Bonsoir,
En mars 2011, je vous avais contacté pour vous expliquer mes soucis et je refais ici un peu l'historique.
J'ai déposé un dossier de surendettement en decembre 2009, déclaré recevable.
Je passe sur les différentes étapes de l'instruction de ce dossier qui a abouti à des mesures recommandées avec force exécutoire par le JEX en octobre 2010.
En mars 2011, quand je vous ai contacté, un créancier, dont la dette était comprise dans le plan, m'assigne devant le tribunal d'instance et réclame l'intégralité de la dette.
Vous m'aviez rassurée et je vous en remercie en me disant que le créancier voulait simplement garantir le paiement de sa créance et qu'en aucun cas le plan de surendettement était en danger
L'affaire est partie en délibéré en novembre 2011 et le jugement m'est parvenu en notifiant la réouverture des débats le 24 janvier, soit mardi prochain.
Je n'y comprends pas grand chose bien entendu et en plus je n'ai pas trop les moyens de prendre un avocat mais le créancier joue sur le délai biennal de forclusion.
J'ai un peu cherché sur internet et trouvé la réponse.
Dans mon cas, la dernière échéance impayée et non régularisée est celle de décembre 2009, même mois où j'ai déposé mon dossier de surendettement.
A noter que la dette de ce créancier et je l'ai déjà dit est intégrée dans le plan et figure au 2ème palier ; je commence à le payer en mai 2013.
Pouvez vous me dire ce que vous en pensez ?
Merci d'avance.
en attente du passage des spécalistes
voir ancien fil a été archivé ci dessous ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=4162.0
je ne pense pas qu'il y ait forclusion
la réouverture des débats c'est pour avoir des précisions pouvez vous nous rappeler ce qui c'était passé quand vous êtes allée au tribunal, qu'avez vous amené comme dossier et pour quel créancier (juste les initiales) est ce que c'était un revolving?
Sen, je pense que la forclusion a été soulevée par le juge... et sans doute pas sans raison !
Nini, il faudrait que vous nous fassiez parvenir l'ensemble du dossier dans les meilleurs délais... c'est à dire tout de suite !
J'ajoute la date au calendrier !
Le creancier est la société S.....o et c'est un crédit revolving
Suivant vos conseils de mars 2011, je suis allée au tribunal 2 fois et munie a chaque fois du plan comportant les mesures recommandees avec force executoire
J'ai également donne tous les documents retraçant l'instruction du dossier ainsi que la liste des paiements de bonne foi qui doivent etre faits pendant l'instruction du dossier de surendettement
Enfin j'ai demande comme vous me l'aviez conseille d'être exonérée des frais de pénalités de 8%,des dépens et autres frais intercalaires et au titre de l'article 700 du code civil
J'ai dit que ces frais mettraient en péril ma situation financière et surtout le bon déroulement des échéances du plan
Bisane bonsoir
Quel document dois je vous faire parvenir
et de quelle façon
Mail ou fax (je vous envoie les 2 en MP), et au minimum le document demandant la réouverture des débats.
Mais ce serait bien aussi d'avoir les arguments de la partie adverse.
Nini, le délai est excessivement court, mais je pressens que vous avez énormément à gagner à ce coup de collier ! ;)
ça prendrait à partir de quand la forclusion?
avez reçu les conclusions de la partie adverse avec les détails des paiements?
Si fax possible, au moins le premier, si possible le 2°, et dans l'idéal le tout !
- document/jugement demandant la réouverture des débats
- argumentations adverses
- assignation
- plan BDF complet
Citation de: catsen le 17 Janvier 2012 à 21:09:04
ça prendrait à partir de quand la forclusion?
Si le juge l'a soulevée de lui-même, ce qu'il me semble comprendre, elle devait être atteinte avant le dépôt...
c'est bien ce que je pensais
Aviez vous eu des retards de paiement? ou des échéances payées partiellement avant le dépôt de dossier?
des augmentations sans contrat?
J'ai eu avant décembre 2009 des retards de paiements mais régularises
En 2008 j'ai eu une augmentation de la fraction utilisable :3000 passée a 3500 mais c'était a ma demande car j'étais deja surendettée
Je ne me rappelle plus si cela a fait l'objet d'un avenant et je dirais d'instinct non mais dans le doute je ne m'en souviens pas
Ce dont je suis sûre c'est que la société a bloque la réserve en cours d'année 2008 puisque cela faisait quelques mois que je ne l'utilisais plus et a l'époque j'avais reçu un courrier m'avertissant que je ne pouvais plus utiliser mon disponible ; j'avais telephone et on m'avait répondu que la réserve n'était plus accessible et utilisable suite a une réglementation interne
A l'époque je n'avais eu aucun impayé ni retard
Du coup je suis même certaine de ne jamais avoir dépasse le montant accorde
Merci pour tout
Vous avez eu une augmentation alors que vous ne l'utilisiez pas ? :o :o :o
Essayez vraiment de nous faxer les docs !
