DOSSIER RECEVABLE - ETAT DES LIEUX

[borisj]

Exact bisane je me suis trompé mais j'ai rectifié ensuite après avoir discuté encore une bonne 1/2 heure avec mon contact à la banque de france.

Et désolé pour ma petite boulette en oubliant de modifier certains élément de mon courrier.

Je suis un surexité.

[bisane]

Je suis un surexité

Je ne sais pas, mais il est clair que dans votre situation il y aurait de quoi perforer un nuage à force de bondir ! 

[borisj]

Pour ce qui est du fameux compte de ma femme.

Donc ma femme ayant demandé à clôturer tous nos compte sauf le compte joint bien évidemment, la personne au guichet lui a demandé ce qu'elle devait fait avec son compte perso ce à quoi ma femme a répondu qu'il était clôturé puisque que c'est eux qui nous en avaient fait part.

J'ai devant mes yeux le fameux courrier.

Celui-ci date du 19 janvier 2011 avec en-tête "Banque verte"
Objet : Clôture juridique du compte N°= xxxxxxxxxxxxx
Je cite :

"...nous n'avons plus convenance à maintenir nos relations.

Nous procédons , en conséquence, à la clôture juridique de votre compte N°=xxxxxxx, qui présente un solde débiteur de xxxx€, sous réserve de la passation des écritures en cours de régularisation..."

Plus loin dan le courrier "nous dénonçon tous les avis de prélèvements de toutes sortes domiciliés sur nos caisses qui viendraient à nous être présentés."

J'ai tout de même un documents à leur en-tête réalisé avec un conseiller demandant bloccage immédiat de tout prélèvements sur ce compte en date du 29 décembre 2010  suite à la somme des frais qui appraissaient suite aux rejets. Je ne maîtrisais pas encore le sujet.

Au mieux, concernant ce compte, il y a négligeance à tous les niveaux de leur part.

Au pire, ils ont une nouvelle fois violé la loi et tenté de noyer le poisson, sachant que les comptes inclus dans le dossier de surendettement doivent être contrôlés de manière à ne pas prendre le risque de d'aggraver la situation du débiteur mais ne peuvent en aucun cas être clôturés de la sorte; Et bien évidemment, il est de leur intérêt de cacher les choses au vu de la quantité de frais prélevés dessus en dépit de mes actions et du dossier de surendettement.

Et encore et toujours transmission des documents  à la banque de france en oubliant surtout pas les relevés de ce compte.

[borisj]

Bon. Voici quelques nouvelles du front !!
Mon dossier est repassé en commission afin de le déclarer comme étant en condition d'échec de règlement amiable; Comme je le sais, à cause de la banque étoilée.

Je viens de renvoyer ma demande de passage par les procédures imposées en vertue des articles L331-7, L331-7-1 et L331-7-2 du code de la consommation.
Maintenan cela ne devrait plus prendre beaucoup de temps.
Mon contact à la BdF est d'accord avec moi sur le fait qu'avec ce que j'ai fait joindre au dossier, la banque étoilée, si elle veut s'opposer à nouveau, risque fort de se faire renvoyer à ses leçons par le JEX.
Entre temps depuis mon dernier passage :

1 - Concernant mes bloccages de virement, j'ai obtenu gain de cause en ayant fait remonter les choses jusqu'à leurs services relations clientèle et juridique.

2 - Leur filiale chargée du recouvrement a cessé son harcèlement.

3 - Je viens de recevoir un AR de leur service de recouvrement interne qui vient nous reparler du compte clôturé de ma femme. AR auquel j'ai répondu hier, également par AR et manière à mettre en évidence leur comportement abusif.


Madame, Monsieur

   Nous avons parfaitement pris connaissance de votre courrier du 14 février 2011 mais également de celui du 19 janvier 2011.
    Nous sommes de la même manière au courant que vous avez missionné votre filiale XXXXXX afin qu'elle éffectue le recouvrement de l'ensemble des dettes imputées à Mme XXXXXX. Ceci, par les courriers reçus de leur part, datés du 22 février 2011 puis du 19 mars 2011.

Le fait que nous ayons reçu des courriers de suivi de la part de XXXXXX  nous a amené à  répondre à eux et non à vous surtout qu'ils indiquent bien que c'est la XXX XXXXXXXXXX   qui les a informé.

