archives du Forum Entraide Surendettement

Bonjour à tous les courageux qui tentent de se battre contre vents et marées afin de se sortir des problèmes.

Je me suis inscrits sur ce forum car l'ambiance m'y a paru plus conviviale que sur d'autres traitant du même sujet.

Je vais m'appliquer à vous faire un petit topo de ma situation.

Ma femme et moi devons environ 43 000 €.

Ceci est à imputer à ma femme, qui connaissant ma relation à l'argent (je suis pas radin mais j'ai déjà connu la galère et n'avait pas envie d'y retomber) a eu peur et m'a cacher à la naissance de notre fille qu'elle n'arrivait plus à s'en sortir et qu'elle piochait dans des réserves d'argent.

Quand j'ai découvert qu'en plus des 15000 € que j'avais à ma charge pour couvrir d'autres de ses erreurs elle nous en avait recollé pour 28000 € autant dire que la vie n'a pas été toute rose pendant un certain temps.

Enfin toujours est-il que j'ai pris les choses en mains.

Pendant presque un an j'ai couvert par mes propres moyens les trous qui apparaissaient tout en cherchant des solutions de rachats de crédit qui se sont toutes soldées par des échecs.

Mais tout à une fin et j'ai fini par être obligé d'en arriver au dossier de surendettement.

Cela se passe relativement bien pour moi côté BdF.

En l'état le dossier a été accepté en commission au vu de la "forte" capacité de remboursement dont ma femme et moi disposons.
Ceci remonte à début novembre 2010.

Depuis je reste régulièrement en contact avec la personne de la BdF qui gère mon dossier et suis en l'attente de la fin de tentative de règlement amiable.

A la date d'aujourd'hui cependant le dossier est bloqué par un intervenant. Je ne sais lequel malheureusement.

Côté banque par contre c'est la misère. Mais comme je viens de gagner un procès contre un organisme qui me réclamait quelque chose je ne vais pas me gêner pour m'attaquer à ma banque.

Tel quel :

- Les deux comptes que nous avons à notre banque (Compte de madame et compte joint) ont été impactés de frais divers et variés depuis le 9 novembre sans compter les prélèvements qui ont persisté dessus alors que, pour le compte de madame j'ai demandé à tout bloquer (J'ai les papiers signés). Or, ceci est totalement illégal de leur part au vu de la loi. Depuis la date de validation de notre dossier, la somme indue est supérieure au débit sur le compte de madame; Ce n'est donc pas négligeable.

- Côté moyens de paiement une carte de paiement, notre seul moyen de paiement a été bloqué alors que l'on venait de la demander au motif que le compte de madame est passé en contentieux. Ceci me pose problème étant donné que :

- La dite carte est au nom de madame mais qu'elle est liée au compte joint qui est lui au nom de Monsieur et/ou Madame.
- Cette carte est une carte Electron, débit immédiat, sans autorisation de découvert, donc sans risque
- Le compte est créditeur.
- En plus de bloquer la carte il ont refuser de donner des espèces à ma femme. Résultat, impossible pour ma femme de remettre de l'essence (ma femme fait 130km/j poue le travail) et aller chercher la gosse chez la nounou.

Ceci est de également une illégalité complète si nous suivons les indications de la loi Lagarde :

- Interdiction de fermer les comptes : Ouf il reste le compte commun
- Obligation de fournir un moyen de paiement adéquate carte de retrait (type Electron) et chèques de banque (2 par mois)
- Et a ma connaissance aucune loi n'autorise une banque à refuser l'accès aux liquidités d'un compte créditeur si celui-ci n'est pas sous le coup d'un arrêté de justice. QUELQU'UN SAIT PEUT-ETRE POUR CE POINT ?


Enfin toujours est-il que ce soir je prépare un recommandé de plusieurs page pour la banque qui va englober tous ces points et sera mis en copie (comme préconisé  ;D ) la BdF ainsi qu'à l'AFUB.

Je vous ferez une petite copie aussi pour vous. Je suis en général très prolixe et vos modèles vont me permettre de compléter mes connaissances juridiques.

Enfin, je fais partie des personnes qui cherchent toujours à arranger les choses mais qu'il ne faut pas pousser à bout car une fois la machine lancée, on ne peut plus l'arrêter.

Aller kiss à tous et bon courage.

bienvenue
vous avez raison de ne pas vous laissez faire
et si vous avez de l argent sur votre compte , je vois pas en quoi votre épouse n a pas le droit de retirer de l argent
en plus vous avez le droit a une carte electron , celon, la nouvelle lois , on doit vous laisser un moyen de paiement

si vous avez des problèmes avec votre banque, ouvrez un compte  a la banque jaune ils sont plus indulgent avec les surendettés, ils donnent une carte réalis et un chéquier

ce n est vraiment pas normal de ne pas pouvoir disposer de l argent que l on a sur notre compte alors allez y ,ne vous laissez pas faire

Citationj'ai demandé à tout bloquer (J'ai les papiers signés)

révocations des prélèvements, ou autre chose ?

CitationEt a ma connaissance aucune loi n'autorise une banque à refuser l'accès aux liquidités d'un compte créditeur si celui-ci n'est pas sous le coup d'un arrêté de justice.

Ben non....  >:(
Et vous devez continuer à bénéficier d'une carte à débit immédiat !

Et vous pouvez réclamer le frais bancaires (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=151.0) indûs, s'il y en a...

Mais il me semble qu'il y aurait urgence à ouvrir un compte sain....

la mienne me fait pareil, soit disant qu'ils ont besoin d'une autorisation du service contentieux..... mais ça va pas durer autant que les impôts!!!!

j'ai demandé une mise à disposition pour vendredi si je ne l'ai pas ça va ronfler ccbat ccbat ccbat

Merci de vos réponses.

Pour répondre à bisane, je ne connais pas les terme exact. Je suis simplement allé voir le conseillé en lui demandant de bloquer tous les prélèvements. Pour faire ceci, ils m'ont fait un papier dont j'ai bien pris soin.

Pour ce qui est de prendre des liquidités, ma femme va en avoir besoin demain. Si on lui refuse, samedi je vais avoir une forte envie de foutre la m.... en y allant moi-même et de  faire constater leur refus par huissier.

Comme je le disais le truc inadmissible est qu'il impute sur le compte commun alors que le problème est sur le compte personnel de madame.

Pour ce qui est de changer de banque, je viens de le faire moi-même déjà. Il y a trop de prélèvements à faire changer de domiciliation donc je préférerai éviter d'autant plus que c'est la banque la plus proche pour moi et que seule ma femme est véhiculée.

Enfin je vous tiens au courant.

Bonjour borisj !!

J'ai eu le même soucis à ma banque, monsieur le banquier prenait du compte joint pour combler le decouvert du compte perso et a mis le compte joint en découvert !! Sauf que je me suis renseigner et visiblement il n'en a pas le droit sauf avec notre accord !!! Pour info c'est une dame de la banque jaune qui m'as renseigner !! Voilà essayer de lui en toucher deux mot !! Ou encore ecriver une lettre expliquant ceci au directeur d'agence ...
Bon courage !!  :-* :-*

Re,

Pour te répondre Stephanie, le banquier n'a pas ose se le permettre. Il se trouve que le contrat de compte joint est récent et que j'avais refusé la close leur permettant de ponctionné dessus pour rattraper le compte de ma femme.

Pour le reste, j'ai pris un peu de retard pour faire mon courrier car ils ont envoyer 4 recommandés a ma femme en 3 jours

- Cheque de 22€ refusé occasionnant 30€ de frais
- Confirmation de fermeture du compte de ma femme.
- Demande de remboursement immediat du  reste d'un credit en disant que l'on a pas répondu a un courrier.
- Demande de remboursement immediat d'une reserve 'argent en disant egalement que l'on a pas repondu.

A savoir :

- Que donc notre dossier est recevable depuis le 09/11/10 et entre donc sous le coup de la loi lagarde.
- Que les trois comptes ci-dessus font partie du dossier de surendettement.
- Que je n'ai pas répondu aux courriers vu que je me suis déplacé et que j'ai demandé le bloccage des prélèvement pour ne pas aggraver la situation et respecter mon obligation de ne pas favoriser qui que ce soit.
- Qu'il continuent a grever le compte de ma femme pour la réserve d'argent alors que tout est théoriquement bloqué par mes soins.

Je sais de même qu'ils ont envoyé un courrier à la BdF disant qu'il n'avaient rien reçu concernant mon dossier de surendettement.

Du genre :

- Je les ais prevenu a l'avance que je lançait cette procédure.
- Je les ai prevenu quand le dossier nous a ete donne comme recevable par la BdF.
- Et la BdF leur a envoyé 2 recommandés.

Avec tout ca, je vais simplement les mettre a l'amende avec tout ca d'autant que dans 20 jours mon dossier sera repasse en commission et notifie comme devant faire l'objet d'une demande de mesure forcée de validation par le JEX.

Derrière je vais les attaquer pour les interets et ponction sur le compte de ma femme depuis le 09/11/10 et pour harcelement envers ma femme.

Vous l'avez envoyée, votre lettre, ou pas encore ?

Je la prépare ce soir.

