Procédure stoppée temporairement pour le recours d'un créancier...

[eolia82]

Je vais contacter demain un juriste pour lui demander s'il peut me retrouver ce texte et si ça lui dit quelque chose...

[eolia82]

Bonsoir Bisane,

Je viens de lire la section "Crédits révolving et Contrats...", et je suis en train de réaliser qu'apparemment, j'ai quelques contrats qui rentreraient dans les termes de l'irrégularité depuis bien longtemps. Mais évidemment, comme je n'y connaissais rien dès le départ et que je commence seulement à en piger les innombrables méandres, à mon avis, il y en a qui pourraient être "sautés"...
Qu'en pensez-vous ?
Bonne soirée et bonne nuit à tous.

[cath]

faites le point pour chaque crédit
rechercher les dates d augmentations et rechercher un éventuelle avenant
si ils vous attaquent par une ip vous aurez de quoi vous défendre

[bisane]

En espérant que la recevabilité sera confirmée, vous serez à temps de demander une vérification des créances ! 

[eolia82]

Je viens d'avoir le juriste au téléphone, et celui-ci m'a conseillé de faire reporter l'audience du JEX et d'aller retirer un dossier de Demande d'aide juridictionnelle au TGI, et d'aller voir un avocat qui voudra bien s'occuper de mon dossier.
Pour ce qui est du texte, c'est une jurisprudence, et non un texte de loi, qui est  disponible uniquement dans les greffes du tribunal.
Mais d'après lui et les éléments que je lui ai fourni, je ne serais pas de mauvaise fois, car le dernier prêt que j'ai contracté avant d'en venir à déposer un dossier de surrendettement, a été fait à plus de 3 mois et qu'entre-temps, je suis tombé à demi-salaire. Donc, ce n'est pas de la mauvaise volonté de ma part de ne plus vouloir payer... Je vais voir tout ça ce soir...

[bisane]

Hello !

Je ne suis pas certaine que vous y ayez droit, à l'aide juridictionnelle !
Voir barèmes...

Pour ce qui est du texte, c'est une jurisprudence

Ben oui, c'est une jurisprudence !
Mais c'en est une émanant de la Cour de cassation, lesquelles sont répertoriées dans le site legifrance... mais pas celle-là !!!!
Les avocats et juristes disposent généralement de "catalogues" de ces jurisprudences : il faudrait voir si eux peuvent la retrouver.

Et je ne vous ai pas oubliée pour la "défense"... je reviens ce soir !

[eolia82]

Oui, c'est bien ce que je me disais aussi, c'était trop beau pour être vrai ce que le juriste m'a raconté... mais peut-être que je devrais reporter mon audience, parce que je ne sais pas si je vais avoir assez de temps pour préparer ma défense... Si j'avais eu les arguments juste avant les vacances de Noël, là j'aurais pu avoir tout le loisir de me pencher dessus. Et comme je retravaille et que le temps passe très vite... zut de zut !!!

[bisane]

Me revoilou !!!!

Je vous ai demandé de m'envoyer les "conclusions" de la partie adverse, parce qu'elles me semblaient curieusement tournées....
Et pour cause, ce n'est pas un avocat qui les a rédigées !!!!

Or la loi stipule qu'une personne morale (une société) doit être représentée devant la justice par une personne dûment mandatée... (Article 117 du Code de procédure Civile)
... et il semble bien que ce ne soit pas le cas !!!! Ce n'est e tout cas nullement mentionné dans le courrier....
Ce serait à confirmer par votre juriste....
Car si tel était le cas, le recours serait simplement déclaré nul et non avenu....

Reporter l'audience ?
Ca se réfléchit !
Vous avez de nombreux arguments, alors qu'ils en ont peu, et qu'ils sont "bateau".
Cela signifierait pour vous une attente, et donc un stress supplémentaire... pendant de nombreux mois !

[eolia82]

Bonsoir Bisane et merci pour votre temps consacré à l'étude de mon cas.

