Aide Juridictionnelle et assistance d'un avocat

[bisane]

Un procès ne peut avoir lieu sans que le demandeur à l'aide juridictionnelle ne soit assisté par son avocat !

C'est ce que disent 2 arrêts récents rendus par la Cour de Cassation :

alors que M. [M] avait sollicité et obtenu, avant la date de l'audience, l'aide juridictionnelle, le tribunal, qui ne pouvait statuer sans que M. [M] ait été assisté d'un avocat
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 24-15.954

En statuant ainsi, alors que le juge des contentieux de la protection avait été informé par le conseil de M.
[o]de ce qu'il avait sollicité l'attribution de l'aide juridictionnelle et qu'il demandait, en conséquence, un report d'audience, le tribunal a violé les textes susvisés.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 2025, 23-17.594

Qu'on se le dise !!!


Autres commentaires radotants  :  Un demandeur d'aide juridictionnelle ne peut être jugé sans être représenté