Bonjour,
Pour aider ma compagne à sortir de l'impasse en 2007 je me suis porté co-emprunteur d'un rachat de crédits de 44000€ sur 8 ans. L'idée étant qu'elle était censée rembourser seule des crédit 570€ par mois.
Depuis, elle a fait d'autres crédits à mon insu, nous avons eu un enfant et elle s'est donc rapidement retrouvée dans l'incapacité de régler ses dettes.
Elle a déposé un dossier srdt en son nom, accepté par BDF mais recours demandé par le principal créancier et donc en cours d'examen par JEX.
A l'audience, JEX lui a dit que si l'organisme de crédit voulait se retourner contre moi, même si plan BDF approuvé pour elle, il le pouvait tout à fait !
De mon coté, j'assume l'ensemble des charges du couple (crédit maison, voitures, assurance, edf, FT, taxes hab, bouffe, ....etc...) et nous survivons tant bien que mal. Tout est compté au mieux et tous les jours nous devons choisir les priorités qui petit à petit deviennent des urgences...
Ma question est donc : quel recours ai-je si le créancier se retourne contre moi en tant que co-emprunteur ?
Je rappelle que j'ai signé ce prêt uniquement pour sortir quelqu'un de la mouise et que je n'ai en aucune façon bénéficié de cet argent. Il me semblerait inconcevable de devoir payer une telle somme pour avoir simplement voulu aider quelqu'un !!!
Qu'en pensez vous ?
Même si je vendais ma maison et que j'ai cette somme, il est pour moi inconcevable de mettre le peu d'économie que j'aurais gagné en 20 ans de travail à payer un crédit qui ne m'appartient pas (hormis ma signature de co-emprunteur) !!!
Merci de vos avis éclairés !
bienvenu toto
j ai avertit les modérateurs parce que là je l avoue je sèche
bienvenue
Hello, Toto !
Ben tout le problème c'est que vous avez signé, eu qu'une signature est un engagement.
Ceci dit, le créancier ne peut vous réclamer que la part "effacée" s'il y a effacement partiel à l'issue du plan, ou le solde restant dû si le plan n'est pas respecté.
Par ailleurs, j'avoue ne pas très bien comprendre....
Vous dîtes que c'est votre compagne, puis que vous assumez les charges du couple.... mais que vous n'avez fait que vouloir lui rendre service. Il y a une subtilité qui m'échappe !
Hello Bisane,
Je sais que j'ai signé et que je n'aurais pas du ! Mais qui, à ma place n'aurait pas fait de même en voyant la situation désespérée de sa compagne et en sachant que seule ma signature en bas de la page pouvait lui permettre d'obtenir son rachat de crédit (pour rembourser, bien évidemment d'autres crédits qui se sont accumulés au fil des ans) ?
Est ce pour cela que je dois moi-même être condamné à 10 ans au mieux ? (et encore si j'ai la chance de voir un plan de redressement accepté par la BDF à taux 0)
Pour être plus clair : elle assumait les charges de son rachat de crédit, j'assumais l'ensemble des autres charges du couple. Si son plan de redressement est accepté elle assumera seule ses mensualités et cela lui dégagera un peu d'argent pour participer aux charges de la famille.
Le seul hic, si je suis inquiété en tant que co-emprunteur plusieurs possibilités :
- Co....ga me réclame la totalité de la somme soit 44000€ que je suis dans l'incapacité de lui donner sans vendre ma maison et que de toute façon je n'ai aucune envie de lui donner parce que j'ai voulu simplement aider quelqu'un à un moment donné;
- co...ga me réclame le reste du après 10 ans soit 20000€ : idem je dois vendre la maison pour espérer rembourser !
- Co...ga me demande de payer les mensualités à sa place ce que je suis dans l'incapacité de faire sans mettre en péril la survie de la famille (crédit immo + crédit auto + charges courantes estimé à 1500€/mois pour salaire 2100€) -> dépot dossier srdt
Une idée me vient : si j'arrive à prouver que l'ensemble des crédits rachetés en 2007 étaient au nom de ma compagne et que je n'ai fait que preter mon nom et ma signature pour prise en compte de mon salaire, aurais-je une chance pour que ma signature de co-emprunteur soit considérée comme caduque ?
Un conseil : n'aidez jamais les autres, cela peut tôt ou tard se retourner contre vous !
