délais recevabilité d'un an dépassé

[lili34]

Voilà un an que ma recevabilité a été prononcée et toujour rien du JEX....
Quels risques et obligations ?
Vais-je devoir payer les huissiers qui vont se presser à ma porte ?
Accepter sans rien dire les ATD sur mon salaire ? ou mon compte ?
Tout cela est un peu flou pour moi...
D'autant que les ATD ont persisté durant cette dernière année et que malgrès cela, un ne m'a pas été remboursé, un autre à entrainé 106€ de frais sur mon ancien compte.... j'en ai MARRE !

[bisane]

J'ai mis votre fil dans la bonne section...

Qu'avez-vous fait, pour ces ATD ?


Votre précédent fil est là : Dossier déposé le 17/02/2011

[lili34]

bonsoir,
j'ai envoyé plusieurs courriers en AR, après deux mois de bataille, deux d'entre eux m'ont été remboursé, le premier non, le centre des impôts se deffend du fait que l'ATD à été prononcé avant la recevabilité. La saisie sur salaire elle, a été effectuée après la recevabilité sur mon salaire d'avril payé en mai.
Ensuite, pour les autres, 4 si mes souvenirs sont bons, une bataille de courrier, d'appels, de déplacement au centre des impôts pour faire procéder à des mains levées, j'y suis parvenue.
Pour le dernier, celui qui gonffle ma note de 106€, la banque du lion l'a reffusé faute de fonds sur le compte mais elle a tout de même facturé les frais de traitement d'ATD sur le compte.
Lassée de ne plus savoir que faire, je n'ai rien fait. Cela remonte au début du mois. Que me conseillez-vous ?

[bisane]

Retour ce soir...

[lili34]

A ce soir ! Bonne journée 

[bisane]

Pas eu le temps hier soir...

Lili, vous pouvez nous récapituler précisément les choses ?
- somme due
- ATD effectués : dates et sommes
- vous êtes toujours en attente de la convocation pour la recevabilité ? 

[lili34]

Bonsoir,
je vais essayé d'être précise,
sommes dues aux impôts : 530€ pour une taxe et 290€ pour des soins hôpital.

ATD :
1er 04/04/2011, saisie de 242€ effectuée le 29/04/2011, 291€ le 28/05/2011, 262€ le 28/06/2011.

Sur cet ATD, les sommes de mai et juin m'ont été restituées en deux fois à 5 jours d'intervalle, après ma demande de main levée et avoir laisser toute mon énergie.

En Aout 2011, nouvelle lettre et nouvel ATD, re-bataille, courriers.... Main levée enregistrée.

En décembre 2011, rebelotte.... main levée enregistrée.

En mars 2012, nouvel ATD envoyé à mon ancienne banque le lion, et faute de fond, le banquier à retourné l'ATD aux impôts en leur précisant que faute de liquidité sur le compte, il ne pouvait donner suite à leur demande.
Dans un même temps, mon futur ancien banquier m'a envoyé un courrier m'informant des frais de traitement d'ATD prélevés sur le compte : 106€.


Ma recevabilité a été prononcée le 19 avril 2011 et je suis toujours en attente d'une convocation devant le JEX... J'attends désespérément que le juge me convoque et que mon plan définitif soit mis en place....

[Comailles]

La convocation devant le Jex, c'est pour quoi?

[catsen]

mesures recommandées Com

[catsen]

sur la lettre concernant les mesures recommandées, n'avez vous pas un paragraphe tout en bas qui concerne ce délai de un an?

[bisane]

Madame, Monsieur;

Je vous suis redevable de 530 € au titre de la Taxe d'Habitation de 20XX, ainsi que d'une somme de 290 € au titre du réglement de soins effectués le XXXX à établissement.
Ces sommes figurent dans le dossier de surendettement n° XXXX, déclaré recevable le 19/04/2011, et qui est en attente de l'homologation par le juge des mesures recommandées établies par la commission de surendettement le xxxx.

Au titre de ces sommes, vous avez procédé à ce jour, en contrevenant à l'article  L331-3-1 du Code de la Consommation, qui stipule que cette décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi qu'interdiction pour le débiteur de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, à plusieurs avis à tiers détenteur, dont certains m'ont été remboursés (préciser), à l'exception de celui en date du 04/04/2011 (saisie effectuée le 29/04/2011) pour un montant de 242 €, qui devra venir en déduction des sommes mentionnées dans mon dossier de surendettement.

Nonobstant l'article précité, et mes différentes démarches et réclamations ayant abouti à des mainlevées, vous persistez dans votre obstination, en lançant un nouvel ATD le XX/03/2012, qui n'a pu être honoré faute de liquidités sur mon compte.
Reste que cette nouvelle saisie a engendré un débit sur mon compte de 106 €, correspondant aux frais facturés par ma banque pour une opération de ce type, aggravant ainsi, mécaniquement et injustement, ma situation financière.
Je vous demande en conséquence d'effectuer dans les plus brefs délais la mainlevée de cette saisie, ainsi que de déduire de ma dette les 106 € de frais bancaires générés par votre démarche abusive.

Espérant que ma demande retiendra toute votre attention et fera l'objet des meilleures diligences,, je vous prie d'agréer mes sincères salutations

[lili34]

Bonjour,
tout d'abord, merci Bisane pour ce modèle de lettre !!!
elle va partir dès demain en AR ! Merci ! Merci !

Pour la convocation devant le JEX, je n'ai reçu aucune lettre concernant les mesures recommandés  Je m'attends a être convoquer car mon gestionnaire m'en a parlé. Il m'a dit que le juge me convoquera fort certainement. Et, du coup, je m'en suis convaincue. Qu'est-ce que les mesures recommandés ?
les seuls courriers reçus sont ma recevabilité avec un projet de plan, et, venant du juge, une demande de compléments d'informations concernant ma demande de vérification de créances par courrier. C'est tout...

[bisane]

Pourquoi avez-vous demandé une vérification de créances ? Quand ?

A propos des mesures imposées et/ou recommandées

[lili34]

je l'ai demandé car je n'avais pas compris le montant d'un prêt, largement exagéré... en fait c'etait les pénalités de retards qui avaient gonfflé la note. mais la demande était partie. lorsque j'ai reçu le courrier du juge demandant de justifier ma demande, je lui ai répondu que cette demande ne devait plus être retenue, que l'explication du montant du exact m'avait été donné, malheureusement trop tard.
le deuxième créancier, c'est les impôts, pour la somme non restituée, cela change le montant dû.
cette demande à été faite au mois de juin, me semble-til.

[bisane]

Et donc vous n'avez eu aucune réponse du juge ?