renseignements sur le nouveau projet de loi du crédit à la consommation

[lololo]

bonjour à tous,

D'après les dires de la banque de france, l'inscription au FICP est effective à double titre dès le dépot du dossier du surrendettement : fichage pour les crédits + fichage pour le surrendettement.

Sur la base du projet en question, j'aimerais en fait savoir sur quelles bases se calcul appliquée pour comptabiliser les 5 ans de fichage pour un plan conventionnel de surrendettement (7 ans pour ma part), et surtout à partir de quel moment  :
-Le dépot du dossier : 25/07/05 (fichage effectif???),
-La recevabilité du plan : 25/08/05,
-Le début effectif du remboursement du plan : 25/07/06.

Pour info, suite à un appel déposé en justice par l'un de mes créancier (ce dernier ayant été rejeté par le juge) : 1 an s'est écoulé entre le dépot de mon dossier et le début du remboursement effectif de mon plan...)

Merci d'avance

[bisane]

Hello, Lololo !

Pour autant que je me rappelle, le fichage se termine avec la fin du plan.

Mais pourquoi vous posez-vous cette question ?
Vous êtes pressé de faire un nouveau crédit ?

En tout cas, vous faites référence à ce projet de loi...
Projet de loi de réforme du crédit à la consommation
Or, il convient de savoir que les lois nouvellement votées n'ont pas d'effet rétro-actif...
Sauf cas très particulier !

[lololo]

je ne cherche absolument pas à contracter un nouveau crédit, mais seulement à ne plus être considérer comme un lépreux par mon conseiller financier par ce que je suis apparement fiché à double titre...

Sans pouvoir me permettre de donner ma source, une partie de la réponse à ma question initiale...par l'intermédiaire d'un avocat en droit économique :

Par principe de droit, la loi ne peut pas avoir d'effet rétroactif; mais elle sera d'apllication immédiate aux contrats en cours ce qui signifie que les inscriptions en cours datant de + de 5 ans seront supprimées et que de façon générale le fichier ne pourra contenir que les incidents datant de - de 5 ans

Merci à tous et surtout bravo pour votre dévouement envers les autres...

[celtic]

Par principe de droit, la loi ne peut pas avoir d'effet rétroactif; mais elle sera d'apllication immédiate aux contrats en cours ce qui signifie que les inscriptions en cours datant de + de 5 ans seront supprimées et que de façon générale le fichier ne pourra contenir que les incidents datant de - de 5 ans

C'est une manière d'interpréter la loi

[Jose33120]

bonsoir lololo,

Je réponds à votre question lololo, qui dans un premier temps n'a actuellement aucun effet puisque ce loi n'est toujours pas applicable. Elle n'est toujours pas éffective puisqu'elle se retrouve encore au senat pour relecture de celle ci.Il faudra qu'elle repasse à l'Assemblée Nationale pour être défiitivement adopté. Puis qu'elle soit promulgué  avec date d'effet d'application.

Cette loi comme toutes les autre ne peut être rétro active. Donc elle prendra effet à la date d'application. Comme il est de rigueur et je prend votre exemple.

Pour ceux qui ont leur dossier qui prendra fin le 30 09 2014 le fichage sera annulé à la fin de leur dossier soit en 15 octobre 2014. un battement de 15 jours sera nécessaire.

les dossier qui se signe aujourd'hui pour 10 ans irons jusqu'en 2020 pour être défiché.

José33120

[lololo]

merci josé,

Donc l'avocat se trompe

[Jose33120]

Re bonsoir lololo,

Vous me posez la question en MP si l'avocat a menti.

Je n'ai pas dit que l'avocat avez menti; le travail d'un avocat c'est de convaincre le juge du droit qu'il interprete lui même cette loi et c'est argumenter dans le sens de son client afin que tout se passe pour le mieux de son client.

Lorsque je fait des conclusions pour un adhérent en ce qui me concerne je ne ments pas j'essaie de montrer toute la finesse de ce que dire la loi par mon interprétation et de convaincre le magistra que mon raisonnement est le bon.

IL Y A / CE QUE DIT LA LOI

IL Y A L'INTERPRETATION QUE L  'ON EN FAIT

ET CE QUE NOUS VOUDRIONS QU'ELLE DISE

Cela n'est toujours pas facile je le conçois aisement

Ne m'en veuillez pas lololo si je vous ai répondu sur le forum mais il n'y avait aucune question strictement confidentielle , c'est pour cela que je vous ai répondu sur le forum.

José33120

[bisane]

Et je réponds donc à mon tour...

