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Auteur Sujet: Pensions alimentaires (février 2013)  (Lu 9521 fois)

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Hors ligne ombrelle69

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Re : pensions alimentaires
« Réponse #30 le: 02 novembre 2011 à 19:48:11 »
Bien, Merci pour votre aide....  ;)

Hors ligne lisette75

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Re : Re : pensions alimentaires
« Réponse #31 le: 02 novembre 2011 à 21:56:04 »
les pensions alimentaires sont recuperables sur une durée de 5 ans, donc l'huissier doit prendre toutes les sommes qui lui sont signalées comme impayées sur cette durée là.
un mois complet de non paiement de pa suffit pour deposer plainte pour abandon de famille. de plus si c'est ta fille qui va le juge des affaires familiales pour demander un changement de pa, elle aura un montant plus elevé (un moyenne) que si c'est toi qui le demande, ombrella. >:D

Hors ligne ANKHA

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Re : pensions alimentaires
« Réponse #32 le: 22 novembre 2011 à 14:38:05 »
Lors de mes recherches pour savoir si il y avait une change que la PA de mon ami baisse j'ai trouvé ce tableau sur le site du ministère de la justice (dur de trouver plus fiable non?  ;) )

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf


Nous c'est pas le meme cas. La mere ne veut pas que mon ami voit sa fille mais veut bien la pension alimentaire alors que l'enfant elle lui a fait sans son avis. Il voulait pas d enfants à l'origine.
« Modifié: 22 novembre 2011 à 14:42:04 par ANKHA »

Hors ligne lisette75

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Re : pensions alimentaires
« Réponse #33 le: 22 novembre 2011 à 19:47:47 »
c'est hélas le grand problême des hommes. la table de reference est indicative.
pour voir sa fille devrait porter plainte pour non presentation d'enfant.

Hors ligne ANKHA

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Re : pensions alimentaires
« Réponse #34 le: 23 novembre 2011 à 07:13:11 »
Hélas il peut pas car lors de la précédente décision du jaf il devait la voir dans un point rencontre parent enfant. Mais comme son ex faisait rien pour que cela se passe bien il a préféré stopper. La mère se débrouillais pour que sa fille pleur en la repoussant en partant. J étais choqué quand j ai vu ça car je savais bien qu une petite de 2-3 ans qui ne quitte jamais sa mère ou sa grand mère allait mal le vivre

Enfin bref faut qu on repasse devant le jaf pour garde alternée et PA

Hors ligne catsen

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Contribution à lentretien et à l'éducation des enfants séparation/divorce
« Réponse #35 le: 05 novembre 2012 à 09:24:31 »
http://www.net-iris.fr/blog-juridique/157-juliette-daude/30823/contribution-a-entretien-et-a-education-des-enfants

Lorsqu'un couple de parents se sépare, la problématique de la pension alimentaire, dite contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, surgit rapidement.

Plan :

    Introduction
    Que recouvrent les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?
    Comment fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?
    Jusqu'à quand cette pension alimentaire doit-elle être versée ?
    Que faire en cas de non paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?

Introduction

S'ensuit alors une série d'interrogations...
Que recouvrent les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?

On a coutume de dire que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants n'est que "le boire et le manger", ce qui est une simplification un peu rapide.

En réalité, la pension alimentaire est versée pour que le parent chez qui la résidence de l'enfant est fixée puisse faire face aux frais quotidiens de l'enfant.

Cette contribution recouvre donc les frais alimentaires bien sûr, mais aussi les charges de la vie courante telles que, par exemple, les vêtements, les soins d'entretien, les frais de logement, ou encore d'électricité.

De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.

Il ne faut donc pas oublier, dans ces cas-là, de demander au Juge aux Affaires Familiales de prévoir spécifiquement la façon dont ces frais dits exceptionnels seront répartis entre chaque parent.
Comment fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?

La loi ne prévoit pas de barème pour fixer ce montant.

Toutefois, depuis peu, la Chancellerie a établi une table de référence pour fixer les pensions alimentaires.

Il s'agit d'un barème prévoyant le montant de la pension en fonction des revenus du débiteur, du nombre d'enfants, et des modalités de résidence du ou des enfants.