Je vous envoie demain par fax :
Plan Bdf
1ère assignation
Jugement reouverture des débats
Quant aux conclusions de la partie adverse je n'en ai pas eu a proprement parle
J'ai reçu de l'avocat de la partie adverse un kilo de photocopies de relevés de comptes et jeu d'ecritures comptables
Une seule annotation a la main : l'échéance de décembre 2009 désignée comme 1er incident de paiement non régularise :ce qui est exact
Il me sera difficile de vous faxer tous ces relevés car cela représente au moins 80 feuilles...
En plus de la 1ère assignation,du plan Bdf et du jugement demandant la reouverture des débats j'essaie de vous faxer des relevés de comptes avec l'autorisation de 3000 puis de 3500 et le courrier m'avertissant que la réserve n'était plus utilisable
Citation de: Nini180365 le 17 Janvier 2012 à 22:02:06J'ai reçu de l'avocat de la partie adverse un kilo de photocopies de relevés de comptes et jeu d'ecritures comptables
Il a forcément dû argumenter...
Mais on vous demandera après avoir lu le motif de réouverture des débats, si nécessaire.
Citation de: Nini180365 le 17 Janvier 2012 à 22:08:20
En plus de la 1ère assignation,du plan Bdf et du jugement demandant la reouverture des débats j'essaie de vous faxer des relevés de comptes avec l'autorisation de 3000 puis de 3500 et le courrier m'avertissant que la réserve n'était plus utilisable
OK pour ça !
Essayez vraiment de le faire demain ! ;)
Je vous assure pas d'argumentation
Juste une lettre d'accompagnement jointe au kilo de relève et jeu d'ecritures comptables
avec une annotation sur l'échéance de décembre 2009 : 1ère impayé non régularise
Je vous envoie le + possible demain en prenant soin de mettre mon pseudo a chaque fois
En raison de la capacité d'envoi et de mémoire du fax il sera possible que ce soient fait en plusieurs fois mais je tacherai de noter le nombre de pages transmises a chaque envoi
Citation de: Nini180365 le 17 Janvier 2012 à 22:32:22Je vous envoie le + possible demain en prenant soin de mettre mon pseudo a chaque fois
Une fois devrait suffire !
Et essayez de tout envoyer d'un coup ! ;)
Citationje tacherai de noter le nombre de pages transmises a chaque envoi
Ca, normalement, ça se fait automatiquement.
Par rapport a la mémoire du fax tous les docs ne passeront pas d'un seul coup
Mais je les enverrai au même moment et par paliersi le fax bloque
J'enverrai ensuite un message sur le forum pour vous avertir que les docs ont été transmis
Ca marche ! ;)
courage ;)
bonjour Bisane, Catsen et les autres,
suite à nos échanges d'hier soir, je vous ai envoyé par fax comme convenu les documents nécessaires :
mesures recommandées ayant reçu force exécutoire par le JEX
assignation de mars 2011
Jugement demandant la réouverture des débats le 24/01/12
Argumentaire de l'avocat de la partie adverse pour la réouverture des débats du 24/01/12
Merci d'avance pour votre aide.
A plus tard
Documents bien reçus
m'occupe de les mettre à dispo de l'équipe ;)
Merci
Waouf !!! ;)
Retour demain soir pour1er debriefing...
Je pense vous avoir transmis l'essentiel
Pouvez vous deja me dire ce soir ce que vous pensez du jugement pour la reouverture des débats ?
Merci
Citation de: Nini180365 le 18 Janvier 2012 à 21:44:25
Je pense vous avoir transmis l'essentiel
Pouvez vous deja me dire ce soir ce que vous pensez du jugement pour la reouverture des débats ?
Merci
Nous sommes tous des bénévoles et faisons de notre mieux. ;)
Oui je comprends et excusez moi
Donc a demain soir
Citation de: Nini180365 le 18 Janvier 2012 à 21:50:58
Oui je comprends et excusez moi
Donc a demain soir
Ne vous excusez pas car je comprends votre impatience. ;)
Citation de: Nini180365 le 18 Janvier 2012 à 12:57:58Argumentaire de l'avocat de la partie adverse pour la réouverture des débats du 24/01/12
Smily, je ne le trouve pas, ça ! :-\
La réouverture des débats est bien pour une forclusion, ou une déchéance du droit aux intérêts, dont le juge s'est saisi d'office ! bbbo bbbo bbbo
Il est donc en tout état de cause de votre côté, a priori.