Par contre, comme je lis aussi les autres sections j'ai été surpris par le post de maraine02

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3753.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3753.0)

Je ne savais pas que la banque pouvais en moins de 8 jours demander au tribunal le droit des saisir nos comptes alors même que le dossier de surendettement est recevable.

Je sais que le dossier n'arrête pas les procédures éventuellement en cours mais si je ne m'abuse, nous devons en être informés par huissier sous une huitaine après requête du créancier auprès du tribunal et avons dans ce cas 1 mois pour demander à pouvoir nous défendre devant le juge .

Peux-tu me confirmer Bisane ?

Merci

Ce n'est pas tout à fait ça !
Si décision de justice exécutoire, un huissier peut demander une saisie attribution (ou saisie sur compte), dont il est tenu d'informer le débiteur dans les 8 jours suivants.
C'est seulement à ce moment-là qu'on peut faire opposition.... sans garantie de récupérer les pépettes déjà saisies !  >:D

Merci Bisane.

Je n'ai pas eu beaucoup de temps pour regarder en journée mais j'avais fini par trouver l' info.

Je mange un bout et je me met au travail pour mon courrier.

Première partie de mon courrier :


Concernant notre situation de surendettement

Lors de mon rendez-vous il y a environ un mois avec notre directrice d'agence, il m'a été reproché de ne pas avoir prévenu quant à notre situation et le fait que nous avions lancé une procédure de dossier de surendettement.
Ceci m'a grandement surpris.
En effet, il s'avère que dés l'instant où j'ai commencé à moi-même m'occuper de compte de la famille j'ai toujours mis un point d'honneur à faire en sorte d'être transparent avec notre gestionnaire de compte  de manière à faciliter nos relations et montrer ma motivation à faire en sorte que les choses se passent correctement pour le bénéfice de tous.

1 - Pendant prés d'une année j'ai tenté plusieurs demandes de rachat de crédit, y compris auprès de vos services ; Toutes ont été refusées et vous en avez été tenu au courant.

2 - Notre conseiller était au courant de nos problèmes avant même que nous lancions la procédure ; Notre ancienne conseillère également.

3 - Lorsque nous avons lancé effectivement celle-ci (en date du 27 juillet 2010), il a également été mis au courant.

4 - Lorsque celle-ci a été jugée recevable en date du 09 novembre 2010, il en a été averti de la même manière.
Enfin, si nous avions eu la moindre envie de nous cacher, je ne vois pas pour quelle raison, j'en aurai parlé à votre directrice d'agence par la suite.

Seconde chose qui me surprend et ce, de manière encore plus importante ; Les comptes domiciliés chez vous et impactés (au nombre de 4) et, dont je parlerai dans la seconde partie de mon courrier sont référencés dans notre dossier de surendettement.

A partir du moment où un dossier de surendettement est jugé recevable par la commission de la Banque de France, vous pouvez certes refuser cet avis et leur en faire part, mais cela n'empêche pas qu'il passe en phase de tentative de règlement à l'amiable ; Phase entièrement gérée par la Banque de France. Je pense que vous êtes au courant de ces procédures.

Dans ce cas, je désirerai savoir comment il se fait que vous ne soyez pas au courant ?

La procédure amiable a démarré depuis pratiquement trois mois et nous avons déjà reçu des courriers  de certains créanciers nous annonçant qu'ils étaient au bien courant de la situation et ce en ayant été uniquement prévenu par la Banque de France et non par nous.

Peut-être un oubli de la part de la banque de France ? Peut-être auriez-vous une réponse à m'apporter ?

Donc, même si globalement, nous ne vous avons pas envoyé de courriers circonstanciés, je trouve totalement incompréhensible que vous me disiez ne pas être au courant de nos problèmes ni de notre dossier de surendettement.

Je tiens à votre disposition et ce, sur simple demande votre part, tous les documents que vous jugeriez utiles.

Dans ce cas, les dites pièces utiles :

- Liste des créanciers retournées par la BdF lors du traitement du dossier ou apparait clairement la liste de nos comptes chez la banque Verte.

- Avis de recevabilité de la BdF.

Ces pièces en soit étayent surtout le dernier point sans les traiter de menteur dans le texte mais le sous-entendent; Surtout, je les avise que me traiter de menteur ou  de personne de mauvaise foi est une chose mais que le faire envers la BdF est bien moins avisé vu que mes documents attestent qu'ils sont bien inclus dans mon plan.

En ne leur transmettant pas les documents tout de suite je les forces à prendre contact avec moi. Si ils ne le font pas je pourrai ainsi poursuivre ma procédure en contre attaquant sur le fait qu'ils disent que j'ai fait l'autruchre alors que mon AR est resté sans réponse pendant x temps.

Diffamation ça coûte combien ?  ;D
Montrer sa bonne foi et que l'on suis correctement les choses pèse combien devant un JEX ?

CitationDiffamation ça coûte combien ?

En l'état, ça ne vaudra rien du tout !  ;)

Devant le JEX... pas grand chose....
Mais pourquoi parlez-vous du JEX ?


Pour la lettre, j'espère que vous comptez en profiter pour insister sur l'arrêt des prélèvements, demander le remboursement des sommes qui n'auraient pas dû l'être, ainsi que les frais générés !  >:D

J'avoue qu'en ce moment j'ai un peu de mal.
Je suis tellement à crans que je pars, parfois, dans des délires irréfléchis.J'ai d'ailleurs reformulé ce premier jet d'une autre manière.

En l'occurrence les derniers recommandés me menace de saisie sur mes comptes au prétexte qu'ils estiment que je n'ai rien fait pour les tenir au courant.
Or, je n'ai pas encore faite mon courrier en AR à la BdF pour leur demander de saisir le JEX afin de faire opposition à leurs poursuites éventuelles par le biais du modèle de courrier de ce forum sur le sujet.

A moins que la première phrase du document retourné par la BdF après passage du dossier en commission ne concerne également l'argent présent sur les comptes bancaires :

"Cette décision entraine, durant la procédure et pour une durée de un an maximum, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution contre vos biens et portant sur des dettes autres qu'alimentaires...

Là je n'ai pas trouvé d'information.


Pour ce qui est des différents comptes et des choses qui choquent :

- Compte de ma femme :
Depuis le 09/11/11, 750€ de frais auquels s'ajoutent des prélèvements ,y compris ceux de leurs crédits y compris après la date du 29/12/10 ou j'ai demandé à mon conseiller de bloquer tout prélèvement arrivant sur ce compte; J'ai bien évidemment le papier duement signer et daté. (En fait, sans cela, le compte serait pratiquement positif au lieu d'atteindre l'équivalent du salaire à ma femme)
De plus j'ai clairement expliqué au conseiller les raisons de ce choix.
De plus le compte a également été clôturé.

- Compte commun :
Depuis que j'ai pris les choses en main, ce compte est passé en 4 mois d'une situation ou la première partie du salaire de ma femme ne couvrait pas le découvert, à une situation ou nous allons commencé le mois de mars positifs sans avoir touché nos salaires. J'ai suivi chaque opération avec ma banque, allant jusqu'à les gérer chaque crédit / débit avec eux en leur fournissant toutes les explications.
Malgré cela un des recommandé me demande de rendre ma carte bleue en disant que le compte est en situation irrégulière; Au passage cela fait 2 mois déjà que je n'utilise plus cette carte; De plus elle était à débit immédiat et sans autorisation de découvert et ce, à ma demande expresse.
Je suis donc pour le moment sans aucun moyen de paiement.

- Réserve d'argent de ma femme :
C'est cette fameuse ligne de crédit dont les tentatives de prélèvement se poursuivent malgré ma demande de bloquer tous les prélèvement sur le compte concerné.

Si l'on ajoute à ceci qu'ils ont essayer de refuser à ma femme un retrait guichet alors que le compte est créditeur, ils sont en violation de la loi et ce de manière aggravée depuis l'entrée en vigueur de la loi lagarde.

Boris, pur compléter votre missive, inspirez-vous de tous les courriers cités dans ce billet : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0)

Ca y est j'ai réussi à le faire mais qu'est-ce que j'ai souffer :


Monsieur, Madame

   Nous avons bien pris acte des différents courriers en « recommandé avec AR » que vous nous avez fait  parvenir et vous répondons sur les différents points qui nous intéressent.

Lors de mon rendez-vous il y a environ un mois avec notre directrice d’agence, il m’a été reproché de ne pas avoir prévenu quant à notre situation et le fait que nous avions lancé une procédure de dossier de surendettement.
Ceci m’a grandement surpris.

Pendant prés d’une année, nous avons monté plusieurs demandes s de rachats de crédit, y compris auprès de vos services ; Toutes ont été refusées et vous en avez été tenu au courant. Notre ancienne conseillère nous avait même fourni une liste imprimée des organismes auxquels nous pouvions tenter cette procédure ou demander une assistance.

Notre conseiller actuel était lui aussi au courant de nos problèmes avant même que nous lancions la procédure.
Lorsque nous avons lancée effectivement celle-ci (en date du 27 juillet 2010), il a également été mis au courant lors d’un rendez-vous à l’agence.

