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Auteur Sujet: La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?  (Lu 33117 fois)

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Hors ligne ZOUNOURS

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Ben, oui, je sais.........mais c'est pour les tester  bbbo
Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

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"Lors d'un redépôt, la durée des plans antérieurs est prise en compte si, ET SEULEMENT SI, le plan a été validé après février 2004.

C'est la date de mise en application du décret de la Loi Borloo, la première Loi qui limitait les plans dans le temps, à 120 mois.

Tous les autres, signés antérieurement à cette date, l'ont été sous la Loi Neiertz et n'étaient pas limités dans le temps.

Un redépôt faisant suite à un plan "Neiertz" passe désormais sous la Loi Lagarde, pour 96 mois maximum."

Ceci m'a été confirmé, de visu et catégoriquement, ce matin par ma BDF......

En ce qui me concerne : 6 + 8 + 8 = 22 ans de plan de surendettement  grrr

Qui dit mieux......

ZOUNOURS

Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

Hors ligne bisane

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Je sens que je vais me fendre d'un nouveau mail au Ministère et à la BDF...  >:( >:( >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne victoire

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Je sens que je vais me fendre d'un nouveau mail au Ministère et à la BDF...  >:( >:( >:(

Je trouve le cas de Zournous incroyable!!!!
Comment la loi, peut-elle accepter une telle situation? >:D >:D >:D
Ce n'est pas humain.
Zounours, je t'embrasse. :-* :-* :-*
Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque

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Merci les filles......... :-*
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Voir le cas de Delphine 45 : 1er plan signé en mai 2003, deuxième plan en 2011 pour 45 mois, avec effacement partiel....Donc, le premier plan a été pris en compte, partiellement, dans la durée.... si je ne m'abuse, docteur......

Il y en a peut-être d'autres comme celui-ci............

Je suis en train de me demander si il n'y a pas eu une période de "cafouillage" après promulgation de la Loi Lagarde et si, par bonheur, certains n'en ont pas profité.....

Et maintenant, la règle semblerait être établie de ne plus prendre en compte les plans signés avant février 2004....

Pour une fois, dans ma vie, je vais battre un record............... bbbo
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Pour une fois, dans ma vie, je vais battre un record
j'espère de tout coeur que tel ne sera pas le cas  :-*

Hors ligne victoire

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J'aimerais que ton dossier fasse jurisprudence pour tous ceux qui ont déposé avant toutes ces nouvelles lois... :-* :-*
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Sénèque

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Moi aussi...........
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Et maintenant, la règle semblerait être établie de ne plus prendre en compte les plans signés avant février 2004....
Je crains, au vue des réponses "officielles" qui nous ont été faites, que ce ne soit que propre à TA BDF, et peut-être à d'autres...

Et je ne suis pas fan des mobilisations collectives, mais je vais vraiment faire un courrier (ils m'ont toujours répondu !  >:D).
Si ça reste dans le vague, tu pourras attaquer et on sera avec toi.
S'ils répondent, on avisera.
Mais si la règle devenait celle que tu exposes, ça vaut le coup de le dénoncer haut et fort comme une inégalité de traitement manifeste !  >:D
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Ce qui me chiffonne dans cette histoire, c'est que j'ai vraiment senti un revirement dans les réponses reçues....

Il y a quelque temps, c'était assez approximatif, mais avec une tendance à laisser de l'espoir quand à la prise en compte de la durée des plans précédents... La Loi Lagarde en était à ses balbutiements et pas encore vraiment maîtrisée par les personnels des BDF.

Maintenant, j'ai l'impression qu'ils sont bien "briefés" dans l'autre sens....

Je me dis aussi que ça doit dépendre des dossiers....

C'est justement cet argument de la capacité de remboursement qui a été évoquée à deux reprises par les personnes que j'ai rencontrées à la BDF....

"Si vous avez une capacité de remboursement, vous aurez un plan de 8 ans....".....

