co-emprunteur inquiété

[catsen]

Bisane j'ai mis la lettre de Toto dans les questions pointues

[bisane]

Toto, pourquoi ne souhaitez-vous pas mettre votre lettre en ligne ?
Vous pouvez enlever les infos confidentielles !

En tout cas, 2 1ères réflexions :
- je ne suis pas certaine que le raisonnement concernant les cautions soit valable... mais ce serait bien que des juristes puissent s'y pencher
- tout ce que vous citez des travaux à venir me semble malvenu

Et, SURTOUT !!!!
En conséquence je demande l'annulation complète de la dette pour laquelle je ne suis en rien responsable. A ce titre, je ferai donc valoir mes droits par tous les moyens à ma disposition, en espérant que cet épisode douloureux ne se transforme par en drame familial.
Cette phrase, qui sonne comme une menace, risque d'être très très mal perçue par la BDF !
Si vous espérez vous en faire une alliée, il faut absolument l'enlever !

[toto]

Bonjour,
Si vous voulez, vous pouvez mettre la lettre en ligne, j'ai déjà enlevé, je crois toutes les infos confidentielles.

Sur les cautions, j'attend confirmation par l'avocat, mais en effet lors de ma première entrevue avec lui il n'a pas semblé aller dans mon sens... j'ai bien peur que vous ayez raison.
Vous avez raison sur les travaux à venir.

Sur la phrase "En conséquence je demande l'annulation... drame familial" : c'est pourtant bien ce qui risque de se produire car pour tout dire je ne laisserai en aucune manière Co...GA me prendre plus de la moitié de la dette, soit 24000€ car je considère que les responsabilités sont partagées donc que je n'aurais pas du signer mais aussi qu'ils n'auraient pas du accorder un rachat dans ces conditions.

Donc comme dirait Khadafi, je me battrai jusqu'à ma derniere goutte de sang.

Mais je veux bien "fermer ma gueule" et faire le dos rond en attendant la décision BDF, quite après à contester et me battre...

[bisane]

Monsieur,


Je soussigné M.              demeurant à  – tel ,

Demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du Code de la Consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à la demande du créancier C...A de régler la somme de 47 700€ sous 8 jours.

I SITUATION FAMILIALE ET PROFESSIONNELLE

Je vis actuellement en Union Libre depuis mai 2004 avec Mm X. Cette dernière est actuellement en procédure de surendettement et son dossier est en cours de traitement à la succursale de  (n°0000000).

Nous sommes parents d'une petite fille née le X.

Je suis fonctionnaire ...  depuis mars 2003.

......................................

Aucune évolution de carrière ni de lieu géographique n'est prévue à ce jour.

II MES RESSOURCES, MES BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS

II.1 Ressources

Mon salaire mensuel est de 2 187 € net sur 12 mois.


II.2 Biens mobiliers

Je suis propriétaire d'un véhicule .... utilitaire depuis le 23/11/07 acheté en partie à crédit et dont le crédit est soldé. Ce véhicule me sert pour mes déplacements professionnels dans les stations du ......
N'ayant pas les moyens de construire un garage, j'ai été obligé suite à l'arrivée de notre fille en juin 2009 d'acheter un véhicule neuf en 2009 (..............) pour avoir 4 places et pouvoir démarrer le matin en hiver. Nous travaillons tous les deux à 22km de notre domicile à des horaires et lieux de travail différents, ce qui nous oblige très souvent à utiliser deux véhicules, sans compter les déplacements pour aller récupérer notre fille à la crèche.
Un crédit d'un montant de 6 000 € avec une mensualité de 142 € par mois sur 48 mois a été obtenu auprès de D..C.
Un autre crédit de 2 000 € avec une mensualité de 85 € par mois sur 24 mois a été obtenu auprès de ma M-ET (.........).

J'ai un livret A à la BNP sur lequel il y a 40€.

II.3 Biens immobiliers

Je suis en accession à la propriété depuis septembre 2004 date à laquelle j'ai fait un crédit immobilier pour acquérir mon habitation principale à X.
Ce crédit en date du 08/08/2004 était d'un montant de 92 500 € sur 20 ans et 6 mois a taux révisable avec une mensualité actuelle de 559€.
Le montant restant du au 10/12/10 est de 77 109,43€.

