Barème 2025 de la quotité saisissable (saisies et cessions sur rémunérations)

Démarré par bisane, 01 Mars 2025 à 07:06

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bisane

Barème 2025 des saisies sur rémunérations


Tranche des revenus mensuels                                             Fraction saisissable

jusqu'à 4.440 €                                         (370 €)                                     1/20ème de la rémunération
supérieure à 4.440 € et jusqu'à 8.660 €      (> 370 € et < 721,67 €)             1/10ème de la rémunération
supérieure à 8.660 € et jusqu'à 12.890 €    (> 721,67 € et < 1.074,17 €)      1/5ème de la rémunération
supérieure à 12.890 € et jusqu'à 17.090 €  (> 1.074,17 € et < 1.424,17 €)   1/4 de la rémunération
supérieure à 17.090 € et jusqu'à 21.300 €  (> 1.424,17 € et < 1.775 €)        1/3 de la rémunération
supérieure à 21.300 € et jusqu'à 25.600 €  (> 1.775 € et < 2.133,33 €)        2/3 de la rémunération
supérieure à 25.600 €                               (> 2.133,33 €)                            la totalité de la rémunération

Seuils majorés de 1.720 € (par an) 143,33 € (par mois) pour chaque personne à la charge du débiteur.

Sont considérées comme personnes à la charge du débiteur (sur justificatif) :
    - le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, dont les ressources sont inférieures à 635,71 euros (montant du RSA depuis le 1er avril 2024) ;
    - les enfants à charge, c'est-à-dire les enfants qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire ;
    - les ascendants, dont les ressources sont inférieures à 635,71 euros et qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire.

Saisie sur salaire : le barème 2025
Barème de saisie sur salaire 2025 : calcul, part saisissable, durée


et un petit outil de calcul : Calcul du reste à vivre, de la capacité de remboursement et de la quotité saisissable
également indiqué là : Tableau résumant la situation financière : calcul de la capacité de remboursement
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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