plan de surendettement et assignation devant tribunal d'instance

[Nini180365]

Bisane

Avant de lire votre argumentaire que vous m'écrirez dimanche, je voudrais que vous me précisiez le même jour si :

L'argumentaire doit être écrit : je pense que oui ?

Le jour de l'audience, je donne l'argumentaire au juge : je pense que oui ?

Dois-je le donner à l'avocat de la partie adverse : je pense que oui ?

Peut-on me reprocher de ne pas l'avoir donné plus tôt et auquel cas que dois je dire ?

j'essaie de vous poser des questions courtes et précises pour faciliter votre conseil et que ce soit clair pour moi.

Je reviens dans un autre message sur l'augmentation de 500 € de la réserve

[catsen]

Bisane

Avant de lire votre argumentaire que vous m'écrirez dimanche, je voudrais que vous me précisiez le même jour si :

L'argumentaire doit être écrit : je pense que oui ?  à l'ordinateur ça suffit

Le jour de l'audience, je donne l'argumentaire au juge : je pense que oui ? oui

Dois-je le donner à l'avocat de la partie adverse : je pense que oui ? oui si c'est prêt il faudra lui faxer avant l'audience

Peut-on me reprocher de ne pas l'avoir donné plus tôt et auquel cas que dois je dire ? la partie adverse peut demander un report vous l'avez reçu quand cette copie du dossier du créancier?

j'essaie de vous poser des questions courtes et précises pour faciliter votre conseil et que ce soit clair pour moi.

Je reviens dans un autre message sur l'augmentation de 500 € de la réserve

[Nini180365]

Bonjour Catsen,

j'ai reçu les docs de l'avocat en décembre mais c'est vrai que de mon côté, j'ai trainé et comme pas d'avocat et pas . Si l'argumentaire de Bisane arrive tôt dimanche, je peux à la limite le recopier à la main (je n'aurai pas d'ordinateur à disposition) et le faxer à l'avocat lundi matin veille de l'audience ?

Pensez vous que l'audience sera alors reportée ?

[catsen]

votre téléphone ne fais pas fax?

[Nini180365]

Non et à la maison je n'ai pas d'ordinateur
Quant à lundi je travaille mais à l'extérieur et comme je vous disais si j'ai l'argumentaire de Bisane assez tôt dimanche, je le recopie à la main et trouve endroit lundi pour le faxer mais ce ne sera pas évident.

Mais même si je le faxe lundi, est ce que la partie adverse peut demande un report ?

[catsen]

je ne sais pas si le principe du contradictoire existe quand c'est une réouverture de débat

je ne vous ai peut être pas donné une bonne réponse concernant le report, j'alerte l'équipe

[Nini180365]

Bisane

concernant mes questions de ce jour, ne perdez pas de temps à y répondre car Catsen a eu la gentillesse de le faire

je reviens vers vous dans un autre message sur l'augmentation des 500 €

A plus tard

[Nini180365]

Catsen,

Pour savoir si le principe du contradictoire joue, dites à l'équipe que le jugement stipule :

"par ces motifs
le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement avant-dire droit contradictoire ,
ordonne la réouverture des débats à l'audience du 24 janvier 2012".....

merci

[catsen]

Merci Nini

j'aime leurs phrases......

[Nini180365]

oui moi aussi Catsen et je n'y comprends rien c'est bien pour cela que j'ai besoin de vous

[Nini180365]

rebonjour Bisane

je reviens sur les 500 € de plus sur la réserve avant que vous n'écriviez l'argumentaire dimanche
je vais essayer d'être précise dans mes questions pour vous faciliter la tâche.

1 - RELEVE ARRETE A LA DATE DU 21/04/08 : il est noté "AUTORISATION 3000 €
2 - RELEVE ARRETE A LA DATE DU 21/05/08 : il est noté : "AUTORISATION 3500 €"

de mon côté, j'ai fait une utilisation le 27/05/08 qui aparait sur le relevé arrêté à la date du 20/06/08.

Mes questions sont :

Peut on dire que la somme de 500 € de plus n'est pas un dépassement puisqu'elle apparait sur le relevé arrêté au 21/05/08 et que mon utilisation a eu lieu le 27/05 (apparaissant sur relevé arrêté au 20/06/08) ?

la partie adverse peut elle ressortir de derriere les fagots un avenant ou doc quelconque disant que ces 500 € de plus ont été accordés avec mon accord ou consentis par les 2 parties ?

Merci Bisane

[bisane]

Oui, la réouverture des débats doit respecter le principe du contradictoire.
Cependant, la procédure est réputée orale. Il n'y a donc pas à proprement parler d'obligation de communiquer les documents avant l'audience.
Quant au report d'audience, j'en doute ! Le juge s'étant saisi d'office de la forclusion et de la déchéance, à la limite, il n'a même pas besoin de vos arguments.
Mais c'est quand-même bien de le faire pour l'aider un peu et qu'il n'oublie rien ! 

Si vous n'avez pas d'ordinateur à la maison, comment allez-vous prendre connaissance du courrier
Je peux le faxer pour vous, mais ce serait bien que vous l'ayez lu !

