Bonjour,
j'ai 34 ans et j'etais chef d'entreprise pendant 4 ans et depuis 1 ans et demi je ne peux plus payer mes dettes(credits conso,credit auto,banque,impots,loyer,etc) mes dettes s'elevent a pres de 92.000 euros ,je suis celibataire,j'ai aucuns biens immobiliers et mobiliers et je n'ai pas de voitures,en gros je suis insolvable.Et depuis 1 ans je suis harcele par les huissiers,j'ai du me deplacer chez mon frere car trop harcele !!!!
ma societe a ete ferme par le tribunal de commerce il y a 5 mois et je vis du RSA depuis 9 mois.
Que dois je faire pour faire une demande concrete de surrendettement pour stopper tous ses creanciers et quelles seront d'apres vous les mesures faites à mon egard !!
j'attends vos reponses
merci pour votre aide en tout cas !!
yoann555
je vous mets un lien à lire Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3721.msg76795#msg76795)
Vos dettes sont elles toutes professionnelles ?
Lisez aussi le message d'accueil ;)
bonjour et bienvenue à vous !
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)
2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Voir également les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)
et pour terminer
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
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Bonjour celtic,
toutes mes dettes sont personnelles !!!!
que faire?et d'apres vous quelles sont les suites de la procedure pour le surrendettement??recevablite de mon dossier?et si oui :
plan de redressement ou retablissement personnel?
merci par avance
Remplissez le tableau.
Nous aurons une vision plus claire de votre situation financière.
Merci et bienvenu ;)
car je ne vis que du RSA depuis 9 mois ,et je ne trouve pas d'autres emplois !!!
donc mes dettes sont impossibles a rembourser !!!
Votre société est elle en liquidation judiciaire ?vos prêts vous ont ils servis à faire vivre l'entreprise ? dans ce cas ils peuvent faire parti de la liquidation ???
Concernant un dossier B.D.F ,le P.R.P vu votre âge c'est pas garanti, un moratoire surement !(bien évidement c'est la B.D.F qui décide donc cela reste une hypothèse) !
Bonjour
ma societe a ete ferme par le tribunal de commerce au mois de juin 2011 pour cessation d'activite !! pourtant j'avais un decouvert a ma banque professionelle de 10000 euros ,je devais 700 euros a bouygues telecom et 3000 euros a mon assurance !!
mais la societe a ete radié par le tribunal de commerce sans meme m'avertir des dettes eventuelles de la societe !!
Par contre,j'avais pris des credit personnels pour aider financierement ma societe,mais c'est impossible a prouver !!
comment faire pour vous envoyer le tableau que je viens de remplir?
- clic sur "modifier" dans le 1er message de votre fil :
-> clic sur "options supplémentaires"
-> aller à "joindre" et clic sur "parcourir"
-> chargez le fichier
Je ne comprends pas... Il n'y a pas eu de liquidation de votre entreprise ?
voila c'est fait !!
merci encore à tous pour votre aide !!
Citation de: yoann555 le 13 Juillet 2011 à 00:30:48
voila c'est fait !!
merci encore à tous pour votre aide !!
On regarde ça demain calmement :D
merci 1000 fois et bonne nuit !!!
Ce serait bien que vous ne citiez pas les sociétés de crédits en toutes lettres...
Je répète cette question :
CitationIl n'y a pas eu de liquidation de votre entreprise ?
Avez-vous tenté une négociation avec le RSI ?
Fait une demande de remise gracieuse auprès des impôts ?
Les loyers impayés, c'est pour vous ou pour l'entreprise ?
