réforme "travailleurs indépendants" : disparition EIRL/dettes sociales gérants

Démarré par couac40, 16 Février 2022 à 11:16

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0 Membres et 2 Invités sur ce sujet

couac40

En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

noirkate

La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

Et il va falloir surveiller la "traduction" dans le code la consommation ! :P
Rien n'est annoncé pour le moment sur le site legifrance...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ulysse2013

Du coup, avec l'EIRL qui disparaît, quelle sera la position de la BDF sur le statut entrepreneurial? 
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

bisane

C'est bien cela qu'il va falloir surveiller ! :P

Il y a apparemment des éléments de réponse dans le texte de loi, mais j'ignore quand je vais avoir le temps de m'y pencer...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

noirkate

pourquoi le lien qu'avait posté Couac a t il disparu ??  

Il y avait un paragraphe sur le surendettement .. Et c'était un résumé plus digeste que le texte de loi..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

Oups ! ---!!!
L'âne a voulu rendre le lien plus lisible, mais a oublié de le remettre ! ffouR ffouR ffouR


Ceci étant, il n'y a justement pas grand chose concernant l'EIRL, juste un paragraphe intéressant sur les gérants de SARL.

Par ailleurs, si le forum se contentait, en tous domaines, des informations résumées ici ou là, il aurait sans doute mis la clé sous la porte depuis bien longtemps... :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ulysse2013

Citation de: bisane le 17 Février 2022 à 18:53Il y a apparemment des éléments de réponse dans le texte de loi, mais j'ignore quand je vais avoir le temps de m'y pencer...
Je pense que ce qui nous concerne particulièrement est ceci:
CitationTitre VIII BIS
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL RELEVANT DU STATUT DÉFINI À LA SECTION 3 DU CHAPITRE VI DU TITRE II DU LIVRE V
Et donc les Art. L. 681-1/2/3/4
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

bisane

Je me répète : je n'ai pas la disponibilité pour m'y pencher...
Mais un rapide survol me fait dire que les changements ne concerneront pas que les EIRL, donc autant prendre le temps de le faire bien ! :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

de toute manière faut peut être attendre le décret d'application...   

Pour la partie qui touche au surendettement c'était déjà compliqué avant et ça va l'être encore plus, comme pour d'autres domaines il va falloir se positionner en fonction de la date de création de l'entreprise, en plus de son type, et des créanciers et des nature de créance. 

sinon résumé ici aussi 

https://www.netpme.fr/actualite/loi-independant-le-statut-unique-dentrepreneur-individuel-definitivement-adopte/
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Tout finit par arriver ! :P

Citation de: couac40 le 19 Février 2022 à 17:14de toute manière faut peut être attendre le décret d'application...   
Pas sûr ! Du moins, pas pour tout...
Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Et ce sont bien ceux qui nous intéressent ! ;)

Rien n'est précisé en revanche sur l'article 10 (à moins que l'âne n'ait la berlue), qui est d'ores et déjà retranscrit dans l'article L 711-1 du code de la consommation :
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Lequel article 10 est ainsi intitulé : Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, et concerne donc, en particulier, les gérants de SARL. Voilà qui a le mérite d'éclaircir l'épineux problème soulevé dans ce billet : Arrêt Cour de Cassation-Surendettement d'un gérant de SARL ! bbbo bbbo bbbo
Mais qui risque fort, par ailleurs, d'entretenir une certaine confusion dans d'autres domaines !

L'âne rappelle cependant  le contenu de l'Article L711-3 :
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

Pour le reste, la loi prévoit surtout une meilleure articulation entre les 2 procédures (dite collective et surendettement).
Art. L. 681-1 (pas encore traduit dans le code du commerce)
le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois :
« 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
« 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

En résumé, s'il n'y a que le 1/ ou le 2/ la procédure se poursuit comme elle l'était prévue auparavant et ne concernent, pour l'une sur le patrimoine professionnel, pour l'autre sur le patrimoine personnel.

S'il y a 1/ et 2/, la procédure implique les deux patrimoines (professionnel et personnel) à concurrence des engagements pris par ou pour chacun des domaines :
les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.
« Les droits de chaque créancier sur le patrimoine professionnel, le patrimoine personnel ou tout ou partie de ces patrimoines sont déterminés conformément à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V et du présent livre.


Exception, lorsque la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel.

S'il n'y a que le 1/ les dispositions ne concernent que le patrimoine professionnel; s'il n'y a que le 2/, elles ne visent que le patrimoine personnel.

Si les deux procédures sont ouvertes, c'est le tribunal (de commerce) qui exerce les fonctions du juge des contentieux de la protection.
Le tribunal et la commission de surendettement s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes.


La loi définit par ailleurs ce que constituent le patrimoine personnel et professionnel :
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. [...] Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.
Clair ? A voir...
Elle apporte en tout cas une limitation qui pourrait se révéler utile :
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Autre mesure de protection :
si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.

En revanche :
Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
Mieux vaut qu'il n'y ait pas trop de dettes lors de cette cessation ! :P

Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales
Qu'on se le dise ! >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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