accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: loi lagarde  (Lu 6428 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne phil13194

  • Rigole
  • Messages: 3
loi lagarde
« le: 20 août 2012 à 21:29:44 »
bonjour

nous avions un plan de surendettement de 10 ans initialement avec des remboursements de 375 euros par mois

nous avons reçu un courrier de la banque de france nous informant que suite à la loi du 1er juillet 2010 (donc loi lagarde) la durée maximale du plan passait de 10 ans à 8 ans et qu'en conséquence le solde était dû sur 19 mois

résultat : nos mensualités sont passées de 375 euros à 876 euros par mois alors que notre situation n'a pas changé et je précise que l'on a toujours respecté le plan et n'avons jamais eu d'incident de paiement

on a appelé la banque de france et ils nous ont dit que c'était normal suite à la nouvelle loi

nous ne comprenons pas du tout cette logique pour une loi censé être en faveur des surendettés

n'ayant trouvé aucun témoignage similaire sur internet, nous aimerions savoir si cela est si normal que ça et quels étaient nos recours possible?

inutile de préciser qu'avec une situation inchangée et 3 enfants à charge, les problèmes financiers se sont réaccumulés avec 500 euros de prélèvements en plus, alors que nous commencions à nous projeter vers le bout du tunnel.

nous trouvons d'autant plus injuste cette situation que nous avons plûtot bien joué le jeu (plus de vacances ni de voitures depuis le début du plan) et n'avons pas vécu au-dessus de nos moyens bien conscients de notre responsabilité et de nos erreurs.

nos aimerions savoir si quelqu'un a vécu la même expérience ou s'y connait assez pour nous renseigner sur des recours possible

merci d'avance pour votre aide

philippe et sabrina

Hors ligne celtic

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 18086
  • Sexe: Femme
Re : loi lagarde
« Réponse #1 le: 20 août 2012 à 21:37:58 »
Bonjour phil13194 ,

Citer
nous avons reçu un courrier de la banque de france nous informant que suite à la loi du 1er juillet 2010 (donc loi lagarde) la durée maximale du plan passait de 10 ans à 8 ans et qu'en conséquence le solde était dû sur 19 mois
C'est une première il me semble  ??? ::)

C'est la B.D.F qui vous a pris l'initiative de vous  contacter ?
Il a été mis en place a quelle date le plan ?

N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

Hors ligne Comailles

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 43153
  • Sexe: Femme
Re : loi lagarde
« Réponse #2 le: 20 août 2012 à 21:39:34 »
C'est la Bdf qui parle d'augmenter vos mensualités?

Hors ligne solena

  • Rivière
  • **
  • Messages: 313
Re : loi lagarde
« Réponse #3 le: 20 août 2012 à 22:00:57 »
C'est du n'importe quoi, ça !!!! :o :o :o :o :o
A mon avis, il va falloir que vous redéposiez un nouveau dossier, non?

Hors ligne BRUYERE

  • Global Modérateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 30162
  • Sexe: Femme
Re : loi lagarde
« Réponse #4 le: 20 août 2012 à 22:09:01 »
C'est tout à fait incompréhensible ... >:( >:(

Une loi n'est en aucun cas rétroactive .... >:( >:(

Pourriez vous nous préciser la date exacte de mise en place de votre plan, ainsi que la BdF dont vous dépendez ...
vous n'aviez pas eu de moratoire ??

Il y a forcémenrt quelque chose qui nous échappe ...

J'ai moi-même un plan "Borloo" (10 ans, mis en place en janvier 2010) et il n'a jamais été question de revenir sur ses modalités ... et je ne suis pas la seule sur ce forum...

Merci de nous donner le maximum de renseignements ...
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne solena

  • Rivière
  • **
  • Messages: 313
Re : loi lagarde
« Réponse #5 le: 20 août 2012 à 22:46:23 »
Qui vous IMPOSE des mensualités plus importantes que celles prévues dans le plan (et donc calculées selon vos capacités)?
La BDF ou les créanciers?