Hello Toto
Citation de: toto le 14 Octobre 2010 à 15:25:39
Une idée me vient : si j'arrive à prouver que l'ensemble des crédits rachetés en 2007 étaient au nom de ma compagne et que je n'ai fait que preter mon nom et ma signature pour prise en compte de mon salaire, aurais-je une chance pour que ma signature de co-emprunteur soit considérée comme caduque ?
NAN! Vous êtes solidaire du crédit...
Soit votre compagne rembourses Toutes les dettes y compris ce prêt via son plan BDF
Soit au terme du plan il reste un solde et le créancier se retourne contre vous...
Soit elle ne peut rien payer et vous payez la totalité...
Citationn'aidez jamais les autres, cela peut tôt ou tard se retourner contre vous !
On peut enlever le "jamais", Toto ? >:D
Non, votre signature ne peut pas être rendue caduque...
Toto, je ne vous jugeais en aucun cas en vous répondant. J'ai exposé un fait !
Il faut en tout cas espérer que votre compagne bénéficiera d'un plan.
Auquel cas, il faudra que vous déposiez, vous également, un dossier, avant l'échéance du sien.
Il n'y a pas de pb Bisane, je l'avais bien compris comme ça !
Autre petite question : Co...ga a prononcé, il y a quelques jours la déchéance du terme du contrat et demandé à ma compagne le reglement du solde + interets soit plus de 44000€
Elle n'a pas bougé et leur a simplement répondu qu'elle n'avais jamais cessé les paiement mensuels (montants établis par BDF en fonction du reste à vivre) et que le plan de redressement était approuvé par BDF, contesté par eux même et que seul le JEX allait décider la suite à donner.
Que signifie exactement la déchéance du terme ? Est ce que cela signifie que si elle ne paie pas la somme due il y a de fortes probabilités qu'ils se retournent vers moi ?
merci encore pour vos conseils
Citation de: Morphéus le 14 Octobre 2010 à 15:46:29
Hello Toto
Citation de: toto le 14 Octobre 2010 à 15:25:39
Une idée me vient : si j'arrive à prouver que l'ensemble des crédits rachetés en 2007 étaient au nom de ma compagne et que je n'ai fait que preter mon nom et ma signature pour prise en compte de mon salaire, aurais-je une chance pour que ma signature de co-emprunteur soit considérée comme caduque ?
NAN! Vous êtes solidaire du crédit...
Soit votre compagne rembourses Toutes les dettes y compris ce prêt via son plan BDF
Soit au terme du plan il reste un solde et le créancier se retourne contre vous...
Soit elle ne peut rien payer et vous payez la totalité...
Aucune autre solution à proposer ? ne peut-on pas, peut-être à l'aide d'un avocat, trouver un vice de forme dans le contrat ? Il est vrai que je n'ai pas écrit moi même à la main que "je reconnais devoir les dettes de Mme X si elle ne peut pas payer" ou quelque chose comme ça comme prévu au code de la consommation (n° article à retrouver)
Se préparer à se défendre par tout autre moyen ?
toto
CitationAucune autre solution à proposer ? ne peut-on pas, peut-être à l'aide d'un avocat, trouver un vice de forme dans le contrat ?
Un lien que j'ai trouvé
http://www.caution-line.org/articles/article.php3?id_article=5
Celtic, je n'ai pas du tout le temps de détailler ton lien, mais ce n'est pas le problème de Toto : il est co-emprunteur !
Pour le reste, tant qu'il n'y a pas d'action en justice, ils ne peuvent pas se retourner contre vous, et il n'est pas du tout certain qu'ils le fassent avant d'avoir signé le plan (ni même après)... donc tout dépendra de ce qu'ils feront vraiment ou pas !
La déchéance du terme (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=940.0) en elle-même est sans grande conséquence.
Tu as raison bisane j'ai mélangé caution et co-emprunteur
toutes mes excuses Toto
Bonsoir toto,
En devant le co-emprunteur, vous ne pouvez plus renier votre signature. Devenir co-emprenteur de sa compagne c'est en effet s'engager à sa place si celle ci est defaillante. Une signature au bas d'un document ne se fait pas à la légère rien que pour le plaisr. Et ne croyez pas que je juge quelqu'un; pas du tout. Je ne me le permettrais pas.
Pour répondre à ce qu'est la déchéance du terme, cela veut dire que la totalité de capital estant dû doit être payé avec les frais plus les intérêts dans le temps qui vous est imparti dans le courrier recommandé que vous avez reçu.
La déchéance du terme est la dernière étape avant l'injonction de payer par voie de tribunal d'instance.
