recours contre recevabilité-recevable

Démarré par morgane, 23 Septembre 2011 à 09:41

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

bisane

Citation de: agathe le 27 Avril 2018 à 21:09pour plus d'équité
Qui est très relative...


bbbo bbbo bbbo pour le jugement !
Auriez-vous l'amabilité de nous le faire suivre ?


Les charges réelles ne sont prises en compte que lorsqu'elle sont réellement justifiées (frais de déplacements impératifs, par exemple).
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

#351


pourquoi très relative, quelle est votre façon de voir les choses.

quelque soit la situation des personnes les forfaits sont identiques sauf le loyer. et cette décision a ete particulièrement apporécié par les représentants sociaux.


noirkate

Apparemment en ce qui concerne le poste "assurances mutuelle", ce n'est pas un forfait non plus ...


Moi on m'accorde 104 € pour 143 € réellement dépensés... Or j'ai lu sur certains fils que d'autres avaient droit à des sommes bien inférieures à celle à laquelle j'ai droit ..


ce ne sont  pas les  charges réelles, mais ce n'est pas un forfait non plus !
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

agathe


les assurances sont incluses dans le forfait dépenses courantes.


noirkate

pas chez moi ! J'ai bien une ligne "assurance mutuelle" sur le document reçu avec la recevabilité ..


J'ai une ligne forfait de base à 546 € ( je suis seule) et une ligne assurances, mutuelle à 104 € .
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

agathe


la Commission vous à donc rajouté 104 euros pour faire face à votre mutuelle, la part incluse dans le forfait n'étant pas suffisant.

morgane

Bonjour,
Bisane, je vous ai envoyé le jugement par MP
Je ne pensais pas que ma question susciterait autant de polémiques et je regrette de l'avoir posée
Vu que ma recevabilité a plus de 3 ans, je suppose que la BDF va vouloir actualiser mes ressources et mes charges, et là je verrais ce qu'ils prennent en compte

bisane

#357
Où avez-vous des polémiques ?

Citation de: morgane le 30 Avril 2018 à 11:37Vu que ma recevabilité a plus de 3 ans, je suppose que la BDF va vouloir actualiser mes ressources et mes charges,
Oui, bien sûr !


Doc reçu (merci !  ;) ), mais en tout cas pour ce qui me concerne, je ne peux pas l'ouvrir.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

#358
Je n'ai pu que survoler, ce soir, mais ce jugement est intéressant à plus d'un titre !
J'en fais le meilleur usage dès que possible !  ;)


Il confirme que quoi qu'il en soit l'on est "entièrement" débiteur de toute dette dont on est co-débiteur.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

morgane

Bonjour,
Etant sans nouvelles de mon dossier, j'ai contacté mon gestionnaire BDF qui m'a annoncé que la phase amiable avait échoué car des créanciers n'avaient pas répondu malgré ses relances
Il m'a dit que j'allais recevoir un courrier et qu'il fallait que je réponde très vite pour qu'il continue à instruire mon dossier
J'ai une petite question : pour ma part, je n'ai reçu aucun courrier me parlant de cette phase amiable, Est-ce normal ?
Merci de votre retour

agathe

un dossier recevable passe automatiquement en phase amiable (négociation avec vos créanciers), un projet de plan est établi après l'état détaillé des dettes.
ensuite vous n'êtes avertie que de la réussite ou l'échec de cette phase.
pour vous, c'est un échec il faudra donc très rapidement demander l'ouverture des .MI pour que votre dossier continue, ces mesures seront imposées à vos créanciers. 
Continuez de cagnotter.

