Entreprise individuelle et surendettement personnel (auto-entrepreneur & EIRL)

[bisane]

Je commence par rappeler que la procédure de surendettement des particuliers (la bien nommée !) est réservée aux dettes personnelles, et que les entrepreneurs et autres professions libérales ne peuvent pas y prétendre.

Le problème est particulièrement délicat pour les auto-entrepreneurs, dont le statut est pour le moins flou, pour ne pas dire bâtard.
Et peut les priver de cette procédure alors qu'ils sont endettés uniquement à titre personnel, et que bien souvent ils créent leur entreprise parce qu'ils sont dans une situation délicate.
Bref, l'âne ne va pas se mettre à philosopher ! 

La seule solution jusque-là pour les auto-entrepreneurs était de cesser leur activité ( ).
Voir quelques précisions ici : Auto entrepreneur : mise au point de la loi de surendettement
Quant aux autres entrepreneurs, la seule solution pour eux était la liquidation judiciaire.

Or la loi vient de changer !

En effet, la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a créé un nouveau statut entreprenarial, entré en vigueur le 1er Janvier 2011.

Elle a parallèlement créé un nouvel article dans le Code de la Consommation (L333-7) Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles L711-7 à L711-8), qui ouvre la porte de la procédure de surendettement aux entrepreneurs, pour ce qui concerne leurs dettes personnelles.

Encore faut-il, donc, avoir créé une EIRL, et précisé quelle est la part du patrimoine affectée à l'entreprise, et celui qui en conséquence est non affecté, ce qui ne semble pas être d'une simplicité limpide !!!!!
Je tente un très bref résumé de la chose en réponse !


Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) - service-public-pro
http://www.eirl.fr/


MàJ 18/04/2022

[bisane]

Au moment de sa création, et tout au long de l'exercice, l'entrepreneur déclare (affecte) ce qui est nécessaire à son activité (locaux, outils, marchandises....).
Tout ce qui ne l'est pas constitue donc son patrimoine non affecté.

En cas de difficulté financière, les créances sont donc censées être clairement réparties, entre dettes personnelles et professionnelles....
Les dettes privées ne sont pas remboursables par l'entreprise, et les dettes professionnelles ne le sont pas par les biens privés.
Au final, ça semble être un peu plus compliqué que ça, mais je vous laisse lire !

A signaler que ce statut oblige à une publication des comptes, ce qui n'est pas sans contraintes...


Un peu de lecture :
¤ Entrée en vigueur de l'EIRL le 1 er janvier 2011
¤ L' EIRL, une nouveauté qui devra faire ses preuves
¤ Le patrimoine d'affectation
¤ L' EIRL en 10 points


Et un grand merci à Celtic d'avoir découvert tout à la fois ce nouvel article concernant le surendettement et ce nouveau statut ! 

[catsen]

Droits des particuliers
Vie professionnelle

L'EIRL répond de ses fraudes sur tout son patrimoine
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées de ses obligations sociales (déclarations et paiement des cotisations). En pareil cas, la séparation de ses biens en deux patrimoines (l'un personnel et l'autre professionnel) n'est pas opposable aux services de recouvrement des cotisations sociales.

Lettre-circ. ACOSS n°2011-043 du 15 avril 2011

tiré de là :
http://interetsprives.grouperf.com/depeches/23024.html

[bisane]

Si les dettes d'un ménage sont personnelles (non professionnelles), celui ou celle qui n'est pas entrepreneur a la possibilité de déposer un dossier de surendettement.

Cela devient un peu plus compliqué lorsque l'entrepreneur est placé en liquidation judiciaire.
En effet, dans ce cas, normalement, l'ensemble des dettes (professionnelles et personnelles) est intégré dans la liquidation.

Un arrêt de la Cour de cassation récent (chambre civile 2 - 6 janvier 2011 - 09-72485)  vient préciser cette notion, estimant que :
ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint
Ce que la Cour de cassation précise en ces termes dans son Bulletin d'information n° 741 du 1er mai 2011 :
l'articulation des dispositions du code de la consommation avec celles du code de commerce est guidée par le principe de subsidiarité du dispositif de traitement du surendettement par rapport aux procédures collectives commerciales
Ce qui signifie que la procédure collective (liquidation judiciaire) prime sur la procédure de surendettement.
Et de conclure ainsi :
celui dont les dettes sont "incorporées dans la procédure collective de l'époux entrepreneur" en est exclu, afin "d'éviter que des dettes identiques fassent l'objet de traitement différents dans des procédures distinctes"

Il semble que le message ne soit pas encore pleinement passé...
Voir problème avec ma banque et convocation devant le JEX

[bisane]

Merci à mimi91 pour cette citation, qui complète l'information !

