22 Septembre 2020 à 18:16:08

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PRP et bien indivis rendu inalienable par procedure collective ex conjoint

Démarré par co, 23 Mars 2012 à 10:16:57

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    JEX PRP
    decision JEX

co

bjr à toutes et tous,
nouvelle sur le site je cherche des avis éclairés en matiere de voie d'exécution. divorcée, en invalidite ma situation est irremediablement compromise. Ai beneficié d'un moratoire de 2 ans, puis la BDF oriente aujourd'hui mon dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que j'accepte. Mon soucis est le suivant :
propriétaire en indivision avec mon ex conjoint, lui meme commercant en nom propre qui beneficie d'un plan de redressement qui se termine en 2020; LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE n'a pu se faire, bloquee par la procedure collective . Ses biens(donc notre appartement indivis) sont reputes inaliénables dans le cadre de son plan de redressement. uN SEUL DE NOS CREANCIERS de la communaute (pret avec hypothèque) a ete inscrit dans son plan ainsi que dans le mien. tous les autres creanciers, comme moi n'ayant pas eu connaissance de cette procedure n'ont pu s'inscrire au plan , et pour Mr toutes ces dettes communes sont eteintes (d'ou ma situation car ils se sont tous reportés sur moi. Ma question est la suivante : Le bien indivis pourra t il etre vendu ? quelle pourrait être la décision du jex en la matière ? valeur du bien couvre à peine la dette du creancier qui a une hypotheque et qui est dans le plan (Mr rembourse dans le cadre de son plan 10% de la somme du  par an. qu'en adviendra t il de moi ? merci de votre aide, e ne trouve que peu de renseignement sur cas similaire. Il semble qu'il y ait telescopage des 2 procedures..

alcyone

Bonjour et bienvenue sur le forum

Je soumets votre question aux juristes car un peu complexe  ;)

par contre je vous change de section car vous n'êtes pas au bon endroit.

bisane

Waouh !

Il y a un liquidateur nommé pour votre ex ?
Il ne s'est pas rapproché de vous ?

Vous avez d'autres biens que celui-là, vous personnellement ?

Pour le reste, je laisse répondre Virginie, qui le fera plus clairement que moi...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

virginiefj

bonsoir,
tout d'abord bienvenue si je puis dire.
Alors Virginie va tenter de vous repondre clairement mais avant il lui faudrait quelques eclaircissements si cela ne vous ennuie pas
- Quel est votre regime matrimonial?
- vous dites que les creanciers dont la creance est caduque aupres de votre mari du fait de la non declaration au mandataire, se retourne contre vous mais à quel titre? Etiez vous caution de l'activité de votre epoux?
-avez vous un jugement de divorce? Precise t'il quelque chose par rapport à la communauté et notamment le bien immo?
-Avez vous votre date d'audience pour la PRP. Il y est noté avec liquidation judiciaire?? vous avez d'autres biens que cet appart?,
-L'un de vous l'habite t'il et si oui dedommage t'il l'autre ou paiement de loyer?


Pour l'instant il me semble qu'au regard des elements que vous me donner cela va se regler par une bataille de mandataire, mais pour vous repondre au plus juste il me faudrait quelques reponses, qui peut etre ameneront des questions, mais au moins je pourrais vous repondre plus precisemment.

Bon courage j'attends de vos nouvelles et puis en soit, co, orientation PRP c'et plutot une bonne nouvelle non

