archives du Forum Entraide Surendettement

Bonjour,
Je voulais être rassurée avant de déposer mon dossier de surendettement que je pense déposer vendredi à  la banque de France.
J'ai rempli le tableau et fait la lettre qui accompagnera le dossier de surendettement. Mais je ne sais pas trop quoi en penser ?!
La situation est un petit peu compliquée : je dois déposer un dossier de surendettement sans tenir compte de mon mari car il est artisan, hors le problème c'est que justement il est en liquidation judiciaire, et c'est ce qui occasionne le surendettement car la perte de son salaire dans le budget du foyer ne me permet plus d'honorer les prélèvements diverses et variés (crédit immo, crédits conso et revolving certains que j'ai ouverts pour palier au manque de salaire de mon  mari, pensant que la société sortirait la tête de l'eau)
De plus mon appartement sera saisi sous peu pour éponger les dettes de la société, mais je vais quand même devoir me reloger tout en payant le crédit immo ...
Merci de me donner des conseils ou votre point de vue sur cette situation.

Bonjour et bienvenue  ;)

Il faudrait mettre votre lettre de saisine dans cette section (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0) si vous voulez de l'aide pour la rédiger (c'est une pièce majeure du dossier)  ;)

Votre mari a-t-il pris des renseignements concernant les démarches/aides pour la liquidation ?

De quand date votre dernier crédit ?

Votre mari ne percevra aucune prestation ? (pôle emploi, RSA ...)

Attention  !!-!! !!-!! Vous avez laissé vos coordonnées dans la lettre, je supprime donc la pièce jointe, remettez la dans la section que je vous ai indiqué après avoir enlevé vos données perso  ;)

La liquidation a été prononcée par le tribunal de commerce lundi.
Donc il a rendez-vous avec le liquidateur judiciaire demain a 11h pour connaître exactement la suite des évènements.
C'est surtout l'avocat de permanence au tribunal de grande instance, qui m'a conseillé de faire un dossier de surendettement, comme je suis co-emprunteuse dans la plupart des crédits et réserves d'argent. Du coup nous avons noté les dettes et les créanciers dans les deux dossiers liquidation + surendettement. Car l'avocat m'expliquait que si je ne déposai pas de dossier, la banque où le crédit immo a été fait, se retournerait contre moi (mon salaire ne permettant pas d'honorer toutes les créances).
Le dernier crédit est une LOA fait en juin pour diminuer nos charges. Je me suis fait reprendre ma voiture qui me revenait à  586 euros par mois avec une assurance de 70 euros pour prendre une voiture moins chère de 441 euros/mois avec une échéance d'assurance de 52 euros par mois (ce qui m'a fait une économie de 200 euros environ avec la conso gasoil incluse) mais bon c'était avant que je sache que la société irait mal au point de faire un dépôt de bilan ...
Autrement pour les réserves je crois que le dernier virement que j'ai fait monte au mois de juin ou juillet ... parce qu'au départ j'ai débloqué l'argent pour remplacer les salaires que mon mari n'arrivait pas à  se verser pensant rembourser les réserves quand tout serait rentré dans l'ordre.
En ce qui concerne mon mari, pour l'instant nous n'avons pris aucune mesure pour un éventuel revenu type RAS ou autre parce que nous avons déjà  des pistes pour un travail, donc on verra... Mais ce qui est sûr c'est qu'il ne touchera jamais le même salaire qu'avant (3250 euros) de ce fait les crédits qui jusqu'à  présent ne nous posait aucun problème le deviennent lourdement aujourd'hui.
Ce qui m'inquiète c'est que je n'arrive pas trop à  savoir, si jamais mon dossier est accepté par la commission, combien il me restera pour vivre, est-ce que je pourrais garder ma voiture (je travaille à  plus de 60 km aller retour de mon domicile et c'est le seul véhicule que nous avons puisque la camionnette de mon époux sera saisie), est-ce qu'il vont me laisser assez d'argent pour me reloger dans la mesure où l'appartement sera saisi (eh mal conseillé nous n'avons pas fait d'acte d'insaisissabilité ...) pour éponger les dettes de la société.
L'avocat me disait que parfois la banque déclare la créance lors de la liquidation judiciaire et que du coup une fois le montant des actifs répartis, elle s'assoit sur le reste du crédit. Mais bon je ne me fais pas trop d'illusion.
J'avoue qu'aujourd'hui je sais que plus rien n'est entre mes mains, mais parfois être un peu rassurée ou juste savoir quelles sont les étapes qui vont se succéder et savoir à  quelle sauce on va être mangé permet d'appréhender la situation plus sereinement.


