frais bancaires et chéque impayés aprés acceptation dossiers bdf

[lisette75]

Bonjour à tous, étant blonde (très blonde) je viens vous demander si j'ai bien compris : lorsque la bdf a déclaré que le dossier de surendettement est recevable, les banques ne peuvent plus compter des frais de rejets de prélèvements ou de chèques impayés ?  si oui que se passe t' il quand le dossier doit passer devant le jex suite à ma contestation des mesures ou d'un créancier ? Es ce que cela remet en cause la nullité des frais ?
Comprenez vous ma banque se gave de frais de rejet de prélèvements depuis longtemps. Et c'est avec plaisir que je pourrais lui parler de ça étant donné la lenteur avec laquelle elle met les virements sur mon compte, ce qui fait que du coup quelques prélèvements ne sont pas honorés.
Merci de m'avoir lue et bon week-end !

[catsen]

que les frais de rejets de prélèvements, ceux de chèques impayés restent dûs

si j'ai bien compris vous avez demandé la recommandation donc il faudra justifier des frais pris injustement depuis votre recevabilité et demander au jex  de déduire ceux ci du solde dû à la banque

[CHATEL]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7F21D7C9F190E3B78287DD7D6385FDD5.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000022175357&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100530

[lisette75]

Bonjour, merci, je crois que c'est clair ! la banque jaune va souffrir !
Bon week-end à tous !

[bisane]

Vous pouvez vous inspirer :
récupérer des frais bancaires indûment perçus

En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
Article L331-3 du Code de la Consommation

[lisette75]

Bonjour à tous et bonne semaine, merci à tous de vos réponses à mes questions. Encore une petite si vous le voulez bien : on a combien de temps pour récupérer les frais bancaires ? Sachant que mon dossier est recevable depuis mars 2010. La banque jaune m'a sucré le chéquier me parlant du courrier de la bdf qu'elle avait reçu, mais elle a dû oublier le passage sur les frais à ne plus percevoir...

[bisane]

Il n'y a pas vraiment de délai imparti...