Lorsque celle-ci a été jugée recevable en date du 09 novembre 2010, il en a été averti de la même manière. Il a même refusé que madame lui donne les documents en main propres en arguant qu'ils allaient les recevoir.

Enfin, si nous avions eu la moindre envie de nous cacher, je ne vois pas pour quelle raison, j’en aurai parlé à votre directrice d’agence par la suite.

Seconde chose qui me surprend et ce, de manière encore plus importante ; Les comptes domiciliés chez vous et impactés (au nombre de 4) sont référencés dans notre dossier de surendettement.
A partir du moment où un dossier de surendettement est juge recevable par la commission de la Banque de France, vous pouvez certes refuser cet avis, mais cela n’empêche pas qu’il passe en phase de tentative de règlement à l’amiable ; Phase entièrement gérée par la Banque de France. Je pense que vous êtes au courant de ces procédures.

Dans ce cas, je désirerai savoir comment il se fait que vous ne soyez pas au courant ?


La procédure amiable a démarré depuis pratiquement trois mois et nous avons déjà reçu des courriers  de certains créanciers nous annonçant qu’ils étaient au bien courant de la situation et ce en ayant été uniquement prévenu par la Banque de France et non par nous.

Peut-être un oubli de la part de la banque de France ? Peut-être auriez-vous une réponse à m’apporter ?
Donc, même si globalement nous ne vous avons pas fait de courriers circonstanciés (et à aucun de nos créanciers), je trouve totalement incompréhensible que vous nous disiez ne pas être au courant de nos problèmes.


Pour ce qui est du compte commun , je vous amène à bien regarder le graphique de son redressement depuis 4 mois. Vous constaterez, que malgré (et ces choses ont été indiquées à vos conseillers, documents à l’appui) :
-   Une grosse réparation voiture (sans laquelle ma femme ne pourrait plus aller travailler) et correspondant à une demande de monter ma possibilité de retrait carte de manière momentanée sur la carte que vous m’avez justement demandé de restituer.
-   Des prestations sociales arrivées sur le compte personnel de madame et « perdues «  du fait du retrait de son autorisation de découvert par vos soins.
-   Une partie de l’un de mes salaires parti sur un autre compte car je ne savais pas comment cela se passait pour le paiement des congés payés (perdus pour les même raisons que ce qui est arrivé pour le second point).

Notre compte joint est passé d’une situation catastrophique à une situation ou nous sommes parvenus ce mois-ci à terminer positifs.
Pour ce qui est des prêts et du compte de madame qui représentent nos dettes à votre établissement, je vous rappelle qu’en vertu de du placement de ceux-ci sur notre dossier de surendettement et de la recevabilité de celui-ci en date du 09 novembre 2010,
l'article L331-3-1 du Code de la Consommation stipule que cette décision : "emporte interdiction pour le débiteur de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire". En procédant à ce prélèvement, vous violez donc la loi.

Au vu de notre situation, nous avons du nous résoudre a ne rien rembourser à qui que ce soit, le temps que ma gestion des comptes nous permette d’arriver à une situation ou nous pouvions au moins tenir les engagements alimentaire de base (loyer et charges, essence pour travailler, nourrice, nourriture, etc…) ; Chose qui n’a pas été correctement faisable au vu de la suppression de nos autorisations de découverts et du blocage de nos moyens de paiement.

Une carte de paiement xxxxx nous a été fournie; J’ose espérer que nous ne seront pas ennuyés tant que le compte commun
respectera un solde positif dans le respect des droits au service bancaires de base garanti par la loi Lagarde entrée en vigueur le 01 novembre 2010.
J'attire votre attention sur le fait, au sujet de notre compte commun, que la carte précédente était à débit immédiat et que le compte n'a pas d'autorisation de découvert; Et ce à ma demande expresse et non par action de de la part de vos service; Autre preuve si il en est, montrant que nous faisons ce qu'il faut pour retrouver une situation financière acceptable.


Par ailleurs, l'article L331-3 du même code précise quant à lui qu' "en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents".

Je vous demande en conséquence de recréditer dans les meilleurs délais le compte de madame de la somme indûment prélevée, ainsi que de tous les frais induits par des rejets de prélèvement (détailler), à défaut de quoi je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution afin qu'il vous rappelle à vos obligations.
Au vu que cela pourrait m’être demandé, je tiens à votre disposition le document réalisé lors d’un rendez-vous avec votre conseiller le 29 décembre 2010, demandant la suspension de « Tous les prélèvements se présentant sue le compte RIB : xxxxxxxxxxxxx ».

Enfin, même si  ma réponse vous parvient tardivement, elle a pour but de vous montrer notre bonne foi quant à notre volonté de trouver une solution amiable via notre dossier de surendettement.

Soyez certains que nous nous serions bien passés de tous ces désagréments.

Ce courrier sera cependant soumis en copie à la Banque de France ainsi qu’à l’AFUB auprès de laquelle j’ai décidé de prendre conseil.

En l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer Monsieur, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Mr et Mme xxxxxx

Qu'en pense bisane ?

Petite nouveauté suite à un courrier reçu ce midi :

Selon un courrier de la banque "Etoile"  que j'ai relu en date du 14/02/11 :

- Fermeture du compte de madame avec 36€ de frais
- Menace de recouvrement judiciaire au 01/03/11
- Indication comme quoi à dater du 14/02/11, le dossier est géré par la société "Duchmol"

Le 24/02/2011, j'appelle la société "Duchmol" (sachant que j'ai une facture détaillée pour mon téléphone pour chaque appel) : Je demande à la personne que j'ai si un dossier à mon nom ou à celui de ma femme est chez eux. La personne me dit vérifier et m'indique qu'elle ne trouve pas de dossier.

Ce jour, je reçoit un courrier de la société "Duchmol" daté du 22/02/11.

J'appelle tout de suite la société "Duchmol". La pauvre personne se prends mon énervement dans les dents mais tout en l'ayant prévenu que ce n'est pas contre elle que j'en ai.

Cependant, je lui fait comprendre clairement que je n'aime pas que l'on me prenne pour un con quand j'appelle et que l'on me soutient le 24/02 que l'on a pas de dossier à mon alors que je reçois un courrier daté du 22/02 montrant bien le contraire.

La personne m'indique qu'ils ne sont pas du genre a bloquer ou saisir les comptes car ils sont avant tout un service de règlement à l'amiable et que si je leur envoie les justificatifs de mon dossier de surendettement il feront suivre directement à leur service Dossier de surendettement.

Je lui dit que quoi qu'il en soit, je saisi la BdF pour faire bloquer toute procédure et que je lui transmet tous les documents qu'il lui faut tout en lui stipulant que je suis également pour un règlement amiable mais par mon dossier BdF

Relu et corrigé... et ça va bien !  ;)
Bises à Duchmol !  >:( >:( >:(


Monsieur, Madame

   Nous avons bien pris acte des différents courriers en « recommandé avec AR » que vous nous avez fait  parvenir et vous répondons sur les différents points qui nous intéressent.

Lors de mon rendez-vous il y a environ un mois avec notre directrice d'agence, il m'a été reproché de ne pas avoir prévenu quant à notre situation et le fait que nous avions lancé une procédure de dossier de surendettement.
Ceci m'a grandement surpris.

Pendant prés d'une année, nous avons monté plusieurs demandes s de rachats de crédit, y compris auprès de vos services. Toutes ont été refusées et vous en avez été tenu au courant. Notre ancienne conseillère nous avait même fourni une liste imprimée des organismes auxquels auprès desquels nous pouvions tenter cette procédure ou demander une assistance.

Notre conseiller actuel était lui aussi au courant de nos problèmes avant même que nous lancions la procédure.
Lorsque nous avons lancée effectivement celle-ci (en date du 27 juillet 2010), il a également été mis au courant lors d'un rendez-vous à l'agence.

Lorsque celle-ci a été jugée recevable en date du 09 novembre 2010, il en a été averti de la même manière. Il a même refusé que madame lui donne les documents en mains propres en arguant qu'ils allaient les recevoir.

Enfin, si nous avions eu la moindre envie de nous cacher, je ne vois pas pour quelle raison, j'en aurais parlé à votre directrice d'agence par la suite.

Seconde chose qui me surprend et ce, de manière encore plus importante. Les comptes domiciliés chez vous et impactés (au nombre de 4) sont référencés dans notre dossier de surendettement.
A partir du moment où un dossier de surendettement est jugé recevable par la commission de la Banque de France, vous pouvez certes refuser cet avis, mais cela n'empêche pas qu'il passe en phase de tentative de règlement à l'amiable, Phase laquelle est entièrement gérée par la Banque de France. Je pense que vous êtes au courant de ces procédures.

Dans ce cas, je désirerai savoir comment il se fait que vous ne soyez pas au courant ?


La procédure amiable a démarré depuis pratiquement trois mois et nous avons déjà reçu des courriers  de certains créanciers nous annonçant qu'ils étaient au bien courant de la situation et ce en ayant été uniquement prévenus par la Banque de France et non par nous.

Peut-être un oubli de la part de la banque de France ? Peut-être auriez-vous une réponse à m'apporter ?
Donc, même si globalement nous ne vous avons pas fait de courriers circonstanciés (et à aucun de nos créanciers), je trouve totalement incompréhensible que vous nous disiez ne pas être au courant de nos problèmes.


Pour ce qui est du compte commun , je vous amène invite à bien regarder le graphique de son redressement depuis 4 mois. Vous constaterez, que malgré (et ces choses ont été indiquées à vos conseillers, documents à l'appui) :
-   Une grosse réparation voiture (sans laquelle ma femme ne pourrait plus aller travailler) et correspondant à une demande de monter ma possibilité de retrait carte de manière momentanée sur la carte que vous m'avez justement demandé de restituer
-   Des prestations sociales arrivées sur le compte personnel de madame et « perdues «  du fait du retrait de son autorisation de découvert par vos soins
-   Une partie de l'un de mes salaires parti sur un autre compte car je ne savais pas comment cela se passait pour le paiement des congés payés (perdus pour les même raisons que ce qui est arrivé pour le second point)
notre compte joint est passé d'une situation catastrophique à une situation ou nous sommes parvenus ce mois-ci à terminer positifs avec un solde créditeur.

Pour ce qui est des prêts et du compte de madame qui représentent nos dettes à envers votre établissement, je vous rappelle qu'en vertu de du placement la déclaration de ceux-ci sur notre dossier de surendettement et de la recevabilité de celui-ci en date du 09 novembre 2010,
l'article L331-3-1 du Code de la Consommation stipule que cette décision : "emporte interdiction pour le débiteur de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire". En procédant à ce prélèvement, vous violez donc la loi.

Au vu de notre situation, nous avons du nous résoudre a ne rien rembourser à qui que ce soit, le temps que ma gestion des comptes nous permette d'arriver à une situation où nous pouvions au moins tenir les engagements alimentaire de base (loyer et charges, essence pour travailler, nourrice, nourriture, etc...) ; Chose qui n'a pas été correctement faisable au vu de la suppression de nos autorisations de découverts et du blocage de nos moyens de paiement.

Une carte de paiement xxxxx nous a été fournie; J'ose espérer que nous ne serons pas ennuyés tant que le compte commun
respectera un solde positif dans le respect des droits au service bancaires de base garanti par la loi Lagarde entrée en vigueur le 01 novembre 2010.
J'attire votre attention sur le fait, au sujet de notre compte commun, que la carte précédente était à débit immédiat et que le compte n'a pas d'autorisation de découvert; Et ce à ma demande expresse et non par action de de la part de vos service. Autre preuve si il en est, montrant que nous faisons ce qu'il faut pour retrouver une situation financière acceptable.


Par ailleurs, l'article L331-3 du même code précise quant à lui qu' "en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents".

Je vous demande en conséquence de recréditer dans les meilleurs délais le compte de madame de la somme indûment prélevée, ainsi que de tous les frais induits par des rejets de prélèvement (détailler), à défaut de quoi je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution afin qu'il vous rappelle à vos obligations.
Au vu que cela pourrait m'être demandé, je tiens à votre disposition le document réalisé lors d'un rendez-vous avec votre conseiller le 29 décembre 2010, demandant la suspension de « Tous les prélèvements se présentant sur le compte RIB : xxxxxxxxxxxxx ».

Enfin, même si  ma réponse vous parvient tardivement, elle a pour but de vous montrer notre bonne foi quant à notre volonté de trouver une solution amiable via notre dossier de surendettement.

Soyez certains que nous nous serions bien passés de tous ces désagréments.

Ce courrier sera cependant soumis en copie à la Banque de France ainsi qu'à l'AFUB auprès de laquelle j'ai décidé de prendre conseil.

EnDans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Mr et Mme xxxxxx

Merci Bisane

Bon j'ai le reçu AR comme quoi ils ont bien eu mon courrier il y a un dizaine de jours.

Depuis :

- Message automatique sur nos téléphones
- Courrier de relance

Le tout comme si je n'avais pas pris les devants.

Lundi j'appelle la BDF pour savoir si mon dossier est bien passé en commission comme cela était prévu et forcer donc son application via le tribunal.

Je vous tiens au courant.

Bon ben ca continu dans le foutage de gueule de leur part.

Suite au dernier courrier de relance, je viens d'apprendre ce jour, du fait que je suis mais opérations, qu'il ont bloqués les virements automatiques alors que notre compte est très largement créditeur.

Sur le coup je n'ai pas vérifié pour les autres services bancaires de bases (trop énervé) mais je vais le faire après ce post.

Je confirme comme je le pensais qu'ils ont fait cela sans nous prévenir, sans que nous ayons reçu le moindre courrier de décision de justice et surtout comme si de rien n'était.

Ci dessous le mail que je viens d'envoyer à la société de recouvrement en mettant en copie cachée la personne de la banque de france traitant mon dossier de surendettement :

Bonjour,

Ce jour, constatant que vos services ont fait bloquer mes opérations de virements automatiques à partir du compte commun au nom de ma femme et surtout du mien, j'ai rappelé vos service sur le xxxxxxxxxx.

Là, on a refusé de me répondre à ce sujet, prétextant que c'est au nom de Mme puis l'on m'a vertement raccroché au nez.

Je tiens à préciser, que lors de mes précédents appels, on m'a toujours répondu. Même lors des appels que j'ai effectués a réception de votre premier courrier et le 11 mars vu que la connexion au réseau téléphonique se passait mal.

Ceci me rappelle au passage que je n'ai jamais reçu de votre part de réponse à ce suivi de mail comme demandé, ni de réponse suite à mon courrier en recommandé (N°= xxxxxxxxxxxxx) que vous avez réceptionné le 07 mars.

Exepté votre courrier daté du 19 mars sous-entendant que nous n'avons pas donné suite à celui du 22 février (bien que mes factures détaillées de téléphone attestent du contraire) et le fait que j'apprenne uniquement en posant une question anodine à mon agence que vous avez bloqué les virements à partir de celui-ci.

Je vais me permettrai d'appeler le second numéro de téléphone que l'on m'a fourni ce jour ce lundi 05 avril.

Cordialement,


J'ai déjà fait un mail à BdF en demandant le bloccage des procédures contre nous le temps que je me déplace directement à la succursale Mardi.

Mais j'avoue que ma femme et moi nous sommes à bout alors que nous avons fait le nécessaire sur tous les fronts. Les soirées où l'on se dit que l'on se foutrait bien en l'air le lendemain se font de plus en rapprochées.

Bonsoir Borisj

tout d'abord bon courage dans tes démarches, j'ai moi meme déposé mon dossier à la BDF et nous avons su que nous sommes recevables, aussi je me permets de citer une partie de ce que tu as écris dans ton premier message:

Ceci est de également une illégalité complète si nous suivons les indications de la loi Lagarde :

- Interdiction de fermer les comptes : Ouf il reste le compte commun
- Obligation de fournir un moyen de paiement adéquate carte de retrait (type Electron) et chèques de banque (2 par mois)
car actuellement je suis à la bank jaune et on ne veut pas me donner de chequier car je suis fiché incidents paiement crédits ( mais pas chéquier! ) aussi peux tu me donner tes sources quand tu écris que la loi lagarde oblige au banque de fournir un chequier car cela ne me semble pas certain, mais le contraire ferait mon bonheur...

Merci de ton attention  !

Citationpeux tu me donner tes sources quand tu écris que la loi lagarde oblige au banque de fournir un chequier

@ Diplo : 2 chèques de banque par mois, ce n'est pas un chéquier !  ;)

Oui c'est sûr !! l'heure tardive de mon message d'hier ne m'a pas aidé  ;D

Je finis par arriver...

Donc...
Suite à notre conversation téléphonique...

Faire un courrier RAR à votre gestionnaire, SANS TROP RENTRER DANS LES DETAILS, disant à peu près quelque chose comme ça :

Monsieur;

Je vous ai tenu informé, par mail, de chacune des démarches que j'ai effectuées auprès de la banque, qui nous a privé de certains de nos moyens de paiements, nous comptabilise des frais bancaires indûs, et nois a brusquement supprimé une autorisations de découvert (mails des [citer les dates]). Cette attitude nous semble contrevenir à l'esprit de la loi du 10 Juillet 2010, qui tendait à s'assurer que les surendettés bénéficieraient d'une continuité des services bancaires, et préconise de ne pas payer une dette née antérieurement à la décision de recevabilité.

Mais aujourd'hui, je m'adresse à vous afin que vous saisissiez le Juge de l'Exécution en vertu de l'article l331-3-1.
En effet, alors que la provision de notre compte n°.... était suffisante, la banque vient de bloquer l'exécution de tous les virements effectués à partir de ce compte, nous mettant dans l'impossibilité de régler nos charges courantes (énumérer).
La manière d'agir de la banque risque donc d'aggraver notre situation, bien malgré nous.

Nos différentes démarches étant restées à ce jour sans effet, il nous semble que seul le Juge de l'Exécution pourrait, au titre de l'article L333-2-1, contraindre notre établissement bancaire à respecter la loi.
Cet article précise en effet que :
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-3 peut être annulé par le juge de l'exécution, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, nous vous prions....