Vous avez eu des mises en demeure par huissier, pour les chèques impayés ?
bonjour bisane,
voila j'ai enleve le noms des societes de credits,vous avez raison !!!
en ce qui concerne ma societe j'ai uniquement recu un courrier tu tresor public en janvier 2011 comme quoi je devais payer 315 euros pour la liquiditation de ma societe mais aucune dettes de la societe m'a ete demandé et je ne penses pas etre fiche pour la creation d'entreprises (en fait je ne sais pas!!)
concernant la rsi,non je n'ai fait aucune negociation avec eux
les loyers impayes sont personnels
et pour les chéques impayés je n'ai eu aucunes mise en demeure d'un huissier ,c'etait que des petits montants (entre 15 et 500 € a une quinzaine de personnes )!!mais les cheques sont a mon nom personnel !!
Par contre,pour mes credits conso que j'avais contracté,je peux prouver que 90 % de la somme a ete virée sur mon compte professionnel !!
j'attends votre reponse!
merci 10000 fois de votre aide !!!
j'appreci l'aide non remunérée pour aider autrui...
si tout le monde pouvait etre comme ca!!
Citationaucune dettes de la societe m'a ete demandé et je ne penses pas etre fiche pour la creation d'entreprises (en fait je ne sais pas!!)
Ben faudrait quand-même être au clair...
Citationconcernant la rsi,non je n'ai fait aucune negociation avec eux
Tentez-le ! Ils ne sont pas rapides, mais des fois ça marche...
Citationet pour les chéques impayés je n'ai eu aucunes mise en demeure d'un huissier ,c'etait que des petits montants (entre 15 et 500 € a une quinzaine de personnes )!!mais les cheques sont a mon nom personnel !!
S'ils ont tous été faits en 2009, vous ne les devez plus.
Essayez de vous renseigner à la CCI concernant la liquidation.
merci pour votre reponse !!
je vais me renseigner....
sinon,concernant mon dossier de surrendettement ,quels sont mes chances d'aboutir sur une recevabilite de mon dossier aupres de la banque de france vu mon dossier que je vous ai montre et si oui ,cela portera t'il sur un plan de redressement ou bien un plan de retablssement personnel?
merci par avance
Bonjour Yoann
Il est toujours difficile de se prononcer sur la suite d'un dossier car seules les commissions en décident ;)
mais si votre dossier est recevable peut-être bénéficierez vous d'un moratoire de 2 ans pour voir comment votre situation évolue ;)
J'ai une question technique à vous poser car je suis trés perplex !!
J'ai souscri un credit a la consommaton en 2008 et ma 1ere echeance impayée date du 5 avril 2009. Sauf que l'organisme m'avait rappele en me demandant de representer le prelevement le 15 avril 2009 qui est passé sur mon compte mais sans qu'aucun accord amiable ecrit n'est etait fait !! ensuite tous les prelevement sont rejettés !! (donc est ce que la justice considere un accord verbal comme accord amiable en droit civil)
sachant que le 1 er prelevement du 5 avril 2009 est revenu impayé et qu'ils m'ont assigné en justice le 13 avril 2011,je voulais savoir si je pouvais faire jouer la forclusion dans ce dossier !!(j'espere que j'ai ete assez convequant et clair dans mes explications lol )
merci 1000 fois par avance car la somme est tres importante (environ 10000 €) et je viens de recevoir la signification qui ordonne l'executon provisoire du jugement
j'avais aussi une autre chose à vous mentionner,sur l'acte rendu par le tribunal,il est stipulé : "attendu que les interets au taux contractuel courront sur le principal de la créance à compter du 16 novembre 2009 ,date de la decheance du terme"
je voulais savoir comment ont'ils pu faire valoir le 16 novembre 2009 puisque mes echeances sont toutes revenues impayées apres le l'echeance du 15 avril 2009"
merci encore 1000000 de pouvoir m'aider !!
J'attends votre reponse
bonsoir Yoann
en attendant une réponse des spécialistes ;)
pas avant demain je pense >:D
merçi de rester sur votre fil pour poser vos questions ;)
et surtout merçi de ne pas poser la même question sur différents fils ;)
j'ai donc regroupé votre question sur votre fil et effacé cette même question que vous aviez posé ailleurs ;)
ah parfait !!!
excusez moi encore
bonne fin de soirée a vous aussi !
