Information avant depot de dossier

[artemis]

Bonjour jean s,
En fait je voulais savoir si apres un jugement rendu executoire au tribunal d'instance ( pour un credit conso de 8500 €),un huissier ou bien un avocat peut t'il faire un "acte de saisine" pour faire interrompre la prescription de 10 ans d'un jugement executoire ?(c'etait ca ma question)

[jean s]

Je pense  que  juge de l'exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice  à la demande du créancier pour repousser le délai de prescription sûr à 80% par avocat  je ne sais pas mais si c'est important pour vous je ferai des recherches.

[bisane]

Je continue à ne pas comprendre...
Si un jugement est rendu exécutoire, quel acte de saisine pourrait bien interrompre la prescription ? 

[jean s]

S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans .

source service-public.fr

pour l'acte précis je cherche encore un peu 

[bisane]

Une ordonnance portant injonction de payer, ou un jugement de même nature revêtu de la formule exécutoire,est valable 10 ans, Jean.
Je ne vois pas du tout ce qui peut interrompre la durée de cette validité...


Mais, Yoann, vous ne nous en dîtes pas assez.
Ce serait bien de nous détailler précisément ce que vous avez en tête, car sinon, on risque de s'égarer longtemps...

[jean s]

@ Bisane En fait ce délai de dix ans peut -être rallongé de dix ans supplémentaires.
@Yoann555 je vous saurais gré de porter vos questions sur le forum car je ne puis seul vous aider et n'ai pas les compétences que vous voulez me prêter pour ce que vous me demandez en MP j'ai trouvé quelques réponses mais je préfèrerais reprendre ici .

Cette prescription de dix ans vous a été reculé? Si oui comment ? Si non vous êtes sur la fin de cette obligation

Je ne puis "faire du droit pour le droit " je déteste la vague d'artistes de "l'art pour l'art" je cherche à aider à être utile pas à débattre comme lesz étudiants de droit en licence

Veuillez excuser mon ton sec mais j'ai passé deux heures là dessus et j'aimerais savoir si c'est pour la gloire j'ai de mon coté un forum aussi que j'administre

[artemis]

rebonjour jean
vous avez tout à fait raison !!!
en fait ma question simple est :
quelle est la procedure d'un " acte d'execution forcée" par un huissier?est ce que cet acte doit etre fait par un "acte de saisine"ou autre acte aupres du JEX ou bien juste un titre executoire il peut faire ce qu'il veut quand bon lui semble?
et si il y a impossibilite de faire un acte d'execution forcée en raison  de defaut de biens mobiliers,immobiliers ,de salire ou defaut de compte bancaire est ce que un huissier peut quand meme demander un acte d'execution forcee?
voila ma question...
merci
PS: excusez moi de ne pas l'avoir mi avant sur le forum !!

[artemis]

bonjour bisane,
vous m'avez parlé d'un delais de 6 mois..
quel est ce delais?

[bisane]

Je dis comme Jean pour les MP !  

Et ça commence à être plus clair !

Un huissier menu d'un titre exécutoire a le droit de faire ce qu'il veut quand il veut (enfin, en matière de saisies !  ).
Dans le cadre du crédit à la consommation, il peut le faire pendant un délai de 10 ans à partir de la décision de justice (IP ou assignation) rendues exécutoires.

C'est cela qui se nomme la prescription.

Dans votre cas, puisque si je comprends bien vous faites l'objet d'une telle décision, il n'y aurait strictement aucun intérêt à ce que ce délai (donc la prescription) soit prolongé.

Cela vous paraît-il plus clair ?

[bisane]

J'ai parlé d'un délai de 6 mois en fonction des 9ans et demi que vous avez écrit dans votre MP...

Je voulais donc savoir selon vous si une intérruption  de la préscription de l'exécution d'un titre exécutoire tous les 10 ans (9ans et demi) pouvait rendre ce dernier "imprescriptible"?

Il n'y a rien d'imprescriptible en matière de crédit à la consommation...

[jean s]

Les mesures d'exécution forcée représentent l'ensemble des mesures pouvant être prises par un créancier afin de garantir le remboursement d'une dette d'un débiteur.

Les mesures d'exécution forcée sont nombreuses et se prennent après un jugement d'un Juge de l'exécution(titre exécutoire,ordonnance):

-La saisie-attribution sur compte bancaire,

-La saisie-attribution sur salaire(sauf sommes insaisissables),

-La saisie immobilière(vente forcée),

-La saisie sur meubles et saisie sur voiture etc...

Un acte de saisie est délivré par un commandement d'huissier de justice au débiteur.

Les mesures d'exécution ne sont généralement pas prises directement par un créancier.

Sources ecobank.fr

J'ai vu cet après-midi un sujet sur le forum concernant les saisie attribution et tout le toutim

Bisane vous orientera utilement et mieux que moi sur ce lien si elle voit à quoi je fais référence

[jean s]

Il n'y a rien d'imprescriptible en matière de crédit à la consommation...

Exact pas de prescription pour les crédits à la consommation et là j'ai lu pas mal de jurisprudence d'où mon agacement car de nombreux professeurs de droit discutent là dessus

[victoire]

Il n'y a rien d'imprescriptible en matière de crédit à la consommation...

Exact pas de prescription pour les crédits à la consommation et là j'ai lu pas mal de jurisprudence d'où mon agacement car de nombreux professeurs de droit discutent là dessus

woah!!!j'en apprends!!

[artemis]

Rebonjour jean,
c'est à dire pas de prescription pour un credit à la consommation???
pouvez vous etre plus clair svp

[jean s]

Nous parlons de la prescription de l'exécution d'un jugement qui a été signifié je confirme :
S'il y a eu jugement , pas de prescription sur le crédit.

Vous avez dans votre dernière intervention confondu ,je pense, prescription d'un crédit au bout de deux ans si rien na été fait de la part du créancier etc...*
Je vous invite à vous promener quelques jours sur ce forum comme je le fais pour avoir des réponses à vos questions

Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas écrit : je vous cite "c'est à dire pas de prescription pour un credit à la consommation???" cette façon de procéder est celle d'un journaliste qui prêche le faux pour savoir le vrai .je ne réponds plus sur ce fil en ce qui me concerne sauf à...........