Pour la lettre, je suivrai votre conseil dès que je rentre du travail, je la reposte sans mes coordonnées (oups !!) dans la rubrique conseillé.


Merci encore pour ce forum ...

ne vous précipitez pas de déposer votre dossier!!!! il vaut mieux qu'il soit bien préparé

le crédit loa est un peu récent, je ne comprends pas trop bien l'explication des voitures???

Mercid e bien vouloir reprendre le tableau et supprimer les noms des créanciers ;)

"ne vous précipitez pas de déposer votre dossier!!!! il vaut mieux qu'il soit bien préparé"


En fait c'est l'avocat qui m'a dit de ne pas trop tarder puisque mon mari est déjà  en procédure de liquidation judiciaire de sa société en nom propre.
De ce que m'expliquait l'avocat : nous avons listé sur le dossier de liquidation tous les créanciers autant dans le pro que dans le perso où mon mari était co-emprunteur. Chaque créancier recevra un courrier du liquidateur et décidera s'il déclare la créance ou pas.
1° S'il déclare la créance, il sera remboursé par les ventes de tous les actifs (appartement, voitures de société et matériel professionnel) et si la dette n'est pas remboursée en totalité, elle est effacée.
2° Le créancier décide de ne pas déclarer la créance, et il se retourne vers le co-emprunteur (moi) pour le remboursement des dettes. Il est bien évident que mon salaire (1560 euros) ne suffira pas en rembourser toutes les échéances de crédit (758 crédit immo, 336 crédit conso, 211 rachat crédit, 441 LOA voiture, 189 réserve, 205 réserve, 42 réserve, 63 réserve, plus toutes les charges du foyer).
Donc je ne vois pas trop comment faire ...

"le crédit loa est un peu récent, je ne comprends pas trop bien l'explication des voitures???"

Effectivement, parce qu'initialement, je voulais que ma voiture ne soit pas saisie. Il m'a été conseillé de faire une LOA, puisque je ne serai plus la propriétaire directe de la voiture. Et j'ai pensé faire d'une pierre deux coups en diminuant les charges de la voiture en prenant une voiture moins chère (tant au niveau de l'échéance mensuelle, de la conso gasoil et de l'assurance), ne pensant pas que cela pourrait me pénaliser d'avoir réalisée cette transaction pour un dossier de surendettement.
Tout ça pour expliquer ma bonne foi, je voulais juste diminuer les frais, mais du coup je me rends compte que pour la commission avoir réalisé cette transaction il y a si peu de temps risque de passer pour un acte de mauvaise foi au contraire.


De plus je me sens un peu larguer avec cette histoire en parallèle de liquidation judiciaire car finalement la seule chose que je sais c'est que l'appartement sera saisi, mais je ne sais pas encore si la banque déclarera la créance ou si elle se tournera vers moi. Si c'est le cas comment cela va se passer ???


Effectivement, ce qui m'inquiète le plus c'est de voir que toutes les décisions que j'ai prises depuis juin peuvent jouer en ma défaveur pour la commission de surendettement, que je vais devoir me reloger mais que je n'au aucune idée de la façon dont la commission peut m'aider concrètement (parce que si je fais le calcul d'un loyer dans la région dans laquelle j'habite le moindre T2 il faut compter 450-500 euros, mon crédit voiture que je dois absolument honorer car cela sera notre seul moyen de locomotion, je ne vois pas comment arriver à  régler tous ces crédits ...)  ^^^^

Ne pleurez pas !  ;)

Votre situation est en effet complexe, mais avec les 2 procédures en parallèle, vous devriez être relativement protégés !  ;)

Pour la LOA, il faudra vraiment expliquer ce point dans votre lettre de saisine.

Quand Catsen vous dit de ne pas vous précipiter, elle a raison !  ;)
Pour 2 raisons principales :
1/ savoir à  peu près ce que va donner la liquidation
2/ bien préparer votre dossier et en particulier votre lettre de saisine


Ca va le faire !  ;)

avez vous la possibilité de vendre votre bien immo sans attendre la saisie?

pour la voiture, désolée, j'ai vraiment du mal à  comprendre :

vous avez fait reprendre une voiture dont vous payez le crédit environ 600 € et en échange avez repris une LOA moins chère?

le garage a accepté sans difficulté?

Citation de: catsen le 18 Septembre 2013 à 19:35:14
avez vous la possibilité de vendre votre bien immo sans attendre la saisie?