Mais il faut que je puisse éplucher tous les docs pour en dire plus... et on va essayer de l'aider, le juge ! >:D
Bonjour Bisane et Smily
Il n'y a à proprement dit pas d'argumentaire de l'avocat de la partie adverse.
Il a juste versé au dossier tous les relevés de compte et jeu d'écritures comptables accompagnés d'un simple courrier.
Je vous ai faxé hier une partie de ces relevés, jeu d'écritures et sa lettre d'accompagnement plus la lettre reçue en 2009 de S.....O disant que suivant une règlementation interne, la réserve était bloquée.
Je n'ai pas faxé tous les relevés de compte car j'étais sur mon lieu de travail et je suis rarement seule : c'est génant....
Par contre, il y a ceux de 2007 (ouverture du crédit), ceux où l'augmentation apparait (de 3000 on passe à 3500)
De plus j'ai mis quelques annotations sur les relevés et entourés les échéances impayées.
Merci encore pour votre soutien et votre aide
A plus tard
Citationsa lettre d'accompagnement
Ben non... :P
Mais pas grave !
Augmentation de la réserve en Mai 2008 (c'est ça ? C'est pas très lisible...), avec augmentation de l'échéance dès le mois suivant, sans que soit produit un nouveau contrat.
1ère échéance impayée en Mars 2009. Régularisée par la suivante. La suivante est en Octobre 2009, et ensuite en Mars 2010. C'est bien ça ?
Vue la réaction de votre juge, je crois qu'il prononcera la forclusion, à cause du 1er point que je souligne.
C'est vous qui avez annoté les relevés, ou l'avocat ?
A-t-il ou non produit, comme demandé, un nouveau décompte, conforme à la législation ?
Bisane
je vous réponds ce soir car je suis au bureau et les docs sont à la maison.
Je préfère répondre avec précision
A ce soir
OK ;)
j'ai vérifié vos fax, n'ai rien oublié ;)
ok merci
je réponds ce soir à Bisane avec les docs sous les yeux
Bisane
Rebonsoir
A votre question : est ce vous qui avez fait des annotations sur les relevés : oui
La seule annotation de l'avocat de la partie adverse se trouve sur le doc nomme "historique du compte" et l'annotation est une flèche devant le 06/01/2010 premier incident de paiement non régularise et cela concerne l'échéance de décembre 2009
A votre question pour la lettre d'accompagnement du dossier de la partie adverse ce n'est nullement une argumentation mais tout simplement la simple lettre d'accompagnement :"madame,veuillez trouver ci-joint les documents que je transmets au TI suite a la décision...etc et formule de politesse
Dans cet envoi figuraient :
Les relevés de comptes que j'ai faxé en partie
Le document intitule historique du compte qui fait 3 pages que je vous ai faxé
Le document intitules liste des mouvements avec soldes progressifs qui retracent les années 2007,2008,2009,2010 : 9 pages que je vous ai taxées
Je regarde de plus près les relevés pour répondre a vos autres questions concernant les impayés
A tout de suite
J'ai fait le point pour répondre correctement a vos autres questions :
Augmentation de la réserve en mai 2008 figure sur le relève date d'arrêt au 21 mai 2008
Augmentation faite a ma demande car deja surendettée et je ne suis pas sûre qu'un nouveau contrat ait été produit ; j'ai un doute et je n'ai rien trouve mais je n'étais pas très ordonnée alors j'ai un doute
Utilisation de la somme le 27/05 ; l'échéance passe a 105€ le 31/05/08 : relève date d'arrêt 20/06/08
1ère échéance impayée février 2009 : régularisée le 30/03/09
2ème échéance impayée avril 2009 : régularisée le 29/05/09
Échéances octobre et novembre 2009 impayées : régularisées par l'envoi de 3 cheques d'un montant respectifs de 75,59€ chacun a encaisser en janvier 2010,février 2010 et mars 2010
Le 24 décembre 2009 : dépôt du dossier a la Bdf
Apres les 3 cheques qui régularisaient les échéances d'octobre et novembre 2009, j'ai envoyé des paiements de bonne foi jusqu'à ce que les mesures recommandees reçoivent force executoire le 11 octobre 2010. Au niveau des paiements de bonne foi je crois qu'il y a 1 mois ou je n'ai rien verse et c'est parce que je ne pouvais vraiment pas
Voilà Bisane je pense avoir répondu a vos questions
A plus tard et merci pour ce que vous faites