Citation de: yoann555 le 13 Juillet 2011 à 11:43:13
sinon,concernant mon dossier de surrendettement ,quels sont mes chances d'aboutir sur une recevabilite de mon dossier aupres de la banque de france
Quasiment nulles, puisque l'essentiel de vos dettes sont professionnelles...
Ce n'est pas pour rien que j'insiste sur la liquidation...
Concernant l'assignation...
Vous y étiez ?
Vous dîtes que le prélèvement est passé le 15/04/2009...
Si tel est le cas, la forclusion ne peut pas jouer... à 2 jours près ! >:( >:( >:(
En ce qui concerne le prelevementu du 15/04/2009 ,je vous reviens dessus pour vous preciser exactement quand !!!
sinon en ce qui concerne la liquiditation de ma societe,est il possible de prouver au tribunal que ma creance faite a mon nom personnel en credit a la consommation a servi a 90% du montant a mon compte bancaire professionnel et si tel est le cas l'imputer dans ma liquidation? et m'eviter les executions des creances à mon nom personnel (meme si la societe est radiee depuis 2 mois)
merci par avance
Je ne suis pas une pro des liquidations, mais ils peuvent tout liquider... :P
Et, si ce n'est pas le cas, vous pourrez ensuite déposer un dossier de surendettement.
Bonjour bisane,
Ok je commence a comprendre.....
je me renseigne le plus tot possible !!
puis je vous poser une derniere question?
dans le nouveau code civil de 2008,la prescription ou forclusion peut etre interrompue par "un acte d'execution forcée" !!
Pour vous(enfin selon le droit) quels sont les differents types d'actes d'executions qui englobent un acte d'execution forcée??( ex commandement,signification,etc..)
Merci par avance
En gros, il s'agit de toutes les saisies.... qui doivent bien sûr être précédées de décisions de justice.
Bonjour bisane
ahhh ok je vois !!!
donc dans la realité, la saisie-vente,la saisie-attribution, saisie sur salaire ,expulsion,etc.. sont les seuls actes d'executon forces possibles d'interrompre la prescription?
alors dans le cas ou la personne n'a aucun biens materiels ,ni immobiliers,ni comptes bancaires, et ne vit meme pas en france,y'a t'il moyen d'interrompre la prescripton?
A priori, non...
Mais je ne suis pas certaine que votre "tactique" soit la bonne...
lol
je vous rassure j'habite en france !!! et j'ai un compte bancaire lol
par contre j'ai un dernier point de detail a vous demander !!
un article de la loi sur la prescription dit :
"La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. "
est ce qu'un acte de saisine apres une jugement executoire est'il possible et recevable et surtout interrompt 'il la prescription si il est irrecevable?(a defaut d etre un vice de procedure)
Merci bisane
Citationest ce qu'un acte de saisine apres une jugement executoire est'il possible et recevable et surtout interrompt 'il la prescription si il est irrecevable?(a defaut d etre un vice de procedure)
Une acte de saisine ? Qu'entendez-vous par là ?
Un acte de saisine est un terme vaste et vague cela va du tribunal administratif au pénal, aux procureurs juges d'instruction et j'en oublie saisine de qui de quoi pour qui pour quoi?? "quel l'acte de saisine? de quelle juridiction est annulé? par l'effet de quel vice de procèdure?
Essayez de résumer sur ce fil votre question principale car j'avoue ne pas vous suivre dans les priorités qui devraient être objectivés
Bonjour jean s,
En fait je voulais savoir si apres un jugement rendu executoire au tribunal d'instance ( pour un credit conso de 8500 €),un huissier ou bien un avocat peut t'il faire un "acte de saisine" pour faire interrompre la prescription de 10 ans d'un jugement executoire ?(c'etait ca ma question)
Je pense que juge de l'exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice à la demande du créancier pour repousser le délai de prescription sûr à 80% par avocat je ne sais pas mais si c'est important pour vous je ferai des recherches.