Je vais voir s'il peut me recevoir aussi vite que possible, je vois ça demain matin, parce que le vendredi après-midi, je sais qu'il ne travaille pas. Sinon, pas avant la semaine prochaine, mais peut-être ont-ils un juriste à la mairie ou des service compétent, je ne sais pas encore. Mais j'étudie toutes les possibilités.

Mais vous avez eu la même impression que moi pour la tournure des phrases, qui je trouve pour certains termes, se contredisent ou sont "bizarrement tournées", comme vous dites, voir incompréhensibles. Et moi qui aime m'exprimer au maximum dans un bon français...
Pour ce qui est des pièces justificatives demandées dans leur "crédit révolving", eux-même m'ont envoyé un exemplaire photocopié des offres préalables, où sur la première, elles sont spécifiées, mais pas sur la seconde.
(Pièce d'identité - Fact. Edf ou Tél. - Dernier bul. de salaire - RIB - Dernier avis impos. complet).
Ils ne m'en ont pas demandé plus que cela, idem pour le prêt perso.
C'est plutôt un aller facile pour envoyer par la suite les gens sur le billot, non ?

Bonne soirée "Super Bisane" !!! 

[eolia82]

Pour info, j'ai rdv avec un autre juriste mardi prochain et par la même occasion, je me renseignerai . Je serai peut-être fixée sur cette fameuse jurisprudence, puisque normalement, elle se trouve au greffe du TGI.
Bon week-end à tous ! 

[bisane]

j'ai rdv avec un autre juriste mardi prochain

[eolia82]

Bonjour ou bonsoir à tous ! (C'est selon...)

En glanant un lien de la Cours de Cassation sur votre site, je suis tombée sur un passage de ce bulletin d'information...

Bulletin d'information n° 642 du 15/06/2006

[...] 1.2.1.2 La bonne foi du débiteur

La Cour de cassation ne donne pas de définition générale de la notion de bonne foi. Au contraire, elle considère que celle-ci relève du pouvoir souverain des juges du fond (1re Civ., 4 avril 1991, Bull., I, n° 124, pourvoi n° 90-04.042), de sorte que l'analyse de ses décisions ne permet pas d'esquisser les contours d'un concept abstrait.
Mais elle n'a pas pour autant totalement renoncé à exercer tout contrôle à ce sujet sur les décisions qui lui sont déférées. Si elle se refuse à apprécier la qualification par les juges du fond de la bonne foi du débiteur, elle pose néanmoins trois règles méthodologiques que ceux-ci doivent respecter pour aboutir à leur décision.
Premièrement, le débiteur est présumé de bonne foi. Par conséquent, le juge ne peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de sa mauvaise foi (Avis de la Cour de Cassation du 16 décembre 1994, Bull., Avis, n° 25, demande n° 09-40.020, 1re Civ., 13 juin 1995, Bull., I, n° 262, pourvoi n° 93-04.208) et ne peut déclarer une demande de surendettement irrecevable sans que la preuve de la mauvaise foi eût été rapportée par le créancier qui l'invoque. C'est au créancier qu'il appartient d'en rapporter la preuve (1re Civ., 4 avril 1991, Bull., I, n° 125, pourvoi n° 90-04.005, 24 février 1993, Bull., I, n° 86, pourvoi n° 92-04.045). [...]

Je me demandais simplement si je peux placer ceci parmi mes argumentations... parce qu'après tout, on ne m'a pas demandé de pièces justificatives tangibles lors de la souscription de ces prêts (par exemple, relevés bancaires de l'ensemble de toutes les banques -s'il y en a plusieurs- ). Quelles preuves pourraient fournir un créancier pour déclarer que j'ai été de mauvaise fois, puisque les déclarations verbales ne sont normalement valables si elles ne sont enregistrées qu'auprès d'un agent assermenté, comme un fonctionnaire de police ou autre, pour l'exemple...

Toutes vos réflexions sont les bienvenues sur ce sujet... Même si je n'ai pas raison, je m'inclinerai...