Concernant la production d'un nouveau relève actualise selon la législation, il n'y en a pas dans les pièces de l'avocat de la partie adverse transmises au TI pour l'audience du 24/01
Hier je vous ai faxé la 1ère assignation de mars 2011
Il y a dans les pièces jointes a cette assignation 2 relevés différents ; ils sont numérotes pièces 5 et 6
Ces 2 relevés (je pense que vous les avez eu) sont a la date du 21/02/2011
L'un est intitule decompte actualise et l'autre decompte de créance crédit soumis a la loi scrivener I
Bien qu'etant tous les 2 a la même date du 21/02/2011 ils ont un total general différent
L'un est de 3617,35 € et l'autre est de 3708,49€
Que ce soit pour l'un ou pour l'autre est marque :
Sur l'un : en principal 3034,10€
Sur l'autre : crédit accorde 3000 €
Ni sur l'un ni sur l'autre apparaît l'augmentation de 500€ car la réserve était bien de 3500€ depuis mai 2008
Et je vous confirme : pas d'autres relevés pour l'audience du 24/01/12
Citation de: Nini180365 le 19 Janvier 2012 à 20:33:32j'ai un doute et je n'ai rien trouve mais je n'étais pas très ordonnée alors j'ai un doute
On s'en fiche ! C'était à eux de le produire, ce qu'ils ne font pas ! >:D
Je ne serai pas disponible d'ici dimanche, mais je fais un mémo (vérifiez que je ne dis pas d'âneries ! >:D) :
- pas de nouveau contrat + dépassement du montant alloué = forclusion (mai 2 008)
- pas de production des conditions de renouvellement annuelles avec bordereau de refus
- pardon de m'y perdre un peu, mais je ne sais pas exactement ce que vous nous avez fait parvenir vous ou ce qu'a produit l'avocat... Le contrat qu'il verse aux débats comporte-t-il un bordereau de rétractation ?
- relevé non produit contrairement à la demande du juge
Ok pas de nouveau contrat et réserve augmentée a 3500 : vous considérez donc que sans contrat le montant de 3000€ est dépasse c'est bien ca ?
Ok pour la non production des conditions de renouvellement annuelles avec bordereau de refus
Le contrat verse avec la 1ère assignation et pas pour celle du 24/01 comportait bien le bordereau de rétractation ; c'est celui signe au tout début le 16/2/2007
Ok pour la non production du relève a la demande du juge
Seuls relevés ceux du 21/02/2011 pour la 1ère assignation
Bisane
Je vous ai répondu pour vous dire si votre memo était juste
Comme vous ne serez pas joignable jusqu'à dimanche et que de mon cote de dimanche a lundi je ne serai pas seule et aurai des difficultés pour communiquer est ce que vous pourriez me dire ce que je dois dire ou faire mardi a l'audience
De même et comme je ne comprends pas tout et surtout que j'ai une peur bleue de tout ca bien tout m'expliquer et surtout pour l'augmentation du découvert autorise
Nini, vous ne serez pas seule dimanche et lundi... mais il s'agit de vous !
Je m'étais promis de me coucher à 22h... Demain, journée 9h/21h, et samedi 8h/20h...
J'écrirai dimanche une argumentation, dont vous prendrez connaissance ou pas. A vous de voir.
Je répète cependant que le juge vous est acquis !
Mais autant essayer de l'aider ! :P
Excusez moi Bisane je me suis mal exprimée dans mon écriture
Je ne serai pas seule et cela veut dire que je ne pourrai pas communiquer aussi librement
Par contre je lirai bien entendu votre argumentation et hé vous en remercie par avance
Je sais que devriez etre couchée et je m'en excuse mais je n'ai pas compris le delai de forclusion et comment l'argumenter par rapport a l'augmentation sans un nouveau contrat
De toute façon et des que vous m 'écrivez l 'argumentation je vous réponds si je ne comprends pas
Merci encore pour tout et bonne nuit
à dimanche, donc ! ;)
Oui a dimanche Bisane
Merci pour tout et aussi pour votre parience
Bisane
Avant de lire votre argumentaire que vous m'écrirez dimanche, je voudrais que vous me précisiez le même jour si :
L'argumentaire doit être écrit : je pense que oui ?
Le jour de l'audience, je donne l'argumentaire au juge : je pense que oui ?
Dois-je le donner à l'avocat de la partie adverse : je pense que oui ?
Peut-on me reprocher de ne pas l'avoir donné plus tôt et auquel cas que dois je dire ?
j'essaie de vous poser des questions courtes et précises pour faciliter votre conseil et que ce soit clair pour moi.
Je reviens dans un autre message sur l'augmentation de 500 € de la réserve
Citation de: Nini180365 le 20 Janvier 2012 à 14:16:35
Bisane
Avant de lire votre argumentaire que vous m'écrirez dimanche, je voudrais que vous me précisiez le même jour si :
L'argumentaire doit être écrit : je pense que oui ? à l'ordinateur ça suffit ;)
Le jour de l'audience, je donne l'argumentaire au juge : je pense que oui ? oui
Dois-je le donner à l'avocat de la partie adverse : je pense que oui ? oui si c'est prêt il faudra lui faxer avant l'audience
Peut-on me reprocher de ne pas l'avoir donné plus tôt et auquel cas que dois je dire ? la partie adverse peut demander un report vous l'avez reçu quand cette copie du dossier du créancier?
j'essaie de vous poser des questions courtes et précises pour faciliter votre conseil et que ce soit clair pour moi.
Je reviens dans un autre message sur l'augmentation de 500 € de la réserve
Bonjour Catsen,
j'ai reçu les docs de l'avocat en décembre mais c'est vrai que de mon côté, j'ai trainé et comme pas d'avocat et pas . Si l'argumentaire de Bisane arrive tôt dimanche, je peux à la limite le recopier à la main (je n'aurai pas d'ordinateur à disposition) et le faxer à l'avocat lundi matin veille de l'audience ?
Pensez vous que l'audience sera alors reportée ?
votre téléphone ne fais pas fax?
Non et à la maison je n'ai pas d'ordinateur
Quant à lundi je travaille mais à l'extérieur et comme je vous disais si j'ai l'argumentaire de Bisane assez tôt dimanche, je le recopie à la main et trouve endroit lundi pour le faxer mais ce ne sera pas évident.
Mais même si je le faxe lundi, est ce que la partie adverse peut demande un report ?
je ne sais pas si le principe du contradictoire existe quand c'est une réouverture de débat
je ne vous ai peut être pas donné une bonne réponse concernant le report, j'alerte l'équipe
Bisane
concernant mes questions de ce jour, ne perdez pas de temps à y répondre car Catsen a eu la gentillesse de le faire
je reviens vers vous dans un autre message sur l'augmentation des 500 €
A plus tard
Catsen,
Pour savoir si le principe du contradictoire joue, dites à l'équipe que le jugement stipule :
"par ces motifs
le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement avant-dire droit contradictoire ,
ordonne la réouverture des débats à l'audience du 24 janvier 2012".....
merci
Merci Nini
j'aime leurs phrases......
oui moi aussi Catsen et je n'y comprends rien c'est bien pour cela que j'ai besoin de vous
rebonjour Bisane
je reviens sur les 500 € de plus sur la réserve avant que vous n'écriviez l'argumentaire dimanche
je vais essayer d'être précise dans mes questions pour vous faciliter la tâche.
1 - RELEVE ARRETE A LA DATE DU 21/04/08 : il est noté "AUTORISATION 3000 €
2 - RELEVE ARRETE A LA DATE DU 21/05/08 : il est noté : "AUTORISATION 3500 €"
de mon côté, j'ai fait une utilisation le 27/05/08 qui aparait sur le relevé arrêté à la date du 20/06/08.
Mes questions sont :
Peut on dire que la somme de 500 € de plus n'est pas un dépassement puisqu'elle apparait sur le relevé arrêté au 21/05/08 et que mon utilisation a eu lieu le 27/05 (apparaissant sur relevé arrêté au 20/06/08) ?
la partie adverse peut elle ressortir de derriere les fagots un avenant ou doc quelconque disant que ces 500 € de plus ont été accordés avec mon accord ou consentis par les 2 parties ?
Merci Bisane
Oui, la réouverture des débats doit respecter le principe du contradictoire.
Cependant, la procédure est réputée orale. Il n'y a donc pas à proprement parler d'obligation de communiquer les documents avant l'audience.
Quant au report d'audience, j'en doute ! Le juge s'étant saisi d'office de la forclusion et de la déchéance, à la limite, il n'a même pas besoin de vos arguments.
Mais c'est quand-même bien de le faire pour l'aider un peu et qu'il n'oublie rien ! :P
Si vous n'avez pas d'ordinateur à la maison, comment allez-vous prendre connaissance du courrier ???
Je peux le faxer pour vous, mais ce serait bien que vous l'ayez lu !
Bonjour Bisane
Je vais pouvoir lire l'argumentaire demain dimanche avec telephone portable i phone
Surtout ne me faxez rien car le fax est au bureau
Je n'y retourne pas avant mercredi lendemain de l'audience et surtout il sera visible par tout le monde....
