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17 octobre 2018 à 01:06:27

Procédure simplifiée : la déclaration au greffe du tribunal d'instance

Démarré par bisane, 04 novembre 2017 à 09:04:26

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bisane

Cette procédure a notamment été évoquée dans ce fil : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L314-20 du cc, étant rappelé qu'il convient désormais de démontrer qu'une tentative de conciliation a été préalablement menée.
Mais elle peut également être engagée pour tout litige entre particuliers ou entre un consommateur et un professionnel, dans la mesure où les sommes engagées ne dépassent pas 4000 €.

C'est ainsi qu'elle pourrait être engagée pour pour toute somme réclamée par un créancier sans réelle justification, ou tout harcèlement.
En effet, au-delà des peines encourues au pénal, ces agissements peuvent donner lieu à des demandes de dommages et intérêts, au titre de l'article 1240 du Code Civil, qui dispose que :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La procédure peut bien évidemment être appliquée dans de nombreux autres litiges, mais l'âne s'en tient au principal sujet du forum...  :P


Document résumant cette procédure excessivement bien conçu : La déclaration au greffe, saisine simplifiée du tribunal d'instance
A noter que toute référence au tribunal de proximité doit en être exclue depuis le 01/07/2017.

Formulaire CERFA.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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