08 juillet 2020 à 23:50:38

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PRP et bien indivis rendu inalienable par procedure collective ex conjoint

Démarré par co, 23 mars 2012 à 10:16:57

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virginiefj

bsr co,
desolee de m'etre fait desirée!!
Il me semble que tout cela n'a pas  vraiment de sens!! votre ex et le mandataire qui font les morts je trouve cela un peu facile!!

les creanciers qui se retournent contre vous.

Je vousdrais etre sure de bien comprendre: vous avez fait des credits à la conso sous le regime de la communaute mais qui ont servis pour la societe en nom  propre de votre ex epoux c'est cela?? Vous etiez caution pour un seul d'entre eux?

Je crois que la PRP est la seule solution pour vous apres le juge decidera si liquidation ou pas mais quoiqu'il en soit le bien es inalienable et les creanciers seront doublement inscrit sur le bien. Je vois pas trop l'interet sauf pour les creances forcloses mais en meme temps j'ai du mal à saisir pk ils se retournent contre vous ;)

Quand à la jurisprudence quelle est votre question par rapport à cet arret?

bisane

Citation de: virginiefj le 03 avril 2012 à 22:54:18Je vousdrais etre sure de bien comprendre: vous avez fait des credits à la conso sous le regime de la communaute mais qui ont servis pour la societe en nom  propre de votre ex epoux c'est cela?? Vous etiez caution pour un seul d'entre eux?

Je ne crois pas, Virg !
Crédits conso d'une part, Co caution pour un prêt pro d'autre part.

Il me semble que c'est cela qui pose problème :
Citation de: co le 26 mars 2012 à 11:54:45
declaration de  creance non faite à l'ouverture de la procedure collective = dette eteinte pour Mr, ce sera donc le cas pour tous les creanciers non inscrits!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

co

c'est cela bisane a raison d'une part credit conso sous communaute, lors de notre separation pas de dette de commerce il s'auto gerait (meme si les benefices degages etaient modestes). grave erreur de ma part mon ex m'a propose de pendre un pret hypothecaire pour rachat de l'ensemble des credits conso pour faciliter le partage de l'echeance (une seul au lieu de multiples petites qui s'ajoutaient les une aux autres) le hic, la banque qi nous a fait ce credit l'a nomme "credit de tresorerie" a l'aarivee sur le compte oint de la somme pretee.... mr a sorti les 3/4 du compte sans rembourser les credits prevus. c'est en recevant l'etat de compte que je m'en sis apercu ! 'ai aussitot fait faire cheque de banque pour solder ce que je pouvais avec le reste, ai entamé  procedure de divorce... résultat au lieu d'améliorer la situation, nous 'avons aggravee!  credits conso restants + ce nveau credit  j'ai reclamé des comptes à la banque qui m'a juste donné copie des ordres de virements de mr sur son compte pro et montant des ch_ques effectués par lui ..; mais "pas de vol entre epoux!!! ils s'en foutaitent puisque hypotheque sur l'appart donc ils etaient protégés pour ce credit... plus de nouvelle de cette banque ...pas de relances reçu à mon domicile... plus d'état de compte.. lorsque 'ai envisage le depot bdf les ai contacte pour avoir le montant du solde, avec les interets dus le montant est plus eleve que la dette initiale!!! ils auraient pu faire le necessaire pour faire vendre l'appart mais rien ! ils ont attendu, c'est celui ci qui est inscrit dans son redressement (contactes par le mandataire puisque hypothèque!), ce credit est donc inscrit aussi dans mon dossier bdf ils s'étaient oppose à la recevabilite du dossier mais n'ont pas eu gain de cause. je les ai contacte pour connaitre leur position et solde du pour la prp mais ils m'ont repondu qu'il réactualisaient la dette et ecriraient directement au magistrat.. je n'en sais donc pas plus. je n'ai pas de copie du montage de ce credit mais ils avaient connaissance de notre situation et de tous les credits conso.. de nos revenus etc... ils savaient bien que laisser mr sortir l'argent nous mettraient dans une situation de surendettement (nous etions dejà la limite en le contractant)quant aux autres creanciers, ils se sont vu eteindre leur creances vis à vis de MR puisque n'ont pu s'inscrire .... voila le merdier !!! 'ai cumule les fautes mariage sous la communaute, commerce en nom propre et avais accorde ma confiance à un homme qui s'avère denue d'honnetete et qui n'hésite pas à mettre l'avenir de ses enfants en peril..quant à son ex femme il s'en contre fout.. il sauve sa peau !!

bisane

Je reviens sur ceci :
CiterIl pourra le réclamer lors de la liquidation de la communauté

Si la dette est effacée dans le cadre de la PRP, votre ex ne pourra pas vous réclamer quoi que ce soit...

Une question : les remboursements ont cessé quand ?

Par ailleurs, avez-vous des preuves de ces mouvements effectués vers le compte pro ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

co

OUI j'en ai la preuve à l'époque la banque m'avait fait une copie de sa demande de virement de notre compte joint vers le pro... mais ensuite mon avocate m'avait laissé entendre qu'une procédure contre la banque ne servirait à rien (pas de vol entre époux) , par contre le notaire en a tenu compte dans son projet de liquidation partage, rajoutant les sommes concernées aux sous qu'il me devrait.. comme de toute façon il sera insolvable..... j'en ai fait mon deuil.. e veux simplement pouvoir partir à zéro.. plutot qu'endettee jusqu'au cou !

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

co

 credit dernier prelevement juin 2007. Je en recevais plus les decomptes, ni relances, j 'imagine que MR recevait  cela . C'est en septembre 2008 que je me suis rendu à la banque pour connaitre la situation du compte pour montage dossier surendettement. Il m'ont répondu que le compte etait fermé et parti au contentieux. 'ai écrit au siège, qui m'a fait une lettre.. pour m'exiger la somme totale dues sous huit jours... par lettre recommandée... je les ai inscrit dans mon dossier surendettement deposé en octobre 2008. Ai rencontre la personne en charge du dossier pour lui expliquer la situation..pas de procedure de recouvrement officielle (saisie ou autre) ils se sont opposé au plan de surendettement, mais jugé recevable en septembre 2009 pour ma part. Ils ont ete inscrits d'office dans procedure collective de mon  ex grace à l'hypothèque ouverte en octobre 2008, après phase observation de 18 mois inscrits au plan de redressement statué en avril 2011.  c'est un peu compliqué.. mais voila ma situation ....

co

bjr à tous quels sont vos con seils pour l'audience du 10 MAI ? en dehors des documents à préparer dont j'ai la liste qq"un peut il me dire comment cela se deroule ? connaissons nous la decision le our meme ? ou quels delais d'attente ? merci à vous tous ;.. un peu d'angoisse ne sachant pas vraiment à quelle sauce je peux etre mangée !!

alcyone

Vous ne connaitrez pas la décision le jour même en général le délibéré a lieu au minimum (selon les tribunaux) un mois après  ;)

co

Bonjour à tous
l'audience est prévue demain 10 mai 14 H
une dernière question : la totalité du dossier remis à la banque de France (pièces diverses) sont elles transmises dans leur intégralité au juge en charge du dossier ? ou dois je prévoir de tout emmener pour l'audience ??
merci de votre prompte réponse ....

alcyone



bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Astian

"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

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