co

MERCI POUR VOS REPONSES;;
le régime matrimoniale etait communaute classique...
le mandataire s'est il rapproche de vous ? : lorsque 'ai appris l'ouverture de la procedure collective de mon ex maris, ai fait bcp de recherches (mon ex ne me donnait aucune info) ai reussi à contacter administrateur judiciaire qui a accepté de me donner copie du passif et... m'a confirmé par mail que la date d'inscription était cloturée au 29 decembre 2008... depuis refuse tout contact,
lors de ma demande de liquidation communaute auprès du notaire commis (post divorce> un an), le plan de redressement avait eté établi après periode observation 3x six mois , l'administrateur judiciare n'a voulu repondre ni au notaire, ni à moi, me demandant de me rapprocher de mon ex mari... qui lui a fait le mort... n'a repondu a aucun courrier du notaire... celui ci m'oriente vers un PV de "carence", mais me stipule que la liquidation ne pourra se faire sans l'accord de l'administrateur.. les frais du PV 1200 euros ...; que je ne peux evidemment pas avancer.. et qui ne me permettrait pas de faire avancer les choses puisque sera bloque ensuite au jex...
pas d'autre bien que cet appartement indivis.. lorsque 'ai quitté mon mari en 2004 suis partie avec les enfants et quelques vetements dans sacs poubelle... ai recu quelques meubles d'amis pour redemarrer à zero. une voiture financee par l'agefiph pour mon travail une clio d'occasion de 1995 adaptée à mon handicap qui a aujourd'hui 180 000 kms et vaut 400 euros à 'argus !
Les créances : nées de credits conso pendant la communaute. la concilliation de divorce stipulait partage des credits... non opposable aux creanciers, 'ai payé ma part des credits listes, mais ceux que mr devait payé... des son defaut de paiement, ils se sont manifesté auprès de moi, relances injonctions de paye,r tribunal..; d'ou depot de mon dossier à a banque de F.. lorsque en fevrier la BDF m'a annoncé orientation de mon dossier, un des creancier a saisi compte de Mr, et suite audience du 3 mars : declaration de  creance non faite à l'ouverture de la procedure collective = dette eteinte pour Mr, ce sera donc le cas pour tous les creanciers non inscrits!
le jugement de divorce ne stipule rien concernant l'appartement, la liquidation devant se faire au plus tard un an après le divorce (d'où ma demande d'un notaire commis) mais divorce janvier 2008 n'a ete enterine que 30 decembre 2008 (soit un jour après cloture inscription procedure collective..) la concilliation  précisait jouissance de l'appartement à titre gracieu à Mr, rien dans jugement de divorce.. le notaire a cependant prévu une indemnite d'occupation dans lka liquidation de la communaute que  mr ne me paie pas pour le moment. Ai perdu la garde des enfants compte tenu de mon etat de sante, et la précarite de ma situation? Je les reçois pour les vacances scolaires.
la date d'audience est fixee au 10 mai, et précise "retablissement personnel" rien concernant la liquidation judiciaire.
j'espère avoir repondu a vos questions... suis submergée par l'angoisse et toutes mes interrogations.... merci de votre aide

bisane

Ben on peut comprendre que vous soyez angoissée !  >:( >:( >:(
C'est une histoire de fous !  grrr grrr grrr

Il me semble en tout cas que ce sera aux 2 juges de démêler cet écheveau??? et j'espère que vous ne risquerez rien !

Pardon, hein, mais vous vous contredisez dans vos propos...
Dans votre 1er message vous parlez de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (je me permets de colorer aussi dans votre message), et dans le dernier vous dîtes que cette mention est absente...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

co

RE -bonjour,
le courrier reçu par BDF stipule qu'ils orientent mon dossier vers un retablissement personnel avec liquidation judiciaire (puisque existence d'un bien,
mais convocation à l'audience par le JEX indique seulement retablissement personnel, mais j'imagine que cela inclus la liquidation judiciaire, meme si cela n'est pas stipulé ?
Oui c'est une histoire de fou en effet !! après 17 ans de mariage, trois beaux enfants qui ont 14 13 et 12 ans... une belle carrière..; puis la maladie, la descente aux enfers..  le divorce..; et tout ce qui suit..je ne le souhaite à personne.. mener tant de combats simultanément n'est pas facile..les enfants grandissent .. ils vivent les deux situations financières de leur parents avec beaucoup de courage.. suivent nos problemes de sante et sont sans cesse partagés par les conflits.. nous essayons tant bien que mal à les laisser à l'exterieur de tout ça.. ils s'en sortent bien sont serieux à l'école, et nous aiment profondement.... notre seule victoire sur la vie ! mais si importante !! merci de votre soutien.. Peut ête cette procedure me permettra un peu de soulagement.. et de voir l'avenir de manière plus sereine..mais qui sait comment cela peut se terminer ? Dois je faire un courrier au jex pour expliquer cette situation bien indivis et procedure collective ? cela apparait dans dossier surendettement auprès de BDF mais le dossier complet est il transmis au JEX ? dois je prendre un avocat ? une consultation offerte par ordres des avocats n'a pas été concluante.. l'avocat m'a dit que cela ne servait pas à grand chose le JEX devant chercher dans jurisprudence et surement plus au fait que lui !!

bisane

Préparez en tout cas copie de la décision de la BDf et du jugement de liquidation et de divorce...
Je ne vois personnellement pas ce que vous pourriez argumenter de plus...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

virginiefj

bsr,
la journee a ete un peu longue aujourd'hui mais je ne vous laisse pas tomber ne vous inquietez pas!!

Les yeux etant un peu fatigué ce soir je reprendrais tout les elements transmis demain à tete reposée car y'a beaucoup à integrer ;) ;)

Il ne me semble pas vous avoir demander la forme de la societe de votre ex epoux??

Ne vous angoissez pas je crois que jusque là vous avez fait tout ce qu'il fallait.

Savez vous pourquoi le notaire n'a pas poursuivi son action?? La liquidation d'un ecommunaute de bien peut etre demandée durant 10 ans ;)

je reviens demain plus tot j'espere

co

Bonjour à tous
merci Virginie de bien vouloir vous prendre la tête avec mon cas !
le commerce est un commerce en nom propre acquis sous la communaute
1er fond de commerce payé  à crédit, puis transfert de la boutique avec travaux et nveau crédit sur lequel j'etais caution mais sur lequel il ne reste plus qu'une mensualite de 1000 Euros et qui est inscrit dans son plan. Je en crois pas que je serai inquietee pour ce montant(mais je n'ai pas en ma possession les papiers corresppondants, et la banque concernee ne m'a jamais contacté ni pour relance ni rien...
pour répondre à votre question "pourquoi le notaire n'est pas allé plus loin " il me dit que n'ayant reçu aucune nouvelle de MR il me faut établir un PV de difficulté (dans ce cas un PV de carence (mais 1200 Euro) et que ce serait à moi (demandeuse) de mener l'affaire au tribunal (donc avocat...frais de procédure) qui serait de toute façon confronter à la procédure collective  ex mari insolvable et de surcroit protege par sa procedure de redressement, je n'ai donc rien à espérer de ce cote des frais, du temps... pour rien, sachant que la procedure au jex pour retablissement est lancée.. il me faut attendre.. encore un grand merci pour votre soutien..

catsen

Une question

si PRP avec liquidation judiciaire   ça efface tout?

c'est pour ma connaissance personnelle, votre cas est réellement trop compliqué pour moi

trop de choses imbriquées les unes dans les autres

Bon courage pour la suite
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

co

RE;;
EN admettant que la prp avec liquidation judiciaire puisse se faire, le bien vendu, le solde des creances restant du après produit de la vente et repartition entre les creanciers est effacé... mais si un montant a ete payé par un co-obligé (co emprunteur, caution, conjoint, ex conjoint....) ce montant peut vous être réclamé par le co obligé (ce sera le cas pour moi dans le credit qui apparait au plan de redressement de mon ex conjoint dont il paie 10% par an. Il pourra le réclamer lors de la liquidation de la communauté... comme il s'agit de la somme la plus importante... je n'en suis pas sortie de si tot! mais pour le reste ce sera dejà un poids de moins ! enfin si j'ai bien compris (bisane fait un resumé de la procedure avec ou sans liquidation fort bien expliqué ! voir procedure PRP....

catsen

c'est bien compliqué ;) ;) ;)

vous n'aurez plus de biens à vendre et si pas de moyen financier votre ex deviendra un créancier

dans ce cas vous pourrez peut être déposer un nouveau dossier à ce moment là

enfin ce sont des idées qui me viennent dans la tête.......
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

co

BJR!
j'attends bcp de la reponse de VIRGINIE... bbbo
j'ai trouve quelques jurisprudences.. mais trop complexe pour moi je joins le lien peut être que quelqu'un d'averti peut decrypter ???? comnent puis e faire pour inserer un texte ?
merci à vous tous !!

alcyone

Citercomnent puis e faire pour inserer un texte ?

alors soit vous faites un copier du lien que vous coller dans votre message
ou alors dans votre message vous cliquez sur "options supplémentaires" puis ensuite vous cliquez sur joindre  ;)


virginiefj

bsr co,
desolee de m'etre fait desirée!!
Il me semble que tout cela n'a pas  vraiment de sens!! votre ex et le mandataire qui font les morts je trouve cela un peu facile!!

les creanciers qui se retournent contre vous.

Je vousdrais etre sure de bien comprendre: vous avez fait des credits à la conso sous le regime de la communaute mais qui ont servis pour la societe en nom  propre de votre ex epoux c'est cela?? Vous etiez caution pour un seul d'entre eux?

Je crois que la PRP est la seule solution pour vous apres le juge decidera si liquidation ou pas mais quoiqu'il en soit le bien es inalienable et les creanciers seront doublement inscrit sur le bien. Je vois pas trop l'interet sauf pour les creances forcloses mais en meme temps j'ai du mal à saisir pk ils se retournent contre vous ;)

Quand à la jurisprudence quelle est votre question par rapport à cet arret?

bisane

Citation de: virginiefj le 03 Avril 2012 à 22:54:18Je vousdrais etre sure de bien comprendre: vous avez fait des credits à la conso sous le regime de la communaute mais qui ont servis pour la societe en nom  propre de votre ex epoux c'est cela?? Vous etiez caution pour un seul d'entre eux?

Je ne crois pas, Virg !
Crédits conso d'une part, Co caution pour un prêt pro d'autre part.

Il me semble que c'est cela qui pose problème :
Citation de: co le 26 Mars 2012 à 11:54:45
declaration de  creance non faite à l'ouverture de la procedure collective = dette eteinte pour Mr, ce sera donc le cas pour tous les creanciers non inscrits!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

co

c'est cela bisane a raison d'une part credit conso sous communaute, lors de notre separation pas de dette de commerce il s'auto gerait (meme si les benefices degages etaient modestes). grave erreur de ma part mon ex m'a propose de pendre un pret hypothecaire pour rachat de l'ensemble des credits conso pour faciliter le partage de l'echeance (une seul au lieu de multiples petites qui s'ajoutaient les une aux autres) le hic, la banque qi nous a fait ce credit l'a nomme "credit de tresorerie" a l'aarivee sur le compte oint de la somme pretee.... mr a sorti les 3/4 du compte sans rembourser les credits prevus. c'est en recevant l'etat de compte que je m'en sis apercu ! 'ai aussitot fait faire cheque de banque pour solder ce que je pouvais avec le reste, ai entamé  procedure de divorce... résultat au lieu d'améliorer la situation, nous 'avons aggravee!  credits conso restants + ce nveau credit  j'ai reclamé des comptes à la banque qui m'a juste donné copie des ordres de virements de mr sur son compte pro et montant des ch_ques effectués par lui ..; mais "pas de vol entre epoux!!! ils s'en foutaitent puisque hypotheque sur l'appart donc ils etaient protégés pour ce credit... plus de nouvelle de cette banque ...pas de relances reçu à mon domicile... plus d'état de compte.. lorsque 'ai envisage le depot bdf les ai contacte pour avoir le montant du solde, avec les interets dus le montant est plus eleve que la dette initiale!!! ils auraient pu faire le necessaire pour faire vendre l'appart mais rien ! ils ont attendu, c'est celui ci qui est inscrit dans son redressement (contactes par le mandataire puisque hypothèque!), ce credit est donc inscrit aussi dans mon dossier bdf ils s'étaient oppose à la recevabilite du dossier mais n'ont pas eu gain de cause. je les ai contacte pour connaitre leur position et solde du pour la prp mais ils m'ont repondu qu'il réactualisaient la dette et ecriraient directement au magistrat.. je n'en sais donc pas plus. je n'ai pas de copie du montage de ce credit mais ils avaient connaissance de notre situation et de tous les credits conso.. de nos revenus etc... ils savaient bien que laisser mr sortir l'argent nous mettraient dans une situation de surendettement (nous etions dejà la limite en le contractant)quant aux autres creanciers, ils se sont vu eteindre leur creances vis à vis de MR puisque n'ont pu s'inscrire .... voila le merdier !!! 'ai cumule les fautes mariage sous la communaute, commerce en nom propre et avais accorde ma confiance à un homme qui s'avère denue d'honnetete et qui n'hésite pas à mettre l'avenir de ses enfants en peril..quant à son ex femme il s'en contre fout.. il sauve sa peau !!

bisane

Je reviens sur ceci :
CiterIl pourra le réclamer lors de la liquidation de la communauté

Si la dette est effacée dans le cadre de la PRP, votre ex ne pourra pas vous réclamer quoi que ce soit...

Une question : les remboursements ont cessé quand ?

Par ailleurs, avez-vous des preuves de ces mouvements effectués vers le compte pro ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

co

OUI j'en ai la preuve à l'époque la banque m'avait fait une copie de sa demande de virement de notre compte joint vers le pro... mais ensuite mon avocate m'avait laissé entendre qu'une procédure contre la banque ne servirait à rien (pas de vol entre époux) , par contre le notaire en a tenu compte dans son projet de liquidation partage, rajoutant les sommes concernées aux sous qu'il me devrait.. comme de toute façon il sera insolvable..... j'en ai fait mon deuil.. e veux simplement pouvoir partir à zéro.. plutot qu'endettee jusqu'au cou !

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

co

 credit dernier prelevement juin 2007. Je en recevais plus les decomptes, ni relances, j 'imagine que MR recevait  cela . C'est en septembre 2008 que je me suis rendu à la banque pour connaitre la situation du compte pour montage dossier surendettement. Il m'ont répondu que le compte etait fermé et parti au contentieux. 'ai écrit au siège, qui m'a fait une lettre.. pour m'exiger la somme totale dues sous huit jours... par lettre recommandée... je les ai inscrit dans mon dossier surendettement deposé en octobre 2008. Ai rencontre la personne en charge du dossier pour lui expliquer la situation..pas de procedure de recouvrement officielle (saisie ou autre) ils se sont opposé au plan de surendettement, mais jugé recevable en septembre 2009 pour ma part. Ils ont ete inscrits d'office dans procedure collective de mon  ex grace à l'hypothèque ouverte en octobre 2008, après phase observation de 18 mois inscrits au plan de redressement statué en avril 2011.  c'est un peu compliqué.. mais voila ma situation ....

co

bjr à tous quels sont vos con seils pour l'audience du 10 MAI ? en dehors des documents à préparer dont j'ai la liste qq"un peut il me dire comment cela se deroule ? connaissons nous la decision le our meme ? ou quels delais d'attente ? merci à vous tous ;.. un peu d'angoisse ne sachant pas vraiment à quelle sauce je peux etre mangée !!

alcyone

Vous ne connaitrez pas la décision le jour même en général le délibéré a lieu au minimum (selon les tribunaux) un mois après  ;)