Toutefois, cette table n'a qu'une valeur indicative, elle ne s'impose pas au Juge aux Affaires Familiales.

Cependant, nous avons pu remarquer que ce barème sert souvent de base pour les magistrats qui s'y rapportent tout en tenant compte d'autres éléments, tels que :
Les revenus et les charges du parent créancier

Les ressources prises en compte, que ce soit pour le débiteur et pour le créancier, sont les salaires et aussi les autres revenus tels que les loyers perçus, ou encore les prestations sociales.

Si le parent qui bénéficie de la résidence principale des enfants perçoit un salaire plus élevé que celui de l'autre parent, le Juge en prendra compte.

Les revenus du nouveau concubin ou conjoint de chaque parent ne seront pris en compte que s'ils contribuent à faire diminuer les charges (car cela aura pour conséquence de faire augmenter les ressources disponibles).
Les charges incompressibles du débiteur

Ces charges sont celles que le débiteur ne peut pas supprimer, telles que le loyer, l'électricité, etc.

Dans l'hypothèse où le débiteur a eu d'autres enfants, les charges relatives à ces enfants seront prises en compte par le magistrat.

Toutefois, les frais de loisirs ou toute dépense non nécessaire du débiteur ne seront pas pris en compte par le Juge pour diminuer le montant de la pension alimentaire.
Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent

La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants n'est pas obligatoire en cas de résidence alternée.

Toutefois, il peut être prévu une telle contribution si la différence des revenus entre les parents est importante ou encore si les parents préfèrent ce système plutôt que celui du partage des frais.

Dans cette hypothèse, le Juge aux Affaires Familiales prendra en compte le temps de résidence de l'enfant chez chaque parent pour moduler le montant de la pension (qui sera alors moindre que dans le cas d'un droit de visite et d'hébergement dit classique).
La prise en charge par chaque parent des frais dits exceptionnels

Le montant de la pension alimentaire peut aussi se trouver diminué, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel comme dans le cadre d'un divorce conflictuel, par le fait qu'il est prévu que le parent débiteur prendra en charge, en sus, certains frais exceptionnels.

Ainsi, un parent débiteur qui prend en charge intégralement les frais de l'établissement scolaire privé de l'enfant, paiera une pension moins élevée que celui qui a les mêmes revenus, mais ne prendra en charge aucun autre frais.
Jusqu'à quand cette pension alimentaire doit-elle être versée ?

Le code civil prévoit expressément depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (n°2002-305) que "l'obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".

La loi de 2002 est ainsi venue entériner la jurisprudence antérieure qui prévoyait d'ores et déjà que la pension alimentaire était versée aux enfants jusqu'à ce qu'ils disposent de moyens propres à leur assurer une existence indépendante.

Concrètement, cela signifie que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants doit leur être versée pendant leurs études et jusqu'à ce qu'ils aient trouvé un premier emploi.
Que faire en cas de non paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?

Dans cette hypothèse, plusieurs possibilités existent pour permettre au créancier de recouvrir les sommes qui lui sont dues :
La procédure de paiement direct

Dans la mesure où la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est fixée par une décision de justice, il est possible de faire exécuter ce jugement par un Huissier de Justice.

La procédure la plus efficace est celle du paiement direct qui peut être mise en oeuvre par l'Huissier de Justice territorialement compétent sur le lieu d'habitation du créancier, et ce dès le premier impayé.

L'Huissier va demander à l'employeur ou à la banque du débiteur de retenir mensuellement sur ses salaires une somme correspondant à la pension alimentaire, par mois et un douzième des sommes déjà dues dans la limite des six mois d'arriérés.
La procédure de recouvrement classique

Si la procédure de paiement direct ne peut pas être mise en place, l'Huissier de Justice territorialement compétent sur le lieu d'habitation du débiteur pourra mettre en oeuvre une saisie attribution, c'est à dire une saisie sur compte bancaire.

Le recouvrement pourra se faire jusqu'à cinq ans d'arriérés, mais il sera plus lent que la procédure de paiement direct et ne pourra être mis en place pour l'avenir.
Les procédures administratives

Si les procédures de recouvrement par Huissier ont échoué, il est possible d'utiliser une procédure de recouvrement d'impôt.