[Nini180365]

Bonjour Bisane
Je vais pouvoir lire l'argumentaire demain dimanche avec telephone portable i phone
Surtout ne me  faxez rien car le fax est au bureau
Je n'y retourne pas avant mercredi lendemain de l'audience et surtout il sera visible par tout le monde....
Merci Bisane et a demain

[Nini180365]

Bisane
Je lirai l'argumentaire des que vous l'envoyez en billet sur le site
Je le recopie a la main et je trouverai un fax pour le transmettre a l'avocat de la partie adverse
Et c'est bien qu'il n'y ait pas d'obligation de transmettre les docs avant l'audience et qu'il y ai peu de chance que l'audience soit reportée
A demain Bisane : je reviens sur le site pour lire votre billet sur l'argumentaire
Merci beaucoup

[bisane]

Je vais pouvoir lire l'argumentaire demain dimanche avec telephone portable i phone

Surtout ne me  faxez rien car le fax est au bureau

Ce n'était pas du tout mon intention !!!!
Je vous proposais d'envoyer le fax à votre avocat à votre place !  
Mais après que vous l'ayez lu...

Et pardon de venir si tard... mais j'y suis depuis 8h30...


Madame le juge ;

Je tiens avant tout à rappeler, lors de cette réouverture des débats, que le juge de l'exécution a donné, le 11/10/2010 force exécutoire aux mesures recommandées préconisées par la commission de surendettement, et que je suis depuis scrupuleusement mon plan conventionnel de redressement.
La société sof.... a cependant cru devoir m'assigner devant ce tribunal par acte du 17/03/2011.

Dans votre jugement du 16 Novembre, vous avez demandé, Madame le Juge, que soit produit aux débats un décompte de créance conforme à l'article L311-33, ce qui n'est pas le cas, alors même que les décomptes produits lors de la précédente audience (pièces 5 et 6) ne comportent pas les mêmes soldes.

La requérante produit par contre l'ensemble des relevés de compte que j'ai moi-même reçus.
Vous ne pourrez que remarquer que celui du 21 Mai 2008 comporte la mention : Autorisation : 3 500 €. Celui du 20 Juin 2008 indique quant à lui un montant total restant dû de 3494,92 €, ainsi qu'une mensualité de remboursement augmentée de 15 €, passant de 90 € à 105 €.
Or l'offre préalable indique bien que le crédit accordé initialement est de 3 000 €. Or le contrat précise que ce montant ne peut être augmenté qu'à la demande expresse de l'emprunteur, et qu'il ne pourra en bénéficier qu'à la condition de justifier que sa situation financière et ses revenus soient à ce moment-là compatibles avec le montant maximum du découvert autorisé. La requérante n'apporte nullement la preuve que cette vérification ait été effectuée.
Elle se livre également une interprétation contestable de l'article L311-9 du crédit à la consommation, en affirmant que les utilisations successives ne donnent pas lieu à une nouvelle offre préalable, oubliant de préciser que cela n'est vrai que tant que la fraction disponible n'est pas dépassée.
En effet, en l'absence d'un avenant augmentant dans des conditions régulières le montant du découvert initialement autorisé, le dépassement de ce découvert, dès lors qu'il n'a pas été ultérieurement restauré, manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion, la Cour d'appel a violé l'article susvisé (Cour de cassation - Première Chambre Civile de la Cour de Cassation - 22 novembre 2007, pourvoi n° 05-17.848). La Cour de Cassation confirme ce point de vue dans plusieurs autres décisions : chambre civile 1 - 06-12380 et 06-11805 - 25/04/2007, première chambre civile - 12 juillet 2007 - 05-16712 et chambre civile 1 - 15 décembre 2011 - N° de pourvoi: 10-25598. Les Cour d'Appel de Colmar (31 mars 2008 - N° de RG: 07/01704), d'Aix-en-Provence (11e chambre a - 3 décembre 2010 - RG: 09/15244), de Nancy (2ème chambre civile - Arrêt n° 2899/11 du 14/11/2011) affirmant même que cette clause doit être considérée comme abusive. Sont en effet considérées comme abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (article L132-1 du Code de la Consommation).
Le montant ayant été dépassé des le mois de Mai 2008, et l'assignation datant de mars 2011, la société So... devra être déclarée forclose en son action.

La requérante ne produit pas davantage, contrairement à ses engagements figurant au contrat, les conditions de renouvellement annuelles comportant un bordereau de refus de ces nouvelles conditions, conformément à l'article L311-9 du code de la consommation. La déchéance du droit aux intérêts devra donc être prononcée à compter de la première date anniversaire du contrat, soit le 16/02/2008.

Je demande en conséquence au tribunal :
- que la demande de la société soit déclarée forclose en sa demande
- à défaut, que la déchéance du droit aux intérêts soit prononcée à compter de la première date anniversaire du contrat, soit le 16/02/2008
- qu'en tout état de cause la requérante soit condamnée aux dépens
- de dire qu'il n'y a lieu, pour aucune des parties, à se prévaloir de l'article 700 du code de procédure civile