   Afin de palier par avance à toute suggestion allant dans le sens que nous n'aurions répondu à aucune demande, vous trouverez ci-joint copie des deux reçus LRAR des recommandés qui leur ont été envoyés.
Vous nous permettrez de ce fait d'être surpris de recevoir un courrier de votre part.

   Nous ferons juste un résumé rapide de la situation.

   Nous avions annoncé à l'agence de Mantes la ville que nous initions un dossier de surendettement auprès de la banque de france, ne trouvant d'autres solution pour rêgler les problèmes financiers que nous avions.

   Par la suite nous avons indiqué nous-mêmes oralement a l'agence l'état de recevabilité de celui-ci en date du 09 novembre 2010 avant même (apparemment) que cette information ne vous ait été transmise par les services de la Banque de France. Vous trouverez cependant une copie de cet avis de recevabilité avec ce courrier.

Et nous ne comptons plus les communications par mail à l'agence ainsi qu'à votre filiale XXXXXX .

   Nous vous rappelons que du fait de la recevabilité de notre dossier de surendettement les articles suivants du code la consommation s'appliquent :

L331-3 : En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte de déposant et les créanciers ne peuvent percevoir de frais ou commission y afférents.

Raison pour laquelle je suis en train d'étudier de manière très précise tout ce qui a été fais avec l'ensemble des comptes et crédits cités dans notre dossier de surendettement et dont fait partie le compte dont vous faites mention.

L331-3.1
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an.

Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

et

L333-2.1
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-3 peut être annulé par le juge de l'exécution, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.

Ceci implique que depuis la date de recevabilité de notre dossier de surendettement, il nous est fait interdiction de favoriser une des créanciers en lui remboursant tout ou partie de la créances sans au préalable en informer la Banque de France et en demander l'autorisation par le biais d'un juge.

Au vu de la situation de nos finances au moment de la déclaration de recevabilité, du retrait de nos autorisations de découvert et des aléas de la vie (grosse panne voiture pour notre seul véhicule dont madame se sert pour aller travailler) nous n'avons pu faire mieux que nous arranger pour avoir une gestion saine de notre compte principal; Nous n'aurions donc de toute manière pas pu demander l'autorisation de faire un remboursement anticipé.

Dans un soucis de transparence totale, nous soumettons à la banque de france une copie de ce courrier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

PS :

Chose importante pour tout le monde

Si vous avez blocage, de l'un des créanciers et que vous découvrez lequel; Communiquez avec lui par LRAR, en mettant TOUJOURS la BdF en copie.

Attention, votre argumentaire doit dans ce cas être imparable. Vous ne devez réellement ne rien avoir à vous reprocher (autre que votre dette) et vous devez être capable de tout prouver lorsque vous invoquerez les textes de loi, car c'est à partir de leur invocation que vous commencerez à secouer le cocotier.

Je me suis coltiné personnellement 250 page de textes sur 3 codes juridiques différents (Financier, Consommation et Civil) pour prouver par A plus B, documents transmis à BdF que cette chère banque étoilée violait une grosse dizaine de textes de loi.

Lorsque le dossier passe en condition d'échec d'accord amiable, la BDF vous envoie un formulaire à remplir et à renvoyer sous les 15 jours. Dans notre cas nous avons reçu le courrier de la BDF avec le formulaire 10 jours après la commission qui a statué ce point.

La réponse devant arriver avant 15 jours je vous conseille de faire comme nous :

1 - Nous avons donc renvoyé celui-ci de manière urgente en AR.Avec ceci c'est bien la date de l'AR qui est pris en charge et non le cacher d'un timbre quelconque; De plus çà arrive le lendemain de manière certaine (97%)

2 - Nous avons renvoyer une copie (remplie et signée) numérise de celui-ci par mail à la personne chargée de votre dossier à la BDF. Ceci suppose évidemment que vous connaissiez son adresse e-mail.

Ne vous loupez pas là-dessus sinon le blocage des procédures juridiques à votre encontre sautera et vos créanciers sauterons sur l'occasion.

[bisane]

Hello, Boris !

Maintenan cela ne devrait plus prendre beaucoup de temps.

Ca, ça dépend un peu de la commission.... Ils disposent de 2 mois pour élaborer les mesures...

Bon dimanche ! 

[borisj]

Bonjour Bisane,

Deux mois n'est pas grand chose au regard des six mois perdus à cause de la banque étoilée.

