Gros soucis !

[souvernie]

Bonjour,

Selon l'article  1244-1 du code civil, tout débiteur peut obtenir un report ou un échelonnement des sommes dues pour une durée maxi de deux années. Il faut vous adresser à un huissier de justice pour assigner le créancier.

Pour la procédure de référé il faut [aussi] faire  assigner le créancier.

Le référé n'a pas autorité de la chose jugée, ce n'est qu'une décision provisoire.  Pour la procédure de référé il faut une urgence ou que  les mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Si ce n'est pas le cas, le  juge unique peut se déclarer  incompétent.

Prenez attache auprès d'un cabinet d'huissiers de justice ou d'avocats, pour savoir quelle est la procédure la mieux adaptée à votre situation.

Nota bene :
Dans votre ville ou près de chez vous devriez trouver une maison de justice et du droit ou un centre (CDAD) Centre Départemental d'Accès au Droit. Les avocats y donnent des consultations gratuites.

[bisane]

Le référé me semble s'imposer dans ce cas, puisqu'il y a bel et bien urgence !
Afin que le bateau ne prenne pas l'eau de toutes parts.

[souvernie]

Le référé me semble s'imposer dans ce cas, puisqu'il y a bel et bien urgence !

Bisane, il y a gros à parier que le juge se déclarera inapte à accomplir un acte juridique.

En droit, ça signifie que le juge se déclarera incompétent.

[bisane]

Ben si maintenant les juges commencent à se déclarer inaptes, le Titanic est mal barré !  


Pat, on ne peut bien évidemment pas préjuger de la décision du juge, mais dans votre cas vous ne risquez strictement rien à le tenter !


J'ai oublié !
J'avais compris, hein, pour la faute de frappe guiche/quiche...  
C'était histoire de plaisanter un peu !

[souvernie]

Ben si maintenant les juges commencent à se déclarer inaptes, le Titanic est mal barré !  

De l'humour à deux balles ? Enfin j'espère !

[l'indien]

Souvernie

Il y a une règle dans ce forum on n'affiche pas son mépris sur le fil de quelqu'un qui essaie modestement de résoudre son problème.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les responsables du forum "personne n'a la science infuse". Vous pouvez ouvrir un fil pour exprimer votre désaccord.

[virginiefj]

surtout Joel que le fil est dejà ouvert!!!

[bisane]

De l'humour à deux balles ? Enfin j'espère !

Oui, à 2 balles, et un peu grinçant !
Car je vous rappelle que le bateau de Pat31 prend l'eau justement pour une inaptitude au travail aussi soudaine qu'inattendue !
Mais je pense qu'il a, lui, suffisamment d'humour pour le comprendre...


Vous en êtes où, Pat ?
Que vous a dit votre banque ?

[catsen]

Bonjour Pat,

en dehors du délai de solutionnement de votre nouvelle situation (perception de toutes les retraites)  aurez vous les moyens de régler vos créanciers?

[Pat 31]

Dernières infos :

- concernant ma mise à la retraite : j'ai rencontré un conseiller de la maison de la justice et du droit, qui va intervenir auprès d'un correspondant à la caisse de retraite ; il pense que compte tenu du fait que je n'ai formulé aucune demande de mise à la retraite mais juste une demande d'attestation pour les ASSEDIC,  que je peux bénéficier des allocations chômage jusqu'en août 2013, donc que je suis en recherche d'emploi, que je suis en mesure de travailler, la mise à la retraite pour inaptitude au travail est une aberration. Il m'apportera une réponse dans un délai de 8 jours maximum. Cette réponse me donne un tout petit espoir.

Je vous tiendrais au courant.

Cordialement.   

[Comailles]

On croise alors

[bisane]

 

[celtic]

 

[alcyone]

 

[nounours]

alors