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phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées

La phase amiable pour l'établissement d'un plan conventionnel de redressement a échoué. La Commission de Surendettement peut imposer des mesures, et/ou préconiser des mesures recommandées ... 

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Démarré par patricia1

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Démarré par engel70

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Démarré par ENGEL

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Démarré par ptitelili

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