26 juin 2019 à 19:48:09

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mouise91 -

Démarré par Laurence91, 22 janvier 2010 à 23:25:42

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Laurence91

Citation de: virginiefj le 06 mars 2012 à 00:41:17
Je crains aussi.

Dites je sais que je debarque mais vous n'étiez pas mariée??
Pourquoi dites vous que vous n'avez pas de regime matrimonial??

Y'a que là dedans que l'on pourrait peut etre trouver une solution


si j' étais mariée! je ne comprends pas la question du régime matrimonial, c' est sous la communauté

ok je demande à mon fils , imaginons que je demande et il dis non! je fais quoi?

virginiefj

d'accord j'ai compris votre reponse.
vous etiez marié sous le regime legale de base!!! la communaute de biens.

s'il dit non?????? y'a des risques qu'il ne veuille pas?? Il ne sait pas que vous avez vendu la voiture??

Laurence91

bsr

Non il ne le sait pas! on ne se parle pas!
mais il doit s' en douter vu que son père est décédé et qu' il as été prévenu, même s' il n' est pas venu!

et pk je l' aurais prévenu, c' était notre voiture! pas la sienne!

Laurence91

Citation de: Laurence91 le 06 mars 2012 à 00:49:56
bsr

Non il ne le sait pas! on ne se parle pas!
mais il doit s' en douter vu que son père est décédé et qu' il as été prévenu, même s' il n' est pas venu!

et pk je l' aurais prévenu, c' était notre voiture! pas la sienne!


et ce petit "con" est encore capable de me demander de l' argent..........

virginiefj

oui je comprends mais la voiture aurait du rentrer dans le descriptif successoral!!

vu l'heure tardive, est ce que cela est urgent pour vous ou puis je revenir demain pour voir ce que vous pouvez faire??

si c'est urgent hesitez pas à le dire je creuserais ce soir ;)

Laurence91



Re : mouise91 - irrecevabilité confirmée par le JEX
« Répondre #3024 le: Aujourd'hui à 23:55:09 »    Citer en réponse
oui je comprends mais la voiture aurait du rentrer dans le descriptif successoral!!

y as pas de succession, y as aucun bien, j' ai pas de notaire, rien de rien...........

laissez tomber, je verrais ça demain................

mais les soucis de papier ça me casse la tête, j' en ai marre.............

merci quand même

virginiefj

tentez dejà de demander à votre fils le papier.
Peut etre par l'intermediaire de son frere!!

s'il refuse on avisera. qu'en pensez vous??

je comprends votre depitude face à tout cela.

je vous envoie plein de courage

marielou

Bon courage Laurence!!
J'espère que vous avez pu dormir un peu quand même.. pas le temps aujourd'hui de revenir sur votre fil.. Je dois partir ..A plus tard! :-*

Laurence91

bjr

Non ça m' as empêché de dormir pour deux raisons!

ces fichiers papiers et mon fils qui vas en profiter pour enfoncer le clou..........

et pk la préfecture me demande cela maintenant, cela fais déjà deux fois qu' ils m' écrivent et ç chaque fois ils réclament un truc différent!
Ils ne peuvent pas tout demander d' un coup...............

Ras la casquette!

Dois je comprendre que la dame qui as acheté la voiture n' as pas pu faire " sa carte grise"?

suis fatiguée................de tous ces papiers...............

bisane

C'est à craindre, oui, que l'acheteuse ait des problèmes...

Laurence, je suis désolée pour vous, d'autant que nous avons manqué de vigilance de notre côté au moment de la vente.
Il y a bien succession, au moins pour la voiture...

Retour ce soir avec Virginie.

:-* :-* :-*
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

engel70

Je comprends bien Laurence que tu en es ras le bol de tous ces papiers...
Tiens bon,pour te rassurer un peu quand mon papa est mort,il a fallu que
nous fassions mon frere ,ma soeur et moi un papier stipulant que nous etions d'accord pour tous laisser à ma mère
les biens et tous les comptes...Ma soeur avec qui nous n'avions plus de relation (elle est venu le jour de
l'enterrement..)n'a fait aucun probléme pour faire ce papier alors que nous pensions qu'elle voulait
récuperer quelque chose ...donc il faut garder espoir quelques fois les surprises sont de tailles...
Je penses bien à toi et de fais de gros :-* :-* :-* :-* :-*
En espérant que ça s'arrange...

Laurence91

bjr

Ha oui, mais y as pas de bien!