Lololo, il faudra déjà voir le contenu précis et définitif de la loi !
de façon générale le fichier ne pourra contenir que les incidents datant de - de 5 ans
Pas le temps de rechercher cela ce soir (enfin, pas le courage !), mais ce n'est pas formulé exactement comme cela, et je me rappelle avoir répondu à Wilhel à ce sujet (c'est, je crois, dans le fil précédemment cité).
Il va donc falloir attendre le texte de loi définitif... sans doute pas avant la fin de l'année !

Lololo, vous n'êtes pas fiché à double titre : vous êtes fiché. Et le fichage n'est levé, dans l'état actuel des choses, qu'une fois que toutes les dettes sont régularisées (y compris éventuellement par effacement partiel en fin de plan).

Quant à ça :

ne plus être considérer comme un lépreux par mon conseiller financier

Je peux bien évidemment l'entendre !
Je crains cependant que la réforme en question n'y change pas grand chose.
A vous de faire entendre que vous avez pris et assumé vos responsabilités.... et qu'il n'a aucun droit de vous juger, ce Mr !

[l'indien]

et qu'il n'a aucun droit de vous juger, ce Mr !

Il faut en être persuadé, vous avez pris vos responsabilité, et lui n'y comprend rien.

Et quand  nous aurons fait entendre à ces Mr que le surendettement n'arrive pas qu'aux autres.... nous aurons fait un immense progrès vers une vrai solution

Joël

[lololo]

Bonjour à tous,

PROJET DE LOI N°1769
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
portant réforme du crédit à la consommation
CHAPITRE IV
Fichier national des incidents de remboursement des crédits
aux particuliers

Article 27
« Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à
l'article L. 331-6 et celles prises en application des articles L. 331-7,
L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont exécutées sans incident, les informations
relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à
l'expiration d'une période de cinq ans, à compter de la signature du plan
conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des
mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont
acquis force exécutoire. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits
successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et des
mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et
L. 331-7-2, l'inscription est maintenue pendant la durée globale
d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder dix ans.

[bisane]

Lololo, vous ai répondu en MP, mais je le refais ici !

Si la loi est adoptée en l'état (et ce n'est pas du tout certain !), ce que vous citez sera applicable aux prochains dossiers. Pas à ceux qui sont déjà en cours.
Sauf amendement particulier... et improbable ! 

[Jose33120]

Bonsoir Bisane,


Cela est tout a fait mon avis.

José33120

[lololo]

Bonsoir à tous,

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Etat d'avancement de la réforme du FICP

Christine LAGARDE,
Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

Réduire les durées d'inscription au FICP pour faciliter le rebond des personnes qui ont
connu des difficultés d'endettement
Afin de faciliter le rebond des personnes ayant connu des difficultés d'endettement, la durée d'inscription des personnes concernées par un plan de remboursement de leurs dettes dont la durée s'échelonne entre 5 et 10 ans sera réduite à 5 ans sous réserve que le remboursement s'effectue sans incident.
Parallèlement, la durée d'inscription au titre de la procédure de rétablissement personnel sera ramenée de 8 à 5 ans.
La réduction des durées d'inscription, qui tendent ainsi vers une harmonisation, permettra au débiteur de retrouver plus rapidement accès au crédit une fois ses difficultés surmontées. Elle s'appliquera à toutes les personnes recensées dans le fichier à la date d'entrée en vigueur de la loi.

[bisane]

Lololo, ce serait bien de citer vos sources...
Celui que vous citez est extrait de ce document : Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation - Déplacement - dans une commission de surendettement
Sauf qu'il n'est pas repris (pour autant que je me rappelle, et, encore une fois, je n'ai pas le temps de rechercher) dans le texte de loi....

Quoi qu'il en soit, Lololo, on peut se perdre en spéculations... inutiles ! 
Mieux vaut attendre la rédaction définitive, et nous pourrons alors, tous et chacun, nous positionner....

[Jose33120]

lololo bonsoir,


Vous m'avez mis en MP la même chose que le post ou bisane vous répond. Lololo pour l'instant comme le dis si bien Bisane ce texte n'a pas été repris par l'Assemblée Nationale, et donc les SENATEURS reprenne la lecture de ce dossier les 21 et 22 Juin 2010 il faudra que l'Assemblée Nationale vote le même texte mais cette fois si les députés ne veulent pas d'un paragraphe alors ils pourront le changer et cela déviendra officiel. Mais j'ai bien peur lololo que les Vacances des parlementaires ne viennent allonger le vote définitif. Donc attendons que cette loi soit voté et nous pourrons en reparler aprés . MERCI DE VOTRE COMPRENHENSION.

José33120