Hors ligne phil13194

  • Rigole
  • Messages: 3
Re : loi lagarde
« Réponse #6 le: 21 août 2012 à 01:15:25 »
ma femme ayant retrouvé tous les documents, j'apporte quelques précisions

nous dépendons de la commission de surendettement du val-de-marne

le plan a été mis en place en 2005 avec 375 euros de mensualités (moi j'ai toujours eu le même emploi, ma femme travaille en boulangerie et on a 1 enfant à charge)

ensuite 3 ans plus tard c'est notre banque qui nous dit qu'il fallait renouveler le plan (apparemment c'est tous les 3 ans et nous ne le savions pas)
donc renouvellement du plan en 2008 avec 390 euros de mensualités (ma femme est hotesse de caisse en congé parental et nous avons 3 enfants à charge)

nous renouvelons donc en 2011 et c'est là que nous avons la mauvaise surprise de recevoir un plan définitif sur 19 mois (fin du plan précédent avec dettes non apurées) dont les mensualités sont de 864 euros.
ma femme est sans profession donc au chômage à ce moment et toujours bien sûr 3 enfants à charge

donc quand je disais que notre situation n'avait pas changée, en fait elle s'était même détériorée

c'est en fait après la réception de ce 3ème plan que ma femme a appelé la banque de france en pensant qu'il y avait eu une erreur et c'est  là que la personne lui a expliqué que la fameuse loi du 1er juillet 2010 faisait passer la durée maximale du plan de 10 ans à 8 ans et comme nous avions déjà remboursé un peu plus de 6 ans on devait payer le solde sur 19 mois.
en gros il fallait se débrouiller avec ça

donc là forcément nous n'avons plus vu du tout l'intérêt d'être en surendettement

j'espère avoir apporté suffisamment de précisions

merci pour vos réponses

 

Hors ligne victoire

  • Ex-animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 13139
  • Sexe: Femme
Re : loi lagarde
« Réponse #7 le: 21 août 2012 à 06:54:33 »
Il faudrait qu'il lui donne l'article de loi...qui n'existe pas à ma connaissance.
C'est une décision propre à votre BDF.
Pourriez-vous prendre rendez-vous avec eux?
Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 128561
  • Sexe: Femme
Re : loi lagarde
« Réponse #8 le: 21 août 2012 à 08:13:37 »
Pourriez-vous remplir ce tableau ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne celtic

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 18086
  • Sexe: Femme
Re : loi lagarde
« Réponse #9 le: 21 août 2012 à 08:46:07 »
Citer
nous renouvelons donc en 2011 et c'est là que nous avons la mauvaise surprise de recevoir un plan définitif sur 19 mois (fin du plan précédent avec dettes non apurées) dont les mensualités sont de 864 euros.
ma femme est sans profession donc au chômage à ce moment et toujours bien sûr 3 enfants à charge

Vous avez reçu la proposition de la BDF quand ?
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

Hors ligne phil13194

  • Rigole
  • Messages: 3
Re : loi lagarde
« Réponse #10 le: 22 août 2012 à 21:25:31 »
bonjour

nous avons reçu ce plan définitif en août 2011

je vais remplir du mieux possible le tableau avec notre situation à partir du dernier renouvellement en 2011 donc

je l'insère dès que c'est fait

merci

Hors ligne Comailles

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 43153
  • Sexe: Femme
Re : loi lagarde
« Réponse #11 le: 08 septembre 2012 à 07:17:20 »
Il en est où votre tableau?

Hors ligne catsen

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 28794
  • Sexe: Femme
Re : loi lagarde
« Réponse #12 le: 08 septembre 2012 à 08:17:27 »
Bonjour oui étonnant d'avoir une telle différence

arrivez vous à payer ce plan? où en êtes vous?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée