Bonsoir,
je viens de m'inscrire sur le forum et j'ai besoin d'aide.
dans
mon dossier est déclaré irrecevable par la BDF pour absence d'endettement impossibilité d'estimer un bien et j'ai fais un recours au juge. Nous sommes convoqués(mon mari et moi) le 03.05.2011.
nous avons une maison dans une maison sans titre de propriété sur un terrain familial en indivision. la commission nous a demandé de faire estimer ce bien mais sans titre de propriété nous ne pouvons rien faire. j'aimerais avoir votre aide pour mon rendez-vous avec le juge et savoir comment préparer cette audience.
Nous envisageons également de divorcer et j'aimerais savoir si nous pouvons entamer la procédure avant le rendez-vous chez le juge. Merci pour vos réponses
Hello !
Comment cette maison peut-elle vous appartenir sans titre de propriété ? :o :o :o
"Absence d'endettement" : vous comprenez pourquoi ?
Pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) ?
Vous pouvez entamer la procédure de divorce... mai vous serez obligés de re-déposer....
Bonjour Rhino,
on va vous aider à préparer votre dossier de recours courage
Merci pour vos réponses,
j'avais du mal avec le tableau mais j'y suis arrivé après plusieurs tentatives.
pour la maison sans titre, nous avons construis juste avec une autorisation de construction.
Autorisation de construction accordée à qui ?
Elle est forcément à quelqu'un, cette maison, surtout si vous en percevez des loyers....
Il y a vraiment quelque chose à éclaircir de ce côté-là !
Taxe habitation à 104 € par mois ? ????
Le crédit de 27 000 € (ligne 46) c'est quoi ?
bonjour,
l'autorisation de construction m'a été donné par le propriétaire du terrain. le permis de construire est à mon nom mais aucun notaire ne peut me faire de titre de propriété pour la maison vu que le terrain ne m'appartiens pas. je me rends compte due c'est incompréhensible car j'ai déja vu plusieurs à ce sujet ils m'ont tous dit que la maison appatenait au proprio du terrain. Depuis le mois de février, je ne plus de locataire pour cette maison, mais quand j'ai déposé le dossier il y avait un. dans ma lettre de recours, j'ai précisé que je n'avais plus de locataire, va t'il tenir compte de ça? Merci pour vos réponses
bonjour,
les 104€ c'est la mensualition 2011 de la TH du logement que j'habite en tant que locataire.
les 27000 c'est un rachat partiel de crédits à la consommation que j'ai faits pour construire la maison, vu que je ne suis pas proprio je n'ai pas pu avoir de crédit immo. merci
Rhino, je ne suis pas du tout une pro en immobilier, mais si la maison appartient au propriétaire du terrain, il faudrait rapidement régulariser cette situation !
Citationj'ai précisé que je n'avais plus de locataire, va t'il tenir compte de ça?
Oui... mais il faut espérer que la situation ne va pas durer !
Effectivement c'est le terrain qui l'emporte sur la construction......
Ce propriétaire est il quelqu'un de votre famille ou un étranger? est ce que c'est vous qui payez la taxe foncière?
bonsoir,
la maison appartient à ma mère, elle souhaite faire une donation à tous ces enfants, mais étant 9 enfants, tous les enfants ne sont pas prêts à payer les frais de notaire et elle ne veux pas faire uniquement pour ceux qui veulent payer, donc nous nous trouvons dans une impasse actuellement et attendons que les autres payent aussi leurs frais.
la maison que vous avez contruite elle est sur le terrain de qui?
Bonsoir,
je me suis trompé dans mon message précédent :
le terrain appartient à ma mère, elle souhaite faire une donation à tous ces enfants, mais étant 9 enfants, tous les enfants ne sont pas prêts à payer les frais de notaire et elle ne veux pas faire uniquement pour ceux qui veulent payer, donc nous nous trouvons dans une impasse actuellement et attendons que les autres payent aussi
Je sens que je vais dire une bêtise, mais je suis prête à me faire taper sur les doigts...
Les frais de notaire sont tout à fait minimes, dans ce cas, non ?
environ 600€ par personne
Ce qui ferait 5400 € ?
Ca me paraît beaucoup...
c'est une donation pas un héritage c'est peut être différent
bonjour,
je crois que vous m'avez oublié, car je ne reçois plus de message.
