Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
15 octobre 2018 à 10:31:33

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement

Démarré par jacques123, 12 janvier 2017 à 12:34:59

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jacques123

Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge :

Cour de cassation - chambre civile 1  -  4 janvier 2017 - 16-12573
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

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