Quand à la caducité de votre signature. Il faut savoir qu'une signature n'est jamais reconnue caduc, sauf si celle ci a été obtenue sous la contrainte ou si la justice reconnait que le signataire est atteinte d'une maladie neurologique.
José33120
CitationMais qui, à ma place n'aurait pas fait de même en voyant la situation désespérée
Le vrai problème c'est que là vous n'avez pas aidé votre compagne, en signant comme co-emprunteur vous lui avez permis de faire un crédit qui devait normalement lui être refusé.
La difficulté c'est d'aider les autres vraiment, et souvent avec la meilleure volonté du monde on les aide à s'enfoncer... les marchands de rachat de crédits le savent bien, mais eux sont encore plus irresponsables.
Il faut calculer la bonne méthode pour vous dégager de cette situation, je pense que vous aller perdre une bonne partie de l'argent. Si vous avez vraiment une situation économique saine, tenter la négociation, combien accepteraient t'ils pour vous dégager? Aller systématiquement vous défendre au tribunal.
Si votre situation économique est tendue, déposez un dossier de surendettement rapidement pour démarrer les compteurs temps.
Il y a une vie après le surendettement
Joël
Citation de: bisane le 14 Octobre 2010 à 20:27:51
Celtic, je n'ai pas du tout le temps de détailler ton lien, mais ce n'est pas le problème de Toto : il est co-emprunteur !
Bonjour Bisane,
Quelle est la différence fondamentale entre un co-emprunteur et une caution ? Vous me direz j'aurai du me poser la question avant et vous avez bien raison !!!
Toto
Citation de: Jose33120 le 14 Octobre 2010 à 23:44:05
Bonsoir toto,
En devant le co-emprunteur, vous ne pouvez plus renier votre signature. Devenir co-emprenteur de sa compagne c'est en effet s'engager à sa place si celle ci est defaillante. Une signature au bas d'un document ne se fait pas à la légère rien que pour le plaisr. Et ne croyez pas que je juge quelqu'un; pas du tout. Je ne me le permettrais pas.
Pour répondre à ce qu'est la déchéance du terme, cela veut dire que la totalité de capital estant dû doit être payé avec les frais plus les intérêts dans le temps qui vous est imparti dans le courrier recommandé que vous avez reçu.
La déchéance du terme est la dernière étape avant l'injonction de payer par voie de tribunal d'instance.
Quand à la caducité de votre signature. Il faut savoir qu'une signature n'est jamais reconnue caduc, sauf si celle ci a été obtenue sous la contrainte ou si la justice reconnait que le signataire est atteinte d'une maladie neurologique.
José33120
Merci pour ces infos.
Citation de: joel29 le 15 Octobre 2010 à 01:37:46
CitationMais qui, à ma place n'aurait pas fait de même en voyant la situation désespérée
Le vrai problème c'est que là vous n'avez pas aidé votre compagne, en signant comme co-emprunteur vous lui avez permis de faire un crédit qui devait normalement lui être refusé.
La difficulté c'est d'aider les autres vraiment, et souvent avec la meilleure volonté du monde on les aide à s'enfoncer... les marchands de rachat de crédits le savent bien, mais eux sont encore plus irresponsables.
Effectivement il aurait fallu qu'elle dépose de suite un dossier srdt, ce qu'lle n'a pas voulu faire par honte, par peur, le mot srdt étant souvent tabou (dans l'esprit des gens ils vont enquêter sur ma famille et tout le monde sera au courant, etc...). Et comme un con je me suis laissé convaincre... C'est sûr qu'avec le recul on n'en serais pas là ! Mais que voulais vous c'est la vie, c'est par l'expérience qu'on apprend...
Merci de m'indiquer qu'il y a une vie après le srdt, plus que 10 ans à attendre dans le meilleur des cas !!! à 50 ans je pourrais recommencer à vivre normalement !!!
Ce n'est pas contre vous que je râle mais contre ce système qui me fait en arriver là !
Je ne sais pas si je pourrais supporter cette situation sans réagir violemment...
Toto
Citation de: toto le 15 Octobre 2010 à 09:50:34
à 50 ans je pourrais recommencer à vivre normalement !!!
Toto on vit normalement une fois le plan de désendettement validé et en place... je ne me sent absolument pas marginale ! la seule chose qui change c'est de ne pas pouvoir faire un crédit.. et personnellement je m'en passe !
J'ai connu ce genre de violence qui vous gagne quand on constate la situation réelle et le coût qu'elle représente. Et comme tout le monde j'ai fais des erreurs en voulant réagir sans trop réfléchir.