Heu.... :o :o :o
bonjour Rhino ;)
nous répondons aux questions posées et comme vous n'en posez pas ... ???
je reviens sur votre 1er message vous dites que vous avez une maison dans une maison mais celle-ci ne vous appartient pas pour le moment
il ne fallait pas la déclarer à la bdf puisqu'elle n'est pas à vous
maintenant que je l'ai déclaré comment faire avec le juge. je ne savais pas et l'AS qui m'a aidé à faire le dossier m'à clairement dit qu'il faut tout dire.
comment dois-je préparer mon entretien avec le juge.
Rhino, pardon d'insister, mais il va surtout falloir régler cette histoire de maison.... à tous points de vues !
je fais tout mon possible pour régler cette histoire, mais comme vous pouvez l'imaginez elle ne sera pas réglée avant le passage devant le juge.
est-ce que vous pouvez toujours m'aider pour mon rendez-vous ou ce n'est pas la peine de compter sur vous?
Citationest-ce que vous pouvez toujours m'aider pour mon rendez-vous ou ce n'est pas la peine de compter sur vous?
......
Vous avez gardé votre lettre de saisine ?
Mettez nous votre lettre et on va voir ce qu'il y a lieu de souligner
à mon avis déjà souligner que cette maison ne vous appartient pas mais que votre mère envisage une donation mais vous ne savez pas dans quel délai
parce que ça peut être demain ou dans 20 ans...... et la réflexion n'est pas la même
c'est sur que si nos parents sont propriétaires d'un bien, il va nous revenir un jour mais on ne sait pas quand et le plus tard possible c'est le mieux
bonsoir,
qu'est-ce que vous appeler lettre de saisine? la 1ère lettre pour déposer le dossier ou la lettre au juge?
Citation de: rhino68 le 24 Mars 2011 à 21:33:44
bonsoir,
qu'est-ce que vous appeler lettre de saisine? la 1ère lettre pour déposer le dossier ou la lettre au juge?
Oui c'est la 1ère lettre pour déposer le dossier !
... et qui servirait de base pour l'argumentation devant le JEX.
je vous envoie la lettre de saisine ainsi que celle envoyé concernant l'estimation de la maison.
voila la lettre de saisine, j'ai fait une mauvaise manip donc j'ai envoyé la lettre d'explication pour la maison
On en revient toujours à la question de cette maison qui n'appartient à personne.... enfin, pas à vous en tout cas....
Vous avez des justificatifs des sommes perçues, pour cette maison ?
si j'ai bien compris votre maman est propriétaire d'une maison en outre-mer qui est louée et elle vous laisse percevoir les revenus de la location
dites nous si c'est bien ça
Oui les versements ont été fait par chèque sur mon compte.
Votre mère, dispose-t-elle, elle, d'un titre de propriété ?
elle à son titre pour tout le terrain(2ha) qui à plusieurs maisons la dessus mais ma mère n'est pas au courant de ma situation, donc j'éviterais de lui demander des justificatifs.
Rhino, je sens que je vais vous embêter... >:(
Tant pis, je le fais quand-même ! ;)
Un juge est tenu de justifier ses décisions.
Par là-même le justiciable est lui-même obligé de prouver ses dires.
Ca, c'est la loi.
Votre dossier a été jugé irrecevable, me semble-t-il, par manque de pièces justificatives.
Il risque d'en être de même de la part du juge...
Vous n'êtes pas obligée d'expliquer à votre mère pourquoi vous avez besoin de ce titre de propriété.
Mais il est quasiment certain que le juge va vous le réclamer !
Et si vous ne le fournissez pas, ainsi donc que des documents prouvant la perception de ces loyers, il risque de réserver le même sort à votre dossier que celui que lui a réservé la commission, à savoir l'irrecevabilité.
C'est bien sûr à vous d'évaluer les avantages et inconvénients liés à chaque option.
Mais ils est important que vous en connaissiez les conséquences !
j'ai fourni et je peux donner les justificatifs des loyers perçus, mais mon soucis c'est le titre de propriété de ma mère. Vous comprenez bien qu'elle aura du mal à m'envoyer son titre(vu qu'elle est en outre-mer) sans informer par mes autres frères et soeurs.
