1,5 an de procédure, BdF, Tribunal, retour à la case départ .. quelle solution ?

Démarré par jayrhum33, 13 juin 2012 à 18:30:34

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jayrhum33

Bonjour à toutes et à tous,


La situation que je vais décrire concerne mes parents qui sont retraités et mariés sous le régime de la séparation de biens, jusqu'au décès de mon père en septembre 2010 (désolé d'avance, c'est un peu long).

Années 19xx à juillet 2004 :
De multiples emprunts à des organismes de crédits à la consommation ont été effectués par mon père sans que ma mère soit au courant.

Juillet 2004 :
Mon père a été gravement malade et hospitalisé, ma mère et moi-même avons tout découvert. Certains emprunts étaient au nom propre de mon père, d'autres co-signées de ma mère via les cartes de paiement (comme celle des supermarchés, par exemple). Lors des signatures de ses cartes, ma mère pensait juste qu'il s'agissait de carte de paiement pour avoir les points fidélités et/ou différer les prélèvements en début de mois suivant, sans penser donc qu'il s'agissait de réserver d'argent, car c'était mon père qui gérait tout ensuite.

Janvier 2005 :
Un plan de surendettement a été mis en place par la Banque de France pour une durée de 10 ans. Il était composé de 16 créances, réparties entre 6 créanciers.

22 septembre 2010 - décès de mon père :
Tous les paiements ont été respectés jusqu'à cette date. Dans la mesure où les revenus (retraites et pensions de réversion) allaient complètement changer, nous avons fait stopper tous les prélèvements, afin de remonter un autre plan de surendettement avec les nouveaux paramètres. Il a fallu attendre 3 mois (janvier 2011) pour avoir les montants exacts de toutes les retraites.
Entre temps, afin de prouver notre bonne foi, nous avons averti chaque créancier par courrier recommandé avec AR (CRaAR) du décès. Puis, toujours en CRaAR, nous leur avons demandé à tous de nous fournir tous les copies des contrats signés auprès d'eux, car nous les avons pas retrouvé. En effet, ma mère a renoncé à la succession auprès du TI de chez elle et conformément à l'article 1315 du code civil, il incombe au créancier de prouver le caractère certain de la créance qu'il invoque, et de démontrer qu'elle est incontestable. Elle n'était donc pas tenue aux dettes propres de son mari.

22 janvier 2011 :
   Ma mère a envoyé le courrier à la Banque de France pour la mise en place d'un nouveau plan (avec tous les justificatifs), en demandant l'exclusion des contrats non signés par elle, et ceux dont elle n'avait jamais eu de copie (malgré 4 relances, toutes en CRaAR).

14 février 2011 :
   La BdF a  envoyé un courrier indiquant la recevabilité de la demande, mais en remettant toutes les créances du plan antérieur. Compte tenu des plus faibles ressources de ma mère, celle-ci a contestée par CRaAR la décision pour être entendue devant le Juge. Je dois préciser que ma mère a plus de 60 ans, et est atteinte de plusieurs pathologies importantes (diabète insulino-dépendant, tension, problèmes de vue et hyperthyroïdie).
   La situation au niveau des créances à ce moment-là était :
-   un créancier a indiqué ne plus être en possession du contrat
-   d'autres n'ont jamais envoyé les copies des contrats malgré plusieurs relances
-   parmi les contrats envoyés, certains ne font apparaitre que la signature de son mari
-   sur les autres, elle figure soit en tant que seul emprunteur, soit comme co-emprunteur

Ma mère a donc demandé « l'orientation de mon dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, car étant retraitée, sa situation financière est irrémédiablement compromise, sans compter les augmentations récurrentes des biens de consommation ».

20 mai 2011 :
Suite à une convocation, nous nous sommes présenté au TI, afin d'être entendus sur la demande de ma mère. Le dossier a été pris en charge avec les différents éléments que nous avions et ma mère a pu faire part de sa détresse (aucune représentation des créanciers). L'audience a été reportée à quelques mois plus tard, pour avoir le temps d'étudier le dossier et de contacter les créanciers une dernière fois afin qu'ils justifient leurs créances, pour celles manquantes.

9 septembre 2011 :
Nouvelle audience où on constate qu'il s'agissait d'un autre juge qui découvrait le dossier. On a redit ce qui avait déjà été expliqué (aucune représentation des créanciers), et le juge nous a informés qu'un jugement serait prononcé le 7 octobre.
Entre temps, elle a reçu plusieurs courriers d'un même créancier, adressés à Monsieur, lui sommant de payer, qu'ils allaient engager des poursuites judiciaires à son encontre, la menaçant d'huissier, ...

15 octobre 2011 :
Ma mère a reçu par courrier le jugement rendu le 7 octobre. Il indiquait qu'il n'y aurait pas de rétablissement personnel, écarte de la procédure certaines créances, fait interdiction de poursuites pour certaines, puis renvoie l'entier dossier à la Commission de surendettement.
Malheureusement, il comportait des erreurs : omission de dossier, inversions de n° de dossiers, suppression d'un contrat signé que par mon père, mais pas d'un autre ... Ces erreurs semblaient d'autant plus bizarres que nous avions fait un tableau récapitulatif clair et détaillé par créanciers indiquant : n° créances, copie contrats reçues ou non, signataire(s), date, montant, ...

Début novembre 2011 :
Ma mère a donc fait appel dans le mois qui a suivi la réception du courrier, non pas pour contester le fond du jugement, mais pour faire corriger les erreurs.

21 février 2012 :
Elle a été convoquée à la Cours d'Appel, où son appel a été rejeté, pour le motif que son courrier a été envoyé à la mauvaise adresse : elle a fait la réponse au Greffe du TI, qui lui a indiqué que ça devait être au Greffe de la Cours, que le dossier y était donc transféré, mais a renvoyé direct sa demande avec ce courrier reçu à la bonne adresse ... Le jugement a donc été rendu définitif malgré les erreurs (aucune représentation des créanciers) ... Il lui faudrait donc refaire le plan de surendettement.

24 mai 2012 :
Ma mère a reçu le courrier de la Cours d'Appel de Pau donnant la décision définitive, comme quoi la demande d'appel était irrecevable car ne respectant pas les dispositions de l'article 932 du code de procédure civile.

6 juin 2012 :
Elle a reçu un nouveau courrier de la Banque de France pour établir un nouveau plan de surendettement par rapport au tableau fourni dans le courrier, qui ne tenait pas compte du jugement précédent écartant plusieurs créances (pas toutes les bonnes). De plus, ce tableau comporte une erreur supplémentaire, car une même créance a été tout bonnement doublé sur 2 lignes (créance d'ailleurs dont ma mère n'a jamais reçu la copie du contrat).

Il semblerait donc que, suite au jugement définitif, nous ne puissions plus revenir sur les erreurs commises dans la 1ère contestation, mais uniquement sur celle apparaissant dans le dernier tableau de la Banque de France, ainsi que sur une créance qui n'a pas été statuée dans le jugement.
Après 1 an et demi de procédure, ma mère en revient au point de départ, et sa santé se dégrade de plus en plus ...
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire s'il n'est pas possible de revenir là-dessus, si c'est vraiment définitif ?
En effet, j'ai trouvé cette information une information sur les rectifications de jugement en cas d'erreurs ou d'omissions matérielles (article 462 du code de procédure civile, articles 710 et 711 du code de procédure pénale, articler 741-11 du code de justice administrative), qui indique notamment que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, ou par celle à laquelle il est déféré ... »

Merci d'avance pour le temps que vous aurez pris déjà pour arriver jusqu'à cette ligne.

Cordialement.
J.

zorah0412

Bienvenue jayrhum33,
Et oui, j'ai tenu jusqu'à la ligne d'arrivée!
Les premiers messages sont toujours longs car ils exposent un contexte, une situation parfois compliquée, voire une vie entière.
c'est votre cas et vous la décrivez d'ailleurs fort bien!

L'équipe va se pencher sur votre cas...ou plutôt celui de votre maman maintenant, que vous épaulez admirablement!

à Bientôt!
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

alcyone

Bonjour et bienvenue sur le forum jay  ;)

En tout cas votre exposé des faits est très clair  ;)

Une petite question de quelle région êtes vous ?

bisane

Citation de: alcyone le 13 juin 2012 à 18:43:15Une petite question de quelle région êtes vous ?

64...  ;)


Il y a plusieurs "erreurs" dans votre parcours, mais on n va pas refaire l'histoire !  ;)


J'espère que vous êtes encore dans les temps pour demander la rectification matérielle !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Tentez la rectification d'erreur matérielle sur les sommes mal retranscrites.
Sur simple requête au tribunal.

Mais, surtout, ne dîtes rien d'autre !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jayrhum33

Bonjour à tous,

merci à vous pour vos réponses et désolé pour le délai de la mienne, je n'ai pas reçu de notification, j'ai du mal paramétrer mon compte.

Effectivement, il s'agit bien du 64 :)

Pour la rectification d'erreur matérielle, il semblerait dans les textes que "Aucun délai après la date du jugement n'est prescrit, pour déposer auprès de la juridiction qui a rendu la décision, une requête en rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles." ...
Vous précisez "sur les sommes" ... malheureusement concernant ma mère, les erreurs portent sur les  n° de dossiers eux-mêmes, pas uniquement sur leur montant   :(

J'ai entre temps consulté un avocat sur Bayonne, qui semble sérieux au demeurant, et qui nous a dit qu'il n'y avait rien du tout à faire, que suite à ce dernier courrier de la BdF, il fallait donc redemander à saisir le juge afin de faire corriger les nouvelles erreurs (et rien sur les anciennes erreurs jugées définitives ... c'est déprimant d'ailleurs). Chose qu'on a faite afin de ne pas être hors délai (20 jours après réception du courrier de la BdF).

Passer par l'avocat est une solution que nous n'avions pas pris au début, car le décès de mon père ayant entraîné des frais, les délais de mise en place des pensions de reversions ayant été un peu long, ma mère ne pouvait pas envisager d'en payer un.
On a d'ailleurs droit à une réflexion du juge de la Cours d'Appel nous disant "qu'il existait des professionnels pour s'occuper de ces cas" (oui, mais on est justement dans un cas de surendettement, donc problème d'argent, donc de paiement), "qu'il y avait l'aide juridictionnelle" (sauf quand la personne dépasse un plafond) ... mais c'est comme ça.
Il y avait d'ailleurs ce jour-là 3 autres personnes qui ont vu leur dossier rejeté pour la même raison : erreur d'adresse pour la demande d'appel.

Il est clair que le droit est un métier, et c'est pas pour rien qu'il faille de longues études et de la pratique pour le maîtriser, donc quand on n'est pas dedans ... c'est pas simple !

Merci encore à vous.

bisane

Je ne comprends pas bien pourquoi il ne veut pas procéder à la demande de rectification...
Ca ne coûte rien, et vous n'avez rien à perdre...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jayrhum33

Je n'ai pas bien compris non plus ... du coup ça me fait peur !!!
Il nous a assuré que c'était "définitif" comme marqué et qu'il n'y avait rien à faire ...

bisane

Ben ils peuvent au moins corriger les n0 de dossier et les sommes qui ne sont pas justes !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

virginiefj

bsr,
je suis entieremment d'accord avec vous sur les longues tres longues etudes :D :D :D
bon blague mise à part soyons serieux
- je ne vous rejoins pas sur l'absence de prescription pour la requete en rectification mais je serais curieuse de savoir dans quels textes vous avez trouvé cela (ça peut toujours servir)
-je ne rejoins pas votre avocat non plus, certes le jugement est definitif on est bien d'accord mais la rectification sert justement à cela. ELLE 'est possible que pour les jugements definitifs justement.

Serieusement je rejoins Bisane faite la requete ça ne coute rien et vous y noter toutes les erreurs ;)

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