Double passage en Commission ???

[sperenza2464]

Bonjour,

suite à ma séparation j'ai du  redeposer un dossier à la BDF en juin 2010.

La gestionnaire de celui ci et son supérieur m'ont téléphoné pour avoir des précisions sur des dividendes payés aux impots. Je leur ai expliqué qu'il s'agissait d'une donationj en usufruit sous forme de société civile et que je n'aurais l'argent qu'à la mort de mes parents. Je leurs ai envoyé tous les documents prouvant mes dires.

La Commission a jugé mon dossier recevable le 25 aout 2010.

Puis à ma grande surprise a jugé à nouveau mon dossier le 26 Septembre 2010 et l'a déclaré irrecevable pour mauvaise foi ( case patrimoine non cochée).

Comment est il possible de " changer d'avis" en 1 mois ? La Commission est elle dans la légalité en repassant un dossier ?

Je ne vous parle pas des problèmes avec les huissers et les créanciers qui n'ont rien compris car le dossier de mon ex compagnon est lui recevable.

J'ai effectué un recours le 7 octobre 2010 et il a fallu que je me déplace pour obtenir une audience avant les vacances car le tribunal comptait me convoquer en octobre ( 1 an pour un recours...loi lagarde ??)

Merci de me fournir si vous avez la réponse l'information sur ce "re jugement" BDF

[catsen]

Bonjour,

Oui la banque de france peut revenir sur sa décision

vous avez donc fait recours de leur décision? avez vous une date de passage?

ne les bousculer pas trop si vous souhaitez être entendue

En effet c'est assez long dans certains tribunaux les passages devant le jex

[sperenza2464]

merci de votre message....
oui j'ai une date pour le tribunal après 10 mois d'attente....
en savez vous plus sur le droit et le choix de revenir un mois après sur une décision ?
cordialement

[bisane]

Le débiteur est tenu de déclarer tous les éléments de sa situation financière.
Vous avez commis une erreur, mais la BDF est en effet en droit de prendre cette décision.
Il faudra démontrer au juge que vous n'avez pas omis cet aspect par mauvaise foi.

On peut vous aider pour l'argumentation, mais il va falloir être un peu plus précise...

[sperenza2464]

suite à un problème internet je n'ai pu lire votre réponse avant, je vous remercie de votre réponse....
je suis passée au tribunal hier...et j'ai suivi les conseils d'un avocat sur ce sujet....
ce passage a duré 3 mn ( après presque 1 an d'attente !) car la bdf avait ommis de mettre le motif de l'irrecevabilité sur le courrier qu'elle avait adressé au juge.....le juge a juste parlé de rejet pour non motif d'irrecevabilié....je ne sais pas ce que cela signifie pour moi.....je vais regarder sur le forum si il y a qq chose à ce sujet sinon je posterai un billet...

[sperenza2464]

Bonjour,
je suis passée au tribunal et après 10 mois d'attente, je suis restée 3 minutes.....
Historique : notification de recevabilité en aout 2010 puis notification de cloture en septembre 2010....
Sur mon document la BDF a écrit à la main : motif d'irrecevabilité : patrimoine non déclaré....mauvaise foi.....
je prépare ma défense pour prouver que j'avais juste oublier de cocher une case et les preuves comme quoi la BDF était au courant de la donation en usufruit de mon père...que je n'avais pas de liquidités...etc.. lorsqu'ils ont déclaré dans un premier temps mon dossier recevable...
Le juge ouvre son dossier et trouve la notification de cloture pour motif d'irrecevabilité...point....aucune autre mention.....je lui montre mon courrier de notification de cloture avec la mention manuscrite....et il dit : vice de forme... rejet ...et l' écrit en gros sur le dossier....
j'essaye d'entamer ma défense lui proposant une copie de mon courrier et il me répond qu'il n'en veux pas que cela lui compliquerait la tache et que pour lui le seul courrier qui fait foi est celui qu'il a reçu de la BDF sans mention....
Je suis inquiète....un rejet par le JEX signifie t il que la procédure va repartir à zéro ( nouveau passage en commision BDF) ou que de ce fait mon dossier est recevable et que la BDF va se trouver dans l'obligation de me proposer un plan de redressement...?
Je vous remercie de m'apporter un éclaircissement si vous avez déjà eu connaissance de situation similaire
cordialement

[met]

bonjour,

si le juge confirme l'irrecevabilité, vous ne pourrez pas redéposer un nouveau dossier à moins d'avoir un élément nouveau dans votre situation

[catsen]

Bonjour,

J'aurai tendance à interprêter les dires du juge comme un rejet de l'irrecevabilité de la banque de france pour non respect de procédure ce qui serait une bonne nouvelle pour vous.....

[mamanrom]

et bien je suivrais ta tendance Sen....

[bisane]

Heu... Met, c'est le contraire !

Le juge a refusé l'irrecevabilité pour vice de forme, donc, en effet, la BDF va être obligée de reprendre votre dossier.
J'entends votre frustration, Sper, mais c'est quand-même une très bonne nouvelle ! 

[sperenza2464]

Merci de vos réponses..... le 19 Juillet délibéré....que j'espère positif pour la suite de mon dossier...je vous tiens au courant...en attendant j'ai trouvé de nombreux exemples de courriers et de précieux conseils sur ce forum pour faire " patienter" les créanciers et "se calmer" les recouvreurs de créances....Merci à tous et à toutes....