Ben... je crois que vous compliquez encore une situation qui est déjà complexe ! ;)
Pourquoi votre mère devrait informer votre fratrie qu'elle vous envoie une copie d'un titre de propriété ? :o ???
parce que ma mère à 79ans et qu'elle ne va pas prendre cette décision sans informer les autre.
dans combien de temps je peux déposer un autre dossier? est ce que je déposer un nouveau sans parler de la maison?
Rhino j'ai regroupé votre dernier message sur votre fil ;)
vous pouvez visitez le site mais s'il vous plait posez vos questions ici ;)
j'aimerais préciser que pour les 2 crédits importants, les créanciers avaient pris la maison en garantie(uniquement avec le permis de construire, sans le titre).est-ce normal? peuvent-ils la saisir meme si je n'ai pas de titre?
je dois poser les questions ou? car je vais sur répondre sur le site, expliquer moi comment faire s'il vous plait?
Rhino,
pour pouvoir vous aider nous avons besoin de suivre TOUS vos messages :P
il est donc plus facile pour nous que vous restiez sur votre fil
si vous lisez un billet qui vous intéresse et qui vous interroge vous revenez ''chez vous'' sur votre fil ;) donc ici
et nous vous répondrons ;)
car si vous posez une question sur un fil et un autre, ça devient compliqué pour nous ;)
avez vous eu mes questions? est ce que je suis sur le fil maintenant?
Citation de: rhino68 le 25 Mars 2011 à 22:05:22
avez vous eu mes questions? est ce que je suis sur le fil maintenant?
bbbo oui Rhino ;)
j'ai répondu à votre MP ;)
Je sens que je ne réussis pas à me faire comprendre...
Que votre mère vous fasse une copie de son titre de propriété ne l'engage strictement à rien !
Mais vous, vous allez en avoir besoin !
Il n'est pas question d'une décision à prendre, il est question d'un papier à fournir...
Et j'essaie de réagir dans l'urgence.... ;)
Citationles créanciers avaient pris la maison en garantie(uniquement avec le permis de construire, sans le titre).est-ce normal?
Ca dépasse largement mes compétences, mais cela ne semble en effet pas correct...
Avis juristes demandé....
il faudrait savoir qui a donné l'autorisation de la prise de garantie, est ce vous ou votre mère?
si c'est vous à mon avis ça ne vaut rien puisque vous n'êtes pas propriétaire,
si c'est votre mère c'est une autre chose
Bonjour à tous
L'affaire n'est pas simple !
Donc Rhino répondez simplement à ceci.
1-Les crédits, sont des crédits conso à ce que j'ai lu ?
2- ces crédits sont faits en métropole ?
3- Comment avez-vous eu permis de construire sur un terrain ne vous appartenant pas ?
4- Que veut dire une maison dans une maison ??? la maison est construite à l'intérieur d'une maison existante ????? ( ne rigolez pas !!! c'est possible)
Il faut que je me renseigne car les lois et les us et coutumes en outre-mer, ne sont pas les mêmes qu'en métropole.
Une chose est certaine toutefois.
Si un seul de votre fratrie conteste cette construction ou revendique son droit à la propriété, il faudra démolir cette maison.
Refaire un dossier est toujours possible toutefois, ils feront le rapprochement car ils gardent 2 ans les traces des dossiers.
La seule possibilité, c'est de faire valoir devant le juge que vous vous êtes mal exprimé et que cette maison appartient à votre mère mais qu'elle vous fait bénéficier des loyers quand il y a une location. (ça passe ou ça casse...)
Pour les garanties, ils ne peuvent pas prendre une hypothèque sur un bien ne vous appartenant pas.
Votre mère devrait être caution de ces prêts et dans ce cas, ils peuvent activer une hypothèque.
De toute façon, cette hypothèque doit être faite devant notaire, est-ce le cas ?
Voila pour le moment ce que je peux vous en dire au point de vu légal.
Ha oui !
Qui possède le titre de propriété de cette maison ?
et qui a fait ce permis de construire et avec quelles autorisations ?
Cordialement
Merkik, Gwen ! ;)
j'aurais voulu vous aider mais je n'ai rien compris.
Comme demandé par Gwenn il faudrait savoir
1) A qui est le terrain?