Depuis la date d'acquisition de la maison en 2004, j'ai effectué de nombreux travaux de rénovation de l'habitation afin de la rendre habitable dans des conditions décentes : ..............
Ces travaux m'ont couté environ 300€ par mois en moyenne.

Il reste d'ailleurs d'importants travaux à réaliser à horizon plus ou moins lointain en
fonction des moyens financiers disponibles : au printemps création d'une clôture urgente
car chemin dangereux pour enfant, à court terme mise en conformité électricité et réfection
toiture cuisine salle d'eau, à long terme création d'un garage voiture.

III HISTORIQUE DE MES DETTES ET CAUSES PROBABLES

Début 2007 ma compagne X se retrouve en situation de surendettement : nombreux crédits à la consommation contractés pour un montant total de 47 300 €, un salaire de 1 119 € et des mensualités d'environ 1 100 €.

Par peur de déposer un dossier de surendettement, elle fait un rachat de crédit de 47 300€ sur 120 mois avec la société C...A (mensualités de 570€).

Pour que le rachat soit accepté, C...A lui demande que je sois co-emprunteur pour que mes revenus soient pris en compte.

Pour l'aider à sortir de l'impasse, je signe l'offre de rachat en tant que co-emprunteur. Je pensais que mon rôle consistait, ponctuellement, en cas de difficultés de l'emprunteur à payer une ou plusieurs mensualités, à compléter la mensualité à payer mais en aucun cas à payer le solde du crédit car je n'en avais pas les moyens.
Seuls ses propres crédits sont inclus dans le rachat par C...A. Je continue, de mon coté à payer mes propres crédits (habitation, voiture).

Rapidement, elle se retrouve à nouveau en difficultés et ne peut payer ses mensualités. Sans m'en informer car pensant s'en sortir seule, elle demande plusieurs reports d'échéances à C...A.

Ces reports d'échéance ne suffisant plus, elle fait alors de nouvelles demandes de crédits pour payer ses mensualités sans m'en informer à nouveau :
-   L.L prêt perso 8 500 €
-   Solution reserve L.L 3 200 €
-   F...F 4 000 €

Résultat : surendettement avéré en janvier 2010 et dépôt d'un dossier à la BDF le 15 janvier 2010 (n° dossier 0000000000)

·   Demande recevable par BDF le 28/01/10 → procédure classique.

·   Projet de plan conventionnel BDF le 24/02/10.

·   Refus de la proposition du secrétariat BDF par C...A le 30/03/10.

·   Saisine de la commission d'une phase de recommandations le 01/04/10.
·   Ouverture d'une phase de recommandations le 06/04/10.

·   Notification des mesures recommandées par la commission le 27/05/10.

·   Courrier C...A de contestation au Tribunal d'instance le 31 mai 2010.

·   Jugement du tribunal du 23 novembre 2010 : réexamen du dossier par la commission avec prise en compte de mes ressources.

·   Actualisation du dossier le 06/12/10 par BDF avec justificatifs mes ressources.

·   Mesures élaborées par la commission le 24/02/11.

07/03/11 : Mise en demeure C...A à Mme X de régler 47 700 € sous 8 jours.
03/03/11 : Mise en demeure C.A à moi même de régler 47 700 € sous 8 jours.
07/03/11 : Lettre C...A à Mme X l'informant d'une injonction de payer

Etant dans l'incapacité de régler cette somme aujourd'hui comme lors de la signature du rachat de crédits par C...A en 2007, je demande à bénéficier de la procédure de surendettement prévue par la Loi.

Par ailleurs, je conteste vivement le montant demandé par C...A. En effet, même si j'ai signé un crédit de 47300€ le 16/04/07, le montant restant dû au 06/03/11 (date de la mise en demeure) est de 33364,74€ (cf tableau d'amortissement du prêt). Quoiqu'il arrive, même si je devais payer jusqu'à la fin de mes jours pour cette erreur de ma part
(qui d'ailleurs n'est pas une mais plutôt un manquement grave d'information du créancier envers le co-emprunteur), le montant maximum que je rembourserais à C...A est 33 364,74€ au 06/03/11.

