06 Décembre 2021 à 13:03:36

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Calcul aide juridictionnelle 2021

Démarré par Smilysoul, 05 Février 2014 à 18:27:02

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Smilysoul

05 Février 2014 à 18:27:02 Dernière édition: 18 Février 2021 à 16:40:28 par Smilysoul »
Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge

Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ont changé. Désormais, le demandeur n'a plus droit au dispositif si son patrimoine immobilier ou son épargne dépassent les plafonds fixés par la réglementation.
Revenu fiscal de référence : 11 262 euros
Valeur du patrimoine mobilier : 11 262 euros
Valeur du patrimoine immobilier : 33 780 euros
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Montant du revenu fiscal              Prise en charge
inférieur ou égal à 11 262 euros    100 %
entre 11 263 et 13 312 euros        55 %
entre 13 313 et 16890 euros        25 %

Le montant est modulable en fonction du nombre personnes à charge (barème).

Vous pouvez ajuster votre cas et effectuer votre calcul ICI.

Téléchargez le formulaire de demande d'aide juridictionnelle ou celui en PJ (CERFA 15626-01).
A noter qu'il faut y joindre une attestation de non prise en charge co-signée par vous et votre assureur si vous bénéficiez d'une protection juridique.


Autres informations importantes :
- aide juridictionnelle et procédures : dépens
- aide juridictionnelle : procédure, condamnation et article 700 du CPC



Mis à jour le 18/02/2021
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Ressources exclues des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle :

Prestations familiales, Prestation de compensation du handicap (PCH), Aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de logement sociale (ALS), Prime d'activité.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...