Je continue à ne pas comprendre...
Si un jugement est rendu exécutoire, quel acte de saisine pourrait bien interrompre la prescription ? :o
S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans .
source service-public.fr
pour l'acte précis je cherche encore un peu ;)
Une ordonnance portant injonction de payer, ou un jugement de même nature revêtu de la formule exécutoire,est valable 10 ans, Jean.
Je ne vois pas du tout ce qui peut interrompre la durée de cette validité...
Mais, Yoann, vous ne nous en dîtes pas assez.
Ce serait bien de nous détailler précisément ce que vous avez en tête, car sinon, on risque de s'égarer longtemps...
@ Bisane En fait ce délai de dix ans peut -être rallongé de dix ans supplémentaires.
@Yoann555 je vous saurais gré de porter vos questions sur le forum car je ne puis seul vous aider et n'ai pas les compétences que vous voulez me prêter pour ce que vous me demandez en MP j'ai trouvé quelques réponses mais je préfèrerais reprendre ici .
Cette prescription de dix ans vous a été reculé? Si oui comment ? Si non vous êtes sur la fin de cette obligation
Je ne puis "faire du droit pour le droit " je déteste la vague d'artistes de "l'art pour l'art" je cherche à aider à être utile pas à débattre comme lesz étudiants de droit en licence
Veuillez excuser mon ton sec mais j'ai passé deux heures là dessus et j'aimerais savoir si c'est pour la gloire j'ai de mon coté un forum aussi que j'administre
rebonjour jean
vous avez tout à fait raison !!!
en fait ma question simple est :
quelle est la procedure d'un " acte d'execution forcée" par un huissier?est ce que cet acte doit etre fait par un "acte de saisine"ou autre acte aupres du JEX ou bien juste un titre executoire il peut faire ce qu'il veut quand bon lui semble?
et si il y a impossibilite de faire un acte d'execution forcée en raison de defaut de biens mobiliers,immobiliers ,de salire ou defaut de compte bancaire est ce que un huissier peut quand meme demander un acte d'execution forcee?
voila ma question...
merci
PS: excusez moi de ne pas l'avoir mi avant sur le forum !!
bonjour bisane,
vous m'avez parlé d'un delais de 6 mois..
quel est ce delais?
Je dis comme Jean pour les MP ! :P
Et ça commence à être plus clair !
Un huissier menu d'un titre exécutoire a le droit de faire ce qu'il veut quand il veut (enfin, en matière de saisies ! >:D).
Dans le cadre du crédit à la consommation, il peut le faire pendant un délai de 10 ans à partir de la décision de justice (IP ou assignation) rendues exécutoires.
C'est cela qui se nomme la prescription.
Dans votre cas, puisque si je comprends bien vous faites l'objet d'une telle décision, il n'y aurait strictement aucun intérêt à ce que ce délai (donc la prescription) soit prolongé.
Cela vous paraît-il plus clair ?
J'ai parlé d'un délai de 6 mois en fonction des 9ans et demi que vous avez écrit dans votre MP...
CitationJe voulais donc savoir selon vous si une intérruption de la préscription de l'exécution d'un titre exécutoire tous les 10 ans (9ans et demi) pouvait rendre ce dernier "imprescriptible"?
Il n'y a rien d'imprescriptible en matière de crédit à la consommation...
Les mesures d'exécution forcée représentent l'ensemble des mesures pouvant être prises par un créancier afin de garantir le remboursement d'une dette d'un débiteur.
Les mesures d'exécution forcée sont nombreuses et se prennent après un jugement d'un Juge de l'exécution(titre exécutoire,ordonnance):
-La saisie-attribution sur compte bancaire,
-La saisie-attribution sur salaire(sauf sommes insaisissables),
-La saisie immobilière(vente forcée),
-La saisie sur meubles et saisie sur voiture etc...