Tenez bon, Boris !  ;)

Lien vers la loi lagarde :
Loi lagarde (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F6C7EA249965AC5F2D50A319D275BB59.tpdjo10v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000022419094&categorieLien=cid)

CONCERNANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

L331-2

Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 ou L. 331-7-1 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Sous réserve qu'il faudrait un jugement à notre encontre, mais que ceci est couvert par l'article L331-3.1 les trois virements que la banque nous bloque sont :
- Une pension alimentaire pour mon 1er enfant
- Mon loyer
- Le salaire de la nourrice de ma fille.

ILLEGAL

L331-3

En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.

1000€ de frais et de prélèvements depus la date de recevabilité sur le compte de ma femme qui a été clôturé de manière unilatérale par la banque.

ILLEGAL

L331-3.1

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an.
Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

L331-3.2

Pour ceux que ca intéresse, elle permet à la comission de saisir le JEX pour bloquer les procédures d'expulsion.

L331-5

A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de émunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France.
La commission est ensuite informée de cette saisine. Lorsqu'elle est prononcée, la suspension s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 331-3-1.

Je pense qu'il faut que j'invoque cet article pour mon AR auprès de la BdF.
Bien qu'en l'occurrence je pense que la banque bloque mes virements sans aucun décision de justice et donc de manière ILLEGALE

L333-2.1

Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-3 peut être annulé par le juge de l'exécution, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.

Avant que j'ai lu lensemble de dispositions de la loi, la directrice d'agence à qui j'avais indiqué vouloir faire en sorte de rétablir le compte de ma femme sur 3 mois mavais bien demandé oralement de lui faire un courrier mais sans AR le stipulant.
Je l'aurai fait et et j'aurai fait ces remboursement ceci aurait pu être un motif pour que faire échouer mon dossier.
J'en déduit qu'elle savait parfaitement ce qu'elle faisait en me demandant cela.

L331-7

En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Vu que la banque bloque le dossier depuis plusieurs mois, il y a donc échec de conciliation et je peux faire ma demande à la commission

L331-9

Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.
Une fois le L331-7 appliqué la banque ne pourra que la fermer.

L332-3

Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Ceci nous ramène à l'article qui concerne ce qui est saisissable et ce qu'il ne l'est pas. Ceci réaffirme le fait que les sommes bloquées sur mes virements sont concernéés.

ILLEGAL

Merci Bisane.

Nos post se sont croisés.

En rentrant j'ai décortiqué chaque point de la loi Lagarde concernant le traitement du surendettement.

J'envoie le LRAR dés demain avec un mail et un appel à la BdF en plus.

COURRIER TRANSMIS CE JOUR A LA BANQUE DE FRANCE

Madame,

Je vous ai tenu informée, par mail et par téléphone, de chacune des démarches que j'ai effectuées auprès de la banque et de la société qu'ils ont  mandatée pour le contentieux affairant, société qui soit dit en passant est en fait une de leur filiale et qu'ils sont donc de manière détournée juges et parti.

Après nous avoir posé problème concernant nos moyens de paiement carte et retrait guichet ils ont décidé de nous bloquer nos virements automatiques bien notre compte commun ait un solde créditeur suffisant pour ces virements.

Les retraits et paiements carte fonctionnant il me parait peut probable que ceci soit fait en relation avec une quelconque décision de justice, chose qui irait de toute manière à l'encontre des articles L331-2 et L331-3-1 du code de la consommation et constituante de la loi Lagarde promulguée le 10 juillet 2010 et entrée en vigueur le 1er novembre 2010.

Je rajouterait à ceci concernant le compte individuel de ma femme :

-   Le prélèvement de frais liés à des rejets de prélèvements même après avoir demandé le blocage de tout prélèvement sur ce dit compte
- Fermeture unilatérale de ce compte.

Cette attitude nous semble contrevenir à l'esprit de cette loi, qui tendait à s'assurer que les surendettés bénéficieraient d'une continuité des services bancaires, et préconise de ne pas payer une dette née antérieurement à la décision de recevabilité.

Mais aujourd'hui, je m'adresse à vous afin que vous saisissiez le Juge de l'Exécution en vertu de l'article L331-3-1.

Alors que la provision de notre compte est plus que suffisante, la banque vient de bloquer l'exécution de tous les virements effectués à partir de ce compte, nous mettant dans l'impossibilité de régler nos charges courantes qui sont payées par ce biais, à savoir :

-   Une pension alimentaire
-   Notre loyer
-   Le salaire de notre nourrice

Ceci allant donc à l'encontre de l'article L331-2.


La manière d'agir de la banque risque donc d'aggraver notre situation, bien malgré nous.

Nos différentes démarches étant restées à ce jour sans effet.

De manière plus précise, malgré des factures de téléphones détaillées montrant nos appels vers la société de recouvrement, malgré les mails envoyés (pour lesquels je vous ai mise en copie cachée) et malgré un recommandé qu'ils ont réceptionné le 07 mars 2011, ils persistent à faire comme si nous n'avions jamais pris contact avec eux. En atteste la copie de leur dernier courrier que je vous ai transmise.

Pour nous, tout ceci montre une volonté tacite de nous harceler moralement en aggravant notre situation de manière à obtenir de notre part arrangement forcé allant à l'encontre de l'article L332-2-1.

La situation devient donc extrêmement grave et nécessite une action urgente de votre part

Il nous semble que seul le Juge de l'Exécution pourrait, au titre de cet article L333-2-1, contraindre notre établissement bancaire à respecter la loi.

Cet article précise en effet que :

Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-3 peut être annulé par le juge de l'exécution, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.

A savoir que ce comportement impacte en plus deux familles supplémentaire :

-   La mère de mon premier enfant qui a de faibles revenus et une enfant de 3 ans ½
-   Nos propriétaires qui payent le crédit de l'appartement que nous leur louons grâce au loyer versé et qui ont eux aussi une jeune enfant. A ajouté que les agissements de la banque ajoutés à la malchance font que nous n'avons pu leur payer deux loyers après le dépôt de notre dossier et qu'ils sont donc en situation très délicate de ce fait.


Vous souhaitant parfaite réception de la présente, nous vous prions....

Hello !
C'est un peu trop long et détaillé (il faut aussi penser à ceux qui vont lire, dans un esprit d'efficacité), mais j'espère que "ça va le faire" !  ;)

J'ai fait un petit rappel ce matin à la BdF.

Selon elle, elle n'a pas possibilité de faire saisir elle-même le JEX contrairement à ce que stipule selon moi l'article L331-5 et ajoute que cela prendrait de toute façon des mois.

De plus elle m'a confirmée que la procédure est passée en phse d'échec amiable toujours à cause de ma banque.

Je doit la rappeler cet après-midi.

Selon elle il vaut mieux que je commence à voir avec le tribunal car elle est d'accord sur le fait que la banque et la société de recouvrement agissent de manière illégale.

A voir donc pour demande l'assistance de CRESUS et de l'AFUB pour une future attaque au tribunal

Si, elle peut saisir le JEX....  >:( >:( >:(

Réponse faite à Géraldine (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3446.msg71002#msg71002)

Merci,

J'avais bien vu ce post.

Nouveautés de ce midi :

J'appelle la société de contentieux (après avoir été obligé de faire appeler ma femme)
"Non ce n'est pas nous qui bloquons, c'est la banque"

J'appelle la banque (même topo concernant ma femme)
"Non ce n'est pas nous c'est l'agence".

Problème pour eux, samedi à l'agence, la guichetière qui m'a répondu a appelé devant moi un service XXX et elle a laissé échappé le nom de la société de recouvrement comme étant à l'origine du bloccage.

Je viens de contacter france info et demain ma femme va se faire sortir de l'agence par la police si on ne laisse pas passer nos virements et ce avec constatation d'huissier en prime et médias en prime.


Je rappelle que les bloccage sont sur un compte commun à nos deux noms

CitationJe viens de contacter france info et demain ma femme va se faire sortir de l'agence par la police si on ne laisse pas passer nos virements et ce avec constatation d'huissier en prime et médias en prime.

Heu... vous êtes sûr que c'est la meilleure solution ?

Ca ou ce dont on parlait.

Je ne parviens pas à contacter l'AFUB ou CRESUS.
Et il faut que mes virements passe.
Ils agissent de manière illégale. Il est hors de question que j'ai des problèmes supplémentaires à cause de ces .....(je donnerais pas la liste de ce que j'ai en  tête).

Sinon on en revient à l'autre solution à laquelle je pense et qui est on ne peut plus radicale.

Même l'appui de l'AFUB ou de Cresus ne pourra pas se faire demain...

Après une très longue discussion avec la personne en charge du dossier à la BdF :

1 - Elle va appeler l'agence bancaire pour savoir ce qu'ils vont lui répondre.

2 - Du fait que le blocage est fait de manière illégale sans jugement, la BdF ne peut rien faire. En effet, elle ne peut agir que dans le cas de jugements demandant saisies à la source, etc...

3 - Mon dossier est repassé en commission pour faire constater l'échec de la procédure amiable. Maintenant j'ai les mains libres pour attaquer la banque.

bonjour Borisj

j'ai parcouru votre fil, je vous souhaite bon courage

karnity

Merci Karnity,

Sur le conseil d'un de mes collègues de travail très féru de type de choses, je prépare un recommandé que je vais pré-envoyé par mail aux personnes ou entités suivantes :

- La société de recouvrement
- Le service contentieux de la banque (quelle aberration vous le verrai par le courrier)
- L'agence de ma banque.

