Procédure stoppée temporairement pour le recours d'un créancier...

[catsen]

 

Pour votre banque faites leur un courrier pour demander la remise des frais.

Après la recevabilité ils n'ont plus le droit de prendre des frais pour rejet de prélèvement

Les banques se moquent un peu des lois......

[bisane]

En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
Article L331-3 du Code de la consommation, que vous pouvez citer dans votre courrier !

'ai enfin reçu le courrier de l'AN...P

Ce serait bien que vous nous le transmettiez, pour préparer votre défense !

[eolia82]

Bonsoir Bisane,

Comment dois-je procéder, puis-je le faire en scan et vous le transmettre en confidentiel, pour l'instant, parce que je me méfie un peu de ces sociétés, qui essayent souvent de jouer aux "fouilles-mer..", et qui pourraient éventuellement tomber dessus ou par hasard... ensuite, on pourra faire le point et voir en fonction des résultats après le traitement, si ça peut rendre service à d'autres personnes... Apparemment, les choses avancent assez rapidement pour mon dossier.

[eolia82]

Enfin j'ai enfin pigé comment charger le tableau... Mais attention, je vous préviens, c'est du "très-très lourd" !!!  

VOIR EN 1° PAGE, 1ER MESSAGE...

[bisane]

j'ai enfin pigé comment charger le tableau

puis-je le faire en scan et vous le transmettre en confidentiel

Ben... on peut surtout l'anonymiser !
Et je veux bien croire que les créanciers passent leur temps sur internet, mais s'il n'y a ni votre nom ni le leur.... ils vont avoir du mal à trouver ! 
Par ailleurs, pour préparer votre défense, c'est mieux avant qu'après.... 
Or vous disiez que vous aviez des arguments, mais ce sont bien les leurs qu'il va falloir contrer, en 1er lieu !

attention, je vous préviens, c'est du "très-très lourd" !!!

Heu.... vous n'avez pas dû vous balader suffisamment sur le forum ! 

[eolia82]

Re-bonsoir Bisane !!!

Heu, oui oui oui, je ne vais pas leur raconter ma vie depuis ma naissance jusqu'à ce que suis en train de faire maintenant, c'est certain ! Sinon, autant que j'écrive un bouquin
Bon, je vais me pencher sur ce document demain après un bon gros dodo et je vous transmet le texte !
Douce nuit... 

[catsen]

Décidément y en a des gens qui pensent écrire un bouquin sur le surendettement

Bonne journée Eolia

[bisane]

Hello !

Reçu donc les arguments.... Il se sont économisé un avocat, mais ils sont un peu bizarres !
Dans l'ordre :

La Banque de France soutient le motif « Actif - nombreux crédits à la consommation» pour accueillir le dossier de surendettement, ce qui est faux
C'est quoi qui est faux ?
Que vous avez déposé, que vous avez de nombreux crédits, qu'il s'agit d'une surendettement actif ?
S'il n'est pas actif, il est passif ?
Bon, je cesse l'ironie, et continue plus sérieusement.

Par conséquent, nous relevons que la débitrice est a% ce jour endetté à hauteur de 269 % sans compter les charges relatives à la vie courante, ce qui porte son endettement total actuel à 409%.
Il faudra montrer que vous n'en êtes plus là, et que cette situation n'a été que passagère.
On en a déjà parlé.

Or, en janvier et mai de la même année, elle a souscrit encore deux prêts.
A justifier, d'autant que si j'ai bien compris, celui de janvier est le leur.

La bonne foi implique le respect d'une obligation de loyauté qui consiste à fournir à son banquier tous les éléments d'appréciation dont peut dépendre son consentement. Obligation à la quelle le débiteur a obligatoirement failli
Ce n'est pas faux !  
Ils oublient de préciser que les sociétés sont quant à elles soumises à une obligation d'information, de conseil, et de mise en garde... et qu'ils peuvent demander des justificatifs confirmant les simples allégations.
Par ailleurs, dans votre tableau, ce sont lesquels, les 2 crédits chez eux ? (n° de ligne)

Quant à la jurisprudence, que, curieusement, je ne trouve pas !  
J'extraie ce qu'ils ont eux-mêmes grassé :
le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire civile ne peut être refusée qu'au débiteur qui [...] a organisé ou aggravé son insolvabilité [...] en augmentant son passif par [...] un appel répété aux moyens de crédit qu'elle manifeste le risque consciemment pris de na pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas pouvoir les exécuter [...].
D'abord, il ne s'agit pas de la même procédure....
Ce serait bien d'avoir le reste du texte, car il faudrait savoir s'il faut cumuler plusieurs de ces agissements (la liste est longue : en dissimulant certaines de ses dettes, en surévaluant certains de ses biens ou en renonçant à certaines sources de revenus dans le but de se soustraire à l'exécution de ses engagement...).
En tout cas, vous, vous n'en avez qu'une, et vous pouvez l'expliquer.
Voilà une citation de jurisprudence parfaitement inutile !