Ca me donne un peu de temps pour finaliser la préparation de mon dossier à l'encontre de celle-ci avec l'assistance d'un avocat que j'ai commencé à consulter. (Encore le fruit de la bonne gestion financière que je réalise, sans quoi je n'aurais pas eu les moyens de me permettre cela)

Entre les pratiques illégales avérées et le préjudice moral subit, je ne compte pas les laisser s'en tirer comme cela.

D'ailleurs, en relisant un des posts du forum, je me suis rendu compte que j'avais même oublié ce qui concernait les autorisations de découvert; Encore un peu plus d'eau à mon moulin.

Ce sera long, j'en suis bien conscient. Mais on ne peut pas laisser impunément ces gens faire ce qu'ils veulent avec la vies des autres.

J'ai gagné une bataille avec les histoires de virement; Je compte bien gagner la seconde avec mon dossier à la BdF.

Je vous tiens au courant de toutes manières.

[bisane]

Vos voulez faire quoi, avec l'avocat ? Les attaquer ? Dans le cadre de la procédure de surendettement, ou en parallèle ?
Vous êtes-vous renseigné pour savoir si vous bénéficiez d'une assistance juridique via vos assurances ?

[borisj]

Petit coucou pour vous dire que :

1 - Mon dossier BDF est passé en mode "procédures imposées" et devrait passer devant le JEX fin aout debut septembre

2 - La filiale recouvrement appelle maintenant en demandant si nous pouvons avoir l'amabilité de les tenir au courant de l'évolution de la procédure.

3 - Le compte de ma femme a été renfloué de 1600€ de frais indus alors que je n'ai même pas encore lancé mon avocat.

4 - J'ai renfloué notre ménage grâce à ma gestion budgetaire drastique

En gros, tout se passe au mieux en ce moment

Je ne rentrerai pas trop dans les détails mais, après avoir épluché le code monétaire et financiers ainsi que le code de la consommation, et en ayant appris à prendre mon temps pour mes réponses j'en suis arrivé à ce que mon dossier fasse référence à la BDF et que même le conseiller juridique de mon adversaire n'ose pas me répondre.

La suite au prochaine épisode ^^
Merci de votre soutien Bisane et bon courage.

PS : Si vous voulez de l'aide n'hésitez pas à demander.

[alcyone]

C'est plutôt bien tout ça vous allez passer un bon été 
et je vous change de section

[bisane]

Contente de ces avancées ! 

même le conseiller juridique de mon adversaire n'ose pas me répondre.

C'est à dire ? 

[catsen]

Bonjour Boris,

C'est bien de faire tout ce que vous pouvez pour vous défendre, les banques n'ont pas tous les droits mais l'oublient souvent

avez vous entamé une action juridique?

[zorah0412]

Bonnes nouvelles et beau combat!
comme disent les profs: continuez ainsi!

[borisj]

Je reviens passer un petit bonjour.

Du point de vue des nouvelles :

- Après m'être permis de "fracasser" l'avocat de la société de recouvrement de la banques verte (en utilisant leur code monétaire et financier) j'ai reçu de celle-ci m'indiquant par trois fois qu'elle suivrait les recommandations de la B.D.F.

- Le dossier a en effet été valider en mode imposé avec avis sur le courrier de la B.D.F indiquant texto le rôle bloquant de la banque verte sur le dossier.

- Je devais commencer à payer ce mois, mais la banque verte a une nouvelle fois omis de répondre à un de mes courrier recommandé pour ma demande de faire les prélèvements pour mon remboursement sur le compte de ma nouvelle banque.
Sachant que j'ai envoyé ce courrier directement à leur centre de traitement des surendettements, si ils ne répondent pas au second que je vais faire partir cette semaine, j'aurai une point de plus sur mon dossier pour les attaquer et surtout je les ferais directement ravoir un rappel à l'ordre de la part du juge de proximité; Pour info, ils ont 3 mois de retard dans le traitement de leurs dossiers.

- Mon dossier est prêt pour attaquer. J'attends juste que les premières échéances passent vu qu'elles concernent justement cette banque.

[coco17]

Bonjour borisj

Pourquoi ne pas leur envoyer chaque mois un chèque  ? C'est ce que je fais depuis maintenant presque 2 ans et cela me semble préférable, vous gardez ainsi la main sur votre compte bancaire et ne réglez que ce que vous devez !

[bisane]

Heu...
Vous cherchez quoi, précisément ?