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21 janvier 2019 à 14:29:54

conformité du bordereau de rétractation et DDI (déchéance du droit aux intérêts)

Démarré par bisane, 26 décembre 2016 à 08:50:19

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bisane

En matière de droit à la consommation, le diable se cache parfois dans les détails !  >:D

Après ce long débat, voici une découverte récente et toute simple à utiliser si tel est le cas ! Le prêteur ne peut pas exiger que vous fassiez usage du bordereau de rétractation uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR), puisque que cette mention ne figure pas dans les modèles type !  ;D

Les offres préalables de crédit à la consommation contenant des stipulations ayant pour effet de mettre à la charge de l'emprunteur des obligations supplémentaires en cas de défaillance, ou plus généralement de réduire ses droits, ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 311-13 du code de la consommation, et entraînent la déchéance du droit du prêteur aux intérêts
[...] suspens !
Il en est ainsi lorsque la clause prévoit pour l'emprunteur qui souhaite exercer sa faculté de rétractation, l'envoi de son bordereau de rétractation uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception.


Ah ben si c'est que ça ! Yapluk relire ses contrats !  bbbo bbbo bbbo
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

 !!-!! !!-!! !!-!!


Et pardon pour le retard à l'allumage !  :P
Vérification faite, il semble que le jugement cité soit quelque peu "abusif"... ou en tout cas qu'il utilise un raccourci... un peu trop court...

L'âne n'est bien sûr pas dans la tête dans la tête du juge, qui lui-même ne détaille pas très précisément les éléments sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision, sinon une référence à l'article L 311-13 du code de la consommation. Lequel dispose que les contrats doivent répondre aux exigences des modèles types des contrats, qui figurent en annexe du code de la consommation.
Celui concerné par les crédits renouvelables (modèle type n° 4) ne comporte pas, en effet, de mention d'un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception en cas de rétractation.
MAIS !
L'article R 311-7, qui définit les mentions obligatoires du fameux bordereau de rétractation, indique, quant à lui, que cette mention est facultative ! Cela signifie donc qu'elle peut être utilisée, mais que ce n'est pas une obligation.

La nuance est de taille, et l'argument, du coup, un peu soumis à caution...  >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Compléments pour les contrats signés avant 2006 :

Le décret n°78-509 du 24 mars 1978 est ainsi rédigé :
(A renvoyer au plus tard le ...) par lettre recommandée, avec accusé de réception (1) à ... (identité du prêteur), adresse
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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