Plan de surendettement signé solidairement et reconnaissance de dette(s)

[Buse06]

Merci Celtic, je comprends mieux. Donc la solidarité s"installe si le prêt à été consenti dans le cadre de la vie commune et pour les besoins du ménage.

La solidarité existe de droit pour les époux mariés, puis pour les autres régimes "pacs", concubinage, elle est de fait pour les autres, ensuite si effectivement le prêt n'est excessif et obtenu sans fraude il a toute les chances d'aboutir à une solidarité entre les codébiteurs.

[Buse06]

@Buse06:

si vous aviez une vue d'ensemble sur mon dossier... et que vous puissiez avoir entendu ce que la BDF m'a souvent répondu sur "la solidarité entre époux"!!!
Mais je vais me battre cette fois et je dirais... 

Le personnel de la BDF n'est pas toujours bien formé juridiquement, mais si vous souhaitez de l'aide je suis tout disposé à le faire. 

[ISI]

Le personnel de la BDF n'est pas toujours bien formé juridiquement, mais si vous souhaitez de l'aide je suis tout disposé à le faire. 

Avec plaisir... car, cette fois, je n'attendrais pas d'être au pied du mur pour voir le mur...
Le mur, j'en ai pris les mesures: et je vais tenter de l'abattre.

[Buse06]

Le personnel de la BDF n'est pas toujours bien formé juridiquement, mais si vous souhaitez de l'aide je suis tout disposé à le faire. 

Avec plaisir... car, cette fois, je n'attendrais pas d'être au pied du mur pour voir le mur...
Le mur, j'en ai pris les mesures: et je vais tenter de l'abattre.

Vous avez ouvert un post à ce sujet afin que je puisse prendre connaissance de votre problème  et voir si je peux vous aider :p

[bisane]

Quelques autres précisions sur la question dans ce fil : Surendettement et couples séparés (divorcés)

[bisane]

Voilà une décision un peu plus rassurante !

Une cour d'appel ne peut déduire du plan conventionnel de redressement dont elle a constaté la caducité, l'engagement du mari à payer sur ses biens propres, la dette née d'un emprunt auquel il n'avait pas consenti lors de sa souscription par l'épouse mariée sous le régime de la communauté légale

L'argumentation est toute aussi intéressante !

1/ un époux ne peut engager les biens communs par un emprunt que si le prêt a été contracté avec le consentement exprès de l'autre époux lors de sa souscription ; que l'accord donné par l'autre époux à un plan conventionnel de redressement incluant l'emprunt en cause, n'est pas de nature à caractériser son consentement exprès lors de la souscription du prêt
et de faire référence à l'article 1415 du Code civil

3/ l'accord donné à un plan conventionnel de redressement ne vaut pas reconnaissance du caractère commun des dettes qui y figurent

4/ en donnant son accord à un plan conventionnel de redressement, le signataire s'engage à payer à bonne date les échéances convenues dans le cadre du plan ; qu'il ne s'engage pas à rembourser, de manière générale et en dehors du plan, les dettes propres de son conjoint éventuellement incluses dans le plan
Référence aux articles 1134 et 1135 du Code civil

Cour de cassation - chambre civile 1 - 29 juin 2011 - N° de pourvoi: 10-11012

[catsen]

Donc ça veut dire que s'ils se séparent chacun redépose un dossier et reprend ses dettes et non pas l'ensemble des dettes

[bisane]

C'est en tout cas ce qu'on peut essayer de faire valoir, oui.

[l'indien]

J'avais Zappé la période du débat avec ISI (mai)

Il me semble que c'est la bonne idée, le plan c'est un engagement dans le cadre de la gestion d'un budget en commun, quand il n'y plus de budget commun il n'y a plus d'engagement.
Le droit qui à signé quoi reprend sa domination sur les autres engagements intermédiaire, j'en suis persuadé.

Dans le dossier d'ISI, il faut réclamer d'entrée une vérification des créances. Pour imposer ce point de vue à la BDF.

Qu'il y ait des juges qui se masturbe sur le vice de consentement, où l'appauvrissement sans cause, en parallèle avec l'enrichissement sans cause (autre notion juridique rigolote) ; c'est un problème.

Mais les juges, surtout les plus jeunes, ont souvent un peu de bon sens ; il faut les aider dans ce sens.

M'enfin vous n'allez pas payer, les âneries de vos ex après la vie commune si vous n'avez pas signé les crédits, c'est déjà assez d'avoir participé pendant la vie commune.

En Bretagne on vient d'avoir un plan recevable contre la BDF, déclarer déjà trois fois irrecevable, seulement on a expliqué au juge.... ce n'est pas possible sans plan.

[celtic]

Voir aussi autre jurisprudence    
plan BDF - erreur de gestion du conjoint et partage de la communauté