Dois je comprendre que si mon fils " accepte " ce que je doute fort de me faire ce fichu papier, il peut me demander de l' argent? ccbat ccbat ccbat ccbat ccbat ccbat ccbat ccbat ccbat ccbat

là j' ai bien peur que mon plus jeune fils se mette vraiment en pétard, déjà qu' il as toute la famille à dos vu son comportement ......vis à vis de moi et de son papa décédé.........

en gros si j' ai bien compris, mes deux fils doivent me faire un papier comme quoi ils sont d' accord pour la vente de la voiture ' qui est déjà vendue! ) c' est cela?

Laurence91

OK je comprends

moi il n' est pas venu durant les 4 mois de son agonie et n' est pas venu au funérarium................

donc là il peut se pointer et me demander des sous?

alors que je ne vois pas mon petit fils? grrr grrr grrr grrr grrr grrr grrr grrr grrr grrr grrr grrr

engel70

Je ne sais pas Laurence si vous devez lui verser de l'argent surtout que rien n'a été fait devant notaire..
J'espères simplement qu'il voudra bien faire ce papier en mettant qu'il est d'accord avec la vente de l'auto..
Je ne sais pas comment sont faites les lois pour les successions,je sais simplement que c'est compliqué et que
les notaires se servent copieusement dés qu'il faut faire un papier....
"Ha oui, mais y as pas de bien!"
si la voiture en est un.....
Bon courage,je laisses la place aux experts

engel70

un peu de lecture
Le 19 septembre 2010 à 14 h 44 min par Clair de NotaireRubrique : Démarches
Le véhicule du défunt

Lorsque le défunt possédait un véhicule, ce dernier fait partie de l'actif successoral.

En acceptant la succession, les héritiers deviennent propriétaires du véhicule en indivision.

Le véhicule peut alors être attribué à l'un des héritiers ou être vendu à un tiers.

Le véhicule conservé par un des héritiers

Pour pouvoir utiliser le véhicule en toute légalité après le décès du propriétaire, il faut se rapprocher de la préfecture de son choix afin qu'un nouveau certificat d'immatriculation soit établi.

Il faut alors fournir les pièces suivantes:

- Le certificat d'immatriculation (cerfa 13750*01)

- la carte du grise du véhicule immatriculé au nom de défunt

- une « attestation de dévolution successorale voiture » établie par le notaire en charge de la succession ou un certificat d'hérédité dressé par la mairie

- justificatif de domicile de l'héritier qui va conserver le véhicule

- justificatif d'identité de l'héritier qui va conserver le véhicule

- la preuve du contrôle technique si le véhicule à plus de 4 ans

-  lettre de désistement des autres héritiers en faveur de celui qui souhaite conserver le véhicule.

- chèque du montant du certificat d'immatriculation

Le véhicule est vendu à un tiers

Si le véhicule est vendu à un tiers, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer aux noms des héritiers préalablement à la vente si:

- le véhicule est vendu dans les 3 mois du décès,

- ou si le véhicule est vendu après les 3 mois du décès mais qu'il n'a pas circulé sur la voie publique. Dans le cas contraire, il doit être au préalable immatriculé au nom du ou des héritiers (voir ci-dessus).

C'est l'acquéreur du véhicule qui effectue les démarches auprès de la préfecture pour immatriculer le véhicule à son nom.

Il doit fournir les documents suivants:

- la carte du grise du véhicule immatriculé au nom du défunt que les héritiers doivent barrer, signer et y indiquer la mention « Vendu le ... »

- certificat de cession (cerfa n°13754*01)

- une « attestation de dévolution successorale voiture » établie par le notaire en charge de la succession ou un certificat d'hérédité dressé par la mairie

- la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans

-le certificat de situation administrative de moins de 15 jours (certificat de non-gage et certificat de non-opposition)

- Si le véhicule est vendu plus de trois mois après le décès mais qu'il n'a pas été utilisé, les héritiers doivent établir une attestation indiquant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique

- justificatif de domicile de l'acquéreur du véhicule

- justificatif d'identité de l'acquéreur du véhicule

- le chèque du montant du certificat d'immatriculation

Précisions:

Il arrive assez souvent que les héritiers ne remettent plus la main sur la carte grise ou le certificat d'immatriculation. Dans ce cas, les héritiers doivent présenter la déclaration de perte et la copie écran de l'application SIV délivrée par la préfecture.

Si la carte grise est au nom de « Monsieur et Madame », le conjoint doit faire les démarches auprès de la préfecture afin que le certificat soit à son seul nom.

Le véhicule est destiné à la casse

Si le véhicule est destiné à la casse, il n'a pas besoin d'être immatriculé au nom des héritiers avant sa destruction.

Il suffit de fournir la carte grise du véhicule immatriculé au nom du défunt et « l'attestation de dévolution successorale voiture » délivrée par le notaire ou le certificat d'hérédité dressé par la mairie.


 
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