Moralité de l'histoire, si vous pouvez payer un tant soit peu, on vous en recollera pour le maximum.... >:D

J'ai vraiment hâte de connaître la suite de l'histoire............
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Ce qui me chiffonne dans cette histoire, c'est que j'ai vraiment senti un revirement dans les réponses reçues....
J'ai bien entendu ! Et ça fait plus que me chiffonner !!!  grrr grrr
Je vais donc répondre aux mails précédents (c'est plus crédible), en demandant des précisions...  >:D
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Avec un peu de chance, on va recevoir une réponse différente  ;) ;) ;)
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Hors ligne coco17

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Chère Zounours :-)


Si ça continue , tes créanciers finiront par te devoir de l'argent...Blague à part ces " approximations " sont en effet plus que pénibles..

Gros bibis !

Coco.
J'ai toujours pensé que, tant que l'homme sera mortel, il ne sera jamais décontracté.(Woody Allen)

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Alors... réponse de la BDF...
Je copie :

Bonjour,

Par un nouveau courriel du 25 juillet 2011, vous nous demandez des précisions sur le calcul de la durée maximale légale des plans conclus dans le cadre de la procédure de surendettement.

Nous vous précisons que la notion de durée maximale des plans de redressement a été introduite pour la première fois dans la législation sur le surendettement, par la loi dite « Borloo » du 1er août 2003. Selon un avis de la Cour de cassation du 10 janvier 2005, l’objectif visé par le législateur est de parvenir à un apurement total du passif du débiteur dans le délai décennal maximal légal[1].

Conformément au principe de non rétroactivité des lois, cette durée maximale légale des mesures de redressement doit s’apprécier à compter de la date d’entrée en vigueur de cette loi, soit le 27 février 2004.

En conclusion, seuls les plans de redressement adoptés postérieurement à cette date sont pris en compte dans le calcul de la durée maximale légale. Cette position a d’ailleurs été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2008[2].

Cordialement,



Sur le fait que la durée maximale ait été introduite par la Loi Borloo... on savait !
Sur la non-rétroactivité, on savait aussi...
Sur ce que j'ai grassé... ils avaient été beaucoup moins clairs que cela !!!!  >:( >:( >:(


Par ailleurs, cette charmante personne, dans ses petites notes, renvoie à un espace sécurisé de la BDF !!! ffouR ffouR ffouR
J'ai donc dû me livrer à une petite recherche...


Le 1er arrêt (Cour de cassation - avis - Audience publique du lundi 10 janvier 2005 - N° de pourvoi: 05-0001) cite les questions posées par un Tribunal d'Instance... qui ressemblent fort aux nôtres ! Ce qui semblerait prouver que les choses ne sont pas si limpides que ça !
Je mets en exergue :
Lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L.331-7 et L.331-7-1 du Code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise, au sens de l'article L.330-1 du même code, conduisant à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
Dont acte... et on le savait déjà !

L'autre arrêt est plus embêtant...  >:( >:( >:( ... et je passe sur les détails purement juridico-judiciaires...
Cour de cassation - chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 17 avril 2008 - N° de pourvoi: 06-21417 et 07-14615
ayant constaté que Mme X... avait bénéficié d'un plan adopté antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, la cour d'appel n'avait pas à prendre en compte la durée de ce plan pour apprécier la situation de Mme X... à la date à laquelle elle statuait
 >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:(

Ceci étant dit, cet arrêt comporte aussi quelques phrases qui comportent quelques lueurs d'espoir...

c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, adoptant les motifs du premier juge, a retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve du caractère erroné de l'appréciation faite par ce juge de sa capacité de remboursement
Pourquoi lueur d'espoir ? Parce que je ne peux m'empêcher de me dire qu'un dossier très bien préparé peut obtenir gain de cause auprès du juge.

Par ailleurs :
en ne recherchant pas [...] si la durée totale des mesures antérieurement prises pour remédier à sa situation de surendettement n'excédait pas d'ores et déjà dix années, démontrant ainsi l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement dans les limites fixées par la loi, ce qui devait nécessairement conduire à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
L'idée est quelque peu tordue... mais je crois qu'elle peut être argumentée !


Et reste LE cas de Delphine... en espérant qu'il fera des petits... et qu'elle répondra à mes ultimes questions...
Reste que cette réponse n'est guère encourageante... et que l'âne en est tout marri...
« Modifié: 30 juin 2014 à 07:15:26 par bisane »
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