Merci Bisane et a demain
Bisane
Je lirai l'argumentaire des que vous l'envoyez en billet sur le site
Je le recopie a la main et je trouverai un fax pour le transmettre a l'avocat de la partie adverse
Et c'est bien qu'il n'y ait pas d'obligation de transmettre les docs avant l'audience et qu'il y ai peu de chance que l'audience soit reportée
A demain Bisane : je reviens sur le site pour lire votre billet sur l'argumentaire
Merci beaucoup
Citation de: Nini180365 le 21 Janvier 2012 à 11:46:50Je vais pouvoir lire l'argumentaire demain dimanche avec telephone portable i phone
CitationSurtout ne me faxez rien car le fax est au bureau
Ce n'était pas du tout mon intention !!!!
Je vous proposais d'envoyer le fax à votre avocat à votre place ! :P
Mais après que vous l'ayez lu...
Et pardon de venir si tard... mais j'y suis depuis 8h30...
Madame le juge ;
Je tiens avant tout à rappeler, lors de cette réouverture des débats, que le juge de l'exécution a donné, le 11/10/2010 force exécutoire aux mesures recommandées préconisées par la commission de surendettement, et que je suis depuis scrupuleusement mon plan conventionnel de redressement.
La société sof.... a cependant cru devoir m'assigner devant ce tribunal par acte du 17/03/2011.
Dans votre jugement du 16 Novembre, vous avez demandé, Madame le Juge, que soit produit aux débats un décompte de créance conforme à l'article L311-33, ce qui n'est pas le cas, alors même que les décomptes produits lors de la précédente audience (pièces 5 et 6) ne comportent pas les mêmes soldes.
La requérante produit par contre l'ensemble des relevés de compte que j'ai moi-même reçus.
Vous ne pourrez que remarquer que celui du 21 Mai 2008 comporte la mention :
Autorisation : 3 500 €. Celui du 20 Juin 2008 indique quant à lui
un montant total restant dû de 3494,92 €, ainsi qu'une mensualité de remboursement augmentée de 15 €, passant de 90 € à 105 €.
Or l'offre préalable indique bien que le crédit accordé initialement est de 3 000 €. Or le contrat précise que ce montant ne peut être augmenté qu'à la demande expresse de l'emprunteur, et qu'il ne pourra en bénéficier qu'
à la condition de justifier que sa situation financière et ses revenus soient à ce moment-là compatibles avec le montant maximum du découvert autorisé. La requérante n'apporte nullement la preuve que cette vérification ait été effectuée.
Elle se livre également une interprétation contestable de l'article L311-9 du crédit à la consommation, en affirmant que les
utilisations successives ne donnent pas lieu à une nouvelle offre préalable, oubliant de préciser que cela n'est vrai que tant que la fraction disponible n'est pas dépassée.
En effet,
en l'absence d'un avenant augmentant dans des conditions régulières le montant du découvert initialement autorisé, le dépassement de ce découvert, dès lors qu'il n'a pas été ultérieurement restauré, manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion, la Cour d'appel a violé l'article susvisé (Cour de cassation - Première Chambre Civile de la Cour de Cassation - 22 novembre 2007, pourvoi n° 05-17.848). La Cour de Cassation confirme ce point de vue dans plusieurs autres décisions : chambre civile 1 - 06-12380 et 06-11805 - 25/04/2007, première chambre civile - 12 juillet 2007 - 05-16712 et chambre civile 1 - 15 décembre 2011 - N° de pourvoi: 10-25598. Les Cour d'Appel de Colmar (31 mars 2008 - N° de RG: 07/01704), d'Aix-en-Provence (11e chambre a - 3 décembre 2010 - RG: 09/15244), de Nancy (2ème chambre civile - Arrêt n° 2899/11 du 14/11/2011) affirmant même que cette clause doit être considérée comme abusive. Sont en effet considérées comme
abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (article L132-1 du Code de la Consommation).
Le montant ayant été dépassé des le mois de Mai 2008, et l'assignation datant de mars 2011,
la société So... devra être déclarée forclose en son action.
La requérante ne produit pas davantage, contrairement à ses engagements figurant au contrat, les conditions de renouvellement annuelles comportant un bordereau de refus de ces nouvelles conditions, conformément à l'article L311-9 du code de la consommation.
La déchéance du droit aux intérêts devra donc être prononcée à compter de la première date anniversaire du contrat, soit le 16/02/2008.
Je demande en conséquence au tribunal :
- que la demande de la société soit déclarée forclose en sa demande
- à défaut, que la déchéance du droit aux intérêts soit prononcée à compter de la première date anniversaire du contrat, soit le 16/02/2008
- qu'en tout état de cause la requérante soit condamnée aux dépens
- de dire qu'il n'y a lieu, pour aucune des parties, à se prévaloir de l'article 700 du code de procédure civile
Bonsoir Bisane
Je vous remercie de toutcoeur
Je recopie tout cela a la main et le faxe a l'avocat
Par contre est il possible pour vous de me l'envoyer en mp
Si vous ne le pouvez pas tant pis
A plus tard
A la main, vous n'allez pas pouvoir mettre en italique et en gras, or cela a son importance.