Un acte de saisie est délivré par un commandement d'huissier de justice au débiteur.
Les mesures d'exécution ne sont généralement pas prises directement par un créancier.
Sources ecobank.fr
J'ai vu cet après-midi un sujet sur le forum concernant les saisie attribution et tout le toutim
Bisane vous orientera utilement et mieux que moi sur ce lien si elle voit à quoi je fais référence
Citation de: bisane le 16 Juillet 2011 à 19:16:17
Citation
Il n'y a rien d'imprescriptible en matière de crédit à la consommation...
Exact pas de prescription pour les crédits à la consommation et là j'ai lu pas mal de jurisprudence d'où mon agacement car de nombreux professeurs de droit discutent là dessus
Citation de: jean s le 16 Juillet 2011 à 19:23:53
Citation de: bisane le 16 Juillet 2011 à 19:16:17
Citation
Il n'y a rien d'imprescriptible en matière de crédit à la consommation...
Exact pas de prescription pour les crédits à la consommation et là j'ai lu pas mal de jurisprudence d'où mon agacement car de nombreux professeurs de droit discutent là dessus
woah!!!j'en apprends!!
Rebonjour jean,
c'est à dire pas de prescription pour un credit à la consommation???
pouvez vous etre plus clair svp
Nous parlons de la prescription de l'exécution d'un jugement qui a été signifié je confirme :
S'il y a eu jugement , pas de prescription sur le crédit.
Vous avez dans votre dernière intervention confondu ,je pense, prescription d'un crédit au bout de deux ans si rien na été fait de la part du créancier etc...*
Je vous invite à vous promener quelques jours sur ce forum comme je le fais pour avoir des réponses à vos questions
Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas écrit : je vous cite "c'est à dire pas de prescription pour un credit à la consommation???" cette façon de procéder est celle d'un journaliste qui prêche le faux pour savoir le vrai .je ne réponds plus sur ce fil en ce qui me concerne sauf à...........
"pouvez vous etre plus clair svp"
NON
Je persiste, il y a confusion sur les termes...
En matière de crédit à la consommation, une action en justice ne peut être démarrée que dans les deux ans suivant la 1ère échéance impayée non régularisée.
Si tel n'est pas le cas, la créance est atteinte de forclusion, et plus aucune action ne peut être intentée.
La dette n'est donc plus dûe.
S'il y a une décision de justice, celle-ci st valable pendant 10 ans, et c'est cela qui est nommé la prescription.
A ma connaissance, et sauf cas très exceptionnel, ce délai ne peut être interrompu (et donc reporté), ce qui signifierait que l'on peut vous poursuivre plus longtemps.
Et je persiste à ne pas comprendre votre quête...
Si vous avez eu une décision de justice, des saisies pourront avoir lieu pendant 10 ans à compter de celles-ci.
Si tel n'est pas le cas... je ne comprends pas l'objet de votre question...
Citation de: yoann555 le 16 Juillet 2011 à 19:38:21
Rebonjour jean,
c'est à dire pas de prescription pour un credit à la consommation???
pouvez vous etre plus clair svp
Ce n'est pas ce que j'ai dit.
J'ai dit qu'il n'y avait rien d'imprescriptible, contrairement à certains crimes, par exemple.
Je maintiens que vous confondez deux notions diamétralement opposées.
Essayez de bien lire mes réponses, et de sortir de votre idée fausse...
rebonjour jean et bisane,
merci pour vos informations !!!!!