CcileV

Depuis janvier 2018 la phase amiable est réservée aux propriétaires mais, pour une raison qui nous échappe, certaines BDF continuent à envoyer ce genre de courrier à des personnes locataires, au lieu de passer directement à la phase des mesures imposées comme elles peuvent le faire désormais... ;)

Dans le dossier dont je m'occupe j'ai eu le cas parce que les impôts n'avaient pas répondu au gestionnaire ::)

 
Ne cherchez pas à comprendre : renvoyez la réponse sans attendre en demandant la mise en œuvre des mesures imposées afin que votre dossier continue son chemin.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

agathe

Extrait de la circulaire du Ministère de l'économie et des finances
15 décembre 2017
 Mesures d'apurement des dettes

 En l'absence de réponse de l'une des parties, à l'issue d'un délai de 30 jours après envoi de la proposition, est assimilée à un refus qui fait l'objet d'un constat d'échec.
Le défaut d'accord fait l'objet d'un procès verbal signé par le Président.
Le débiteur peut alors demander à la Commission d'imposer certaines mesures, en application du premier alinéa de l'article L.733-1 du code de la consommation par une déclaration signée qu'il adresse au secrétariat qui l'enregistre.

CcileV

#364
Oui mais ça c'est le 4.2 de la circulaire or en 4.1 il est précisé :

4. Les mesures d'apurement des dettes

4.1. La recherche d'une conciliation entre le débiteur et les créanciers, le plan conventionnel

4.1.1. Conciliation

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur permettent la prescription de mesures et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=42842

Et le schéma de la procédure figurant sur le site de la BDF montre bien que la phase de conciliation n'existe que pour les propriétaires contrairement à avant 2018 .

https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2016/09/23/schema_procedure.pdf
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

morgane

Merci pour vos réponses, pour ma part, je suis locataire
donc, j'attends le courrier et je demande aussitôt les MI
bonne fin de journée

agathe

ma réponse était pour votre cas.

morgane

J'ai reçu le courrier constatant qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé ; je vais donc très vite demander l'ouverture de la phase des mesures
Je ne comprends pas la disposition "en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance"

BRUYERE

Oui, renvoyez vite le coupon..

Comme je ne crois pas que vous ayez reçu de déchéance du terme par un créancier, vous n'êtes pas concernée par cette phrase

Et fil déplacé ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

morgane

Si, dans mes dossiers figurent des dates de déchéances de terme, elles remontent à 2013

CcileV

Dans ce cas il vous faut regarder quelle durée restait à courir avant le prononcé de ces déchéances et vous la divisez par deux : ça vous donne la durée maximale de report ou de rééchelonnement applicable à ces dettes dans les mesures imposées.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032224451
Article L733-1
En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

morgane

J'ai vu la BDF et mon conseiller m'a dit que je n'étais pas concernée par cette disposition car elle ne s'appliquait qu'aux crédits immobiliers
Je lui ai demandé quand mon plan démarrerait car il me tarde de le commencer, tout ceci dure depuis trop longtemps, en lui précisant que, hormis un échange téléphonique sur le montant de la mensualité, je n'ai jamais été informée du contenu de ce plan ; il m'a dit que j'allais le recevoir et qu'il lançait tout de suite la procédure des mesures imposées
Je lui ai demandé si les créanciers pouvaient s'y opposer, il m'a répondu par la négative, ceci me surprend, en fait, j'espère qu'il a raison car je n'ai pas envie d'attendre à nouveau 18 mois pour repasser au tribunal, mais il m'a dit que je serais tranquille à présent

Smilysoul

euh votre gestionnaire a tort !  ::)

Les mesures imposées peuvent être refusées par un ou plusieurs créanciers  :P !

On en n'est pas là hein ?  xxl! xxl! xxl!
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

morgane

J'ai enfin reçu mon plan et je ne vais pas le contester
Cependant, il y a une erreur importante en ma faveur sur un montant de créance, entre le jugement d'arrêté des créances et le plan
J'ai contacté mon gestionnaire qui m'a dit que je devais m'en tenir à mon plan, car c'est la somme déclarée par le créancier qui y figure, tant pis s'il s'est trompé
Pour l'instant, je suis dans le délai des 30 jours, donc je vais attendre

bisane

Plus qu'à xxl! xxl! xxl!  pour que le créancier ne s'en aperçoive pas ! >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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