Gros surrendettement

[mide462]

Bonjour à tous
Merci pour ces informations. 
Dans notre cas le défichage est donc au bout de cinq ans même avec le redepot du 6 août 2015 ?
Conclusion : defichage en août 2020 ??

[mide462]

Précision deuxième plan de 36 mois 
Fin remboursement juillet 2019

[agathe]

si votre dernier plan à commencé le 1 aout 2016 (comme votre calendrier le mentionne) et que vous avez des effacements en fin de plan vous serez défiché automatiquement le 1er Aout 2021.

[mide462]

Merci, je pensais que le defichage interviendrait à la fin du deuxième plan c'est à dire en août 2019..

[Ulysse2013]

Pourquoi être fiché pour encore deux années vous dérange t-il?

[mide462]

Ce n'est pas que cela me dérange mais comme ma voiture arrive en fin de vie (1999)
J'aurai souhaité pouvoir en acheter une plus récente. Parce qu'elle ne tiendra pas deux années de plus et ne passera pas au contrôle prévu en 2020. J'ai déjà eu pas mal de frais d'entretien et de réparation. ..

[noirkate]

moi je doute un peu que votre fichage excède juillet 2019... Vous êtes quand même fichée depuis 2010, et pour moi la fin de ce dernier plan devrait vous voir défichée ..

Peut être pourriez vous poser directement la question à le BDF  afin d'avoir une réponse plus sure !!

[bisane]

Pour être tout à fait tranquille, vous pouvez consulter l'état de votre fichage en suivant les conseils du lien ci dessous :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27989.msg880172#msg880172

Vous n'aviez pas fait ça ?

si votre dernier plan à commencé le 1 aout 2016 (comme votre calendrier le mentionne) et que vous avez des effacements en fin de plan vous serez défiché automatiquement le 1er Aout 2021.

Tu as trouvé ça dans une pochette surprise ? ? ?

Le fichage repart en effet pour 5 ans en cas de redépôt si un rétablissement personnel est prononcé, à savoir l'effacement complet et immédiat de toutes les dettes.
Ce n'est pas du tout le cas s'il y a un effacement partiel en fin de plan !

 

Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L. 732-2 et des mesures prises en application des articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans.
article L 752-3 du code de la consommation.

Vous devez déjà être défiché !

[gavroche]

Bonjour mide, 
Je suis exactement dans le même cas que vous , j'ai eu un plan en 2010 , avec redepot en 2015 et effacement partiel à l'issue , c'est à dire en fin de plan.
Moi je finis mon plan plus tôt que vous puisque il est fini , le 5 avril il y a encore deux mensualités pour un créancier qui a commencé en avril au lieu de mars et c'est tout , j'ai 4 créanciers pour qui c'est finiiiiii
Donc si je suis le texte qu'a mis bisane , je dois être défiché.
C'est vrai que sur les docs de la BDF c'est pas très clair , puisque on parle de 5 ans .
Bon moi je m'en fiche un peu , j'ai pas de besoins et j'ai un peu d'argent de côté .
Bon courage à vous pour la fin du plan.

[mide462]

Merci à tous pour ces précisions. Comme vous Gavroche nous avons pu mettre un peu d'argent de côté donc je garderai la voiture jusqu'à ce qu'elle me lâche et en achèterai une en mettant de coté un bas de laine. Je n'ai pas trop envie de faire un crédit je suis vacciné 

[mide462]

Je suis content pour vous Gavroche que votre plan soit terminé et vous allez pouvoir revivre ! !!
Nous attendons juillet avec impatience.  Il est vrai que huit ans de plan ça laisse des traces..ce ne sera qu'un mauvais passage..

[mide462]

Bonjour à tous 
Hier j'ai déposé une demande d'information sur le fichage me concernant sur le lien que m'ont donné bruyère et Bisane.  Je vous tiendrai au courant de la réponse. ..

[bisane]

 

[mide462]

Bonsoir à tous,

Je viens de recevoir la réponse de la BDF concernant le fichage FICP; mais j'avoue que je ne comprends pas très bien, il y a un incident concernant SO...M
Pourriez vous m'aider à interpréter la réponse. ci dessous la lettre reçu ce matin..Merci beaucoup

[agathe]

vous avez une inscription FICP pour un prèt à la SOC*AM, ce credit ne doit probablement pas figurer au plan. Si il était déclaré il ne figurerait pas jusqu'en 2021 mais jusqu'en 2019 comme tous vos autres crédits.
essayez de retrouver a quoi correspond ce prêt personnel SOC*AM

[mide462]

Si il a bien été inclus dans les deux plans ; ci joint le tableau de mesures recommandées avec SO...M qui y figure bien en dernière ligne.. c'est ça que je ne comprends pas , d'après ce tableau à partir du 2ème palier il n'y avait plus de somme à régler...

