conseils +++

[bisane]

Les créanciers devraient répondre rapidement, et ils ont tout intérêt à  déclarer leur créance.

De votre côté, vous pouvez commencer à  préparer le dossier de surendettement, et en particulier la lettre de saisine.

Si la vente ne couvre pas l'ensemble des crédits, les soldes sont effacés... dans le cadre de la liquidation, c'est à  dire seulement pour votre mari. C'est pour cela que les créanciers risquent de se retourner contre vous et qu'il faut, pour vous protéger, déposer en parallèle un dossier de surendettement.

Je pense que le liquidateur a un délai pour vendre, et que si la vente n'intervient pas dans ce délai, ça se termine par une vente aux enchères... mais vous n'en êtes pas là  !

Je vous envoie Feufolette, plus calée que moi pour les liquidations, et qui me corrigera si je dis des âneries ! 

[Bollywood1177]

Merci d'avoir répondu aussi vite.


J'avais déjà  préparé la lettre de saisine que je vous avez fait lire, mais j'imagine qu'il faudra la modifier
Et le dossier était prêt puisqu'au départ je pensais le déposer vendredi ...
D'ailleurs si je mets du blanco sur les montants c'est acceptable ou il vaut mieux que j'en redemande un autre à  la banque de france (puisque les montants ne seront plus les mêmes si les créanciers ont déclaré leurs créances).


D'ailleurs, me vient une autre question : "si la vente de l'appartement ne se fait pas avant six mois ... dois-je attendre six mois pour faire le dossier de surendettement et de ce fait ne pas régler les crédits pendant les six mois ?
Et pour ceux qui finalement ne déclarent pas la créance, doit-je reprendre les paiements
Ca me stresse tout ça, je me sens comme imbécile à  vous poser toutes ces questions et j'ai l'impression de vous harceler. Vraiment je suis désolée.

[feufolette]

"Les créanciers devraient répondre rapidement, et ils ont tout intérêt à  déclarer leur créance."
  oui, et c'est pour ça que vous n'avez pas besoin de vous précipiter sur le dossier bdf, car les créanciers qui ne déposeront pas leur créance auprès du liquidateur dans le délai de deux  mois après parution du jugement d'ouverture seront FORCLOS (dont inutile de déclarer des dettes en bdf des dettes forcloses effacées par la clôture de liquidation )

"De votre côté, vous pouvez commencer à  préparer le dossier de surendettement, et en particulier la lettre de saisine."
tout sauf l'état des dettes....  Et la bdf renverra le dossier en demandant "la clôture de la liquidation " -on a déjà  eu quelques cas comme ça sur le fofo ce me semble

Si la vente ne couvre pas l'ensemble des crédits, les soldes sont effacés... dans le cadre de la liquidation, c'est à  dire seulement pour votre mari. C'est pour cela que les créanciers risquent de se retourner contre vous et qu'il faut, pour vous protéger, déposer en parallèle un dossier de surendettement.
  ils ne se retourneront (à  condition d'avoir produit leur créance dans les délais auprès du liquidateur) que sur ceux où vous êtes co-emprunteur ou caution solidaire

Je pense que le liquidateur a un délai pour vendre, et que si la vente n'intervient pas dans ce délai, ça se termine par une vente aux enchères... mais vous n'en êtes pas là  !
si l'appart est dans la liste des biens "réalisables "; c'est direct la vente aux enchères. Maintenant si vous avez un acheteur qui propose un prix correct vous pouvez lui dire de contacter le liquidateur. Vous n'avez pas le droit de vendre par vous-même, c'est le liquidateur qui gère
Enfin, s'il y a des dettes sociales ou fiscales, elles sont prioritaires et seront payées avant le crédit immo ou le conso hypothécaire. ^Pour la durée de la liquidation si elle est dite "simplifiée" c'est maxi un an, sinon ça peut durer longtemps ( 2,3, 4, 5 ans). Le mieux est de demander au liquidateur ce qu'il en pense.
Sur ceux qui n'auront pas déclaré leur créance ne payez rien, sur ceux ou vous êtes coempruntrice ou caution c'est selon votre capacité financière : si vous pouvez oui sinon rien

[bisane]

inutile de déclarer des dettes en bdf des dettes forcloses effacées par la clôture de liquidation )

Même pour le co-emprunteur ?


