délai de grâce tribunal crédit immobilier

[tony56650]

Bonjour suite à une faute je risque 2 ans de suspension de la fonction publique territoriale.  Ayant un crédit immobilier au crédit foncier je leur ai fais la demande de suspendre le crédit le temps de ma suspension ou alors de régler 300 euros par mois (au lieu de 1200) le temps de ma suspension.  Pas de réponse de leur part officiel mais par téléphone on M à fait comprendre que ça risquait de ne pas passer. ... J envisage donc de saisir le tribunal  d instance pour une demande de grace car j ai 3 enfants en bas âge et juste le salaire de ma femme du coup....Ma préoccupation en ce moment est de que j ai signer mon crédit dans une agence (lorient), mais sur mon contrat le virement de la somme emprunter à été fait de Nantes. ...et le siège principal est à paris!!!! J habite lorient mais l huissier qui me ferait assignation doit se situer à Lorient? A Nantes? A Paris? Et pareil pour la décision du juge elle se fera ou? En vous remerciant d avance de vos réponses. ....

[BRUYERE]

Bonjour tony,

Voici déjà un lien avec quelques précisions concernant la procédure du délai de grâce :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0

Et je signale vos questions à l'équipe.

Vous n'avez pas d'autres crédits qui seraient concernés par cette demande ?

[bisane]

Bonjour !

L'huissier à saisir est celui du siège social de votre prêteur si vous rédigez vous-même l'assignation.
Sinon, le plus proche de chez vous, qui s'occupera du reste.

[tony56650]

Bonjour !

L'huissier à saisir est celui du siège social de votre prêteur si vous rédigez vous-même l'assignation.
Sinon, le plus proche de chez vous, qui s'occupera du reste.

l assignation sera rédigée par un huissier mais je suis aller en voir un cette après midi qui M a dit qu il fallait que je trouve un huissier sur paris (lieu du siège social) ....du coup je ne sais plus quoi faire..... et il n à pas pu me répondre si le jugement aurait lieu sur paris ou sur lorient. ... Autrement suite à ma sanction disciplinaire j ai pris un avocat , pensez vous qu il pourrait peut être le faire lui l assignation  non?

[bisane]

Ce n'est pas si compliqué, de rédiger une assignation, et nous pouvons vous y aider...
Je pense que votre huissier n'a pas voulu se donner cette peine ! 

L'avocat peut la rédiger aussi, oui... sachant qu'il risque de vous le faire payer (au sens propre du terme).

J'imagine que les chiffres de votre pseudo sont ceux de votre code postal.
Ca vaudrait le coup que vous preniez contact avec cresus.

[tony56650]

Ok merci pour cresus je vais voir ça.  Ai je le droit de faire l assignation malgré que ça représente plus de 4000 euros?

[bisane]

Les assignations concernent justement les prêts supérieurs à 4 000 € !

Vous n'avez pas d'autres crédits qui seraient concernés par cette demande ?

[tony56650]

Les assignations concernent justement les prêts supérieurs à 4 000 € !

Vous n'avez pas d'autres crédits qui seraient concernés par cette demande ?

ce que je voulais dire c est que j avais cru comprendre que dépasser 4000 euros il fallait absolument que ce soit fait par un huissier ou un avocat non? Et si j ai d autres crédits mais qui se termine bientôt et qu on arrivera à régler tout les mois si j'arrive à suspendre mon crédit immobilier. ...

[bisane]

Pour que nous puissions vous conseiller au mieux, ce serait bien de remplir ce tableau.


L'assignation doit impérativement être signifiée par un huissier.
Mais vous pouvez tout à fait la rédiger vous-même et prendre vous-même date auprès du tribunal.