Dans le cadre d'une liquidation, je doute que tu aies le droit de faire cela !  :P

Oui en effet j'ai la chance d'avoir un ami qui travaille dans un concession de voiture et il a fortement appuyé mon dossier ! Mais la concession s'est tout de même assise sur 3000 euros car il me restait plus à  rembourser que la valeur de la voiture ! le deal c'était par contre que je prenais le véhicule déjà  en stock dans la concession (mais j'ai de la chance elle me plaît beaucoup)  ;D


Par contre, effectivement j'ai essayé de mettre l'appartement en vente mais aucun appel en deux mois! Mais maintenant qu'il a été noté dans la liquidation je crois qu'il ne m'est plus possible de le vendre !

Citation de: bisane le 18 Septembre 2013 à 19:17:34
Ne pleurez pas !  ;)

Votre situation est en effet complexe, mais avec les 2 procédures en parallèle, vous devriez être relativement protégés !  ;)

Pour la LOA, il faudra vraiment expliquer ce point dans votre lettre de saisine.

Quand Catsen vous dit de ne pas vous précipiter, elle a raison !  ;)
Pour 2 raisons principales :
1/ savoir à  peu près ce que va donner la liquidation
2/ bien préparer votre dossier et en particulier votre lettre de saisine


Ca va le faire !  ;)

Du coup, que me conseillez d'attendre de voir ce qui va se passer pour la liquidation ?
C'est à  dire que j'avais espoir que si la banque voyait que de mon côté la situation était bloquée, elle se déciderait à  déclarer la créance pour la liquidation avec l'issue dont je vous ai parlé dans le post précédent (remboursement partiel avec la saisie de l'appartement et effacement de ce qui ne peut être remboursé).

Je ne sais pas ce que va décider la banque, mais les 2 procédures conjointes l'y obligeront de fait.

Je ne voudrais pas dire de bêtises, mais je pense que la vente amiable reste possible dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Votre époux doit avoir un RDV incessamment avec le liquidateur, non ?

Oui ce matin a 11h je crois.

Donc vous devez commencer à  y voir plus clair...

Non c'est le bazard...
Les réponses que j'obtiens me sont encore plus obscures...
Je ne sais même pas vers qui me tourner pour répondre clairement.
Car même le liquidateur n'est pas très clair.
Connaîtriez vous quelques qui pourrait me renseigner sur les liquidations judiciaires ?
Voici ce que me dit le liquidateur : Attendre de voir ce que décide chaque créancier s'il décide de déclarer la créance ou pas auprès du liquidateur.
1° Donc cette semaine, elle fait partir un courrier à  chaque créancier tant pro que perso (ceux où mon mari est co-empreunteur puisque c'est lui qui bénéficie de la procédure) pour les prévenir de la situation. Jusque là  je comprends ....


2° Chaque créancier décide de déclarer ou non la créance.


3° Je dois cesser tous les paiements de toute les créances (donc je vais devoir faire opposition à  tous les crédits même ceux que j'arrivais à  honorer ... ??? ) en attendant que chaque créanciers répondent.


4° Mais quoiqu'il en soit l'appartement est saisi pour régler les dettes. Tout les organismes détenant une hypothèque sur l'appartement sont prioritaires pour être remboursés (donc la banque du le crédit immo + crédit conso qui avait été fait sous hypothèque). Donc si je comprends bien, si la banque ne déclare pas la créance, elle ne sera pas remboursée par la vente de l'appartement ... Donc elle se retournera vers moi et il en va de même pour chaque organisme qui décide de ne pas déclarer la créance ...


Donc je suis apparemment obligée d'attendre et de voir ce que chaque créancier décide de faire.


5° Mais si la banque déclare la créance, la vente de l'appartement servira à  rembourser.  Ce que je n'arrive toujours pas à  savoir c'est si la vente de l'appart ne couvre pas la dette, qu'est ce qu'il advient de la différence (l'avocat que j'avais vu m'avait dit que le reste de la dette effacée, la secrétaire du liquidateur me dit que très certainement il vont me réclamer la différence (à  moi, qui suit encore solvable) ... donc que penser ....


6° et la dernière question que je me pose : "et s'il n'arrivait pas à  vendre l'appart ?" qu'est-ce qu'il se passe concrètement.
Personne ne répond à  cette question mais j'aimerais bien savoir où je vais et s'il y a un organisme qui pourrait me répondre réellement sur toute la procédure.