IV ANALYSE

Avec le recul et l'expérience tirée de ces évènements, il me semble :

-   Que le rachat de crédits accordé par C...A était abusif et n'aurait jamais dû être accordé compte tenu du taux d'endettement du débiteur principal;
-   Que j'aurais dû être assimilé à une caution et non à un co-emprunteur en vertu de l'article 1216 du code civil qui indique « Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions »;
-   Qu'en qualité de caution, il est de toute évidence que ma solvabilité n'est pas établie car selon le code civil, « la solvabilité de la caution ne se fait qu'eût égard a ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique »;

V CONCLUSION

Je vous demande aujourd'hui d'examiner mon dossier avec une attention particulière.
Je travaille depuis l'âge de 18 ans, je n'ai JAMAIS eu le moindre centime de découvert et
j'ai toujours payé mes charges et crédits en temps voulu. Je souhaiterais que cela
continue et que je n'aie pas à gérer tous les jours des priorités qui deviennent des
urgences ou être obligé de faire des crédits pour gérer les imprévus de la vie courante.
Pour avoir voulu, à un moment donné aider ma compagne à se sortir d'une situation de surendettement, c'est aujourd'hui moi-même qui me retrouve dans cette situation.

Je rappelle que ce sont des rachats de crédits dont elle était SEULE responsable et qu'elle avait contracté SEULE avant de me rencontrer. JE N'AI EN AUCUNE MANIERE BENEFICIE DE CES CREDITS.
Si un professionnel du crédit n'a pas été capable d'apprécier la situation délicate de Mme X et ses  réelles capacités de remboursement lors du rachat de crédits, comment l'aurais-je pu en tant que co-emprunteur non informé sur les risques encourus ?
Dans ces conditions, il me semble difficile de faire payer quelqu'un pendant 8 ou 10 ans pour avoir simplement voulu aider sa compagne.
Je rappelle que depuis le rachat de crédits en 2007 pour aider au maximum ma compagne , j'assume la quasi totalité des charges du foyer et que les seules « vacances » que nous avons prises depuis 2008 ont été pour rendre visite à la famille et que nous n'avons aucun loisir payant ni vie sociale, ce qui est d'ores et déjà préjudiciable à notre vie de famille.
En conséquence je demande l'annulation complète de la dette pour laquelle je ne suis en rien responsable. A ce titre, je ferai donc valoir mes droits par tous les moyens à ma disposition, en espérant que cet épisode douloureux ne se transforme par en drame familial.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.

                  Fait à ..... le

[catsen]

il me semblait que le dépot d'un dossier de surendettement était destiné à aider les gens à payer leurs dettes et pas à effacer une dette

Dans ce cas la bdf ne peut pas juger de l'opportunité d'annuler ce prêt,

je pense que cette demande devrait être faite dans un 2ème temps avec la vérification des créances

[bisane]

Toto, je crois que vous mélangez les choses et les contextes...

Si vous pensez que ce rachat n'a pas été n'a pas été fait dans les règles, c'est au tribunal qu'il faut vous adresser, soit en le saisissant vous-même, soit en attendant que le créancier le fasse lui-même, et en vous défendant.
Ceci dit, si sa souscription n'a pas dépassé les 33% de vos revenus communs, vos autres crédits inclus, vous aurez du mal à le faire valoir !

Si vous déposez un dossier, vous reconnaissez devoir cette somme, et il convient alors de mettre la BDF de votre côté... ce que vous ne faites aucunement au travers de cette lettre.

[toto]

Réponse à Catsen et Bisane,

Vous avez raison tous les deux, BDF ne se prononcera malheureusement pas sur le fond du dossier mais uniquement sur ma capacité à rembourser. Toutefois, compte tenu du contexte, ils peuvent se montrer compréhensifs...

Donc 2 possibilités : soit je conteste  le contrat et me défends si le créancier m'attaque, soit je dépose et reconnais en partie la dette.

Pour contester, j'ai rdv jeudi soir chez l'avocat et suivant les pistes de défense qu'il aura trouvé ou pas alors je dépose le dossier SRDT.