Merkik, Feuf ! 

[Bollywood1177]

Oui même question !! La dette est forclose pour mon mari ! Mais qu'en est-il pour moi la co-emprunteuse ? C'est ce point la qui reste assez flou ...


Par exemple j'ai un crédit revolving chez F .... Que j'ai déclaré dans la liquidation puisque ns sommes co-emprunteurs.
Donc si j'ai bien compris s'il ne déclare pas la créances dans les deux mois cette dette sera forclose ! Et donc ne sera plus due pas mon mari ! mais est-ce je vais devoir la régler à  titre personnel en tant que co-emprunteuse ?
Parce que du coup faudra que je la mette dans le dossier de surendettement ?

[feufolette]

Par exemple j'ai un crédit revolving chez F .... Que j'ai déclaré dans la liquidation puisque ns sommes co-emprunteurs.
Donc si j'ai bien compris s'il ne déclare pas la créances dans les deux mois cette dette sera forclose ! Et donc ne sera plus due pas mon mari ! mais est-ce je vais devoir la régler à  titre personnel en tant que co-emprunteuse ?
Parce que du coup faudra que je la mette dans le dossier de surendettement ?

  a priori je dirais que oui..  Et vous pouvez demander au liquidateur (qui est normalement plus "pointu " que sa secrétaire)
 


  ensuite il y a deux éléments que l'on n'a pas (ou je n'ai pas remonté suffisamment le fil  )


- quelle était la nature juridique  exacte de l'entreprise ( société en nom personnel c'est un peu vague ) : entreprise individuelle, EURL,  SARL ,
- sous quel régime êtes vous mariés ?


 

[Bollywood1177]

Il avait une entreprise individuelle en nom propre !!!! eh oui
Marié sans contrat sous le régime de la communauté !! Tant pis pour moi !


à€ la base j'avais demandé à  parler directement au liquidateur mais elle a fait un peu barrage la secrétaire ! Bref ....

[feufolette]

c'est son métier de secrétaire-chien de garde ....


Vous pouvez peut être demander à  votre mari de poser la question pour vous ?

[feufolette]

un peu rébarbatif comme lecture, mais confirme le droit de poursuite des créanciers pros sur le conjoint solidaire non couvert par la liquidation
.http://www.eleves-huissierjustice.fr/index.php/publications/articles-2/l-epoux-in-bonis-et-la-procedure-collective-de-son-conjoint-2.html

[Bollywood1177]

Merci


Je lirai ça un peu plus tard quand je rentrerai du travail.
Mais merci beaucoup pour vos recherches.

[bisane]

un peu rébarbatif comme lecture

C'est un euphémisme !!!! 
Mais fort intéressant !


Je retiens 2 passages, qui confirment mes dires :

Les créanciers [...] ont tout intérêt à  déclarer leur créance.

le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire interdit aux créanciers du conjoint in bonis d'€™exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où ceux du débiteur soumis à  la procédure peuvent eux-mêmes agir.

les créanciers du conjoint in bonis, impliqués malgré eux dans une procédure ne concernant pas directement leur débiteur, n'€™y sont pas moins pour autant assujettis, leur statut particulier ne leur accordant aucune dérogation aux rigueurs de la procédure collective


Concernant la non urgence du dépôt du dossier (qu'il faudra quand-même déposer assez rapidement, même si la BDF décide d'attendre pour statuer...) :

Pour être admis à  la procédure collective, les créanciers du conjoint in bonis sont soumis à  l'€™obligation de déclaration de créance. [...] la déclaration doit arrêt faite dans les 2 mois du la publication du jugement d'€™ouverture au BODACC. [...] La sanction est la forclusion et la non participation à  la procédure de répartition.

si les créanciers du conjoint in bonis doivent déclarer leur créance, rien n'€™est prévu sur les modalités pratiques de cette opération. Souvent ils ne seront même pas avertis qu’une procédure collective a été ouverte contre le conjoint de l'€™époux débiteur.
D'où l'intérêt de les en avertir !

Le conjoint in bonis pourra bénéficier des modalités protectrices de celle-ci, notamment de l'€™arrêt des poursuites individuelles. C’est pour tenter de remédier à  ce problème que la loi du 1er août 2003 pour l'€™initiative économique a permis de rendre insaisissable la résidence principale de l'€™entrepreneur individuel.



NB : l'époux in bonis, c'est vous, en la circonstance, Bolly  ! 

[Bollywood1177]

Merci beaucoup pour toutes ces précisions.
Du coup, pensez vous qu'il soit préférable que j'attende les deux mois (période pendant laquelle les créanciers doivent déclarer la créance) pour faire le dossier banque de France ?
Est ce que j'ai bien compris :
1) si le créancier ne déclare pas la créance je devrai noter la totalité de la dette sur le dossier bdf.
2) Par contre pour celui qui déclare la créance que dois-je marquer exactement puisque je ne sais pas s'il sera remboursé et si oui de combien !
3) la question que je me pose également : si l'appartement n'est pas vendu avant six mois par exemple nous ne connaîtrons pas les montants des remboursements et par conséquents des restes dus avant la répartition du montant de la vente ? Donc que dois je déclarer exactement ?
4) est ce que je devrai reprendre les paiements de ceux qui ne déclarent pas leur créances ?


Vous parlez du droit de poursuite des créanciers pros sur le conjoint solidaire non couvert par liquidation : cela veut il dire que je serai aussi redevable des dettes type urssaf qui ne concernent que mon mari ??
Parçe que jusqu'à  présent je ne me sentais redevable que des dettes où on était co-emprunteur mais je n'ai jamais envisagé que le reste pourrait m'être réclamé ...


Merci beaucoup encore une fois

[bisane]

En résumé, ce que dit l'article hautement indigeste de Feuf c'est ceci : le conjoint marié est solidaire de toutes les dettes MAIS la procédure collective (curieuse dénomination pour une entreprise personnelle, mais bon !  ) "est plus forte" que le droit civil...

En gros, si j'ai bien compris :
- si un créancier ne déclare pas sa créance c'est tant pis pour lui, et ceci même si ce sont des créances qui concernent uniquement le conjoint de celui qui est concerné par la procédure de liquidation
- dans ce contexte, s'il y a un effacement des soldes, c'est pour les 2
- poussé au bout, ce raisonnement implique en effet qu'une dette URSSAF pourrait vous être réclamée

Si l'on prend les choses au pied de la lettre, vous n'auriez aucunement besoin de déposer un dossier !
Mais la prudence étant mère de sûreté...


Vous devez, quoi qu'il en soit, déclarer l'intégralité des sommes dues dans votre dossier.
Ce sera à  la BDF de se positionner, par exemple en vous accordant un moratoire, le temps que l'autre procédure soit clôturée.
S'il y en a qui ne déclarent pas leurs créances, surtout ne payez rien !

[feufolette]

le mot collective vient du "collectif  des créanciers " tous réunis pour récupérer les miettes de la table de ce pauvre entrepreneur   

[Bollywood1177]

Pensez vous que ce serait inconscient de ma part d'attendre les 2 mois voire un peu plus avant de faire le dossier de la bdf afin de voir comment se déroule un petit peu la procédure de liquidation !!
Parce que si avec un peu de chance il n'est pas nécessaire que je le fasse, ça serait mieux non


Vous parlez d'un effacement des soldes ? Dans quel cas cela se produit-il ?