Bon courage aussi à tous ceux qui sont dans la même galère que moi en ce moment et une pensée aussi pour Catsen.

Bisous à tous ! 

[eolia82]

  Pardon, ma pensée allait surtout vers Cath, qui connait aussi la galère !!!

Oh, faut qu'j'aille me coucher là !!! Brôôôôôôhhh !!!

[eolia82]

Après ma visite au TGI, je viens aux nouvelles...

Alors, pour ce fameux article 117 du Code de procédure Civile, la juriste m'a dit que la partie adverse n'a pas obligation de se faire représenter par un avocat, ni d'être mandatée... Il faut juste qu'une personne soit là pour les représenter, et effectivement, c'était bien mentionné dans ma convocation à l'audience... Effectivement, cela me paraissait un peu trop facile, mais bon, vallait mieux en avoir le coeur net... Chou blanc pour ce coup-là, dommage ! Donc on oublie cette option...

Par contre, elle est d'accord pour dire que l'"AN..." ne démontrait et ne s'appuyait sur pas grand chose pour affirmer et prouver ma mauvaise fois... Il leur manque des preuves plus tangibles et c'est à eux de les fournir pour faire valoir solidement leurs arguments.

Ensuite, ce qui l'a tout de même fait tiquer, c'est le montant total de mes dettes. Et là, pour le coup, comme mon dossier va passer entre les mains du juge, et qu'il va devoir tout de même trancher sur la recevabilité ou non accordée par la BdF, il va me falloir fournir de bonnes explications sur mon parcours... Dur-dur de tout expliquer en quelques minutes !

Ce qu'elle m'a conseillé, c'est de me mettre en relation avec un avocat spécialisé dans ce genre d'affaire au plus vite, et de solliciter la protection juridique auprès de mon assurance, pour qu'il fasse le nécessaire pour reporter l'audience. Ce que j'ai fait dans la foulée, cet après-midi (chargé et 1 demi-journée en moins !). Donc pour l'avocat, j'ai RDV jeudi matin, et le courrier pour mon assureur partira demain.
Seulement, par téléphone, mon assureur m'a dit que le délai étant malheureusement trop court, il serait préférable que je me rende tout de même à l'audience et que je demande un report d'audience pour délai de traitement et de préparation insuffisants par rapport à la date fixée. Et vu que cela ne fera que 15 jours entre la date de réception des argumentations et l'audience... Cela dit, un secrétaire du TGI m'a dit que mon dossier pourrait alors passer pour le 21 février, ce qui me semble aussi beaucoup plus raisonnable. Ca m'arrangerait mieux aussi, parce que je déteste travailler dans l'urgence. Le soir, je ne suis plus bonne à grand chose au niveau de la cafetière avec mon ALD. Et puis, généralement, on ne fait rien de bien...
Maintenant, l'option de l'avocat dépendra pour moi du tarif qu'il va me demander. Si celui-ci dépasse largement le montant que veut bien m'allouer mon assureur, je serai contrainte de laisser tomber...
Donc, en attendant, je continue de bûcher sur mon (difficile) cas.

Mais vos remarques et vos suggestions sont toujours les bienvenues...

[bisane]

Mystères de l'informatique et du forum.... pas vu vos messages du 23/01 !

Je cite :
Aux termes de l'article 117 du Code de Procédure Civile, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès, comme représentant d'une personne morale, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.
Par application de ces dispositions, seul le représentant légal d'une personne morale ou la personne munie d'un pouvoir spécial donné à cet effet peuvent valablement effectuer un acte dans le cadre d'une procédure judiciaire, au nom et pour le compte de cette personne morale.
Tel est notamment le cas de l'exercice d'un recours.
JURISPRUDENCE:SUR LA NECESSITE DE JUSTIFIER D'UN POUVOIR POUR CONTESTER UNE DECISION DE RECEVABILITE

Dur-dur de tout expliquer en quelques minutes !

Certes !