Et croyez en mon expérience, chaque fois que l'on se laisse gagner par un désir de se venger on perd du temps. Il faut bien sur le temps de digérer la mauvaise nouvelle, J'ai pris l'habitude de rédiger ma vengeance, et de ne pas la poster, attendre 15 jours et revoir la chose.
Pour se sortir d'un mauvais pas, il faut dans sa tête passer le compte en perte, et ensuite calculer son coup pour en diminuer les conséquences, pour effectivement reconstruire sa vie.
On va vous aider sur le forum, mais il y a une chose que l'on ne peut pas faire, c'est ne pas constater les faits.
Je redis les plus irresponsables c'est ceux qui ont fait signer ce rachat de crédit, parce eux savent leurs responsabilités, et dans la réforme en cours personne n'a parlé d'eux.
Ce qui ne nous fait pas mourir nous rend plus fort
Joël
En tout cas merci à tous pour votre soutien moral et vos avis éclairés, ça fait de bien de pouvoir parler à quelqu'un en toute franchise et anonymement !
Toto
Et on continue autant que vous le voulez, Toto !
Encore une fois, nos réponses sont parfois abruptes, parce qu'il n'est pas question ici d'entretenir des illusions !
Mais je crois que nous comprenons tous votre colère... y compris contre vous-même, et celle-là ne doit pas être des moindres ! :D
Et crotte pour ceux qui vous ont laissé (voire incité à) faire cela ! >:D
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous et repose la question : quelle est la différence entre caution et co-emprunteur ?
Question d'importance car le code de la consommation protège la caution et non le co-emprunteur... En tant que caution, pour que ma signature soit légale selon le code de la consommation, je dois écrire noir sur blanc que "je m'engage à payer si l'emprunteur est défaillant" ou quelque chose comme ca. En tant que co-emprunteur il doit bien y avoir des règles ?
Merci encore
En tant que co-emprunteur vous êtes engagé au même titre que l'emprunteur, et solidaire donc de la dette.
La caution ne fait qu'apporter une garantie.
Ceci dit la caution n'est pas vraiment "protégée"...
Rebonjour à tous,
Nous avons reçu le jugement du tribunal d'instance. J'aurais voulu vous l'envoyer pour en discuter et avoir vos avis éclairés mais je voudrais le rendre anonyme mais je sais pas comment faire (c'est un doc pdf). Pourriez vous m'indiquer la marche à suivre svp ?
Merci
Si vous voulez vous me l'envoyez en mp, je mettrai du blanco et le mettrai ici après
ok merci je vais le faire (blanco)... dès que j'ai le temps !
Bonjour à tous,
Pour ceux qui ont suivi mon histoire...
Rappel : je me suis porté co-emprunteur pour aider ma compagne à sortir d'une situation de surendettement (je sais j'aurais du l'inciter à déposer un dossier BDF)
Résultat : elle s'en sort pas même avec le rachat de crédits et contracte d'autre credits pour payer ses mensualités.
Résultat surendettement avéré.
1er dossier déposé à la BDF, recevable, contesté par créancier, JEX
JEX demande réexamen et que mes revenus soient pris en compte
Réeamen et nouvelle proposition par BDF
Nouvelle contestation créancier.
Fait nouveau : le créancier se retourne vers moi et m'informe de la déchéance du terme du contrat en sept 2010 et me demande de lui payer 48000€ sous 8 jours !
Même demande au débiteur principal !
RDV pris chez avocat pour trouver la meilleure solution ...
je vous tiens au courant de la suite...
En tout état de cause, il faut attendre la décision de justice....
Et, si je comprends bien, le dossier en est au stade des recommandations, donc je vous change de section ! ;)
Oui le dossier est en phase recommandations pour ma compagne mais pour moi je commence à peine à rentrer dans le système !!!
L'avocat etudie en ce moment les failles du contrat de crédit et de mon coté je me prépare psychologiquement et je prépare un dossier srdt.
A ce titre j'aurais besoin d'une relecture de votre part.
Comment et à qui faire parvenir mon projet de lettre à BDF pour avis sans pour autant le rendre public sur le forum ?
Bonjour,
Ca va pas être très facile mais envoyer le moi sur ma messagerie et je la mettrai dans une section qui n'est ouverte qu'aux modérateurs
Je ne pensais pas que vous vous apprêtiez à déposer....