Le tout en copie à la banque de France. Mon contact chez eux m'a déjà indiqué que tous les documents que je lui ai fournis sont dés à présent joints à mon dossier.

PS :

Je viens de vérifier l'état du compte sur Internet.
- Liste de virements : Toujours bloqués et voir avec l'agence
- Solde : Toujours ultra créditeur
- Opérations à venir : Tiens c'est bizarre un des virements bloqués apparaît pour demain. L'autre, qui devait être fait le 1er, il n'y en a aucune trace.

Mon harcèlement téléphonique a-t-il porté ses fruits ?

Font-ils les "petits joueurs" en commençant à voir que je fais pas partie de la catégorie de personnes qui se laissent faire mais plutôt de celle des personnes ultra nerveuse et agissantes ?

Vont-ils encore mettre de l'eau à mon moulin, vu que j'ai fait comme hier des imprime écran de ces pages (copies qui ont été transmises à la banque de France), en bloquant l'opération ?

Hélas il faut des gens comme vous pour arriver à faire débloquer les choses....

Courage il y a tant de gens qui se font rouler dans la farine mais eux n'ont pas de scrupule

ajoutez à la liste le médiateur bancaire, avec une petite note introductive (à l'attention du médiateur).

Et envoyez une copie à l'AFUB, et à Cresus.

Boris, c'est forcément compliqué, mais essayez d'être synthétique, et de ne pas rajouter trop de détails !  ;)

Je sais que je fais toujours un peu long mais c'est pour étayer de la manière la plus irréfutable possible l'ensemble de mes dires.

Je vais essayer de faire un effort de ce côté.

PS : Le virement réapparu hier soir est toujours là.

Voici le courrier que j'envoie :

A l’attention de : XXXXXX, le service contentieux de la "banque verte" et l’agence "banque vertre"
Copies transmises à : La banque de France,L’AFUB et Mme la médiatrice de la république pour la BNP

         Monsieur, Madame,

   Vous l’un de vos services s’est permis de bloquer nos virements automatiques alors même que notre compte a un solde créditeur suffisant et ce sans qu’aucun justificatif ne nous ait été fourni.

J’ai appris cet état de fait en me rendant à notre agence bancaire Benepe université. Lorsque J’en ai demandé les raison, la personne au guichet a appelé un service externe et m’a dit qu’elle ne pouvait rien faire car c’était bloqué par EFFI----.

Suite à cela j’ai appelé EFFI----, qui m’a obligé à faire appeler ma femme arguant que le dossier de contentieux étant à son nom, il fallait qu’elle appelle pour me donner autorisation d’avoir accès aux informations.

Je tiens à vous rappeler que j’appelle depuis un portable dont vous connaissez le numéro et l’appartenance (à moi en l’occurrence), que cela a bien été dit à ma femme lors de son rappel et, confirmé par les SMS et messages vocaux reçus sur celui-ci depuis le mois de février.

En tout cas ce service m’a dit que c’était le service contentieux de la BNP qui bloquait. J’ai donc appelé ce service où la personne m’ayant répondu m’a servi le même discours concernant mon droit d’accès au dossier.

Ayant argué cette fois, Je rappelle qu’étant codétenteur du compte concerné il était anormal que je n’ai pas accès à ces informations.

Au final, on m’a indiqué que c’était l’agence qui bloquait ; En total désaccord donc avec ce qu’il m’a été indiqué par la personne au guichet de l’agence.
 
Je vous rappelle qu’en l’absence d’une décision de justice à notre encontre vous devez respecter le droit aux services bancaires de base, ceci incluant les virements, dans la limite de solvabilité de notre compte.

Je vous rappelle qu’étant détenteurs d’un avis de recevabilité pour notre dossier de surendettement, dont vous êtes au courant, datant du 09 novembre 2010, nous sommes protégés par les articles  L331-2, L331-6, L331-7, L331-7-1, L331-3-1  du code de la consommation, y compris sur en ce qui concerne le virements paiement de pension alimentaire qui est afférant à une décision de justice dont je peux fournir les documents.

Je vous demande donc par la présente stopper ces agissements allant à l’encontre des prescriptions de la loi Lagarde du 10 juillet 2010 concernant le surendettement et n’ayant pour conséquence que d’aggraver une situation déjà difficile pour nous et donc de rétablir dans les meilleurs délais un fonctionnement normal de notre compte, dont je rappelle qu'il est créditeur.,  de laisser passer les virements que nous effectuons en vertu de notre droit aux services bancaires de base.

De plus ma femme comme prévu est allé à l'agence.

45 minutes avec un seul guichet ouvert et donc tous les gens qui attendaient. Ils ont du se régaler.

Les 2 virements bloqués sont passés. Reste le 3ème que je vais faire moi-même dans 2 jours.

Cerise sur les gâteau sur les différents points :

On lui a demandé ce qu'elle faisait avec son compte perso. Comme indiqué depuis le début, on a un courrier de leur part indiquant qu'ils l'ont clôturé d'eux-même en vertu de la loi scrivner.

Je vous raconte la suite ce soir.

Ce n'est pas "médiatrice de la République", mais "médiatrice bancaire"...  ;)

Exact bisane je me suis trompé mais j'ai rectifié ensuite après avoir discuté encore une bonne 1/2 heure avec mon contact à la banque de france.

Et désolé pour ma petite boulette en oubliant de modifier certains élément de mon courrier.

Je suis un surexité.

CitationJe suis un surexité

Je ne sais pas, mais il est clair que dans votre situation il y aurait de quoi perforer un nuage à force de bondir !  ;)

Pour ce qui est du fameux compte de ma femme.

Donc ma femme ayant demandé à clôturer tous nos compte sauf le compte joint bien évidemment, la personne au guichet lui a demandé ce qu'elle devait fait avec son compte perso ce à quoi ma femme a répondu qu'il était clôturé puisque que c'est eux qui nous en avaient fait part.

J'ai devant mes yeux le fameux courrier.

Celui-ci date du 19 janvier 2011 avec en-tête "Banque verte"
Objet : Clôture juridique du compte N°= xxxxxxxxxxxxx
Je cite :

"...nous n'avons plus convenance à maintenir nos relations.

Nous procédons , en conséquence, à la clôture juridique de votre compte N°=xxxxxxx, qui présente un solde débiteur de xxxx€, sous réserve de la passation des écritures en cours de régularisation..."

Plus loin dan le courrier "nous dénonçon tous les avis de prélèvements de toutes sortes domiciliés sur nos caisses qui viendraient à nous être présentés."

J'ai tout de même un documents à leur en-tête réalisé avec un conseiller demandant bloccage immédiat de tout prélèvements sur ce compte en date du 29 décembre 2010  suite à la somme des frais qui appraissaient suite aux rejets. Je ne maîtrisais pas encore le sujet.

Au mieux, concernant ce compte, il y a négligeance à tous les niveaux de leur part.

Au pire, ils ont une nouvelle fois violé la loi et tenté de noyer le poisson, sachant que les comptes inclus dans le dossier de surendettement doivent être contrôlés de manière à ne pas prendre le risque de d'aggraver la situation du débiteur mais ne peuvent en aucun cas être clôturés de la sorte; Et bien évidemment, il est de leur intérêt de cacher les choses au vu de la quantité de frais prélevés dessus en dépit de mes actions et du dossier de surendettement.

Et encore et toujours transmission des documents  à la banque de france en oubliant surtout pas les relevés de ce compte.

Bon. Voici quelques nouvelles du front !!
Mon dossier est repassé en commission afin de le déclarer comme étant en condition d'échec de règlement amiable; Comme je le sais, à cause de la banque étoilée.

Je viens de renvoyer ma demande de passage par les procédures imposées en vertue des articles L331-7, L331-7-1 et L331-7-2 du code de la consommation.
Maintenan cela ne devrait plus prendre beaucoup de temps.
Mon contact à la BdF est d'accord avec moi sur le fait qu'avec ce que j'ai fait joindre au dossier, la banque étoilée, si elle veut s'opposer à nouveau, risque fort de se faire renvoyer à ses leçons par le JEX.
Entre temps depuis mon dernier passage :

1 - Concernant mes bloccages de virement, j'ai obtenu gain de cause en ayant fait remonter les choses jusqu'à leurs services relations clientèle et juridique.

2 - Leur filiale chargée du recouvrement a cessé son harcèlement.

3 - Je viens de recevoir un AR de leur service de recouvrement interne qui vient nous reparler du compte clôturé de ma femme. AR auquel j'ai répondu hier, également par AR et manière à mettre en évidence leur comportement abusif.


Madame, Monsieur

   Nous avons parfaitement pris connaissance de votre courrier du 14 février 2011 mais également de celui du 19 janvier 2011.
    Nous sommes de la même manière au courant que vous avez missionné votre filiale XXXXXX afin qu'elle éffectue le recouvrement de l'ensemble des dettes imputées à Mme XXXXXX. Ceci, par les courriers reçus de leur part, datés du 22 février 2011 puis du 19 mars 2011.