PS : jean ,ne vous inquietez pas,je ne suis pas journaliste,ni juge,ni avocat ni quoi que ce soit,et je ne voulais pas etre impoli....je suis un simple consommateur francais qui a souscri un credit à la consommation quand sa situation personnelle le permettait et qui apres des problemes financiers à accumulé des dettes a n'en plus finir avec les organismes de credit,les impots,les banques etc...et je voulais juste avoir des points de details pour savoir si je pouvais me defendre vis à vis de la nouvelle loi de 2008 sur prescriptions et forclusion...rien de plus !!!
j'espere que je n'ai crée aucune animausité envers vous et si c'est le cas je m'en excuse car vous donnez des renseignements gratuits à l'instar de certains avocats qui prennent des fortunes et qui parfois donnent des reponses inexactes!!!!(jean et bisane)
De plus je tenais à vous remercier car rien ne vous oblige à donner à titre gratuit des informations grâce a vos compétences en matiére légslative et je trouve cela vraiment trés genereux de votre part (jean et bisane)
Yo, vous ne répondez toujours pas à ma question...
Faites-vous l'objet de décisions de justice ?
Parce que je crois que vous vous égarez, mais si ce n'et pas le cas, certains de vos crédits peuvent être atteints de forclusion, ce qui serait bien plus intéressant pour vous.
Aulieu d'essayer de nous citer des textes, essayez de nous expliciter VOTRE situation !
vous avez raison bisane !!
et en tout etat de cause,apres avoir lu en detail mes dires,qu'en pensez vous?
PS: sur certaines pages de ce forum,j'ai lu que un credit conso etait limité a 21342 € !! alors considerez vous que 21500 soit valable?
ensuite,1 mois apres ma premiére echeance impaye de 400€ a mon second credit a la consommation que j'avais souscri,j'ai versé avec la carte de credit d'un ami 50 € a lorganisme de pret pour arrete le harcelement telephonique,cette somme interrompt elle la forclusion et si oui pour combien de temps ?
merci
Bonjour Yoann,
Jean et Bisane ont raison, votre fil est compliqué à suivre car vous ne faites que poser des questions sans raconter votre situation.
Vous habitez en France ou à l'étranger ( comme j'ai pu le lire ailleurs)?
Avez vous reçu des décisions de justices?
Bonjour,
Je vais essayer d'etre plus clair pour tout le monde !!
j'ai souscri 3 credits conso en 2008 et debut 2009 suite a un prejudice que j'ai eu,je n'ai pu continuer a payer !! ce qui a provoque par la suite des decouverts a mes 2 banques !! donc je me suis retrouvé avec 5 credits sur le dos + loyers impayés !!
a force d'etre harcele par les huissiers et au telephone,j'ai decide de quitter la france en janvier 2010 en faisait un suivi de courrier chez mon frere habitant a 700km de chez moi !!
4 mois plus tard ,mon frere a ete harcele d huissier et de courriers en tout genres des organismes pour les creances,mais vu que je n'habitais plus en france,en tout cas chez lui ,au bout d'1 ans sans nouvelles de ma part et sans que mon frere signe les recommandes ou signes les demandes d'huissiers,il a recu un condamnation de jugement provisoire fin juin 2010 par courrier simple du tribunal !!bien evidement,il me l'a dit,et en allant sur des forums pour voir quelles etaient mes solutions,au debut je voulais envoyer une demande de surrendettement,mais j'ai appri qu'il existait une loi de forclusion !!mais vu que je n'ai plus mes releves de banque et que ma banque me refuse de me les transmettre sauf par recommandé de ma part etc...(caprend au moins 3 mois)
maintenant ,reste a connaitre le vrai point de depart qui est le 1er jour de l'echeance impayé !! maintenant,je sais que au mois de mars 2009,j'ai versé 50 euros avec la carte de credit de mon frere pour 1 de mes credits conso pour ARRETTER LEUR HARCELEMENT !!! alors je voulais savoir si ce versement(sans aucune signature de ma part) interrompt la forclusion,car apparement,je n'ai recu a ce jour que 1 seul jugement parmis les 5 creanciers !!!
en gros voila vous savez tout maintenant
On y voit un peu plus clair en effet ! ;) bbbo bbbo
Citationapparement,je n'ai recu a ce jour que 1 seul jugement parmis les 5 creanciers
Apparemment, oui !
Il faudrait vérifier auprès du greffe de votre tribunal de l'époque s'il n'y en a pas eu d'autres.
