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15 octobre 2018 à 11:02:52

Procédures collectives et surendettement des particuliers

Démarré par bisane, 15 février 2017 à 10:57:34

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bisane

15 février 2017 à 10:57:34 Dernière édition: 18 septembre 2017 à 19:36:50 par bisane »
Rappelons en préambule que la procédure de surendettement est réservée aux particuliers, donc aux non-professionnels :
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (article L 711-1 du code de la consommation).

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté a mieux défini le champ d'application des procédures dites collectives, qui concernent bien évidemment les "personnes morales", mais dont relèvent aussi toutes les "personnes physiques" exerçant des activités commerciales, artisanales, indépendantes, agricoles, libérales...
Ces procédures sont censées apurer les dettes tant professionnelles que personnelles.
A noter les cas particuliers des gérants majoritaires de SARL....


Compléments : surendettement et procédures collectives : circulaire 2014/43700
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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