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informations juridiques

les pistes juridiques, les recours, la jurisprudence du surendettement, les procédures civiles et leurs délais...

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jurisprudence du surendettement
Quelques décisions de justice à propos du surendettement : à toutes fins utiles !
délai de forclusion - bonne foi - mauvaise foi - endettement sciemment organisé

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Sujets: 213

Dernier message: 24 Août 2022 à 19:23Surendettement et addict... par bisane

à propos d'huissiers... et de saisies !
Quelques mises au point sur les fonctions, les droits, les devoirs, des huissiers, agents de recouvrement, services de contentieux, et autres charmants "inspecteurs juridiques"... Pour faire la part de ce qui relève de la loi, et de ce qui procède de l'intimidation !
Et quelques précisions sur les saisies.

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Sujets: 46

Dernier message: 11 Juillet 2022 à 20:15Commissaire de justice /... par bisane

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