Transfert du contentieux du surendettement aux tribunaux d'instance

[revolving]

Le contentieux du surendettement est  transféré du juge de l'exécution  du tribunal de grande instance  au tribunal d'instance à compter du 1er septembre 2011.

Un décret  du 28 juin 2011 en précise  les modalités.

Il faut s'attendre  à un ralentissement  du traitement judiciaire des dossiers (contestations, recommandations, PRP  avec liquidation  judiciaire et vérification du bien-fondé des PRP sans liquidation judiciaire) en raison de l'absence de création  effective de postes de magistrats et de greffiers, qui se chargeront du surendettement en sus de leurs tâches habituelles, sans formation particulière et  alors que des postes de magistrats et de greffiers sont supprimés sans remplacement dans toutes lexicalisations.

De plus, le risque d'hétérogénéité des décisions  est à craindre plus que par le passé.

[catsen]

c'était déjà pas la joie avec la suppression des tribunaux

[catsen]

Revolving

j'ai effacé votre 2ème sujet qui était le même texte que celui-ci, un seul suffit

[revolving]

Quelques mots supplémentaires au sujet du décret du 28 juin 2011 (Journal officiel du 29 juin 2011) relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'ins¬tance.

La procédure devant le juge du tribunal d'instance sera identique à celle qui était jusqu'alors suivie devant le juge de l'exécution. Toutefois, les conditions du sursis à l'exécution provisoire ont été calquées sur celles de droit commun et non plus sur celles spécifiques aux procédures civiles d'exécution.

Pour permettre aux juridictions de résorber au maximum leur stock d'affaires en attente avant d'opérer le transfert, il est institué  une période transitoire de six mois pendant laquelle les juges de l'exécution continueront de traiter les dossiers en cours et à l'issue de laquelle le transfert sera total. Le décret entrera en vigueur le 1er septembre 2011 avec transfert progressif des affaires en cours jusqu'au 1er mars 2012.

[victoire]

du droit commun?

[BINA]

Je comprends pas tout, vous pouvez me traduire !! Un exemple concret

Merci.

[bisane]

J'ai posé la question à Chatel... mais à mon avis pas grand chose... sinon, en effet, vraisemblablement, un allongement... encore plus long  ... des délais de traitement

[catsen]

Toutefois, les conditions du sursis à l'exécution provisoire ont été calquées sur celles de droit commun et non plus sur celles spécifiques aux procédures civiles d'exécution.

c'est ça qu'il faudrait arriver à savoir

voilà d'où ça sort

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024269684&dateTexte=&categorieLien=id

et je ressors ça de ce texte :
Par ailleurs, le décret apporte une précision quant aux effets d'une décision de recevabilité en cas de recours contre celle-ci : ceux-ci sont maintenus le temps que le juge statue.

il y a des choses intéressantes

[bisane]

Toutefois, les conditions du sursis à l'exécution provisoire ont été calquées sur celles de droit commun et non plus sur celles spécifiques aux procédures civiles d'exécution.

Par ailleurs, le décret apporte une précision quant aux effets d'une décision de recevabilité en cas de recours contre celle-ci : ceux-ci sont maintenus le temps que le juge statue.

Ben... c'était déjà le cas, ça... l'avantage étant que c'est maintenant écrit noir sur blanc !

Pour le reste, j'avais lu ce texte, et n'y vois pas de changement majeur...

[CHATEL]

Pas de changement majeur au niveau des attributions

Si ce n'est que ce décret a été mis en application avant la date impartie auprès des TI.

J'ai bénéficié de ces mesures  . Normalement, je devais être convoquée devant le TGI courant mars et c'est à ce moment précis que les dossiers ont été transférés auprès des TI ce qui a engendré un encombrement massif puisqu'aucun greffe n'avait été crée, ni d'audiencement, ni de magistrat désigné pour ce faire.

Cela va simplement allongé les délais de convocation, le temps de résorber le retard.Certains TI ne prévoient qu'une audience par mois. Je vous laisse malheureusement imaginer ce qu'il va en résulter....

[lisette75]

on avait pas assez de soucis comme ça ?