2° A qui est la maison et que signifie maison dans la maison? Un studio indépendant?
3° le crédit est il payé? qui paye?
4° et pas des moindres cette maison a t-elle été construite sans permis?
5° Pourquoi des loyerss vous ont _ils été reversés à vous!?
6) Si hypothèque il y a cela signifie qu'il y a des garanties mais lesquelles? et par qui?
Merci de nous apporter des précisions
cordialement
Merci, Jean ! ;)
Rhino, vous pouvez constater que nous nous rejoignons tous...
Il va vraiment falloir tirer les choses au clair pour votre passage devant le juge ! ;)
Mais ne vous découragez pas !
je crois qu'il y a eu une erreur de frappe dans mon courrier, ma maison est construite sur un terrain appartenant à ma mère. j'ai eu mon permis de construire avec une autorisation de construction qu'elle m'à signé.
les crédits sont tous des prêts personnel fait en outre-mer, mais le plus gros créancier est en métropole' (c'est ma banque qui à juste une succursale en outre-mer) mais le dossier est suivi en métropole.
les crédits ont toujours été payé par moi jusqu'en juillet 2010, date à laquelle je n'ai plus été en mesure de les payer. j'ai déposer mon dossier en octobre
a votre disposition pour d'autres renseignements
ok quelle est la question??
je répondais au questions qui m'ont été posés hier.
@ Jean :
La question pour laquelle je vous ai interpellé est celle-ci :
Citation de: rhino68 le 25 Mars 2011 à 21:46:30
j'aimerais préciser que pour les 2 crédits importants, les créanciers avaient pris la maison en garantie(uniquement avec le permis de construire, sans le titre).est-ce normal? peuvent-ils la saisir meme si je n'ai pas de titre?
Et je persiste et signe, pour le juge, il vous faudrait :
- une copie du titre de propriété
- une copie du permis de construire
- le détail des loyers perçus
Normalement la banque n'accorde de prêt qu'après l'obtention du permis de construire donc je réponds oui c'est possible et donc il s peuvent saisir le bien peu importe pour eux qui détient l'acte de propriété mais qui a reçu le prêt avec le permis de construire
On en apprend tous les jours !
Merci, jean !
je reprends contact après quelques jour d'absences. je voulais vous apporte une précision.
sur un fil de discussion vous avez dit que le juge ne contacte pas les créancier pour l'examen de recevabilité. Mais j'ai la confirmation du contraire, car j'ai déja eu les lettres de 2 de mes créanciers qui m'informent qu'ils ont étés conviés à la séance.
Tous les 2 ne seront pas présents mais ils ont envoyés leur conclusions.
j'ai décidé de faire comme me l'a dit Gwen dire que c'est la maison de ma mère et qu'elle m''a laissé les loyers. Que me conseillez-vous?
Citationj'ai décidé de faire comme me l'a dit Gwen dire que c'est la maison de ma mère et qu'elle m''a laissé les loyers.
Donc votre décision est prise ;)
CitationQue me conseillez-vous?
De vous faire aider par un avocat
avec toutes mes dettes, je n'ai pas les moyens de me payer un avocat et je n'ai droit à l'aide juridictionnelle.
Alors vous me laisser tomber?
ici personne ne laisse tomber personne, vous aurez les réponses à vos questions, ça peut êrtre juste une question de temps nous sommes nombreux à solliciter des réponses
CitationAlors vous me laisser tomber?
Non !
je cherchai un lien à lire pour vous permettre de comprendre ma suggestion
De vous faire aider par un avocat , car c'est la recevabilité qui est en jeu
Gwen vous a dit ca passe ou ca casse !
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3829.msg79629#msg79629
certain ont pu bénéficier de l'aide d'un avocat grâce à une assurance qui couvre l'assistance juridique
AIDE JURIDICTIONNELLE
;)Les conditions pour en bénéficier à compter du 1er janvier 2011
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2010, doit être inférieure ou égale à 929 euros.
Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 930 euros et 1.393 euros.
Ces plafonds sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 106 euros, pour chacune des personnes suivantes.