Le fait que nous ayons reçu des courriers de suivi de la part de XXXXXX  nous a amené à  répondre à eux et non à vous surtout qu'ils indiquent bien que c'est la XXX XXXXXXXXXX   qui les a informé.

   Afin de palier par avance à toute suggestion allant dans le sens que nous n'aurions répondu à aucune demande, vous trouverez ci-joint copie des deux reçus LRAR des recommandés qui leur ont été envoyés.
Vous nous permettrez de ce fait d'être surpris de recevoir un courrier de votre part.

   Nous ferons juste un résumé rapide de la situation.

   Nous avions annoncé à l'agence de Mantes la ville que nous initions un dossier de surendettement auprès de la banque de france, ne trouvant d'autres solution pour rêgler les problèmes financiers que nous avions.

   Par la suite nous avons indiqué nous-mêmes oralement a l'agence l'état de recevabilité de celui-ci en date du 09 novembre 2010 avant même (apparemment) que cette information ne vous ait été transmise par les services de la Banque de France. Vous trouverez cependant une copie de cet avis de recevabilité avec ce courrier.

Et nous ne comptons plus les communications par mail à l'agence ainsi qu'à votre filiale XXXXXX .

   Nous vous rappelons que du fait de la recevabilité de notre dossier de surendettement les articles suivants du code la consommation s'appliquent :

L331-3 : En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte de déposant et les créanciers ne peuvent percevoir de frais ou commission y afférents.

Raison pour laquelle je suis en train d'étudier de manière très précise tout ce qui a été fais avec l'ensemble des comptes et crédits cités dans notre dossier de surendettement et dont fait partie le compte dont vous faites mention.

L331-3.1
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an.

Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

et

L333-2.1
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-3 peut être annulé par le juge de l'exécution, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.

Ceci implique que depuis la date de recevabilité de notre dossier de surendettement, il nous est fait interdiction de favoriser une des créanciers en lui remboursant tout ou partie de la créances sans au préalable en informer la Banque de France et en demander l'autorisation par le biais d'un juge.

Au vu de la situation de nos finances au moment de la déclaration de recevabilité, du retrait de nos autorisations de découvert et des aléas de la vie (grosse panne voiture pour notre seul véhicule dont madame se sert pour aller travailler) nous n'avons pu faire mieux que nous arranger pour avoir une gestion saine de notre compte principal; Nous n'aurions donc de toute manière pas pu demander l'autorisation de faire un remboursement anticipé.

Dans un soucis de transparence totale, nous soumettons à la banque de france une copie de ce courrier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

PS :

Chose importante pour tout le monde

Si vous avez blocage, de l'un des créanciers et que vous découvrez lequel; Communiquez avec lui par LRAR, en mettant TOUJOURS la BdF en copie.

Attention, votre argumentaire doit dans ce cas être imparable. Vous ne devez réellement ne rien avoir à vous reprocher (autre que votre dette) et vous devez être capable de tout prouver lorsque vous invoquerez les textes de loi, car c'est à partir de leur invocation que vous commencerez à secouer le cocotier.

Je me suis coltiné personnellement 250 page de textes sur 3 codes juridiques différents (Financier, Consommation et Civil) pour prouver par A plus B, documents transmis à BdF que cette chère banque étoilée violait une grosse dizaine de textes de loi.

Lorsque le dossier passe en condition d'échec d'accord amiable, la BDF vous envoie un formulaire à remplir et à renvoyer sous les 15 jours. Dans notre cas nous avons reçu le courrier de la BDF avec le formulaire 10 jours après la commission qui a statué ce point.

La réponse devant arriver avant 15 jours je vous conseille de faire comme nous :

1 - Nous avons donc renvoyé celui-ci de manière urgente en AR.Avec ceci c'est bien la date de l'AR qui est pris en charge et non le cacher d'un timbre quelconque; De plus çà arrive le lendemain de manière certaine (97%)

2 - Nous avons renvoyer une copie (remplie et signée) numérise de celui-ci par mail à la personne chargée de votre dossier à la BDF. Ceci suppose évidemment que vous connaissiez son adresse e-mail.

Ne vous loupez pas là-dessus sinon le blocage des procédures juridiques à votre encontre sautera et vos créanciers sauterons sur l'occasion.

Hello, Boris !

CitationMaintenan cela ne devrait plus prendre beaucoup de temps.

Ca, ça dépend un peu de la commission.... Ils disposent de 2 mois pour élaborer les mesures...

Bon dimanche !  ;)

Bonjour Bisane,

Deux mois n'est pas grand chose au regard des six mois perdus à cause de la banque étoilée.

Ca me donne un peu de temps pour finaliser la préparation de mon dossier à l'encontre de celle-ci avec l'assistance d'un avocat que j'ai commencé à consulter. (Encore le fruit de la bonne gestion financière que je réalise, sans quoi je n'aurais pas eu les moyens de me permettre cela)

Entre les pratiques illégales avérées et le préjudice moral subit, je ne compte pas les laisser s'en tirer comme cela.

D'ailleurs, en relisant un des posts du forum, je me suis rendu compte que j'avais même oublié ce qui concernait les autorisations de découvert; Encore un peu plus d'eau à mon moulin.

Ce sera long, j'en suis bien conscient. Mais on ne peut pas laisser impunément ces gens faire ce qu'ils veulent avec la vies des autres.

J'ai gagné une bataille avec les histoires de virement; Je compte bien gagner la seconde avec mon dossier à la BdF.

Je vous tiens au courant de toutes manières.

Vos voulez faire quoi, avec l'avocat ? Les attaquer ? Dans le cadre de la procédure de surendettement, ou en parallèle ?
Vous êtes-vous renseigné pour savoir si vous bénéficiez d'une assistance juridique via vos assurances ?

Petit coucou pour vous dire que :

1 - Mon dossier BDF est passé en mode "procédures imposées" et devrait passer devant le JEX fin aout debut septembre

2 - La filiale recouvrement appelle maintenant en demandant si nous pouvons avoir l'amabilité de les tenir au courant de l'évolution de la procédure.

3 - Le compte de ma femme a été renfloué de 1600€ de frais indus alors que je n'ai même pas encore lancé mon avocat.

4 - J'ai renfloué notre ménage grâce à ma gestion budgetaire drastique

En gros, tout se passe au mieux en ce moment

Je ne rentrerai pas trop dans les détails mais, après avoir épluché le code monétaire et financiers ainsi que le code de la consommation, et en ayant appris à prendre mon temps pour mes réponses j'en suis arrivé à ce que mon dossier fasse référence à la BDF et que même le conseiller juridique de mon adversaire n'ose pas me répondre.

La suite au prochaine épisode ^^
Merci de votre soutien Bisane et bon courage.

PS : Si vous voulez de l'aide n'hésitez pas à demander.

C'est plutôt bien tout ça vous allez passer un bon été  ;)
et je vous change de section

Contente de ces avancées !  ;)

Citationmême le conseiller juridique de mon adversaire n'ose pas me répondre.

C'est à dire ?  :o ???

Bonjour Boris,

C'est bien de faire tout ce que vous pouvez pour vous défendre, les banques n'ont pas tous les droits mais l'oublient souvent

avez vous entamé une action juridique?

Bonnes nouvelles et beau combat!
comme disent les profs: continuez ainsi!

Je reviens passer un petit bonjour.

Du point de vue des nouvelles :

- Après m'être permis de "fracasser" l'avocat de la société de recouvrement de la banques verte (en utilisant leur code monétaire et financier) j'ai reçu de celle-ci m'indiquant par trois fois qu'elle suivrait les recommandations de la B.D.F.

- Le dossier a en effet été valider en mode imposé avec avis sur le courrier de la B.D.F indiquant texto le rôle bloquant de la banque verte sur le dossier.

- Je devais commencer à payer ce mois, mais la banque verte a une nouvelle fois omis de répondre à un de mes courrier recommandé pour ma demande de faire les prélèvements pour mon remboursement sur le compte de ma nouvelle banque.
Sachant que j'ai envoyé ce courrier directement à leur centre de traitement des surendettements, si ils ne répondent pas au second que je vais faire partir cette semaine, j'aurai une point de plus sur mon dossier pour les attaquer et surtout je les ferais directement ravoir un rappel à l'ordre de la part du juge de proximité; Pour info, ils ont 3 mois de retard dans le traitement de leurs dossiers.

- Mon dossier est prêt pour attaquer. J'attends juste que les premières échéances passent vu qu'elles concernent justement cette banque.

Bonjour borisj

Pourquoi ne pas leur envoyer chaque mois un chèque  ? C'est ce que je fais depuis maintenant presque 2 ans et cela me semble préférable, vous gardez ainsi la main sur votre compte bancaire et ne réglez que ce que vous devez ! :)

Heu...
Vous cherchez quoi, précisément ?

lol bisane , je ne vois pas bien non plus....