A suivre !  

[eolia82]

Bonsoir Bisane et merci pour votre étude du texte.

C'est vrai que moi aussi, j'ai beaucoup de mal à piger leur courrier, d'autant, que comme vous dites, il y a des points contradictoires et la jurisprudence qu'ils citent comporte des points qui n'ont à mon sens, "ni queue, ni tête"  ... Voici :
-"Le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire civile ne peut être refusée qu'au débiteur  qui, [...], a organisé, - (wouah, super !) - ou aggravé son insolvabilité soit en dissimulant certaines de ses dettes" - (eh, ils oublient leurs nombreux démarchages au téléphone pour me proposer un rachat de mes crédits ou en m'en proposant d'autres, fum... !!!), moi je cherchais juste à pouvoir honorer mes dettes et arriver à boucler mes fins de moi, parce que cela ne fait que depuis 2 ans que je gagne le plein salaire actuel (1930), et que je n'ai pas demandé à tomber malade...), - "en surévaluant certains de ses biens" - (quels biens , plus d'appart et pas de voiture, pas de bijoux de valeur, pas d'actions ni d'assurance-vie que j'ai dû revendre en cours de route il y a 4 ans et pour le reste que des trucs invendables...) - "soit encore en augmentant son passif..." - (faudrait  savoir, je suis en passif ou en actif  ) - "qu'elle manifeste le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas pouvoir les exécuter" - (faudrait savoir aussi, ou on veut et on peut, ou on ne veut pas, tout simplement, ça rime à quoi ?!!!)

Je vais répondre à vos questions dans le prochain message... de suite, je regarde mes éléments...

[eolia82]

Alors, ce que je ne savais pas, c'est qu'en fait, "Sococo" et "Alsoaïe-aïe-aïe" font partie du même groupe. Donc, j'ai ces 3 prêts qu'ils m'ont envoyé en photocopie, donc respectivement :
- ligne 50, 3800 € en 2007
- ligne 60, 7730 € en 01-2010
- ligne 46, 1360 € en 2007
Et pour le prêt souscrit en 05-2010, c'est un autre de "Fr.-Fi.", ligne 63, 2730 €

Par contre, je n'ai pas trop saisi ce que vous avez voulu dire par "... il ne s'agit pas de la même procédure."

[bisane]

Eolia, vous voulez bien mettre votre tableau "comptable", maintenant que vous avez compris comment faire, dans le 1er message de votre fil ?
Ca nous permettra de le retrouver plus facilement ! ... et je sens qu'on va en avoir encore besoin !!!!

Bon... le total pour ce créancier ne dépasse pas du tout votre CR... Zut ! 

il ne s'agit pas de la même procédure

En 1994, la procédure de surendettement en était à ses embryons de prémices....
On ne parle plus du tout de la même chose aujourd'hui !!!

Et je vous fournis un peu de lecture, à vous mettre en mémoire et à me rappeler :
Jurisprudence de surendettement - de la contestation de bonne foi

[eolia82]

C'est fait... Merci.
Maintenant, j'ai cherché aussi le texte complet auquel ils se réfèrent, mais j'ai du mal à trouver (Cassation - Chambre Civile 1 - 6 décembre 1994).

[bisane]

j'ai cherché aussi le texte complet auquel ils se réfèrent, mais j'ai du mal à trouver (Cassation - Chambre Civile 1 - 6 décembre 1994).

J'en viens à me demander si cet arrêt a réellement existé, ou s'il n'y a pas erreur sur la référence...
Rien dans les décisions de la CC du jour cité, et rien d'autre sur le net (j'ai cherché plusieurs bouts de phrases...) !

[eolia82]

Moi aussi, je me demande d'où ils sortent ce texte. J'ai trouvé d'autres rendus de jugements et d'autres textes avec cette référence et la même date, mais rien à voir avec ce qui est cité... Ca sent plutôt la "naphtaline" leur dossier...   

[bisane]

Ca vaudrait le coup de demander à un juriste de chercher dans les annales...
Mais je reste étonnée, car les décisions de la CC sont normalement toutes sur le site Legifrance....

Ceci dit, Eolia, dans l'immédiat, vous avez mieux à faire !!!