Je renouvelle ma proposition de faxer à l'avocat.
Bisane
J'ai tout recopie en prenant soin d'ouvrir et de fermer les guillemets pour ce qui est en italique et souligner le reste
Par contre le fax a l'avocat ne passe pas...
Je vous tiens au courant delai demain soir
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J'espère que vous obtiendrez la forclusion ! ;)
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Bonjour Bisane
Je sors du tribunal
L'audience est reportée au 3 avril
D'après ce qu'a dit la juge, elle a bien vu la déchéance du droit aux interets
Concernant la forclusion, j'ai souleve le dépassement en mai 2008 mais apparemment lorsqu'un dossier est dépose a la commission de surendettement, la date de sa recevabilité stoppe le delai de forclusion
Mais il fallait qu'elle vérifie tout cela....
Si vous avez des infos concernant ce point ?
Merci Bisane
effectivement la procédure de surendettement stoppe le délai de forclusion
c'est l'audience qui est reportée ou le délibéré qui est pour cette date?
Bonjour Catsen
Il y a report d'audience au 3avril
ils sont pas pressés.... ;)
Je n'ai jamais eu de réponse très claire à ce sujet, et les textes eu-mêmes n'ont, comme d'habitude, pas tout prévu !
Ce qui est certain, c'est que le dossier de surendettement suspend ce délai.
Mais, en l'occurrence, la forclusion était acquise AVANT le 1er dépôt. Donc cette dette n'aurait pas dû être intégrée au dossier.
Mais là, c'est le flou artistique... >:(
Sauf erreur de ma part et conformément au dépassement de mai 2008 qu'avec votre aide nous avons mis dans l'argumentaire, voici les dates avec précision :Attestation de Dépôt du dossier le 24/12/2009
Saisine de la commission de surendettement le 11/02/2010
Déclaration de la demande recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers le 24/02/2010
Envoi de l'état détaille des dettes par la Bdf le 09/04/2010
Projet de plan conventionnel de redressement le 14/04/2010
Notification de constat de non accord le 26/05/2010
Demande d'ouverture de la phase de recommandations en date du 08/06/2010
Notification des mesures recommandees le 28/07/2010
Notification copie executoire de l'ordonnance le 11/10/2010
Bonjour Bisane
Je vous ai fait sur le billet précédent l'historique exact du dossier de surendettement
Dans ce cas là il faudrait savoir c'est a quel moment du dossier le delai est suspendu ?
Est ce au dépôt ?
Est ce a la recevabilité du dossier ?
Merci bisane
Inutile de détailler les dates ! :P
Votre plan interrompt le délai de forclusion.
Mais il doit bien y avoir une faille quelque part qui permette de dire que cette dette ne devrait pas figurer dans le dossier...
Ya plus qu'à espérer que la juge la trouvera ! >:D
Je n'ai de mon côté pas du tout le temps de chercher... >:(
D'autant que je l'avais déjà fait et n'avais rien trouvé de bien concluant...
Juste une interrogation :
En fonction de quel élément dites vous que la dette était forclose avant le dépôt du dossier de surendettement ?
Merci Bisane
Augmentation de réserve sans nouvelle offre préalable...
C'est détaillé dans l'argumentation...
Excusez moi Bisane mais je ne comprends pas
l'augmentation sans offre préalable est intervenue en mai 2008 ;
le dépôt du dossier avec attestation de dépôt est le 24/12/2009
si le délai de forclusion est de 2 ans, la date de fin du délai biennal est bien en mai 2010 ?
Donc le dépôt du dossier étant en décembre 2009, cela fait en fait une durée de :
mai 2008 à mai 2009 : 12 mois
juin 2009 à décembre 2009 : 7 mois
A moins que l'on prenne comme point de départ du dossier les autres éléments :
ouverture de la phase de recommandations ? 8/06/2010
notification des mesures recommandées ? 28/07/10
Signature du plan définitif ou plutôt recommandations ayant reçu force exécutoire ? 11/10/2010
Et pour ces 3 évènements le délai biennal est bien forclos mais si c'est par rapport au dépôt du dossier, cela ne faisait pas 24 mois mais 19 mois
merci Bisane
Bisane
je viens de relire l'argumentaire :
le point de départ de la forclusion est bien en rapport avec le dépassement sans aucune autre offre préalable soit mai 2008
le délai étant biennal cela fait bien une fin en mai 2010 ?
Je me trompe peut être ?
