Jugements suite à contestations (oppositions) à Injonction de Payer (IP)

[bisane]

Un jugement rendu pour les Astian, après de superbes conclusions rédigées par Super Greg !
Il conclue à la déchéance du droit aux intérêts pour absence de bordereau de rétractation.

J'en reproduis une partie, car les "motifs" me semblent être tout à fait intéressants, en ce qu'ils allient des arguments émanant de deux codes différents.


Aux termes des dispositions combinées des articles L 311-8, L 311-13, R 311-7 et L311-33 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable de rétractation doit être déchu du droit aux intérêts.
En vertu de l'article 1325 du Code civil, les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de partie ayant un intérêt distinct.
Tous les exemplaires doivent donc comporter les mêmes indications et présenter les mêmes caractéristiques formelles afin de permettre de s'assurer, au vu de l'un ou l'autre des originaux, que toutes les obligations légales, mêmes celles prévues au profit d'une seule des parties, ont bien été respectées.
La mention de reconnaissance de l'existence du bordereau de rétractation sur l'exemplaire de l'emprunteur ne peut pallier l'exigence légale de la présence effective de ce bordereau sur l'exemplaire du prêteur, dès lors que ce second original devait être identique à celui laissé entre les mains de l'emprunteur pour permettre, le cas échéant, de s'assurer que toutes les règles de forme avaient bien été respectées.
La mention de reconnaissance de l'existence du bordereau sur l'exemplaire de l'emprunteur ne permet pas davantage au prêteur de rapporter la preuve de la régularité du formulaire au regard des mentions exigées par l'article R 311-7 du modèle type auquel il est fait référence.

Le juge ne cite aucune jurisprudence, mais voilà qui rajoute de l'eau au moulin de celles citées dans ce billet : Jurisprudence dans le cadre du bordereau de rétractation manquant

[bisane]

Petites précisions concernant les délais de paiement...

[bisane]

Je n'ai plus trop le temps de nourrir ce fil, mais là, je ne résiste pas, car non content d'accorder la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d'information de renouvellement annuel, il en explique fort bien le principe !

J'ose à peine, mais le fais quand-même : merci, NS ! 

[bisane]

Une autre, qui explicite que la simple mention sur les relevés de compte produits de l'envoi du message ne suffit pas à prouver que cet envoi est conforme aux mentions obligatoires précisées par l'article L 311-9 (ancien).

[newstart]

Je n'ai plus trop le temps de nourrir ce fil, mais là, je ne résiste pas, car non content d'accorder la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d'information de renouvellement annuel, il en explique fort bien le principe !

J'ose à peine, mais le fais quand-même : merci, NS ! 

Osez, osez, que je serve quand même a quelle chose