Dossier recevable BDF recours d'un créancier sur nue propriété

Démarré par terry, 10 Janvier 2014 à 08:38

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

terry


agathe

Bisane a besoin de vos réponses à toutes ses questions.


BRUYERE

Citation de: terry le 26 Novembre 2017 à 14:25
N hésitez pas...

Je crains que vous n'ayez pas bien compris...

Pourriez-vous nous donner les précisions suivantes, afin de pouvoir vous donner notre avis sur votre situation :


Citation de: bisane le 26 Novembre 2017 à 09:49
Si je comprends bien, donc :
1/ vous avez contesté le MIR parce que la mensualité était trop élevée
2/ entre-temps, vous avez réglé les seules dettes "validées" lors de la vérification de créances
3/ vous prétendez être sorti de la procédure

Sauf que :
4/ vous vous êtes désisté pour l'audience du 24/11 ?
5/ que prévoyait ce plan ?

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

terry

Ok. Je reprends mon dernier jugement et je vous réponds clairement ce soir.

terry

#105
Afin de mieux comprendre, je vous donne dans un premier temps les éléments indispensables du dernier jugement en date du 29 juin 2017.


- DIT que le recours formulé par terry contre les mesures imposées par la commission le 10 nov 2015 est bien fondé.

- INFIRME les mesures recommandées le 10 novembre 2015

- ECARTE

    AL/CA/CARR/NAT1/NAT2


- Fixe le plan de remboursement pour :
    CAS/FRAN/PF EX"


Ces créanciers ont été réglé par mes soins en une fois et en totalité

terry

Il n'y a jamais eu d'audience prévue le 24 novembre 2017.


terry


1/ vous avez contesté le MIR parce que la mensualité était trop élevée: Oui le 24 novembre 2015
2/ entre-temps, vous avez réglé les seules dettes "validées" lors de la vérification de créances: Oui, et en totalité, mais bien après
3/ vous prétendez être sorti de la procédure: Mon "conseillé" BDF me l'a dit au téléphone

Sauf que :
4/ vous vous êtes désisté pour l'audience du 24/11 ?: Il n'y a jamais eu de convocation ou d'audience pour cette date
5/ que prévoyait ce plan ?: le remboursement des créanciers non écartés par mensualités

et que :
6/ la vérification de créances ne vautque pour la procédure...: oui

bisane

Citation de: terry le 26 Novembre 2017 à 18:414/ vous vous êtes désisté pour l'audience du 24/11 ?: Il n'y a jamais eu de convocation ou d'audience pour cette date
Si elle est notée au calendrier, elle n'a pas dû sortir du chapeau saugrenu d'un membre de l'équipe...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

terry

?????Elle est notée??A part une erreur de date de ma part je ne vois pas.....Et si j'avais une convocation je m'y serai bien entendu rendue au regard du travail de mme Le Juge allant plutôt dans mon sens
Vous m'inquitétez là!

terry

Une erreur peut-être sur le 24/11/2016 et non 2017

24 novembre 2016: mon recours est recevable
24 novembre 2016: procédure de vérification des créances par le juge

bisane

Merci, donc, de vérifier les dates notées au calendrier...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

terry


terry

C'est un copier/coller du délibéré du juge. J'ai modifié les noms
CHRONOLOGIE DES PROCEDURES (copie des éléments du délibéré du Juge):
-          Dossier recevable : 28 février 2014
-          Suite recours CA et NATI, confirmation de recevabilité : 18 juin 2015
-          Echec procédure amiable (refus du CA sur nue propriété) : 8 septembre 2015
-          Mesure de rééchelonnement de créances sur 96 mois,
Sortie de l'indivision non recommandée par la commission : 10 novembre 2015
-          Recours par moi même pour mensualités trop élevées : 26 novembre 2015
-          Convocation des parties à l'audience : 13 octobre 2016
-          Recours par moi recevable par jugement : 24 novembre 2016
-          Invitations des créanciers , vérification de créances,
absence de réponses des créanciers : 02 février  2017
-          Dernier renvoi « motivé »ordonné pour vérification de créances: 27 avril 2017
-          Délibéré du juge en l'absence de réponses des créanciers : 29 juin 2017

PAR CES MOTIFS le 29 juin 2017, LE JUGE :
-DIT que le recours (fait par moi) contre les mesures recommandées par
La commission le 10 novembre 2015 est bien fondé.
-INFIRME les mesures recommandables du 10 novembre 2015
-ECARTE du plan de remboursement AL/CA/CARR/NAT1/NAT2
-FIXE le plan de remboursement pour CAS/FRAN/DEFX
-DIT que la première mensualité interviendra le 15 du mois suivant

-          Contact téléphonique cour d'appel d'AIX, pas d'appel créanciers : 9 aout 2017
-          Solde total en une fois des créanciers ayant répondu au juge : 10 aout 2017
-          Contact téléphonique BDF, un éventuel recours d'un créancier  n'est
plus de leur ressort, le juge ayant statué le délibéré : 11 aout 2017
-          Réception en AR par la BDF de mon fichage : remarque : aucune
Incident recensé : 1 (CA CONS) . Date de radiation du FICP : 04/04/ 2019
Nature du crédit : prêt personnel : 07 septembre 2017
-          Appel téléphonique de CA CONS me demandant de les contacter «
Pour la mise en place du plan » 21 septembre 2017

bisane

Citation de: terry le 27 Novembre 2017 à 19:51-          Recours par moi recevable par jugement : 24 novembre 2016
C'est à dire ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

terry


"Les mesures imposées ont été notifiées au débiteur et aux créanciers et Monsieur..........a formé un recours le 26 novembre 2015, contestant le montant de la mensualité de remboursement qu'il juge trop importante"


"les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 octobre 2016."

"Par jugement du 24 novembre 2016, le recours de Monsieur ............a été déclaré recevable, il a été sursis à statuer sur la demande pour procéder à la vérification d'office des créances. les créanciers ont été invités à produire les titres executoires qui fondent leurs créances à défauts, les pièces justificatives afférentes aux contrats de prets et aux sommes réclamées.
La réouverture des débats a été ordonnées à l'audience du 2 février 2017"


"A cette audience la plupart des créanciers n'ont pas produit les pièces sollicitées. Un dernier renvoi est ordonné à l'audience du 27 avril 2017..."

bisane

Voilà qui me semble un peu plus clair !  :P

Reste un doute : était-ce vous qui aviez demandé cette vérification de créances ?


Quoi qu'il en soit, vous allez pouvoir repartir sur de nouvelles base...   ;)
Malgré le fichage !

Et je déménage donc votre fil !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

terry

J'ai dit au juge qu'il y avait pour l'un des créanciers (CE ALS)   2 versements de 500E débités de ma réserve (20KE à 22%) sur mon compte courant par téléphone sans mon accord.
N'ayant pas connaissance de la notion de vérification de créances, c'est elle qui a avant de statuer a demandé cette vérification auprès de tous les créanciers.


"Il résulte de l'article L733-14 qu'avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées."
merci

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies