Frais bancaires et recours

[Jadetiti]

Petite découverte matinale, en rédigeant ce billet : Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) # faillite personnelle, faillite civile ...

En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
Article L331-3 du Code de la Consommation

A bon entendeur....  

Bonjour

j'ai une question à propos de cet article : est-ce qu'il s'applique pendant toute la durée du plan ou uniquement entre la recevabilité et la mise en place du plan?

merci

[catsen]

ça ne s'applique que pendant la période d'élaboration du plan

ensuite normalement vous ne devez plus avoir de rejet de prélèvement