Calcul aide juridictionnelle 2022

[Smilysoul]

Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge

Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ont changé. Désormais, le demandeur n'a plus droit au dispositif si son patrimoine immobilier ou son épargne dépassent les plafonds fixés par la réglementation.
Revenu fiscal de référence : 13 664 euros
Valeur du patrimoine mobilier : 13 664 euros
Valeur du patrimoine immobilier : 40 986 euros
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Montant du revenu fiscal              Prise en charge
inférieur ou égal à 13 664 euros    100 %
entre 13 665 et 15 772 euros        55 %
entre 15 773 et 19 451 euros        25 %

Le montant est modulable en fonction du nombre personnes à charge (barème).

Vous pouvez effectuer une simulation en ligne.
Il est désormais possible de faire la demande d'aide juridictionnelle en ligne (ou, si vous avez un compte France Connect, ici). Vous pouvez aussi télécharges le CERFA 16146*3.
A noter qu'il faut y joindre une attestation de non prise en charge co-signée par vous et votre assureur si vous bénéficiez d'une protection juridique.

Système d'information de l'aide juridictionnelle


Autres informations importantes :
- aide juridictionnelle et procédures : dépens
- aide juridictionnelle : procédure, condamnation et article 700 du CPC



Mis à jour le 06/03/2022 par bisane

[bisane]

Ressources exclues des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle :

Prestations familiales, Prestation de compensation du handicap (PCH), Aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de logement sociale (ALS), Prime d'activité.