Ressources
Contribution de l'Etat
de 930 à 971 EUR
85%
de 972 à 1.024 EUR
70%
de 1.025 à 1.098 EUR
55%
de 1.099 à 1.182 EUR
40%
de 1.183 à 1.288 EUR
Il est possible aussi de se faire assister par la maison des avocats de votre ville appelez le TGI tribunal de grande instance
Ne vous découragez pas
Attention de ne pas tout fiche en l'air en fonction des loyers et de l'hypothèque de ce prêt ce créancier peut faire mal à votre plan mais bon je laisse d'autres plus compétents sur ça pour moi au niveau juridique vous n'avez pas répondu à mes demandes de précision ce qui est votre droit absolu
CitationAlors vous me laisser tomber?
Rhino, ça fait 2 fois que vous faites une réflexion de ce style...
Alors que nous sommes plusieurs à nous mobiliser sur votre fil !
On peut entendre que vous soyez stressée, mais il me semble que cela ne vous autorise pas à être injuste. ;)
Celtic vous conseille à très juste titre de prendre un avocat, parce que votre dossier est particulièrement compliqué, et que pour le défendre devant le JEX, un avocat saura très vraisemblablement le faire mieux que vous !
Ce qui ne nous empêche nullement de continuer à réfléchir avec vous ! Comme nous ke faisons pour bien d'autres personnes sur le forum, qui sont parallèlement assistées par un avocat.
En plus de l'avantage sus-cité, il y en a un autre, qui est indéniable : un avocat peut se faire une idée avec des documents sous les yeux, ce qui est impossible ici !
Par ailleurs, vous pouvez aussi essayer de rencontrer un cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html).
J'en termine sur cette mise en garde, et en répétant que je ne suis pas une spécialiste de la question...
CitationAttention de ne pas tout fiche en l'air en fonction des loyers et de l'hypothèque de ce prêt
Car, si j'y comprends quelque chose, il pourrait "faire mal à votre plan", comme le dit Jean, mais, et surtout : s'il lève l'hypothèque, il peut exiger la vente du bien, non ?
Ce qui signifierait, pour le coup, une obligation de re-lotir le terrain ? Ou je me goure totalement ?
la maison est sur le terrain
en fait à mon avis ce que pourrait prendre la banque c'est la construction par elle même mais pas le terrain
Citation de: catsen le 31 Mars 2011 à 21:38:07
la maison est sur le terrain
en fait à mon avis ce que pourrait prendre la banque c'est la construction par elle même mais pas le terrain
Heu... Et elle en ferait quoi, la banque, de la maison sur un terrain dont elle n'est pas propriétaire ?
Ils emportant la maison ?
Je ne comprends pas les subtilités:maison et terrain sont un bien, on saisit une maison sur un terrain et un e maison n'est pas évaluée en dehors de son terrain la banque à une hypothèque sur un bien construit faut arrêter de couper les cheveux en quatre le droit est simple et logique tu as tu me dois je te prends tout :'( :'( ??? ???
Jean, le problème est que cette maison est sur un terrain... où il y en a d'autres !
Quelle partie du terrain vont-ils prendre ?
Oui Jean la maison lui appartient mais pas le terrain
je m'étais d'ailleurs posé la question des constructions borloo je crois dont les accédants paient la maison d'abord et le terrain ensuite.....
Je ne sais pas si ça vous aidera car on est dans l'indivision ce qui est un peu le cas si terrain et maison sont à deux personnes différentes si j'ai bien compris.
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles (article 815-17 alinéa 2), ni ne prendre aucune mesure ayant pour effet de rendre cette part indisponible (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 15 juillet 1999).
Cette règle comporte toutefois une dérogation quand le créancier d'un indivisaire bénéficie d'une hypothèque consentie par tous les indivisaires ou est titulaire d'une créance engageant solidairement tous les indivisaires. Il est alors fondé à poursuivre la saisie et la vente du bien indivis sur lequel s'exerce la poursuite (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 20 novembre 1990).
Il est à noter que si l'article 815-17 alinéa 2 du code civil interdit aux créanciers personnels d'un des indivisaires de saisir sa part dans les biens indivis, ceux-ci (les services fiscaux ou les banques par exemple) peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur ou encore intervenir au partage que celui-ci aurait provoqué (article 815-17 alinéa 3 du code civil).