Depuis le 1er janvier 2006, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte à la demande d'un professionnel ayant cessé son activité et qui n'est pas déjà soumis à une procédure collective, dès lors qu'il se trouve en état de cessation des paiements et que tout où partie de son passif provient de son activité professionnelle, peu important la date à laquelle il a cessé son activité.
En conséquence, si vous êtes actuellement dans l'impossibilité de faire face à votre passif exigible professionnel et personnel avec votre actif disponible (=état de cessation des paiements), vous pouvez en faire la déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance qui pourra vous faire bénéficier d'une procédure collective même si vous avez cessé votre activité en 2008
Qui fait référence à la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

[bisane]

Infos supplémentaires données par Feufolette (merkik !  ) :


1/ l'EIRL n'est opposable aux créanciers antérieurs (personnels comme professionnels)  à sa création qu'à condition qu'ils aient été avertis de sa création par lettre recommandée à AR dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la déclaration d'affectation.

Si les créanciers du plan bdf n'ont pas été  avertis par lrar, ils peuvent toucher au patrimoine de l'eirl

2/ il est expréssement prévu par la loi que les créanciers personnels peuvent, en cas d'insuffisance du patrimoine non affecté (=perso) exercer leurs poursuites sur le bénéfice réalisé par l'entrepreneur lors du dernier exercice clos.  C'est pourquoi  certaines documentations conseillent de constater dans la compta de l'eirl la rémunération de l'entrepreneur pour diminuer le bénéfice "apparent" .

En clair, cela veut dire que si l'EIRL a déclaré 5000 € de bénéf lors du dernier exercice, le créancier perso peut saisir à hauteur de 5000 € sur le patrimoine de l'EIRL (sur compte, sur stock, sur matériel, ce qui l'arrange)



   A l'origine l'EIRL a été créée pour protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur vis à vis des créanciers professionnels, pour nos amis forumeurs l'utilisation est exactement inverse (protéger le patrimoine pro des créanciers personnels).

[bisane]

presque l'eirl pour les nuls 

http://www.apce.com/pid11669/l-eirl.html?espace=1&tp=1

[bisane]

Merci à mimi91 pour cette citation, qui complète l'information !

Depuis le 1er janvier 2006, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte à la demande d'un professionnel ayant cessé son activité et qui n'est pas déjà soumis à une procédure collective, dès lors qu'il se trouve en état de cessation des paiements et que tout où partie de son passif provient de son activité professionnelle, peu important la date à laquelle il a cessé son activité.
En conséquence, si vous êtes actuellement dans l'impossibilité de faire face à votre passif exigible professionnel et personnel avec votre actif disponible (=état de cessation des paiements), vous pouvez en faire la déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance qui pourra vous faire bénéficier d'une procédure collective même si vous avez cessé votre activité en 2008
Qui fait référence à la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Et : rétablissement professionnel

[CLO75]

Bisane,

A moins que les règles aient changé depuis mon premier dépôt en 2009 ; n'étaient pas éligibles les professions libérales et les indépendant en nom propre.

L' EURL comme c'était mon cas était éligible à partir du moment où les dettes avaient été contractées à titre perso. et non professionnelles

[bisane]

Eligibles à quoi

[CLO75]

Eligibles à quoi

Pour déposer un dossier de surendettement

[bisane]

Ben oui !
Mais je ne comprends pas pourquoi tu apportes cette précision ! 

[CLO75]

Je pense que j'ai dû faire une confusion avec le début de ton fil où tu dis les entrepreneurs ne peuvent prétendre à ...... et dans ma petite tête j'ai pensé aux Stés telles que EURL et cela fait suite au fil de Fakael qui disait que s'il avait bien compris il ne pouvait prétendre à la procédure en EURL, ouhlala ma rédaction est laborieuse mais j'espère que tu as compris ce que je veux dire

[bisane]

EIRL et compte bancaire dédié
et suivant

[bisane]

Il semblerait que les choses aillent bientôt évoluer, grâce à la Loi Pacte : Loi Pacte : des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l'EIRL

Merkik à Feuf pour l'info !

[bisane]

Le statut va disparaître, suite à la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Quelques précisions :
¤ Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : dettes professionnelles et personnelles - les nouveautés en 2022
¤ réforme "travailleurs indépendants" : disparition EIRL/dettes sociales gérants