Car dans la mesure où vous n'avez plus d'adresse connue, forcément, ils n'ont pas pu vous être signifiés.
Si tel n'est pas le cas, les dettes concernées seraient en effet forcloses.
Le jugement de Juin 2010 ne peut en tout cas relever de la forclusion, puisque la décision date d'un an (plus ou moins) après vos 1ers impayés.
pardon bisane,le jugement que j'ai recu date du 29 juin 2011 mais sur le jugement la date de l'assignation est du 13 avril 2011 !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Il faudrait donc vraiment que vous puissiez récupérer l'ensemble des documents pour en avoir le coeur net...
c'est sur...je vais tenter de rappeller ma banque lundi....
sinon,en ce qui concerne les 50 euros que j'avais concernant un autre organisme,en versant 50 euros, on intterrompt la forclusion?
Si vous recommenciez maintenant, oui...
A l'époque, ça n'a pas dû changer grand chose... ;)
Je réfléchis en même que je vous réponds...
Si vous déposez un dossier, au pire, vous obtiendriez un moratoire (sinon une PRP, donc...)
Mais cela vous permettrait aussi de récupérer l'ensemble des documents, et les éventuelles décisions de justice.
c'est sur...rien a perdre...
mais un moratoire va reveiller tout mes creanciers non???
Les réveiller...
Ben... si vous avez un dossier, ça ne changera pas grand chose...
Par ailleurs,il est probable qu'ils se soient déjà réveillés sans que vous le sachiez...
bonjour bisane,
oui c'est pas faux !!!!!
qu'est ce qu'un moratoire aupres de la commission de surrendettement?
et en cas de retablissement personnel,les dettes sont effacées à vie ou bien plusieurs années?et croyez vous vu mo age de 34 ans,le peut juge peut demande un retablissement personnel?
et j'avais lu sur le forum,que la notion de credit personnel allait jusqu'a 21342 €,mais est ce que mon pret de 21500 € rentre dans ce cadre?
Le moratoire suspendra vos dettes un certain temps. ;)
Je suppose que les 21500 ont été atteints "grâce" aux intérêts, non ?
non,le montant de mon pret etait de 21500 !!!
et en cas de PRP,les dettes sont effacées a vie ou quelques annees?
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1645.msg29046#msg29046
LECTURE ;)
Montant maxi prêt conso (http://www.rachatducredit.com/montant-maximum-pour-un-credit-a-la-consommation-qui-peut-etre-accorde.html)
ah ok
merci bisane !!!
vous etes une championne !!!
par contre quand dans votre lien,vous dites les dettes sont sont effacées,elle les sont à vie ou une certaine periode(ex 10 ans?)
et enfin,d'apres votre experience,croyez vous que mon dossier peut passer directement en retablissement personnel sans moratoire?
Citationpar contre quand dans votre lien,vous dites les dettes sont sont effacées,elle les sont à vie ou une certaine periode(ex 10 ans?)
elles sont effacées à tout jamais ;)
ahh ok merci alcyone !!!
par contre,je voudrais savoir d'aprees votre experience,j'ai 34 ans,sans emploi,je suis au RSA depuis 1 ans et j'ai environ 90 000 € de dettes et je n'ai AUCUN bien mobiliers,immobiliers ou vehicules,croyez que mon dossier sera recevable? et si oui,croyez plutot a un moratoire ou retablissement personnel?
Bien que peu d'expérience dans le domaine, il se peut que dans un premier temps on vous oriente vers un moratoire de 2 ans ;)
Citation de: artemis le 18 Juillet 2011 à 09:07:02
et enfin,d'apres votre experience,croyez vous que mon dossier peut passer directement en retablissement personnel sans moratoire?
Ben... l'expérience étant pour le moins diverse, il est impossible de répondre à cette question ! ;)
Il ne devrait pas y avoir de gros problème pour la recevabilité... sauf la part des dettes professionnelles !