La demande de partage est soumise au respect des conditions suivantes :
les créanciers doivent démontrer que leurs intérêts sont en péril et que le débiteur néglige de faire valoir ses droits (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 17 mai 1982) ;
cette action ne peut être intentée que s'il existe une créance certaine, exigible et liquide (chambre des requêtes de la Cour de cassation, 25 mars 1924) ;
les créanciers doivent prouver l'existence d'un intérêt à agir. Cet intérêt est caractérisé lorsque la créance est en péril, du fait notamment de l'insolvabilité du débiteur ou du risque de voir la valeur du bien indivis affectée par les fluctuations du marché immobilier (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 19 novembre 1996).
Il convient de préciser que si les créanciers personnels d'un indivisaire peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur et provoquer le partage d'une indivision au nom de celui-ci, ils ne disposent pas pour se faire de plus de droits que leur débiteur.
Ainsi, la demande en partage doit être rejetée si le débiteur ne peut rien obtenir dans l'actif indivis en raison de sa dette qui excède ses droits. Plus précisément, lorsqu'un héritier est débiteur envers la succession de sommes supérieures à sa part héréditaire, il ne peut lui être fait dans le partage aucune attribution et ses créanciers personnels agissant en application de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil, ne peuvent avoir plus de droit que lui ; c'est pourquoi, la demande en partage et licitation formée par les créanciers doit donc être rejetée (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1983).
De même, il n'est pas possible de demander la licitation d'immeubles indivis aisément partageables. En effet, un indivisaire seul ne peut demander la licitation en pareil cas, dans la mesure où, elle priverait ses coïndivisaires de la chance de se voir attribuer lors du partage une part divise de l'immeuble unique ou l'un des immeubles indivis. Dans ces conditions, l'un des indivisaires ne pouvant demander la licitation, ses créanciers personnels ne le peuvent pas non plus (Cour d'appel de Paris, 16 octobre 1987).
Enfin, peut constituer un obstacle à l'action prévue à l'article 815-17 alinéa 3 du code civil, la convention d'indivision conclue par les indivisaires.
L'action en partage, éventuellement assortie d'une demande de licitation, intentée par l'un des créanciers personnels d'un indivisaire relève de la compétence du tribunal de grande instance (chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 novembre 2000). L'assistance d'un avocat est obligatoire devant cette juridiction.
Il est à noter qu'en acceptant des paiements échelonnés de sa créance, l'administration fiscale n'a pas renoncé aux autres voies de recouvrement et peut donc faire procéder au partage des biens en indivision de son débiteur et provoquer la vente par licitation d'un bien qui ne peut être aisément partagé en nature (Cour d'appel de Paris, 8 septembre 1995).
Toutefois, des précisions doivent être apportées dans le cas où l'immeuble indivis est grevé d'un usufruit.
En effet, il résulte des dispositions de l'article 815-18 du code civil que la procédure prévue à l'article 815-17 du même code est applicable aux indivisions en usufruit tant qu'elle est compatible avec les règles de l'usufruit.
Il a ainsi été jugé que l'action en partage appartenant au créancier d'un indivisaire (nu-propriétaire) est soumise au régime de l'article 815-5 du code civil, lequel prévoit que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; donc la licitation du bien indivis suppose le consentement de l'usufruitier même si l'usufruit ne grève qu'une partie du bien (Cour d'appel de Limoges, 8 novembre 1993).
Jean, pardon d'êtr embêtante avec ça, mais vous pourriez citer vos sources ?
dossier familial.com
Merkik !
C'est donc là : Maison en indivision : peut-elle être saisie si l'un des indivisaires est en difficulté financière ? (http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/logement/maison-en-indivision-peut-elle-etre-saisie-si-l-un-des-indivisaires-est-en-difficulte-financiere,1047)
Absolument d'où ma phrase introductive:
"Je ne sais pas si ça vous aidera car on est dans l'indivision ce qui est un peu le cas si terrain et maison sont à deux personnes différentes si j'ai bien compris."
Rhino, vous en êtes où ?
Rhino c'est un jour important, j'espère que la décision du juge vous sera favorable .....
Vous nous tenez au courant ?
Rhino j'avais commencé un croisage de cheveux je continue pour vous aussi ;)
On ne nous fait aucun retour ,silence radio après les passages aux tribunaux