Un demandeur d'aide juridictionnelle ne peut être jugé sans être représenté

[bisane]

Cela dépasse largement le sujet du surendettement, et peut être utile dans bien des circonstances !  

Il résulte de ces textes que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat.
Et, si tel n'est pas le cas, pour une raison quelconque, le tribunal n'a pas le droit de statuer !   

5. En statuant ainsi, alors que M. [M] avait sollicité et obtenu, avant la date de l'audience, l'aide juridictionnelle, le tribunal, qui ne pouvait statuer sans que M. [M] ait été assisté d'un avocat, peu important qu'il ait été ou non avisé de cette demande, a violé les textes susvisés.

On ne peut qu'espérer que, presque 2 ans après l'audience en question, Mr M n'ait pas trop eu à subir les conséquences d'un jugement qui n'aurait pas dû avoir lieu...   

)}&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typeRecherche=date]Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 24-15.954