Je rechange ! ;)
Ca s'appelle un fil mobile ! :P
Bisane j'ai mis la lettre de Toto dans les questions pointues
Toto, pourquoi ne souhaitez-vous pas mettre votre lettre en ligne ?
Vous pouvez enlever les infos confidentielles !
En tout cas, 2 1ères réflexions :
- je ne suis pas certaine que le raisonnement concernant les cautions soit valable... mais ce serait bien que des juristes puissent s'y pencher
- tout ce que vous citez des travaux à venir me semble malvenu
Et, SURTOUT !!!!
En conséquence je demande l'annulation complète de la dette pour laquelle je ne suis en rien responsable. A ce titre, je ferai donc valoir mes droits par tous les moyens à ma disposition, en espérant que cet épisode douloureux ne se transforme par en drame familial.
Cette phrase, qui sonne comme une menace, risque d'être très très mal perçue par la BDF !
Si vous espérez vous en faire une alliée, il faut absolument l'enlever !
Bonjour,
Si vous voulez, vous pouvez mettre la lettre en ligne, j'ai déjà enlevé, je crois toutes les infos confidentielles.
Sur les cautions, j'attend confirmation par l'avocat, mais en effet lors de ma première entrevue avec lui il n'a pas semblé aller dans mon sens... j'ai bien peur que vous ayez raison.
Vous avez raison sur les travaux à venir.
Sur la phrase "En conséquence je demande l'annulation... drame familial" : c'est pourtant bien ce qui risque de se produire car pour tout dire je ne laisserai en aucune manière Co...GA me prendre plus de la moitié de la dette, soit 24000€ car je considère que les responsabilités sont partagées donc que je n'aurais pas du signer mais aussi qu'ils n'auraient pas du accorder un rachat dans ces conditions.
Donc comme dirait Khadafi, je me battrai jusqu'à ma derniere goutte de sang.
Mais je veux bien "fermer ma gueule" et faire le dos rond en attendant la décision BDF, quite après à contester et me battre...
Monsieur,
Je soussigné M. demeurant à – tel ,
Demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du Code de la Consommation.
Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à la demande du créancier C...A de régler la somme de 47 700€ sous 8 jours.
I SITUATION FAMILIALE ET PROFESSIONNELLE
Je vis actuellement en Union Libre depuis mai 2004 avec Mm X. Cette dernière est actuellement en procédure de surendettement et son dossier est en cours de traitement à la succursale de (n°0000000).
Nous sommes parents d'une petite fille née le X.
Je suis fonctionnaire ... depuis mars 2003.
......................................
Aucune évolution de carrière ni de lieu géographique n'est prévue à ce jour.
II MES RESSOURCES, MES BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS
II.1 Ressources
Mon salaire mensuel est de 2 187 € net sur 12 mois.
II.2 Biens mobiliers
Je suis propriétaire d'un véhicule .... utilitaire depuis le 23/11/07 acheté en partie à crédit et dont le crédit est soldé. Ce véhicule me sert pour mes déplacements professionnels dans les stations du ......
N'ayant pas les moyens de construire un garage, j'ai été obligé suite à l'arrivée de notre fille en juin 2009 d'acheter un véhicule neuf en 2009 (..............) pour avoir 4 places et pouvoir démarrer le matin en hiver. Nous travaillons tous les deux à 22km de notre domicile à des horaires et lieux de travail différents, ce qui nous oblige très souvent à utiliser deux véhicules, sans compter les déplacements pour aller récupérer notre fille à la crèche.
Un crédit d'un montant de 6 000 € avec une mensualité de 142 € par mois sur 48 mois a été obtenu auprès de D..C.
Un autre crédit de 2 000 € avec une mensualité de 85 € par mois sur 24 mois a été obtenu auprès de ma M-ET (.........).
J'ai un livret A à la BNP sur lequel il y a 40€.
II.3 Biens immobiliers
Je suis en accession à la propriété depuis septembre 2004 date à laquelle j'ai fait un crédit immobilier pour acquérir mon habitation principale à X.
Ce crédit en date du 08/08/2004 était d'un montant de 92 500 € sur 20 ans et 6 mois a taux révisable avec une mensualité actuelle de 559€.
Le montant restant du au 10/12/10 est de 77 109,43€.
Depuis la date d'acquisition de la maison en 2004, j'ai effectué de nombreux travaux de rénovation de l'habitation afin de la rendre habitable dans des conditions décentes : ..............
Ces travaux m'ont couté environ 300€ par mois en moyenne.
