plan de surendettement et assignation devant tribunal d'instance

[Nini180365]

Bonsoir,

En mars 2011, je vous avais contacté pour vous expliquer mes soucis et je refais ici un peu l'historique.
J'ai déposé un dossier de surendettement en decembre 2009, déclaré recevable.
Je passe sur les différentes étapes de l'instruction de ce dossier qui a abouti à des mesures recommandées avec force exécutoire par le JEX en octobre 2010.
En mars 2011, quand je vous ai contacté, un créancier, dont la dette était comprise dans le plan, m'assigne devant le tribunal d'instance et réclame l'intégralité de la dette.
Vous m'aviez rassurée et je vous en remercie en me disant que le créancier voulait simplement garantir le paiement de sa créance et qu'en aucun cas le plan de surendettement était en danger
L'affaire est partie en délibéré en novembre 2011 et le jugement m'est parvenu en notifiant la réouverture des débats le 24 janvier, soit mardi prochain.
Je n'y comprends pas grand chose bien entendu et en plus je n'ai pas trop les moyens de prendre un avocat mais le créancier joue sur le délai biennal de forclusion.
J'ai un peu cherché sur internet et trouvé la réponse.
Dans mon cas, la dernière échéance impayée et non régularisée est celle de décembre 2009, même mois où j'ai déposé mon dossier de surendettement.
A noter que la dette de ce créancier et je l'ai déjà dit est intégrée dans le plan et figure au 2ème palier ; je commence à le payer en mai 2013.
Pouvez vous me dire ce que vous en pensez ?
Merci d'avance.

[Smilysoul]

en attente du passage des spécalistes
voir ancien fil a été archivé ci dessous 
https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=4162.0

[catsen]

je ne pense pas qu'il y ait forclusion

la réouverture des débats c'est pour avoir des précisions  pouvez vous nous rappeler ce qui c'était passé quand vous êtes allée au tribunal, qu'avez vous amené comme dossier et pour quel créancier (juste les initiales) est ce que c'était un revolving?

[bisane]

Sen, je pense que la forclusion a été soulevée par le juge... et sans doute pas sans raison !

Nini, il faudrait que vous nous fassiez parvenir l'ensemble du dossier dans les meilleurs délais... c'est à dire tout de suite !

J'ajoute la date au calendrier !

[Nini180365]

Le creancier est la société S.....o et c'est un crédit revolving
Suivant vos conseils de mars 2011, je suis allée au tribunal 2 fois et munie a chaque fois du plan comportant les mesures recommandees avec force executoire
J'ai également donne tous les documents retraçant l'instruction du dossier ainsi que la liste des paiements de bonne foi qui doivent etre faits pendant l'instruction du dossier de surendettement
Enfin j'ai demande comme vous me l'aviez conseille d'être exonérée des frais de pénalités de 8%,des dépens et autres frais intercalaires et au titre de l'article 700 du code civil
J'ai dit que ces frais mettraient en péril ma situation financière et surtout le bon déroulement des échéances du plan

[Nini180365]

Bisane bonsoir
Quel document dois je vous faire parvenir
et de quelle façon

[bisane]

Mail ou fax (je vous envoie les 2 en MP), et au minimum le document demandant la réouverture des débats.
Mais ce serait bien aussi d'avoir les arguments de la partie adverse.

Nini, le délai est excessivement court, mais je pressens que vous avez énormément à gagner à ce coup de collier ! 

[catsen]

ça prendrait à partir de quand la forclusion?

avez reçu les conclusions de la partie adverse avec les détails des paiements?

[bisane]

Si fax possible, au moins le premier, si possible le 2°, et dans l'idéal le tout !
- document/jugement demandant la réouverture des débats
- argumentations adverses
- assignation
- plan BDF complet

[bisane]

ça prendrait à partir de quand la forclusion?

Si le juge l'a soulevée de lui-même, ce qu'il me semble comprendre, elle devait être atteinte avant le dépôt...

[catsen]

c'est bien ce que je pensais

Aviez vous eu des retards de paiement? ou des échéances payées partiellement avant le dépôt de dossier?

des augmentations sans contrat?

[Nini180365]

J'ai eu avant décembre 2009 des retards de paiements mais régularises
En 2008 j'ai eu une augmentation de la fraction utilisable :3000 passée a 3500  mais c'était a ma demande car j'étais deja surendettée
Je ne me rappelle plus si cela a fait l'objet d'un avenant et je dirais d'instinct non mais dans le doute je ne m'en souviens pas
Ce dont je suis sûre c'est que la société a bloque la réserve en cours d'année 2008 puisque cela faisait quelques mois que je ne l'utilisais plus et a l'époque j'avais reçu un courrier m'avertissant que je ne pouvais plus utiliser mon disponible ; j'avais telephone et on m'avait répondu  que la réserve n'était plus accessible et utilisable suite a une réglementation interne
A l'époque je n'avais eu aucun impayé ni retard
Du coup je suis même certaine de ne jamais avoir dépasse le montant accorde
Merci pour tout

[bisane]

Vous avez eu une augmentation alors que vous ne l'utilisiez pas ? 

Essayez vraiment de nous faxer les docs !

[Nini180365]

Je vous envoie demain par fax :
Plan Bdf
1ère assignation
Jugement reouverture des débats

Quant aux conclusions de la partie adverse je n'en ai pas eu a proprement parle
J'ai reçu de l'avocat de la partie adverse un kilo de photocopies de relevés de comptes et jeu d'ecritures comptables
Une seule annotation a la main : l'échéance de décembre 2009 désignée comme 1er incident de paiement non régularise :ce qui est exact
Il me sera difficile de vous faxer tous ces relevés car cela représente au moins 80 feuilles...

[Nini180365]

En plus de la 1ère assignation,du plan Bdf et du jugement demandant la reouverture des débats j'essaie de vous faxer des relevés de comptes avec l'autorisation de 3000 puis de 3500 et le courrier m'avertissant que la réserve n'était plus utilisable