Finalement la seule chose que je sais aujourd'hui c'est que je ne dois plus payer et attendre avant de faire le dossier de surendettement ...
Mais merci de m'avoir répondu.
Je pense que je reviendrai vers vous quand j'en saurai un plus pour faire le dossier de surendettement.
Et si vous connaissez quelqu'un qui pourra me renseigner pour la liquidation, je suis preneuse  :P

Les créanciers devraient répondre rapidement, et ils ont tout intérêt à  déclarer leur créance.

De votre côté, vous pouvez commencer à  préparer le dossier de surendettement, et en particulier la lettre de saisine.

Si la vente ne couvre pas l'ensemble des crédits, les soldes sont effacés... dans le cadre de la liquidation, c'est à  dire seulement pour votre mari. C'est pour cela que les créanciers risquent de se retourner contre vous et qu'il faut, pour vous protéger, déposer en parallèle un dossier de surendettement.

Je pense que le liquidateur a un délai pour vendre, et que si la vente n'intervient pas dans ce délai, ça se termine par une vente aux enchères... mais vous n'en êtes pas là  !

Je vous envoie Feufolette, plus calée que moi pour les liquidations, et qui me corrigera si je dis des âneries !  :P

Merci d'avoir répondu aussi vite.


J'avais déjà  préparé la lettre de saisine que je vous avez fait lire, mais j'imagine qu'il faudra la modifier ???
Et le dossier était prêt puisqu'au départ je pensais le déposer vendredi ...
D'ailleurs si je mets du blanco sur les montants c'est acceptable ou il vaut mieux que j'en redemande un autre à  la banque de france (puisque les montants ne seront plus les mêmes si les créanciers ont déclaré leurs créances).


D'ailleurs, me vient une autre question : "si la vente de l'appartement ne se fait pas avant six mois ... dois-je attendre six mois pour faire le dossier de surendettement et de ce fait ne pas régler les crédits pendant les six mois ????
Et pour ceux qui finalement ne déclarent pas la créance, doit-je reprendre les paiements ???
Ca me stresse tout ça, je me sens comme imbécile à  vous poser toutes ces questions et j'ai l'impression de vous harceler. Vraiment je suis désolée. :-\

"Les créanciers devraient répondre rapidement, et ils ont tout intérêt à  déclarer leur créance."
  oui, et c'est pour ça que vous n'avez pas besoin de vous précipiter sur le dossier bdf, car les créanciers qui ne déposeront pas leur créance auprès du liquidateur dans le délai de deux  mois après parution du jugement d'ouverture seront FORCLOS (dont inutile de déclarer des dettes en bdf des dettes forcloses effacées par la clôture de liquidation )

"De votre côté, vous pouvez commencer à  préparer le dossier de surendettement, et en particulier la lettre de saisine."
tout sauf l'état des dettes....  Et la bdf renverra le dossier en demandant "la clôture de la liquidation " -on a déjà  eu quelques cas comme ça sur le fofo ce me semble

Si la vente ne couvre pas l'ensemble des crédits, les soldes sont effacés... dans le cadre de la liquidation, c'est à  dire seulement pour votre mari. C'est pour cela que les créanciers risquent de se retourner contre vous et qu'il faut, pour vous protéger, déposer en parallèle un dossier de surendettement.
  ils ne se retourneront (à  condition d'avoir produit leur créance dans les délais auprès du liquidateur) que sur ceux où vous êtes co-emprunteur ou caution solidaire

Je pense que le liquidateur a un délai pour vendre, et que si la vente n'intervient pas dans ce délai, ça se termine par une vente aux enchères... mais vous n'en êtes pas là  !
si l'appart est dans la liste des biens "réalisables "; c'est direct la vente aux enchères. Maintenant si vous avez un acheteur qui propose un prix correct vous pouvez lui dire de contacter le liquidateur. Vous n'avez pas le droit de vendre par vous-même, c'est le liquidateur qui gère
Enfin, s'il y a des dettes sociales ou fiscales, elles sont prioritaires et seront payées avant le crédit immo ou le conso hypothécaire. ^Pour la durée de la liquidation si elle est dite "simplifiée" c'est maxi un an, sinon ça peut durer longtemps ( 2,3, 4, 5 ans). Le mieux est de demander au liquidateur ce qu'il en pense.
Sur ceux qui n'auront pas déclaré leur créance ne payez rien, sur ceux ou vous êtes coempruntrice ou caution c'est selon votre capacité financière : si vous pouvez oui sinon rien

Citation de: feufolette le 25 Septembre 2013 à 18:39:52inutile de déclarer des dettes en bdf des dettes forcloses effacées par la clôture de liquidation )

Même pour le co-emprunteur ?


