moratoire pour crédit a la consommation

[choucoum]

Bonjour,
Je viens de découvrir votre site qui est fort bien et fort utile.

Je souhaiterai vous posez une question sur la demande de moratoire de crédit à la consommation, comme énonce dans plusieurs de vos article il y a des conditions pour demander et surtout obtenir un moratoire pour un crédit a la consommation, comme une perte de revenu etc...
Je n'ai aucune perte de revenu mais un rappel d'impôts de 2400€ qui me sera saisit fin décembre 2012, étant déjà endetté avec des crédits à la consommation qui prendront terme en juillet 2013, je ne souhaite pas m'engager dans une procédure de sur endettement ce qui me bloquerait plusieurs années alors qu'il me reste moins d'un an avant de tout rembourser.

Ma question est la suivante: puis je demandé un moratoire pour mes crédits à la consommation sur une période d'environ 6 mois afin de pouvoir rembourser ma dette au trésor publique et ensuite de reprendre les mensualités la ou elle se seront arrêtées et rembourser mes crédit à la consommation ?

A savoir que je suis salarier et que je n'ai jamais eu de retard ou d'impayé pour mes crédit à la consommation.

Merci d'avance des réponses et du temps que vous m'accordez.

cordialement.

[Smilysoul]

bonjour et bienvenue  
pour bénéficier d'un moratoire il faut déposer un dossier de surendettement et c'est la BDF qui décide et oriente un dossier vers un moratoire,
le déposant n'est pas en droit de demander quoi que ce soit  

je pense qu'il vous faudrait faire un courrier aux impôts demandant un échéancier pour ce rappel, précisant que ces 2400 euros sur un seul mois mettrait en péril votre situation budgétaire 

[choucoum]

merci beaucoup de votre réponse,
Donc je ne peux demander directement au tribunal moi meme.

Mais n'ayant pas de baisse de revenu puis bénéficier de cette mesure ?

Merci

[nounours]

vous ne pouvez saisir le tribunal vous-même, comme vous l'a précisé Smily, c'est mesure fait partie de la procédure possible d'un dossier de surendettement mais ce n'est pas la personne qui dépose qui en décide et en aucun cas ne peut le demander.

Vous pouvez demander un échéancier aux impôts pour un paiement en plusieurs fois.
Courage

[l'indien]

La procédure qui permet de demander directement au tribunal une suspension des échéances au tribunal c'est l'application de l'article 1244 du code civil, repris par l'article 313-12 du code de la consommation.

Il faut prouver une baisse de revenu, et on l'obtient facilement particulièrement dans le cas d'un licenciement.

Un rappel d'impôts imprévu, peut être considérer comme une perte de capacité de remboursement. Il vous faut prouver que vous avez fait les démarches et l'effort de gérer la situation, pour obtenir un étalement du rappel d'impôt. Rester dans une position d'inaction pourrait être mal interpréter par le tribunal. Si vous prouvez que la proposition des impôts n'est pas gérable, pourquoi pas, faites une démarche auprès du greffe du tribunal d'instance.

Pour aller plus loin dans le conseil il nous faut plus de chiffres pour voir quel est votre capacité de remboursement, suivant les chiffres un plan de surendettement peut être la bonne solution. Ce qui me frappe c'est que vous avez l'air d'attendre la saisie pour décembre comme seule issue. Mettre la tête dans le sable pendant 4 mois, n'est pas la bonne solution.

[bisane]

Smily et Noun, je crois que c'est des renseignements sur ça que demande choucoum : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L313-12 code consommation ! 

[catsen]

Bonjour Choucoum

ça serait moins compliqué de demander soit une baisse temporaire des mensualités de vos prêts soit un report de deux échéances

quel est le montant total de vos échéances crédit?

[Smilysoul]

Smily et Noun, je crois que c'est des renseignements sur ça que demande choucoum

désolé Choucoum je n'avais pas compris votre question  

[choucoum]

Bonjour à tous et merci de vos réponses

Un peu plus d'infos: j'ai 2 crédit à la consommation qui s'élève tout 2 à un total d'environ 600/mois, j'ai un salaire qui est de moyenne à 1450€/mois.
J'ai eu un redressement fiscal car mon patron ne nous payait pas correctement des heures supplémentaires payés sous forme de frais professionnels.
Donc j'ai un rappel d'impôts de 2400€.
Je ne suis pas seul dans ce cas, d'autres collègue on donc attaqué mon ancien patron (moi il m'était impossible d'engager des poursuites car je n'en avais pas les moyens) et ont gagné, mais la société ayant déposée le bilan il ne toucheront rien. J'ai obtenu un échéancier des impôts mais il est que de 6 mois, et je ne peux leur verser de grandes mensualités car après les crédit passés et les diverses factures liées à la vie quotidien il ne reste pratiquement rien.

Dans 1 an la totalité de mes crédit sera remboursé c'est pour ça que je ne souhaite pas partir vers un dossier de surendettement. Si on pouvais suspendre mes mensualités de crédit pour quelques moi je pourrai payer mes impôts sans problème et continuer ma route.
Je ne sais que faire la situation semble critique

Merci infiniment de vos reponses

[bisane]

Vous pouvez nous remplir ce tableau pour que nous ayons une vision précise de la situation ?

[nounours]

  pas tout compris et doublement car je le connais cet article 313-12 !!

méa culpa

[l'indien]

Il faut remplir le tableau proposé par Bisane.

Vous le savez bien 600€ d'échéance + 400€ proposé par les impots cela fait 1000€ de remboursement  sur un salaire de 1450€ ce n'est pas tenable.

Je pense que le dossier de surendettement devrait être court et pas très pénalisant, l'application d'un délai de grâce demander au tribunal, semble possible. En cas d'échec il faut vous préparer à l'idée que le dossier de surendettement ne serait pas très pénalisant.

[bisane]

Petite mise à jour matinale...
LETTRE POUR SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE - DELAIS DE PAIEMENT
Je vous invite vivement à utiliser le formulaire CERFA qui y est cité !