Citation4 - J'ai renfloué notre ménage grâce à ma gestion budgetaire drastique

Heu.... vous lui balancez quelques cacahouètes à votre épouse de temps en temps ? Dans le genre "je

suis l'meilleur" vous vous posez là , mais sachez que culpabiliser quelqu'un à ce point n'a JAMAIS rien

donné de bon...Je n'en reviens pas des termes que vous employez pour parler de votre femme...En tout

cas votre dossier a été accepté par la BDF , vous avez un plan , alors juste un conseil ben...suivez le

ce plan , c'est tout ce qui vous reste à faire , au lieu d'essayer de jouer aux avocats ( vous ne l'êtes pas

que je sache ) , parce qu'à tout prendre, par rapport à certaines personnes de ce forum , vous êtes

plutôt chanceux..

Voili , voilou , je sais bien que ce que j'ai écrit ne va pas vous plaire mais...TANT PIS !!!

Coco.

T'as mangé du lion, ce matin, Coco ?  :o :o :o

Même pas bisane, mais certains propos sont juste immondes..enfin je trouve , et comme je trouve, ben ...je dis  ;D

CitationJe n'en reviens pas des termes que vous employez pour parler de votre femme...En tout

Je ne vois pas en quoi j'ai pu être désobligeant envers ma femme; D'autant plus, si ce que vous ce sur quoi vous vous basez est la seule et unique phrase que vous avez prise pour référence.

Ce que j'avais à dire et à faire remarquer à ma femme je l'ai fait en privé.

Cela a faillit se terminer par notre divorce. Et pourtant nous sommes toujours ensemble et plus soudés que jamais.

Pour ce qui est du reste j'autorise Bisane à vous communiquer la teneur de la conversation téléphonique que j'avais eu avec. Je ne pense pas avoir été insultant envers ma femme à cette époque, ni depuis d'aucune manière que ce soit tout au long de ce post.

Je me suis contenté de simplement exposer les faits.

CitationHeu.... vous lui balancez quelques cacahouètes à votre épouse de temps en temps ?

Pour info, c'est vous qui êtes désobligeant(e) envers ma femme. Vous la considérez comme une guenon ? Ce n'est pas mon cas.

De plus ma femme a sa propre C.B, avec les même limitations que la mienne.

CitationAvoir une gestion drastique correspond-t-il pour vous a empêcher le conjoint de vivre ? Désolé  mais nous n'avons pas la même définition des termes.
"je suis l'meilleur" vous vous posez là , mais sachez que culpabiliser quelqu'un à ce point n'a JAMAIS rien

C'est vrai que j'aurai probablement du la féliciter et l'inviter à recommencer une troisième fois.
Ma femme n'en n'étant pas à son coup d'essai j'ai du changer de méthode pour la faire réagir et cela à donner un résultat.

Caresser le chat dans le sens du poil n'est pas toujours la meilleure solution.

Et non je ne suis pas le meilleur car sinon je n'aurais pas mis dix mois à obtenir gain de cause.

Citationalors juste un conseil ben...suivez le ce plan

Me prendriez-vous pour un irresponsable ou voulez-vous vous hissez plus haut dans le débat en voulant vous faire donneur/donneuse de leçons ?

Citationau lieu d'essayer de jouer aux avocats ( vous ne l'êtes pas que je sache ) , parce qu'à tout prendre, par rapport à certaines personnes de ce forum , vous êtes plutôt chanceux..

Non je ne suis pas avocat mais j'en connait bien plus à présent que la plupart des personnes concernées par ce type de problèmes suite au centaines d'heures passées sur Internet à décortiquer la loi, à chercher des exemples, des jurisprudences et toutes sortes d'éléments sur le le sujet.

Chanceux de quoi ? D'avoir gagner ?

Je me suis simplement BATTU et j'ai refusé, quoi qu'il advienne, de baisser les bras. Même si j'avais du en mourir, je serai allé jusqu'au bout.

Chanceux que mon dossier soit devenu une référence à la B.D.F ?
Je me serai honnêtement passé de pratiquement deux années de combats incessants entre ma femme et moi, puis contre les banques.

CitationVoili , voilou , je sais bien que ce que j'ai écrit ne va pas vous plaire mais...TANT PIS !!!

En effet, ce type d'allusions ne me plaisent pas.

Mon retour ne vous plaira probablement pas non plus.

Le seul but pour moi, en vous tenant au courant, était de vous dire que lorsque l'on se bat on peut y arriver.
Qu'il n'y a jamais rien de perdu.
C'était un simple message d'encouragement pour ceux qui souffrent en ce moment.

Vous avez sali la signification originelle de mon post par vos assertions.

En prenant comme base mon message du 6 juillet ce qui indique que vous êtes probablement modérateur / modératrice depuis peu. J'aurai tendance à mettre au féminin vu l'engouement qui vous avez pris dans votre réaction.

Vous avez réagi comme une personne qui n'a pas eu ou n'a pas la même chance que nous; Si c'est le cas j'en suis désolé pour vous mais ne retournerai pour rien au monde en arrière.

PS :

Pourquoi ne pas leur envoyer chaque mois un chèque  ?

Ma femme et moi sommes sans chèquier.
Chèque de banque me direz-vous ? oui mais ce sont des frais supplémentaires.
De plus faut-il avoir une adresse pour l'envoyer. Quand les organismes ne vous les ont pas transmises même suite à des A.R vous faites quoi ?

Quant à ce que je cherche ?
Et bien simplement à rendre la monnaie de leurs pièce à des institutions qui pensent qu'elles peuvent tout ce permettre.

Citation de: borisj le 27 Novembre 2011 à 23:02:07
Le seul but pour moi, en vous tenant au courant, était de vous dire que lorsque l'on se bat on peut y arriver.
Qu'il n'y a jamais rien de perdu.
C'était un simple message d'encouragement pour ceux qui souffrent en ce moment.

bbbo bbbo bbbo bbbo
J'aime ce message ;)

Continuez à nous tenir au courant Borisi ;)

Boris, vous avez pris la peine de répondre longuement à Coco, et je crois que c'est bien pour tout le monde !
Coco n'est pas une modératrice, mais une ancienne du forum... Et, si l'âne peut se le permettre, ses remarques sont souvent frappées au coin du bon sens.
Je suis désolée que vous les ayez prises comme une attaque, alors qu'il me semble qu'elles étaient destinées à vous questionner...

Ceci étant, vous n'avez pas répondu à ma question :

Citation de: bisane le 27 Novembre 2011 à 09:51:15
Vous cherchez quoi, précisément ?

Je veux dire d'un point de vue juridique...

J'ai effectivement pris beaucoup de temps pour préparer cette réponse  à Coco car même si je suis quelqu'un de dur, je n'en demeure pas moins quelqu'un de juste et surtout aimant envers ma femme et mes enfants même si j'ai du mal à le montrer de manière directe dans mes actes.

Pour ce qui est du bon sens, je pense que coco s'est fourvoyée dans ses propos à mon encontre pour le coups. Cependant, l'erreur étant humaine, je ne l'en bl'merai pas plus même si une réponse était obligatoire.

Cela m'a permis par la même occasion de montrer le procédé simple que j'ai utilisé tout au long de mes procédures.

A savoir :

1 - Décortiquer chaque phrase des courriers et les analyser.

2 - Argumenter de manière propre et posée (ce qui est le plus difficile pour moi, ce qui se sentait profondément au début de ce fil de discussion).

3 - Quand cela est nécessaire aller chercher des infos externes afin d'étayer mon argumentaire.


Pour ce que j'attends de ma procédure juridique; Et bien disons que je considère que la souffrance infligée à ma famille mérite réparation et que "nul n'est sensé ignorer la loi" et, encore moins la bafouer.

Dans notre cas cela représente :

- Le fait d'avoir failli me retrouver à la rue
- Les fait d'avoir été obligé de faire appel à de l'aide sociale pour donner à manger à ma fille
- D'avoir été proche du divorce
- Un long passage en dépression pour nous

- Le viol de 14 articles de loi .
- Des tentatives de falsifications de documents pour camoufler des opérations
- Du harcèlement moral.
- De la diffamation à l'encontre de ma femme et de moi-même
- 10 mois de procédures

Tout ceci a un prix et même si cela doit me prendre 5, voir 10 ans, je le ferai valoir.

Il est malheureux que les actions collectives ne soient pas autorisées en France dans tous les domaines et que beaucoup se sentent déjà trop abattus pour faire quoi que ce soit pour faire respecter le loi à ces sociétés hors-la-loi.

Elles auraient dans ce cas beaucoup de soucis à se faire.

Je ne suis pas certaine que vos arguments passent la rampe barre...

Vous intituleriez votre action comment ?

Ils les passeront tout du moins pour la partie des loi transgressées et la diffamation pour lesquelles toutes les preuves et tous les documents adéquates ont été transmis à la B.D.F pour favoriser les passages de mes mesures imposées.
Ce qui représente au bas mot un dossier faisant pas loin de 150 pages comme base de travail et d'attaque.

Le nom à donner à cette attaque n'est pas encore défini car là malheureusement je suis obligé de passer par un juriste diplômé pour être certain de ne pas me faire avoir par un simple vice de procédure; Ce qui semble être régulièrement le cas lorsqu'un particulier ose secouer le cocotier.

La diffamation ne peut être que publique.
Les "contournements" de la loi ne peuvent être évoqués que dans le cadre d'une procédure ad hoc...

Je crains qu'à part le harcèlement vous ne puissiez faire valoir grand chose...