Merkik, Feuf !  ;)

Oui même question !! La dette est forclose pour mon mari ! Mais qu'en est-il pour moi la co-emprunteuse ? C'est ce point la qui reste assez flou ...


Par exemple j'ai un crédit revolving chez F .... Que j'ai déclaré dans la liquidation puisque ns sommes co-emprunteurs.
Donc si j'ai bien compris s'il ne déclare pas la créances dans les deux mois cette dette sera forclose ! Et donc ne sera plus due pas mon mari ! mais est-ce je vais devoir la régler à  titre personnel en tant que co-emprunteuse ?
Parce que du coup faudra que je la mette dans le dossier de surendettement ?

Citation de: Bollywood1177 le 25 Septembre 2013 à 22:33:18

Par exemple j'ai un crédit revolving chez F .... Que j'ai déclaré dans la liquidation puisque ns sommes co-emprunteurs.
Donc si j'ai bien compris s'il ne déclare pas la créances dans les deux mois cette dette sera forclose ! Et donc ne sera plus due pas mon mari ! mais est-ce je vais devoir la régler à  titre personnel en tant que co-emprunteuse ?
Parce que du coup faudra que je la mette dans le dossier de surendettement ?

  a priori je dirais que oui..  Et vous pouvez demander au liquidateur (qui est normalement plus "pointu " que sa secrétaire)
 


  ensuite il y a deux éléments que l'on n'a pas (ou je n'ai pas remonté suffisamment le fil  ;D ;D )


- quelle était la nature juridique  exacte de l'entreprise ( société en nom personnel c'est un peu vague ) : entreprise individuelle, EURL,  SARL ,
- sous quel régime êtes vous mariés ?


 

Il avait une entreprise individuelle en nom propre !!!! eh oui
Marié sans contrat sous le régime de la communauté !! Tant pis pour moi !


à€ la base j'avais demandé à  parler directement au liquidateur mais elle a fait un peu barrage la secrétaire ! Bref ....

c'est son métier de secrétaire-chien de garde ....


Vous pouvez peut être demander à  votre mari de poser la question pour vous ?

un peu rébarbatif comme lecture, mais confirme le droit de poursuite des créanciers pros sur le conjoint solidaire non couvert par la liquidation
.http://www.eleves-huissierjustice.fr/index.php/publications/articles-2/l-epoux-in-bonis-et-la-procedure-collective-de-son-conjoint-2.html

Merci


Je lirai ça un peu plus tard quand je rentrerai du travail.
Mais merci beaucoup pour vos recherches.


bbbo bbbo

Citation de: feufolette le 26 Septembre 2013 à 11:54:19
un peu rébarbatif comme lecture

C'est un euphémisme !!!!  :P :P :P :P
Mais fort intéressant !


Je retiens 2 passages, qui confirment mes dires :

Citation de: bisane le 25 Septembre 2013 à 15:47:30
Les créanciers [...] ont tout intérêt à  déclarer leur créance.

le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire interdit aux créanciers du conjoint in bonis d'€™exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où ceux du débiteur soumis à  la procédure peuvent eux-mêmes agir.

les créanciers du conjoint in bonis, impliqués malgré eux dans une procédure ne concernant pas directement leur débiteur, n'€™y sont pas moins pour autant assujettis, leur statut particulier ne leur accordant aucune dérogation aux rigueurs de la procédure collective


Concernant la non urgence du dépôt du dossier (qu'il faudra quand-même déposer assez rapidement, même si la BDF décide d'attendre pour statuer...) :

Pour être admis à  la procédure collective, les créanciers du conjoint in bonis sont soumis à  l'€™obligation de déclaration de créance. [...] la déclaration doit arrêt faite dans les 2 mois du la publication du jugement d'€™ouverture au BODACC. [...] La sanction est la forclusion et la non participation à  la procédure de répartition.

si les créanciers du conjoint in bonis doivent déclarer leur créance, rien n'€™est prévu sur les modalités pratiques de cette opération. Souvent ils ne seront même pas avertis qu’une procédure collective a été ouverte contre le conjoint de l'€™époux débiteur.
D'où l'intérêt de les en avertir !

Le conjoint in bonis pourra bénéficier des modalités protectrices de celle-ci, notamment de l'€™arrêt des poursuites individuelles. C’est pour tenter de remédier à  ce problème que la loi du 1er août 2003 pour l'€™initiative économique a permis de rendre insaisissable la résidence principale de l'€™entrepreneur individuel.