Bonjour a tous
Je tiens tout d'abord a remercier Bisane pour son aide précieuse jusqu'ici
Néanmoins j'ai toujours besoin d' aide et de conseils car mon affaire n'est pas finie, loin de la et mes 2 derniers billets sont restes sans réponse ???
Je souhaiterai qu'on puisse me répondre et me conseiller,et si ce n'est pas Bisane qui m'a dit dans son message ne pas avoir le temps de chercher - ce que je peux aussi comprendre - peut etre que quelqu'un d'autre peut m'aider
Merci d'avance et merci encore a Bisane
Nini,
On ne vous laisse pas tomber mais il y a plein d'urgence ( regarder le calendrier) ;)
Votre audience est le 3 avril, cela laisse un peu de temps...
Ok merci et excusez moi de paniquer
Bon courage a vous et a tous les autres
A plus tard donc
Citation de: Nini180365 le 26 Janvier 2012 à 19:19:44
Ok merci et excusez moi de paniquer
Bon courage a vous et a tous les autres
A plus tard donc
Nini, on panique tous dans ces moments là ;) C'est normal. l'équipe gère dans l'ordre des urgences et a un sacré boulot!!!!
On connait pas les coulisses mais ça doit être une vraie fourmilière.....et de bénévoles! C'est pas beau ça! :-* :-* :-* :-*
Oui et bravo a l'équipe
A plus tard
Si, Nini, je vous avais un peu répondu, en vous disant que c'étaient les plans qui étaient interruptifs de la forclusion.
ok Bisane
mais je reste dans le flou et je vous dirai pourquoi.
seulement, comme vous êtes très occupée à gérer certaines urgences par rapport au calendrier, dites moi vous quand est ce que je peux vous recontacter
A bientôt
Nini, je réponds quand je peux !
Mais si vous ne posez pas la question, c'est un peu difficile ! :P
Ok je reviens la semaine prochaine etvous pose clairement mes questions
A bientôt
Bonjour Bisane et tous les autres
En vue de mon audience du 3 avril, je reviens un petit peu vers vous pour essayer d'avoir une réponse précise.
A ce jour et suite à l'argumentation faite par Bisane, rien n'est revenu de l'avocat de la partie adverse.
Par contre, voici ma question et je vais essayer d'être claire :
A quel moment est stoppé le délai de forclusion :
Au moment du dépôt du dossier ?
Au moment de la recevabilité du dossier ?
Au moment de l'ouverture de la phase de recommandations ?
Au moment de l'homologation des recommandations ?
Merci, si vous le pouvez, de me donner ce renseignement avec si possible des textes existants et appuyant.
Bien cordialement.
Bonjour
ça je ne crois pas qu'on est tout ça,
rapprochez vous de la banque de france ils doivent pouvoir vous le dire et si vous avez des infos précises ça serait bien de nous les communiquer ;)
c'est certain que c'est avant l'ouverture des recommandations puisque l'état de créances est arrêté et acceptez par le débiteur
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Famille Astian
Bon courage pour aujourd'hui ! ;)
Sen, ce que tu dis n'est pas exact ! Si, nous savons !
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Article L311-52 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0DA3B2DC73D2D3E0DA0FBA09FACB782D.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000022434669&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110531)
Après, cela laisse peut-être une marge d'interprétation, mais a priori dans votre cas c'est le plan "recommandé"
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Alors ?
Bonsoir Bisane et tous les autres
L'audience est encore reportée au 29 mai a la demande de la société S....
Je suis sûre que la déchéance des intérêts m'est acquise
Quant au reste, on verra bien et je vois tiendrai bien sur au courant
Comme je suis en situation de surendettement et que j'ai un plan établi depuis octobre 2010, j'espère que la Presidente en tiendra compte et m'accordera des délais ou échéancier si je dois payer la somme de 3000 € S.....
A + et encore merci a tous pour votre soutien
xxl! xxl! pour la déchéance du droit aux intérêts !
Vous aurez à coup sur des délais de paiement, qui renverront au plan ! ;)
Bonsoir Bisane
Que voulez vous dire en disant : "des délais qui renverront au plan"?
De plus voici en gros mon budget mensuel :
Salaire 1900€
- 550€ loyer
-495€ mensualités totales plan
-161€ impôt revenus
- 67€ taxe habitation
-41€ ordures ménagères
-22€ assurance voiture
-10€ assurance maison
-15€ assurance accident
-50€ téléphone
-14€ eau
Il me reste 475€ qui servent au quotidien : nourriture,essence,etc
J'espère donc que le juge pourra me donner la possibilité de payer cette somme de 3000€ par échéancier selon mon budget
Merci Bisane
Ca signifie que le juge va dire que cette dette sera remboursée selon les modalités prévues par le plan...
Date ajoutée.
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