LOA et contrat : déchéance du droit aux intérêts ?

[onshalom]

Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Mais si nous prenons le cas de la LOA, il faut convenir que cette dernière est assimilée à un crédit à la consommation, et donc soumise aux mêmes règles pour la formation du contrat.
Toutefois, celui-ci ne mentionne pas le TEG. Or, dans le cas où le formalisme n'a pas été respecté (offre Cr.....r signée le jour de la livraison du véhicule et présentée par le concessionnaire, fausse déclaration de revenus de la part de Cr.....r ou du concessionnaire, comment faire valoir la déchéance du droit à intérêts puisque ces derniers ne figurent pas par le TEG dans le contrat de financement ?

[alcyone]

Onshalom je me suis permise de séparer votre post et de le mettre ici 

Que voulez vous dire par fausse déclaration de revenus de la part de Cr... et du concessionnaire ?

[catsen]

Bonjour,

Je crois qu'il y a une différence la LOA est une location pas un emprunt

En ce qui concerne la fausse déclaration de revenus si vous avez signé les documents vous êtes complice de cette déclaration à mon avis ce n'est pas une bonne piste

[bisane]

Ce serait bien que vous changiez le titre de votre fil... 

[onshalom]

Onshalom je me suis permise de séparer votre post et de le mettre ici  

Que voulez vous dire par fausse déclaration de revenus de la part de Cr... et du concessionnaire ?

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été refusé par le juge le 28 février. Un des motifs de la commission était la mauvaise foi. En réaction, j'ai étudié tous mes dossiers et suis allé de surprise en surprise.
Concernant Cred----r, ce dernier a indiqué dans les documents de financement, établis 10 jours après la réception du véhicule, que mes revenus étaient de 6000 euros mensuels. Or, j'ai réservé cette voiture en avril en déclarant mes revenus exacts. Il apparaît que la mauvaise foi doit être attribuée soit au concessionnaire, soit à Cred----r. J'ai écris à cet organisme, en LRAR, et je n'ai aucune réponse. Je devrai donc porter plainte auprès du procureur de la République, avec constitution éventuelle de partie civile, mais à partir de quels articles de loi ?

[onshalom]

Bonjour,

Je crois qu'il y a une différence la LOA est une location pas un emprunt

En ce qui concerne la fausse déclaration de revenus si vous avez signé les documents vous êtes complice de cette déclaration à mon avis ce n'est pas une bonne piste

LA LOA est soumise au même formalisme qu'un crédit à la consommation. Tout comme n'importe quel autre crédit à la consommation, l'organisme prêteur doit faire une offre préalable de prêt comportant :les conditions de location et d'achat; le nombre et l'échelonnement des mensualités; leur montant ;le versement à faire pour l'option finale d'achat. Le taux effectif global (TEG) n'est pas mentionné dans ce type de contrat. L'emprunteur peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat.

[Comailles]

Bonjour Onshalom,

Merci de ne pas écrire le nom du créancier en entier

Avez vous toujours le véhicule?

[onshalom]

Bonjour Onshalom,

Merci de ne pas écrire le nom du créancier en entier

Avez vous toujours le véhicule?

Oui, le véhicule est en ma possession jusqu'à juin prochain.

[Comailles]

Pourquoi Juin ?

[bisane]

comment faire valoir la déchéance du droit à intérêts puisque ces derniers ne figurent pas par le TEG dans le contrat de financement ?

Ben on peut pas...

Vous pourriez nous expliquer ce que vous cherchez vraiment ?


Puisque vous ne l'avez pas fait, j'ai changé le titre de votre fil...