NB : l'époux in bonis, c'est vous, en la circonstance, Bolly  !  :P

Merci beaucoup pour toutes ces précisions.
Du coup, pensez vous qu'il soit préférable que j'attende les deux mois (période pendant laquelle les créanciers doivent déclarer la créance) pour faire le dossier banque de France ?
Est ce que j'ai bien compris :
1) si le créancier ne déclare pas la créance je devrai noter la totalité de la dette sur le dossier bdf.
2) Par contre pour celui qui déclare la créance que dois-je marquer exactement puisque je ne sais pas s'il sera remboursé et si oui de combien !
3) la question que je me pose également : si l'appartement n'est pas vendu avant six mois par exemple nous ne connaîtrons pas les montants des remboursements et par conséquents des restes dus avant la répartition du montant de la vente ? Donc que dois je déclarer exactement ?
4) est ce que je devrai reprendre les paiements de ceux qui ne déclarent pas leur créances ?


Vous parlez du droit de poursuite des créanciers pros sur le conjoint solidaire non couvert par liquidation : cela veut il dire que je serai aussi redevable des dettes type urssaf qui ne concernent que mon mari ??
Parçe que jusqu'à  présent je ne me sentais redevable que des dettes où on était co-emprunteur mais je n'ai jamais envisagé que le reste pourrait m'être réclamé ...


Merci beaucoup encore une fois

En résumé, ce que dit l'article hautement indigeste de Feuf c'est ceci : le conjoint marié est solidaire de toutes les dettes MAIS la procédure collective (curieuse dénomination pour une entreprise personnelle, mais bon !  :P ) "est plus forte" que le droit civil...

En gros, si j'ai bien compris :
- si un créancier ne déclare pas sa créance c'est tant pis pour lui, et ceci même si ce sont des créances qui concernent uniquement le conjoint de celui qui est concerné par la procédure de liquidation
- dans ce contexte, s'il y a un effacement des soldes, c'est pour les 2
- poussé au bout, ce raisonnement implique en effet qu'une dette URSSAF pourrait vous être réclamée

Si l'on prend les choses au pied de la lettre, vous n'auriez aucunement besoin de déposer un dossier !
Mais la prudence étant mère de sûreté...


Vous devez, quoi qu'il en soit, déclarer l'intégralité des sommes dues dans votre dossier.
Ce sera à  la BDF de se positionner, par exemple en vous accordant un moratoire, le temps que l'autre procédure soit clôturée.
S'il y en a qui ne déclarent pas leurs créances, surtout ne payez rien !

le mot collective vient du "collectif  des créanciers " tous réunis pour récupérer les miettes de la table de ce pauvre entrepreneur   ;)

Pensez vous que ce serait inconscient de ma part d'attendre les 2 mois voire un peu plus avant de faire le dossier de la bdf afin de voir comment se déroule un petit peu la procédure de liquidation !!
Parce que si avec un peu de chance il n'est pas nécessaire que je le fasse, ça serait mieux non ???


Vous parlez d'un effacement des soldes ? Dans quel cas cela se produit-il ?

Citation de: Bollywood1177 le 27 Septembre 2013 à 21:44:59Vous parlez d'un effacement des soldes ? Dans quel cas cela se produit-il ?

Quand il n'y a pas suffisamment d'actifs pour rembourser le passif...
En plus factuel : quand même en grattant tous les fonds de tiroirs, il reste encore des dettes.

Vous pouvez tenter d'attendre un peu (c'est ce qu'on vous dit depuis le début...), mais il faut que votre dossier soit prêt, pour le cas où vous devriez déposer en urgence du fait des poursuites...

Reste également la question de la LOA... en espérant qu'elle sera considérée comme un "loyer", et non comme un crédit...

Merci beaucoup pour toute ces précisions
Mon dossier est prêt de toute façon faudra juste réactualiser les pièces justificatives telle que les relevés de banque ...
La lettre de saisine était prête aussi puisque je vous l'avais fait lire.
Donc je vais tout mettre dans un chemise et attendre de voir le déroulement de la liquidation et me tenir prête à  envoyer le dossier.
Mais vraiment merci merci merci pour votre soutien ...
je vous tiendrai au courant au fur et à  mesure des événements !

Citation de: Bollywood1177 le 27 Septembre 2013 à 23:07:44

je vous tiendrai au courant au fur et à  mesure des événements !

  à  vous lire   ;) ;)    xxl! xxl!

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