Pour la mettre en oeuvre, il faut saisir le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du créancier.

Par ailleurs, sous certaines conditions, la Caisse aux Allocations Familiales peut avancer une partie des sommes dues.

La CAF se retournera ensuite contre le mauvais payeur.
La procédure correctionnelle

Le fait de ne pas payer une pension alimentaire qui a été fixée par une décision de justice est, à partir du second impayé consécutif, un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 227-3 du Code pénal).

Il est donc possible, après 2 mois d'impayés, de déposer plainte au commissariat.

Toutefois, il peut s'écouler de nombreux mois avant que l'audience ait lieu.

Il s'agit donc d'une voie à utiliser non pour recouvrir les sommes dues au plus vite mais pour tenter de freiner les velléités de mauvais payeur du débiteur.

En effet, à la suite de l'audience correctionnelle, le mauvais payeur se verra condamné pénalement, ce qui induit une inscription sur son casier judiciaire.

Par Juliette Daudé
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Hors ligne Tina13

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info pension alimentaire
« Réponse #36 le: 11 février 2013 à 15:13:46 »
 
http://www.allianz.fr/pmt/guide/dossier/dossiers/b_pensionalimentaire.htm

Divorce : les pensions alimentaires versées aux enfants de A à Z

Hors ligne Persévérance

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Pensions alimentaires : l'essentiel (fevrier 2013)
« Réponse #37 le: 14 février 2013 à 09:04:40 »
L'essentiel à retenir

En cas de difficultés pour obtenir le versement d'une pension alimentaire (fixée par jugement), diverses mesures existent pour obtenir un paiement par voie de recouvrement.

Les pensions doivent être revalorisées annuellement.

La CAF peut verser une Allocation de Soutien Familial sous certaines conditions et/ou aider au recouvrement d'une pension.

Il existe des barèmes pour déterminer le montant d'une pension mais le Juge a toute liberté pour en fixer le montant.

Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

Hors ligne ombrelle69

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Re : Pensions alimentaires (février 2013)
« Réponse #38 le: 14 février 2013 à 12:36:35 »
Citer
La procédure correctionnelle

Le fait de ne pas payer une pension alimentaire qui a été fixée par une décision de justice est, à partir du second impayé consécutif, un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 227-3 du Code pénal).

Il est donc possible, après 2 mois d'impayés, de déposer plainte au commissariat.

Toutefois, il peut s'écouler de nombreux mois avant que l'audience ait lieu.

Il s'agit donc d'une voie à utiliser non pour recouvrir les sommes dues au plus vite mais pour tenter de freiner les velléités de mauvais payeur du débiteur.

En effet, à la suite de l'audience correctionnelle, le mauvais payeur se verra condamné pénalement, ce qui induit une inscription sur son casier judiciaire.

Pour déposer une plainte au Commissariat, il faut se munir :
- d'une pièce d'identité,
- du jugement (dernier en date) fixant le montant de la pension alimentaire.
 
La plainte est alors recueillie et transmise.
 
A Lyon, environ deux mois après, le Procureur :
- soit vous convoque au Tribunal,
- soit vous convoque devant le Médiateur dans une Maison de Justice et du Droit.
L'assistance d'un Avocat n'est pas obligatoire.
 
 

Hors ligne zorah0412

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Allocation de soutien familial quand pas de PA
« Réponse #39 le: 26 septembre 2014 à 19:09:00 »
Suite aux déboires de Karavane02,


voici quelques infos sur l'ASF , si vous n'arrivez pas à vous faire payer votre pension alimentire


- aide financière
- aide juridique


Attention, l'ASF s'arrête au 20ème anniversaire de votre enfant :P


https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/l-allocation-de-soutien-familial-asf
« Modifié: 26 septembre 2014 à 20:22:40 par bisane »
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Hors ligne bisane

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Re : Pensions alimentaires (février 2013)
« Réponse #40 le: 26 septembre 2014 à 20:26:50 »
Lien ajouté et fils fusionnés.
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