Fin de la rétroactivité des aides au logement

[catsen]

http://www.service-public.fr/actualites/001915.html?xtor=EPR-140

Aides au logement : fin de la rétroactivité au 1er janvier 2011 Publié le 27.01.2011
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé la rétroactivité des allocations logement : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) et allocation de logement familiale (ALF).

Jusqu'alors, une fois le dossier de demande d'aide accepté, l'allocataire pouvait profiter d'une rétroactivité possible de trois mois dans son attribution, s'il n'avait pas été en mesure de déposer sa demande dès son entrée dans le logement.

Depuis le 1er janvier 2011, l'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'allocation est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.

[bisane]

Ils ne savent plus où gratter les fonds de tiroir ! 

[victoire]

Cette loi,j'en n'avais entendue parler.
C'est LAMENTABLE!!!

[sandradu11]

Et oui on pioche toujours chez les les classes moyenne voir les classes pauvres !!!
Toujours les même qui doivent payer , logique c'est comme ça depuis bientôt 5 ans ....

[lisette75]

Fut un temps dont je suis, la retroactivité des allocations logement c'était un an ! Effectivement, ils ne savent plus où gratter les fonds de tiroirs, de preference chez ceux qui ont de trés petits moyens.

[aelysa]

bonsoir à tous

il y a bien longtemps que je n'ai pas participé et je m'en excuse

pour moi la rétroactivité s'est faite

je suis séparé depuis novembre 2010 et je l'ai signalé qu'en mai 2011; dans la foulée j'ai fait la demande d'APL et ils me font un rétroactif au 1er janvier 2011

j'espère bien qu'ils ne se sont pas trompé

[jean s]

Cela semble logique les lois n'étant pas rétroactives

[bisane]

j'espère bien qu'ils ne se sont pas trompé

Je l'espère pour toi ! Mais, au cas où, essaie d'en mettre de côté ! 

Cela semble logique les lois n'étant pas rétroactives

Ben... il n'est pas question de rétroactivité, puisqu'entrée en application au 1er Janvier...

[aelysa]

je viens d'avoir la CAF au tel et m'ont dit que comme mes droits étaient ouverts j'avais droit à la rétroactivité que c'étaient normal

je leur ai fourni les déclarations d'impots où un seul des enfants apparait puis l'autre enfant était sur la déclaration du papa

et ils m'ont compté les 2 enfants à ma charge

je essaierais de mettre des sousous de côté au cas où