Lors de notre 1er entretien, il nous a parlé du délai de forclusion et il semblerait que le délai soit dépassé.
J'explique : prêt contracté en avril 2007, en sept. 2007 demande report échéance accordée par tel, puis jusqu'à fin 2009 encore de nombreuses demandes de report accordées par C...A si bien qu'on se retrouve avec 139 mois de crédit au lieu de 120 initialement. Ils prononcent la déchéance du terme en sept 2010.
Si j'ai bien compris depuis la 1ere mensualité impayée C...A aurait dû attendre au maximum 2 ans avant de prononcer la déchéance sinon application du délai de forclusion.
Par ailleurs nous avons signé un crédit normal et non un crédit report. Dans ce cas C...A n'était pas autorisé à accorder des reports d'échéances, surtout sans signature ni de l'emprunteur, ni du co-emprunteur qui n'étais même pas au courant !

L'avocat vérifie tout cela et j'espère avoir des réponses jeudi soir.

La question que je me pose est : sur le délai de forclusion, s'il s'applique, est-ce qu'il annule purement et simplement le contrat ou seulement les interêts ?

Merci encore à vous

[bisane]

Le délai de forclusion concerne les procédures judiciaires. Si elles ne sont pas lancées dans les 2 ans suivant le 1er incident de remboursement.
Sauf qu'un report d'échéance ne peut en aucun cas être considéré comme un incident de paiement !

Vous avez raison tous les deux, BDF ne se prononcera malheureusement pas sur le fond du dossier mais uniquement sur ma capacité à rembourser. Toutefois, compte tenu du contexte, ils peuvent se montrer compréhensifs...

Ils peuvent se montrer compréhensifs sur la CR... mais n'annuleront en aucun cas une partie de la dette.

[toto]

Bonjour,

Quelqu'un pourrait me dire comment on ouvre un compte à la Banque postale ?
Si ouverture par internet, ils vendent obligatoirement la carte bleue avec !
Je ne souhaite pas domicilier le salaire ni verser de l'argent, c'est juste un compte ouvert au cas ou ...

Merci

[Smilysoul]

il faut prendre rendez vous avec un conseiller 
ça se fait par internet ? Je ne crois pas ... 

[toto]

c'est gratuit ?
Bon we !

[Smilysoul]

c'est gratuit ?

Ben oui, et vous ne cachez pas votre situation au conseiller 
je mets ci dessous un lien concernant l'ouverture d'un compte ...
https://www.labanquepostale.fr/index/particuliers/au_quotidien/vivre_ma_banque/le_menu.html

[Rosy11]

Bonsoir toto,

je suis exactement dans le même cas que vous, j'ai contracté des crédits pour pouvoir aider mon ami et me suis portée caution également.

Ne pouvant plus faire face, j'ai déposé un dossier à la BDF.

Je n'ai jamais bénéficié de cet argent, et aujourd'hui je suis obligée de payer (environ 60 ou 70.000 euros).

Bon courage à vous.

[ombrelle69]

Je ne souhaite pas domicilier le salaire ni verser de l'argent, c'est juste un compte ouvert au cas ou ...

C'est exactement ce que j'ai fait en octobre dernier.
J'ai eu un rendez-vous avec un conseiller : ouverture de compte, délivrance de RIB, carte bleue... Chèquier annoncé dès lors que mon crédit serait de 150 euros.
J'ai laissé dormir ce compte à 0 pendant plusieurs mois.
Et il y a un mois environ, j'ai été bien contente de l'avoir.

[toto]

Bonsoir toto,

je suis exactement dans le même cas que vous, j'ai contracté des crédits pour pouvoir aider mon ami et me suis portée caution également.

Ne pouvant plus faire face, j'ai déposé un dossier à la BDF.

Je n'ai jamais bénéficié de cet argent, et aujourd'hui je suis obligée de payer (environ 60 ou 70.000 euros).

Bon courage à vous.

Bonjour Carole
Et votre dossier  a été recevable par BDF ? Ils ne vous ont pas fait un plan de remboursement sur 8 ans avec effacement du solde au bout des 8 ans ? Pas de moratoire le temps de vendre la maison ?
Bon courage à vous aussi !