[sperenza2464]

Bonjour,

actuellement dans l'attente du délibéré quant au recours que j'ai formulé, je suis dans une situtation financière précaire et ai une possibilité de remboursement mensuel 300 euros ( dixit calculs BDF). Je ne suis donc pas en mesure d'honorer les 1000 euros et plus de mensualités dues.

Je verse depuis 7 mois 200 euros à un organisme par l'intermédiaire d'un huissier car j'ai eu une signification de payer executoire avec commandement aux fins de saisie vente.
Convoquée par cet huissier , je lui explique la situation à ce jour .
Il me dit que je dois d'abord honorer les créances pour lesquelles je suis poursuivie judiciairement et que pour ne pas que la procédure reprenne son cours il faut que je verse 3% minimum des sommes dues soit une augmentation de mes versements de 100 euros, ce qui porte la chose à 300 euros .

Je pensais qu'il ne fallait pas favoriser un créancier par rapport à l'autre et répartir le peu que l'on avait pour faire preuve de bonne foi avec tous et, je pensais aussi que tant que l'on versait quelque chose à l'huissier cela mettait à l'abri des poursuites.

J' y perds mon latin....
Si quelqu'un pouvait m'éclairer sur ces 2 points je l'en remercie d'avance....

[cath]

si vous etes condanné a payer par la justice 200 euros a cette organisme et bien vous restez a 200 euro pas plus , leur 1% c est de l intimidation

vous avez déposez déjà le dossier ou pas

il est bien dit que l on paie celon nos moyens quand on a déposé un dossier, donc pour les autres vous faites ce que vous pouvez mais vous n avez pas le choix pour le dossier qui est passé au tribunal

[bisane]

Esp, il me semble qu'un coup de fil à la BDF s'impose !
En effet, votre cas est un peu particulier...
Ce que j'en comprends, c'est que la décision du JEX rend votre dossier recevable, auquel cas vous n'auriez plus rien à payer, pas même cet huissier.

Si ce n'est pas le cas, il vaut tout de même mieux privilégier cet huissier...

[sperenza2464]

Bonjour,

petite précision :je n'ai pas été condamné par la justice à payer 200euros. Un huissier m'a remis un commandement de payer pour la totalité de la créance et nous nous sommes mis d'accord il y a 7 mois pour un montant de 200 euros mensuels. Et là il me convoque pour augmenter ce montant.

le délibéré aura lieu fin juillet donc pour le moment je n'ai plus rien à voir avec la BDF ...je suis juste en procédure et je pense que cela m'oblige à continuer à payer tous mes créanciers...

merci de vos réponses et de votre soutien

[bisane]

Heu...

j'ai eu une signification de payer executoire avec commandement aux fins de saisie vente.

Un huissier m'a remis un commandement de payer pour la totalité de la créance et nous nous sommes mis d'accord il y a 7 mois pour un montant de 200 euros mensuels

Il va falloir être d'une précision extrême, là, car les 2 choses n'ont strictement rien à voir...

[sperenza2464]

Bonjour

l'intitulé exacte est : "signification.de payer executoire avec commandement aux fins de saisie vente "
c'est le document que m'a remis cet huissier et pour lequel nous avions un accord de 200 euros par mois...

merci de votre interet

[bisane]

 
Vous pouvez me scanner ce document qui est visiblement tout à fait illégal ?

[sperenza2464]

Bonjour

je n'ai malheureusement pas de scan à disposition.....

je pense qu'il s'agit d'un document légal compte tenu qu'il m'a été remis par un huissier dont le cachet est apposé....

je vous donne quelques précisions :

Acte d'huissier de justice copie
Signification d'injonction de payer executoire aux fins de saisie vente Décret du 31.07.1992-art81

Un autre doc aggraphé est : Injonction de payer Requete à Monsieur le Président du tribunal d'instance de...
Extrait des minutes du Greffe du tribunal d'instance de... n du greffe 21/   47/09 (manuscrit)
Plus : Un titre executoire datant de 2009...

en effet l'huissier m'a dit que meme si j'avais eu un plan BDF validé après émission de ce titre, le fait de redeposer un dossier et en attente d'une éventuelle recevabilité l'organisme avait le droit de reprendre les poursuites et m'obliger à payer ou me saisir....

j'espère que ces qq points vous éclaircirons

merci de votre aide

[bisane]

Alors, c'est à transmettre de toute urgence au JEX, avec copie à la BDF, pour qu'ils suspendent la mesure !

[sperenza2464]

merci de m'apporter qq précisions : les organismes n'ont pas le droit de se servir d'un titre émis il y a plus de 2 ans même après que le plan initial est eté rompu par un redepot et/ou un non paiement d'une mensualité ? L'organisme et l'huissier seraient donc en total irrégularité ?
cordialement

[bisane]

L'organisme et l'huissier seraient donc en total irrégularité ?

Non.
Mais pendant l'étude de votre dossier, le JEX peut suspendre les procédures d'exécution... si vous le lui demandez...

Article L331-5 du Code de la Consommation

[sperenza2464]

Bonjour,

actuellement en attente du délibéré du Juge à fin juillet 2011, je déménage hors Departement mi septembre 2011.

Qu'elle est la procédure à suivre en cas de recevabilité( que j'espère) ?

Devrais je le signaler dès le jugement à la BDF ou attendre la mise en place du plan et le signaler en septembre ?

Mon dossier sera t il alors géré par la BDF du département concerné ?

Merci de votre réponse

[alcyone]

sperenza il faut rester sur votre fil pour poser vos questions, je les ai donc regroupés 
pour le déménagement je pense que vous pouvez attendre septembre.

[bisane]

J'espère que vous aurez bientôt confirmations de votre recevabilité !