Il reste d'ailleurs d'importants travaux à réaliser à horizon plus ou moins lointain en
fonction des moyens financiers disponibles : au printemps création d'une clôture urgente
car chemin dangereux pour enfant, à court terme mise en conformité électricité et réfection
toiture cuisine salle d'eau, à long terme création d'un garage voiture.
III HISTORIQUE DE MES DETTES ET CAUSES PROBABLES
Début 2007 ma compagne X se retrouve en situation de surendettement : nombreux crédits à la consommation contractés pour un montant total de 47 300 €, un salaire de 1 119 € et des mensualités d'environ 1 100 €.
Par peur de déposer un dossier de surendettement, elle fait un rachat de crédit de 47 300€ sur 120 mois avec la société C...A (mensualités de 570€).
Pour que le rachat soit accepté, C...A lui demande que je sois co-emprunteur pour que mes revenus soient pris en compte.
Pour l'aider à sortir de l'impasse, je signe l'offre de rachat en tant que co-emprunteur. Je pensais que mon rôle consistait, ponctuellement, en cas de difficultés de l'emprunteur à payer une ou plusieurs mensualités, à compléter la mensualité à payer mais en aucun cas à payer le solde du crédit car je n'en avais pas les moyens.
Seuls ses propres crédits sont inclus dans le rachat par C...A. Je continue, de mon coté à payer mes propres crédits (habitation, voiture).
Rapidement, elle se retrouve à nouveau en difficultés et ne peut payer ses mensualités. Sans m'en informer car pensant s'en sortir seule, elle demande plusieurs reports d'échéances à C...A.
Ces reports d'échéance ne suffisant plus, elle fait alors de nouvelles demandes de crédits pour payer ses mensualités sans m'en informer à nouveau :
- L.L prêt perso 8 500 €
- Solution reserve L.L 3 200 €
- F...F 4 000 €
Résultat : surendettement avéré en janvier 2010 et dépôt d'un dossier à la BDF le 15 janvier 2010 (n° dossier 0000000000)
· Demande recevable par BDF le 28/01/10 → procédure classique.
· Projet de plan conventionnel BDF le 24/02/10.
· Refus de la proposition du secrétariat BDF par C...A le 30/03/10.
· Saisine de la commission d'une phase de recommandations le 01/04/10.
· Ouverture d'une phase de recommandations le 06/04/10.
· Notification des mesures recommandées par la commission le 27/05/10.
· Courrier C...A de contestation au Tribunal d'instance le 31 mai 2010.
· Jugement du tribunal du 23 novembre 2010 : réexamen du dossier par la commission avec prise en compte de mes ressources.
· Actualisation du dossier le 06/12/10 par BDF avec justificatifs mes ressources.
· Mesures élaborées par la commission le 24/02/11.
07/03/11 : Mise en demeure C...A à Mme X de régler 47 700 € sous 8 jours.
03/03/11 : Mise en demeure C.A à moi même de régler 47 700 € sous 8 jours.
07/03/11 : Lettre C...A à Mme X l'informant d'une injonction de payer
Etant dans l'incapacité de régler cette somme aujourd'hui comme lors de la signature du rachat de crédits par C...A en 2007, je demande à bénéficier de la procédure de surendettement prévue par la Loi.
Par ailleurs, je conteste vivement le montant demandé par C...A. En effet, même si j'ai signé un crédit de 47300€ le 16/04/07, le montant restant dû au 06/03/11 (date de la mise en demeure) est de 33364,74€ (cf tableau d'amortissement du prêt). Quoiqu'il arrive, même si je devais payer jusqu'à la fin de mes jours pour cette erreur de ma part
(qui d'ailleurs n'est pas une mais plutôt un manquement grave d'information du créancier envers le co-emprunteur), le montant maximum que je rembourserais à C...A est 33 364,74€ au 06/03/11.
IV ANALYSE
Avec le recul et l'expérience tirée de ces évènements, il me semble :
- Que le rachat de crédits accordé par C...A était abusif et n'aurait jamais dû être accordé compte tenu du taux d'endettement du débiteur principal;
- Que j'aurais dû être assimilé à une caution et non à un co-emprunteur en vertu de l'article 1216 du code civil qui indique « Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions »;
- Qu'en qualité de caution, il est de toute évidence que ma solvabilité n'est pas établie car selon le code civil, « la solvabilité de la caution ne se fait qu'eût égard a ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique »;
V CONCLUSION
Je vous demande aujourd'hui d'examiner mon dossier avec une attention particulière.
Je travaille depuis l'âge de 18 ans, je n'ai JAMAIS eu le moindre centime de découvert et
j'ai toujours payé mes charges et crédits en temps voulu. Je souhaiterais que cela
continue et que je n'aie pas à gérer tous les jours des priorités qui deviennent des
urgences ou être obligé de faire des crédits pour gérer les imprévus de la vie courante.
Pour avoir voulu, à un moment donné aider ma compagne à se sortir d'une situation de surendettement, c'est aujourd'hui moi-même qui me retrouve dans cette situation.
Je rappelle que ce sont des rachats de crédits dont elle était SEULE responsable et qu'elle avait contracté SEULE avant de me rencontrer. JE N'AI EN AUCUNE MANIERE BENEFICIE DE CES CREDITS.
Si un professionnel du crédit n'a pas été capable d'apprécier la situation délicate de Mme X et ses réelles capacités de remboursement lors du rachat de crédits, comment l'aurais-je pu en tant que co-emprunteur non informé sur les risques encourus ?
Dans ces conditions, il me semble difficile de faire payer quelqu'un pendant 8 ou 10 ans pour avoir simplement voulu aider sa compagne.
Je rappelle que depuis le rachat de crédits en 2007 pour aider au maximum ma compagne , j'assume la quasi totalité des charges du foyer et que les seules « vacances » que nous avons prises depuis 2008 ont été pour rendre visite à la famille et que nous n'avons aucun loisir payant ni vie sociale, ce qui est d'ores et déjà préjudiciable à notre vie de famille.
En conséquence je demande l'annulation complète de la dette pour laquelle je ne suis en rien responsable. A ce titre, je ferai donc valoir mes droits par tous les moyens à ma disposition, en espérant que cet épisode douloureux ne se transforme par en drame familial.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.
Fait à ..... le
il me semblait que le dépot d'un dossier de surendettement était destiné à aider les gens à payer leurs dettes et pas à effacer une dette
Dans ce cas la bdf ne peut pas juger de l'opportunité d'annuler ce prêt,
je pense que cette demande devrait être faite dans un 2ème temps avec la vérification des créances
Toto, je crois que vous mélangez les choses et les contextes...
Si vous pensez que ce rachat n'a pas été n'a pas été fait dans les règles, c'est au tribunal qu'il faut vous adresser, soit en le saisissant vous-même, soit en attendant que le créancier le fasse lui-même, et en vous défendant.
Ceci dit, si sa souscription n'a pas dépassé les 33% de vos revenus communs, vos autres crédits inclus, vous aurez du mal à le faire valoir !
Si vous déposez un dossier, vous reconnaissez devoir cette somme, et il convient alors de mettre la BDF de votre côté... ce que vous ne faites aucunement au travers de cette lettre.
Réponse à Catsen et Bisane,
Vous avez raison tous les deux, BDF ne se prononcera malheureusement pas sur le fond du dossier mais uniquement sur ma capacité à rembourser. Toutefois, compte tenu du contexte, ils peuvent se montrer compréhensifs...
Donc 2 possibilités : soit je conteste le contrat et me défends si le créancier m'attaque, soit je dépose et reconnais en partie la dette.
Pour contester, j'ai rdv jeudi soir chez l'avocat et suivant les pistes de défense qu'il aura trouvé ou pas alors je dépose le dossier SRDT.
Lors de notre 1er entretien, il nous a parlé du délai de forclusion et il semblerait que le délai soit dépassé.
J'explique : prêt contracté en avril 2007, en sept. 2007 demande report échéance accordée par tel, puis jusqu'à fin 2009 encore de nombreuses demandes de report accordées par C...A si bien qu'on se retrouve avec 139 mois de crédit au lieu de 120 initialement. Ils prononcent la déchéance du terme en sept 2010.
Si j'ai bien compris depuis la 1ere mensualité impayée C...A aurait dû attendre au maximum 2 ans avant de prononcer la déchéance sinon application du délai de forclusion.
Par ailleurs nous avons signé un crédit normal et non un crédit report. Dans ce cas C...A n'était pas autorisé à accorder des reports d'échéances, surtout sans signature ni de l'emprunteur, ni du co-emprunteur qui n'étais même pas au courant !
L'avocat vérifie tout cela et j'espère avoir des réponses jeudi soir.
La question que je me pose est : sur le délai de forclusion, s'il s'applique, est-ce qu'il annule purement et simplement le contrat ou seulement les interêts ?
