Calcul aide juridictionnelle 2023

Démarré par Smilysoul, 05 Février 2014 à 18:27

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

Smilysoul

Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge

Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ont changé. Désormais, le demandeur n'a plus droit au dispositif si son patrimoine immobilier ou son épargne dépassent les plafonds fixés par la réglementation.
Revenu fiscal de référence : 12 271 euros
Valeur du patrimoine mobilier : 12 271 euros
Valeur du patrimoine immobilier : 36 808 euros
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Montant du revenu fiscal              Prise en charge
inférieur ou égal à 12 271 euros    100 %
entre 12 272 et 14 505 euros        55 %
entre 14 506 et 18 404 euros        25 %

Le montant est modulable en fonction du nombre personnes à charge (barème).

Vous pouvez effectuer une simulation en ligne.
Il est désormais possible de faire la demande d'aide juridictionnelle en ligne (ou, si vous avez un compte France Connect, ici). Vous pouvez aussi télécharges le CERFA 16146*3.
A noter qu'il faut y joindre une attestation de non prise en charge co-signée par vous et votre assureur si vous bénéficiez d'une protection juridique.

Système d'information de l'aide juridictionnelle


Autres informations importantes :
- aide juridictionnelle et procédures : dépens
- aide juridictionnelle : procédure, condamnation et article 700 du CPC



Mis à jour le 22/09/203 par bisane
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Ressources exclues des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle :

Prestations familiales, Prestation de compensation du handicap (PCH), Aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de logement sociale (ALS), Prime d'activité.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies