Entrepreneur individuel (EURL) : liquidation judiciaire et surendettement

[Cerise]

Cela devient un peu plus compliqué lorsque l'entrepreneur est placé en liquidation judiciaire.
En effet, dans ce cas, normalement, l'ensemble des dettes (professionnelles et personnelles) est intégré dans la liquidation.

Un arrêt de la Cour de cassation récent (chambre civile 2 - 6 janvier 2011 - 09-72485)  vient préciser cette notion, estimant que :
ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint
Ce que la Cour de cassation précise en ces termes dans son Bulletin d'information n° 741 du 1er mai 2011 :
l'articulation des dispositions du code de la consommation avec celles du code de commerce est guidée par le principe de subsidiarité du dispositif de traitement du surendettement par rapport aux procédures collectives commerciales
Ce qui signifie que la procédure collective (liquidation judiciaire) prime sur la procédure de surendettement.
Et de conclure ainsi :
celui dont les dettes sont "incorporées dans la procédure collective de l'époux entrepreneur" en est exclu, afin "d'éviter que des dettes identiques fassent l'objet de traitement différents dans des procédures distinctes"

Il semble que le message ne soit pas encore pleinement passé...
Voir problème avec ma banque et convocation devant le JEX

En clair, cela signifie qu'un gérant de EURL qui procède à la liquidation de son EURL peut inclure ses dettes personnelles dans la liquidation ?

[bisane]

Oui, Cerise !

[catsen]

attention l'EURL (entreprise à associé unique à responsabilité limité) n'est pas la même chose que l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)

[bisane]

Ben oui, Sen !
L'EURL relève d'une procédure collective (liquidation judiciaire), l'EIRL de la procédure de surendettement...

[Cerise]

Je regreute et re scrogneugneute.
L'EURL de Nicolas(*) est officiellement liquidée depuis le 2 janvier.
Il vient de me dire qu'il a déjà posté son dossier de surendettement, il y a deux jours. Il me soutient que ce n'est pas possible d'inclure Ses dettes perso dans la liquidation. Demain je lui montrerait les liens de votre message.

De toute façon, comme il a tout lancé, c'est pas rattrapable, je suppose.


(*) pour mémoire, c'est un grand ami que j'héberge gratuitement, qui était gérant d'une EURL en perdition, et surendetté.

[bisane]

Oui, oui, je me rappelle bien !
Et il relève bien d'une liquidation judiciaire ! 

[catsen]

quand j'ai liquidé la SARL je n'ai pas mis mes dettes perso, d'ailleurs les tableaux ne comportent pas d'endroit pour mettre les dettes perso

[bisane]

quand j'ai liquidé la SARL je n'ai pas mis mes dettes perso, d'ailleurs les tableaux ne comportent pas d'endroit pour mettre les dettes perso

Ca remonte à quand, Sen ?

[Cerise]

Oui, oui, je me rappelle bien !
Et il relève bien d'une liquidation judiciaire ! 

Oui, liquidation judiciaire simplifiée, il est passé devant le juge le 2 janvier.

[catsen]

ben la liquidation je l'ai demandé en 2010

en fait j'ai déclaré la cessation d'activité fin 2007, ensuite j'ai "oublié et  jen pouvais pas payer les frais" et j'ai demandé la liquidation quand j'ai déposé mon dossier de surendettement en 2010

[Cerise]

Pour vous donner quelques nouvelles, et j'espère un peu d'espoir : son dossier de surendettement est accepté. Il semblerait même que le rétablissement personnel puisse lui être accordé (j'ai un doute : c'est bien le nom pour l'effacement pur et simple des dettes ?)
Excusez-moi si je ne prends pas les termes tout à fait exact, vous me corrigerez.

Il a écrit une belle lettre à tous ses créanciers. Durant un temps, tranquille : je n'avais plus un seul coup de fil à la maison. Après un dernier épique, celui-là, je vous le raconte  :
- Je souhaiterai parler à M. ****
- Il n'est pas là. Je peux prendre un message ?
- Vous êtes son épouse ?
- Non, puis-je prendre un message ?
- Vous êtes quoi par rapport à lui ?
- Et vous qui êtes-vous Madame ?
- Dîtes-moi d'abord qui vous êtes et je vous dirai qui je suis
- Vous faites irruption chez moi sans vous présenter, vous enquérir si vous me dérangez, et je dois répondre à vos questions personnelles ?
Et là elle commence à se fâcher, à hurler au téléphone qu'elle appelle pour l'aider, que sinon ça sera très grave etc.
Je lui ai dit "Veillez à ne plus m'appeler, au revoir Madame". 

Donc depuis son courrier et celui-là, plus rien. Et puis là, depuis quelques jours ça recommence. une dame fort aimable qui demande qu'il rappelle, sans dire pourquoi, et bien évidemment il ne connait pas son nom. Et ce matin il reçoit un mail "urgent et confidentiel" de Cof**is, une Conseillère commercial qui demande à être contacté dans les meilleurs délais par tél. parce que "mandaté pour s'occuper de son dossier".

Je lui ai dit, je pense l'avoir lu quelque part sur ce forum, que s'il craquait et avantageait un des créanciers par rapport aux autres, (même de 10€ ?) cela remettrait en question son dossier de surendettement.

[alcyone]

si je comprends bien son dossier a été déclaré recevable c'est déjà une bonne nouvelle 

si c'est le cas, effectivement qu'il ne s'engage en rien envers ce créancier, il ne doit plus rien payer 

[bisane]

Voilà qui semble se solutionner !

Cerise, j'ai créé un nouveau fil avec ces questions/réponses, afin d'alléger ce fil :
Entreprise individuelle et surendettement personnel (auto-entrepreneur & EIRL) .
Le précédent fil concernant cette situation est là : Gérant Eurl et surendettement

[Cerise]

Merci !

J'ai du mal à comprendre pourquoi ils insistent pour être payer quand même ?

[bisane]

Pour qu'on puisse vous répondre plus précisément, ce serait bien que vous nous disiez précisément ce qui s'est passé dernièrement.