Merci encore à vous
Le délai de forclusion concerne les procédures judiciaires. Si elles ne sont pas lancées dans les 2 ans suivant le 1er incident de remboursement.
Sauf qu'un report d'échéance ne peut en aucun cas être considéré comme un incident de paiement !
CitationVous avez raison tous les deux, BDF ne se prononcera malheureusement pas sur le fond du dossier mais uniquement sur ma capacité à rembourser. Toutefois, compte tenu du contexte, ils peuvent se montrer compréhensifs...
Ils peuvent se montrer compréhensifs sur la CR... mais n'annuleront en aucun cas une partie de la dette.
Bonjour,
Quelqu'un pourrait me dire comment on ouvre un compte à la Banque postale ?
Si ouverture par internet, ils vendent obligatoirement la carte bleue avec !
Je ne souhaite pas domicilier le salaire ni verser de l'argent, c'est juste un compte ouvert au cas ou ...
Merci
il faut prendre rendez vous avec un conseiller ;)
ça se fait par internet ? Je ne crois pas ... ;)
c'est gratuit ?
Bon we !
Citation de: toto le 25 Mars 2011 à 16:27:39
c'est gratuit ?
Ben oui, et vous ne cachez pas votre situation au conseiller ;)
je mets ci dessous un lien concernant l'ouverture d'un compte ...
https://www.labanquepostale.fr/index/particuliers/au_quotidien/vivre_ma_banque/le_menu.html
Bonsoir toto,
je suis exactement dans le même cas que vous, j'ai contracté des crédits pour pouvoir aider mon ami et me suis portée caution également.
Ne pouvant plus faire face, j'ai déposé un dossier à la BDF.
Je n'ai jamais bénéficié de cet argent, et aujourd'hui je suis obligée de payer (environ 60 ou 70.000 euros).
Bon courage à vous.
CitationJe ne souhaite pas domicilier le salaire ni verser de l'argent, c'est juste un compte ouvert au cas ou ...
C'est exactement ce que j'ai fait en octobre dernier.
J'ai eu un rendez-vous avec un conseiller : ouverture de compte, délivrance de RIB, carte bleue... Chèquier annoncé dès lors que mon crédit serait de 150 euros.
J'ai laissé dormir ce compte à 0 pendant plusieurs mois.
Et il y a un mois environ, j'ai été bien contente de l'avoir.
Citation de: carole le 27 Mars 2011 à 20:47:16
Bonsoir toto,
je suis exactement dans le même cas que vous, j'ai contracté des crédits pour pouvoir aider mon ami et me suis portée caution également.
Ne pouvant plus faire face, j'ai déposé un dossier à la BDF.
Je n'ai jamais bénéficié de cet argent, et aujourd'hui je suis obligée de payer (environ 60 ou 70.000 euros).
Bon courage à vous.
Bonjour Carole
Et votre dossier a été recevable par BDF ? Ils ne vous ont pas fait un plan de remboursement sur 8 ans avec effacement du solde au bout des 8 ans ? Pas de moratoire le temps de vendre la maison ?
Bon courage à vous aussi !
CitationC'est exactement ce que j'ai fait en octobre dernier.
J'ai eu un rendez-vous avec un conseiller : ouverture de compte, délivrance de RIB, carte bleue... Chèquier annoncé dès lors que mon crédit serait de 150 euros.
J'ai laissé dormir ce compte à 0 pendant plusieurs mois.
Et il y a un mois environ, j'ai été bien contente de l'avoir.
Merci Ombrelle
Bonjour Toto,
Quand je dis que je suis dans le même cas que vous, c'était juste pour dire que mon surendettement était dû uniquement au fait que j'ai voulu aider quelqu'un et que maintenant je rembourse une grosse somme que je n'ai pas utilisée pour moi.
Mon dossier a été déclaré recevable le 22 février dernier.
Lorsque la BDF m'a envoyé le RAR pour me notifier cette recevabilité, il y avait un plan provisoire annexé à la lettre.
Je n'ai pas de maison. Je suis locataire mais la BDF me suggère de déménager pour un loyer moins cher (je pense que je ne vais pas le faire car je cumule deux boulots en plus de mon CDI et la BDF ne les a pas pris en compte, je pourrais donc payer mon surplus de loyer avec les heures supplémentaires que j'effectue).
La BDF me demande également de vendre notre véhicule.
Sinon pour l'instant je n'ai toujours pas de plan définitif. Je ne sais toujours pas si des créanciers ont fait recours.