[bisane]

Agathe, tu es vraiment extraordinaire !!!!
Ca fait combien d'années que tu fréquentes ce forum, où l'on répète à l'envi de ne pas citer les noms de créanciers en toutes lettres ? ? ?
Là où Mide, prend, lui, la précaution de ne pas le faire, toi tu te précipites pour le nommer 2 fois !!!


Il faut envoyer un RAR immédiatement à la SOC, avec copie à la CNIL en lui indiquant que vous avez bien réglé la mensualité d'août 2016 prévue au plan et que sa déclaration d'incident est donc abusive.

[mide462]

Bonsoir Bisane,
Merci pour cette précision, je vais donc faire un courrier comme vous me le préconisez . J'ai bien vérifié , le virement de 274,08 euros le 04/08/2016 figure bien sur mon décompte bancaire.
Si c'est pas trop vous demander, existe t'il un modèle de lettre pour le créancier et la CNIL dont je ne connais pas l'adresse ni la fonction...
Encore merci Bisane

[bisane]

Retour dans le WE.
N'hésitez pas à me rappeler à l'ordre si ce n'est pas le cas !

[mide462]

Pas de soucis. C'est juste pour avoir un modèle avant d'envoyer à S....M.
En faisant des recherches,  j'ai vu que l'on pouvait porter plainte à la cnil par internet. J'attendais votre retour...
Encore merci et bonne journée 

[mide462]

J'ai retrouvé ces documents

[agathe]

envoyez en la copie avec la date de votre paiement, joignez la copie de votre plan définitif.

[mide462]

En attendant Bisane, j'ai fais une ébauche de courrier pour S...M



Objet : mise en demeure de radiation au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Lettre recommandée AR

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite la radiation de l'inscription me concernant au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, prise le 30/06/2016. Une copie du courrier de notification de l'inscription est jointe à la présente.

En effet, je me permets de vous rappeler que l'incident à l'origine de l'inscription, à savoir, le dossier de surendettement qui a suivi des mesures recommandées, et qui a été régularisé par le paiement intégral des sommes dues le 04/08/2016. Une copie du relevé de compte en attestant est jointe à la présente.

Je vous prie de bien vouloir m'informer par retour de courrier de l'effectivité de la radiation.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[bisane]

Voilà que Mide se lance dans la littérature !
Reformulé...




Objet : mise en demeure de radiation au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Lettre recommandée AR
Copie à la CNIL (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07)

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite la radiation de l'inscription me concernant au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, prise le 02/08/2016 (pièce 1), soit 3 jours avant la date prévue par votre propre échéancier (pièce 2).
Je vous rappelle par ailleurs que cette échéance était due dans le cadre de mesures recommandées par la commission de surendettement en date du 13/06/2016 (pièce 3) pour une entrée en application en août 2016.

Or il n'y a jamais eu d'incident de paiement, puisque le montant dû, soit 274.08 € vous a été réglé le 04/08/2016 (pièce 4).

Je vous mets par conséquent en demeure de procéder dès réception de de ce courrier à la radiation de cet "incident", qui n'en est pas un, et vous prie de bien vouloir m'informer par retour de courrier de l'effectivité de cette dernière, faute de quoi je me verrais dans l'obligation de porter plainte auprès de la CNIL pour fichage abusif, voire de saisir le tribunal d'une demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations



1/ ma consultation du FICP du 02/04/2019
2/ votre échéancier du 07/07/2016
3/ mesures recommandées du 13/06/2016
4/ extrait de compte d'août 2019 attestant de mon paiement

[mide462]

C'est sûr que je suis meilleur en pâtisserie qu'en littérature !!!

Vous êtes vraiment un expert , la lettre est vraiment bien tournée. Je vais l'écrire ce soir et je l'enverrai demain en RAR. Et pour la CNIL, j'envoie juste une copie sans explications ? c'est bien cela ?
Encore mille fois merci Bisane